Obtention de la carte professionnelle ou d’une équivalence 

Pour créer une agence immobilière, il existe deux possibilités :

 - soit obtenir un diplôme ;

-  expérience professionnelle significative.

 

Condition de diplôme

  • détenir un diplôme obtenu par l’État d’un niveau d’au moins 3 années d’études supérieures après le baccalauréat, certifiant des études, économiques, commerciales ou juridiques ;
  • soit un titre ou diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II), sanctionnant des études économiques, juridiques ou commerciales ;
  • soit un BTS immobilier « professions immobilières » ;
  • soit un diplôme de l’institut des études juridiques et économiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).

 

Expérience professionnelle

  • Vous pourrez être dispensé de l’examen écrit si la personne possède un diplôme ou un baccalauréat ou titre acquis auprès du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV), certifiant des études économiques, commerciales ou juridiques ;
  • et qu'elle a travaillé pendant au moins 3 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié se rapportant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.

Si vous souhaitez en savoir plus,  n'hésitez pas à consulter cet article.

Quels sont les différents statuts pour créer son agence immobilière 


Concernant la création de votre agence immobilière, vous serez amenés au préalable à rédiger les statuts de votre société. Ceux-ci seront dotés d’un objet social qui coïncide à votre cœur d’activité à savoir :

  • agent(e) immobilier(ière) ;
  • chasseur(euse) de biens immobiliers ;
  • négociateur(trice) immobilier.

Les statuts devront être adaptés et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez : SASU, SAS, EURL ou SARL.

  •  La SARL, Société à Responsabilité Limité, est la forme juridique la plus utilisée par les agences immobilières. Si vous êtes unique associé, vous opterez pour une EURL cliquez ici. Vous pourrez créer votre société avec seulement 1 euro de capital social. La forme juridique reste assez souple et permet d'intégrer des investisseurs. Le gérant majoritaire sera soumis au RSI  " régime social des indépendants " ;
  • La SAS. Société par Action Simplifiée est régie par un minimum de deux associés, si vous êtes tout seul vous pourrez opter pour la SASU cliquez ici . La SAS offre comme avantage principal pour les dirigeants de ne pas payer de cotisations sociales si il ne se verse pas de salaire contrairement à l 'EURL ou SARL ou vous aurez une cotisation minimum RSI de 1198 euros annuelle. La SAS  offre une grande souplesse de gestion.

Lisez cet article pour si vous souhaitez de plus amples informations.

Notre équipe de professionnels pourra s’occuper pour vous de la rédaction des statuts de votre société.

Dépôt du capital social à la banque


Une fois les actes juridiques obtenus grâce à notre plateforme, vous devrez consigner le capital social mentionné dans vos statuts soit auprès :

  • d’un établissement bancaire ;
  • notaire ou CARPA ;
  • caisse des dépôts et des consignations.                                                                                                                                          

Une fois le capital déposé, vous obtiendrez une attestation de dépôt de capital.

Immatriculation de la société

Dès réception de votre attestation de dépôt de capital, il faudra procéder à l’immatriculation de votre entreprise.
Notre agence vous propose la formule k-bis en main qui vous assure un gain de temps et d’argent, qui comprend :

  • Dossier juridique ;     
  • Demande ACCRE ;
  • Traitement express en 48h ;
  • Assistance par email et téléphone en illimité ;
  • Suivi gestion greffe ;
  • Modification des statuts en illimité ;
  • Obtention de la carte T

Le coût moyen de la formule s’élève à 369 € HT.

Comptez ensuite sur un délai moyen de 48 heures pour recevoir votre Kbis.

Envoi des documents auprès de la CCI

Avant d’obtenir votre carte professionnelle vous devrez réunir les éléments suivants :

L’obtention d’une garantie financière qui devra être obtenue auprès :

  • d'une société d'assurance spécialement agréée ;
  • d'une banque établie en France ;
  • la Banque de France, des services financiers de la Poste du Trésor public, ou de la Caisse des dépôts et consignations ;
  • d'une entreprise de caution mutuelle.

En principe, le montant de la garantie financière ne devra pas être inférieur à 110 000 euros par activité exercée. Cependant, uniquement les deux premières années le montant pourra être de 30 000 euros par activité exercée.

L'assurance responsabilité civile professionnelle

Vous devrez obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Casier judiciaire vierge

Pour pouvoir exercer la profession d’agent immobilier vous devrez justifier auprès de la CCI de ne jamais avoir été condamné.

Obtention de votre carte professionnelle (Carte T)

Enfin une fois les éléments suivants acquis :

  • Attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le « compte séquestre » avec indication du n° de compte et coordonnées de l’agence qui le tient ;
  • Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • bulletin numéro 2 vierge  datant de moins de 3 mois;
  • Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois de l’entreprise ;
  • 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original.

Il vous restera plus qu’à remplir le cerfa numéro 15312*01, "vous pouvez cliquer sur ce lien pour télécharger le document " et à l’envoyer à la CCI de votre département accompagné d’un chèque de 120 euros.

Avec Agence-juridique est là pour vous aider dans la création de votre entreprise et lui donner des bases solides, il ne vous reste plus qu’à vous lancer !