Obtention de la capacité de transport ou d’une équivalence


Deux possibilités s’offrent à une personne désireuse d’utiliser à des fins commerciales des véhicules de transport de personnes. Vous pouvez, soit employer un gestionnaire qui possède l’attestation de capacité professionnelle, soit l’obtenir vous-même. 


Il existe trois manières différentes de l’obtenir :

  • soit effectuer une formation de 4 semaines (140h au total), d’un coût moyen global de 1 500 euros suivie d’un examen avec un taux de réussite d’environ 86%. Le délai d’obtention est de 2 à 4 mois.  

OU

  • avoir géré de manière continue une entreprise de transport public de personnes durant 2 années sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de 10 ans

OU

  • faire valider par équivalence l’un de ces diplômes, sous réserve de la réussite de l’examen écrit :
    • Le diplôme de fin d’études de l’École de Transport et de Logistique,
    • Le diplôme de fin d’études de Maîtrise du Transport Routier,
    • Le BTS Transport.

Rédaction des statuts de la société


Pour créer votre société de transport, vous devez avant tout faire rédiger les statuts de votre société. Ceux-ci contiennent l’intégralité de ses règles d’organisation et de fonctionnement, et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez : SAS, SASU, SARL ou EURL.

Notre équipe de professionnels pourra s’occuper pour vous de la rédaction des statuts de votre société.

Dépôt du capital social à la banque


La troisième étape sera de justifier d’une capacité financière auprès de la DRE (Direction Régionale de l’Equipement).

Vous devez donc créer un compte professionnel à la banque au nom de votre société de transport, et y déposer la part numéraire de son capital (apport en argent). Le montant minimum à déposer dépendra de la capacité de vos véhicules de transport :

  • 1 500 euros minimum pour un véhicule maximum de 9 personnes.
  • 9 000 euros minimum pour un véhicule de minimum 9 personnes.

N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, dans cette hypothèse, nous montrons un dossier afin que vous puissiez déposer votre capital social auprès d’un établissement financier.

Envoi d’un dossier d’inscription à la DREAL (ou DRIEA si votre siège social est en Île de France).


Ce dossier d’inscription correspond au Formulaire Cerfa 14557*03 dûment complété. 


A titre indicatif, sachez qu’avec la formule kbis en main, notre équipe se charge de compléter le Formulaire Cerfa ainsi que valider vos capitaux propres. 


Après vérification des conditions d’accès à la profession, et de la validité des informations demandées sur le formulaire ci-dessus, la DREAL/DRIEA vous transmettra une attestation de pré-inscription avec une licence provisoire. Comptez sur un délai moyen de deux à trois mois pour cette étape !

Immatriculation de la société.


Dès réception de votre licence, il faudra procéder à l’immatriculation de votre société.
Notre agence vous propose la formule k-bis en main qui comprend :

  • la publication de l’annonce légale ;
  • la constitution du dossier pour le greffe ;
  • le dépôt de ce dernier au greffe du Tribunal de commerce. 

Le coût moyen de la formule s’élève à 420 € HT.
Comptez ensuite sur un délai moyen de 48 heures pour recevoir votre kbis.

Finalisation de votre dossier auprès de la DREAL/DRIEA


Il ne nous reste plus qu’à compléter votre dossier d’inscription auprès de la DREAL/DRIEA en leur envoyant un extrait du RCS ainsi que votre fiche INSEE, avec pour être prudent, un papier expliquant qu’il s’agit des pièces permettant de terminer votre dossier, et une copie de votre attestation provisoire.

Cet envoi va vous permettre d’être enregistré au registre électronique national des entreprises de transport par route et/ou au registre des commissionnaires de transport. La DREAL/DRIEA vous fera alors parvenir votre licence définitive et des copies conformes, qui seront à présenter en cas de contrôle durant votre activité. Là encore, comptez sur environ trois ou quatre semaines de délai.

Agence-juridique est là pour vous guider dans la création de votre entreprise de transport, lancez-vous !