Qu'est-ce qu'une SARL ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société composée de 2 à 100 personnes. Si vous souhaitez être seul dans votre société, cette dernière acquerra alors le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Agence Juridique vous aide dans la création de votre SARL en prenant en charge la rédaction des documents juridiques, plusieurs services additionnels ainsi que les frais administratifs associés à votre opération.Les principales caractéristiques d’une SARL sont : 2 à 100 associés Les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports Le capital est fixé librement (montant minimum de 1 euro) La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants Le gérant peut être un associé ou une tierce personne

Créer une SARL:Quels avantages ?

Jusqu’à 100 associés maximum , votre entreprise reste une SARL. Il est donc tout à fait possible de gérer une société de taille conséquente sans avoir à modifier sa forme juridique. Mais l’avantage le plus intéressant de créer une SARL reste le cadre juridique sécurisant qu’elle procure. En effet, son fonctionnement est encadré et régulé avec soin par le Code du commerce . Ainsi, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports . Cela signifie que vous ne serez responsable qu’à hauteur du montant de ce que vous avez apporté à la société. Créer une SARL peut donc être une excellente idée, ce qui explique sans aucun doute son succès auprès de nombreux entrepreneurs. Outre les avantages mentionnés ci-dessus, vous pourrez également bénéficier d’un régime appelé « SARL de famille ». Nous verrons ci-dessous les avantages et inconvénients de la SARL de famille . Ce régime désigne – comme son nom l’indique – une entreprise composée exclusivement de membres d’une même famille . C’est une configuration dont la SARL a l’exclusivité absolue . Ni la SA ni la SAS n’autorise ce genre de pratique sauf exceptions très restrictives. La SARL présente également un dernier avantage:l e gérant peut contrôler seul l’ensemble de la société ou partager le contrôle avec plusieurs autres gérants . Vous pouvez choisir l’un ou l’autre mode de gérance en fonction de vos besoins personnels. De plus, autre point non négligeable:le ou les gérants majoritaires se voient affiliés au régime des travailleurs indépendants . Les sorties de trésorerie sont limitées, le budget de charges sociales est quant à lui moins pesant. Sans oublier le fait que le gérant ne doit établir aucune fiche de paie le concernant, ce qui allège indéniablement les tâches administratives.

Créer une SARL:Quels inconvénients ?

La SARL peut présenter quelques inconvénients qu’il faut souligner. En voici une liste non exhaustive : Il est possible de céder des parts sociales à un tiers, mais une telle action nécessite d’abord l’accord expresse et préalable de tous les associés Le fonctionnement de la société est soumis à des règles juridiques strictes Seuls 20% du capital social maximum peuvent être libérés avec pour effet la disparition du bénéfice du taux réduit à l’IS . En effet, pour bénéficier du taux réduit, votre capital doit être libéré dans son intégralité.

SARL et SAS:Comparaison

Vous souhaitez constituer votre société et vous ne savez pas quelle forme juridique est la plus adaptée à votre projet ? Dans cette rubrique, vous trouverez un comparatif entre la SARL et la SAS afin de pouvoir enfin faire votre choix. I – Régime social du dirigeant La différence principale entre la SARL et la SAS porte sur le régime social du dirigeant dans le cas où le gérant de la SARL est majoritaire (plus de 50% des parts). Deux situations sont à distinguer : Le gérant de la SARL est minoritaire ou égalitaire :Dans ce cas, le régime social du dirigeant est le même entre les deux structures. Le gérant de la SARL est assimilé salarié comme le président de la SAS. S’il souhaite être rémunéré, le gérant devra donc établir des bulletins de salaire. Si le gérant est majoritaire : il est alors affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS, plus connu sous le nom de « RSI ») .Le président majoritaire au sein d’une SAS est quant à lui affilié au régime général (il est alors assimilé salarié, mais ne cotisera pas au titre des allocations chômage). II - Qu’est-ce que le régime TNS ? S’il est majoritaire, le gérant de la SARL sera soumis au régime TNS. Le principal intérêt de ce régime est qu’il est moins coûteux pour la société que le régime salarié ( environ 45% de charges sociales pour le premier contre 70 % pour le second ). Cependant, il offre moins de garanties en cas d’accident et de maladie professionnelle (survenus sur le lieu de travail). S’il souhaite être mieux couvert, Le gérant pourra souscrire une assurance privée. Le régime assimilé-salarié est plus protecteur pour le dirigeant. C’est pourquoi il est plus onéreux en matière de cotisations (environ 25 % supplémentaires de cotisations sociales ). De plus, il faudra également établir des bulletins de paie pour le dirigeant. III - Distribution de dividendes La distribution des dividendes de la SARL est différente de la SAS SARL Si vous choisissez de créer une SARL avec gérant majoritaire, la distribution de dividende pour la partie détenue par le gérant majoritaire supérieure à 10% du capital social à laquelle il faut ajouter les primes d’émission et les sommes versées en compte courant d’associé seront soumises aux cotisations TNS. Le coût pour la partie détenue par ce dernier sera alors de 45 % de cotisations sociales auquel il faut ajouter l’impôt sur le revenu. SAS Si vous choisissez de créer une SAS, vous bénéficierez d’un régime de faveur lors de la distribution desdividendes , et ce, que le président soit majoritaire ou pas. L’imposition sera la suivante : Prélèvement de 15,50% de cotisations CSG/CRDS, Puis imposition à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif après abattement de 40% sur le montant de la distribution.

Peut-on cumuler allocations chômages et activité au sein de la société ?

Vous pouvez tout à fait percevoir des allocations chômage tout en étant professionnellement actif dans votre SARL. Un certain nombre de conditions doivent tout de même être respectées : La rédaction d’un procès-verba l attestant l’absence de toute rémunération est obligatoire. Vous devrez ensuite le remettre à votre agence Pôle Emploi Vous devez pouvoir bénéficier des aides de l’ACCRE (L’Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) Vous devez communiquer à votre conseiller Pôle Emploi votre intention de bénéficier d ’un statut catégorie E Agence juridique vous aidera dans la création de votre SARL et vous accompagnera dans toutes vos démarches pour éviter les faux pas.

Qu’en est-il du statut du gérant de la SARL de famille ?

L’affiliation du gérant de la SARL de famille au régime des salariés ou au régime des travailleurs non-salariés (TNS) dépend de sa participation dans le capital de la société. S’il est majoritaire, il a le statut de travailleur indépendant et relève du régime général de Sécurité sociale des travailleurs non-salariés. Le statut TNS n’est pas avantageux en matière de retraite . Mais notez que les charges dues par le dirigeant assimilé travailleur non salarié d’une SARL de famille sont de 45% contre près de 80% pour le dirigeant assimilé salarié qui perçoit un salaire.Sachez que le gérant majoritaire d’une SARL de famille, même s’il ne perçoit aucun salaire, est tenu de payer un montant minimum de 1.198 euros au régime social des indépendants (RSI). S’il est minoritaire ou égalitaire et perçoit une rémunération, il est assimilé à un salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. A ce titre, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés. Il est à noter que le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré ne dispose d’aucune couverture sociale.

SARL de Famille:Un régime fiscal attrayant

En principe, la SARL relève de l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice distribué est d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % sur les premiers 38.120 euros et au t aux de 33,33 % pour les montants supérieurs au niveau de la SARL. Le dividende est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu au niveau des associés. Mais certaines SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pour une période de 5 années . Il s'agit de celles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.Les SARL constituées entre parents de ligne directe, entre frères et sœurs et entre conjoints ont la faculté de choisir l’impôt sur le revenu de façon perpétuelle. Dans ce cas, les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et imposés directement au nom de chaque associé à proportion de leur quote-part dans le capital social de la société. Notez que même s’ils ne sont pas effectivement distribués, les bénéfices réalisés par la SARL de famille sont imposés.En outre, au sein d’une SARL ordinaire, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports mais les pertes éventuelles de la société ne sont pas imputables sur leurs revenus. La SARL de famille offre la possibilité de cumuler les deux avantages :la responsabilité des associés est limitée et, dans le cas où la société serait déficitaire, la quote-part de déficit est imputable sur le revenu global de chaque associé. A l’inverse, si la SARL de famille est bénéficiaire, les associés ne seront imposés qu’au titre de l’impôt sur le revenu. Ils ne sont donc pas doublement imposés. Les associés d’une SARL de famille peuvent choisir, à tout moment, de soumettre la société à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent également décider de revenir à l’impôt sur les sociétés mais sachez que cette option est irrévocable. Par ailleurs, la SARL de famille à l’IR permet de jouir de certaines exonérations d’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession de parts sociales. Enfin, la SARL de famille octroie la possibilité aux associés exerçant une activité professionnelle au sein de la structure de déduire du résultat les frais d'acquisition des parts sociales et les intérêts d'emprunt.

SARL de Famille:déductibilité de la rémunération du gérant

A l’inverse de la SARL ordinaire assujettie à l’impôt sur les sociétés, la SARL de famille à l’IR ne permet pas de déduire du résultat de la société la rémunération versée au gérant. Celui-ci est imposable sur sa quote-part de résultat. Pour savoir si la SARL de famille est la forme juridique la plus adaptée vos besoins, il vous est fortement conseillé de solliciter agence juridique.

Une personne morale peut-elle être gérant d'une SARL ?

Seule une personne physique peut être gérant de SARL (art. L. 223-18 al. 1 C. com.). En effet, pour être gérant il faut avoir la qualité de commerçant. Cependant une personne morale peut-être associé dans une SARL.

Créer une SARL:les démarches à effectuer

Afin de créer une SARL , il faudra réaliser les démarches nécessaires à la création d’une entreprise commerciale. A savoir : Rédaction des actes juridiques , Déposer le capital social auprès d’un établissement financier , Les associés doivent parapher et signer les statuts de la société, de publier un avis de constitution d’une SARL dans un journal d’annonces légales, effectuer une déclaration de création d’une SARL (formulaire M0) ou vous serez amenés à choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, Réaliser la liste des bénéficiaires effectifs , Déposer votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce , Attention désormais la demande d'ACCRE est effectuée automatiquement par le greffe qui la transmet à l’URSSAF lors de l’immatriculation de la société. L’URSSAF prendra ensuite directement contact avec le bénéficiaire de la société afin de constituer son dossier.

Constitution SARL

Nos guides pour créer une SARL

Envie d’en savoir plus sur la création d’une SARL ? Agence Juridique vous proposer des fiches et guides pratiques pour vous aider à y voir plus clair et vous préparer à la création de votre entreprise !

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Qu'est-ce qu'une SARL ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société composée de 2 à 100 personnes. Si vous souhaitez être seul dans votre société, cette dernière acquerra alors le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Agence Juridique vous aide dans la création de votre SARL en prenant en charge la rédaction des documents juridiques, plusieurs services additionnels ainsi que les frais administratifs associés à votre opération.
Les principales caractéristiques d’une SARL sont :
- 2 à 100 associés
- Les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports
- Le capital est fixé librement (montant minimum de 1 euro)
- La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants
- Le gérant peut être un associé ou une tierce personne
Créer une SARL : Quels avantages ?

Jusqu’à 100 associés maximum, votre entreprise reste une SARL. Il est donc tout à fait possible de gérer une société de taille conséquente sans avoir à modifier sa forme juridique. Mais l’avantage le plus intéressant de créer une SARL reste le cadre juridique sécurisant qu’elle procure. En effet, son fonctionnement est encadré et régulé avec soin par le Code du commerce . Ainsi, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Cela signifie que vous ne serez responsable qu’à hauteur du montant de ce que vous avez apporté à la société. Créer une SARL peut donc être une excellente idée, ce qui explique sans aucun doute son succès auprès de nombreux entrepreneurs. Outre les avantages mentionnés ci-dessus, vous pourrez également bénéficier d’un régime appelé « SARL de famille ». Nous verrons ci-dessous les avantages et inconvénients de la SARL de famille. Ce régime désigne – comme son nom l’indique – une entreprise composée exclusivement de membres d’une même famille. C’est une configuration dont la SARL a l’exclusivité absolue. Ni la SA ni la SAS n’autorise ce genre de pratique sauf exceptions très restrictives. La SARL présente également un dernier avantage : le gérant peut contrôler seul l’ensemble de la société ou partager le contrôle avec plusieurs autres gérants. Vous pouvez choisir l’un ou l’autre mode de gérance en fonction de vos besoins personnels. De plus, autre point non négligeable : le ou les gérants majoritaires se voient affiliés au régime des travailleurs indépendants. Les sorties de trésorerie sont limitées, le budget de charges sociales est quant à lui moins pesant. Sans oublier le fait que le gérant ne doit établir aucune fiche de paie le concernant, ce qui allège indéniablement les tâches administratives.
Créer une SARL : Quels inconvénients ?
La SARL peut présenter quelques inconvénients qu’il faut souligner. En voici une liste non exhaustive :
1. Il est possible de céder des parts sociales à un tiers, mais une telle action nécessite d’abord l’accord expresse et préalable de tous les associés
2. Le fonctionnement de la société est soumis à des règles juridiques strictes
3. Seuls 20% du capital social maximum peuvent être libérés avec pour effet la disparition du bénéfice du taux réduit à l’IS. En effet, pour bénéficier du taux réduit, votre capital doit être libéré dans son intégralité.
SARL et SAS : Comparaison
Vous souhaitez constituer votre société et vous ne savez pas quelle forme juridique est la plus adaptée à votre projet ? Dans cette rubrique, vous trouverez un comparatif entre la SARL et la SAS afin de pouvoir enfin faire votre choix.
I – Régime social du dirigeant
La différence principale entre la SARL et la SAS porte sur le régime social du dirigeant dans le cas où le gérant de la SARL est majoritaire (plus de 50% des parts). Deux situations sont à distinguer :
- Le gérant de la SARL est minoritaire ou égalitaire : Dans ce cas, le régime social du dirigeant est le même entre les deux structures. Le gérant de la SARL est assimilé salarié comme le président de la SAS. S’il souhaite être rémunéré, le gérant devra donc établir des bulletins de salaire.
- Si le gérant est majoritaire : il est alors affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS, plus connu sous le nom de « RSI ») .Le président majoritaire au sein d’une SAS est quant à lui affilié au régime général (il est alors assimilé salarié, mais ne cotisera pas au titre des allocations chômage).
II - Qu’est-ce que le régime TNS ?
S’il est majoritaire, le gérant de la SARL sera soumis au régime TNS. Le principal intérêt de ce régime est qu’il est moins coûteux pour la société que le régime salarié (environ 45% de charges sociales pour le premier contre 70 % pour le second). Cependant, il offre moins de garanties en cas d’accident et de maladie professionnelle (survenus sur le lieu de travail). S’il souhaite être mieux couvert, Le gérant pourra souscrire une assurance privée. Le régime assimilé-salarié est plus protecteur pour le dirigeant. C’est pourquoi il est plus onéreux en matière de cotisations (environ 25 % supplémentaires de cotisations sociales). De plus, il faudra également établir des bulletins de paie pour le dirigeant.
III - Distribution de dividendes
La distribution des dividendes de la SARL est différente de la SAS
SARL
Si vous choisissez de créer une SARL avec gérant majoritaire, la distribution de dividende pour la partie détenue par le gérant majoritaire supérieure à 10% du capital social à laquelle il faut ajouter les primes d’émission et les sommes versées en compte courant d’associé seront soumises aux cotisations TNS. Le coût pour la partie détenue par ce dernier sera alors de 45 % de cotisations sociales auquel il faut ajouter l’impôt sur le revenu.
SAS
Si vous choisissez de créer une SAS, vous bénéficierez d’un régime de faveur lors de la distribution desdividendes, et ce, que le président soit majoritaire ou pas. L’imposition sera la suivante :
- Prélèvement de 15,50% de cotisations CSG/CRDS,
- Puis imposition à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif après abattement de 40% sur le montant de la distribution.
Peut-on cumuler allocations chômages et activité au sein de la société ?
Vous pouvez tout à fait percevoir des allocations chômage tout en étant professionnellement actif dans votre SARL. Un certain nombre de conditions doivent tout de même être respectées :
- La rédaction d’un procès-verbal attestant l’absence de toute rémunération est obligatoire. Vous devrez ensuite le remettre à votre agence Pôle Emploi
- Vous devez pouvoir bénéficier des aides de l’ACCRE (L’Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise)
- Vous devez communiquer à votre conseiller Pôle Emploi votre intention de bénéficier d’un statut catégorie E
Agence juridique vous aidera dans la création de votre SARL et vous accompagnera dans toutes vos démarches pour éviter les faux pas.
Qu’en est-il du statut du gérant de la SARL de famille ?

L’affiliation du gérant de la SARL de famille au régime des salariés ou au régime des travailleurs non-salariés (TNS) dépend de sa participation dans le capital de la société.
S’il est majoritaire, il a le statut de travailleur indépendant et relève du régime général de Sécurité sociale des travailleurs non-salariés. Le statut TNS n’est pas avantageux en matière de retraite. Mais notez que les charges dues par le dirigeant assimilé travailleur non salarié d’une SARL de famille sont de 45% contre près de 80% pour le dirigeant assimilé salarié qui perçoit un salaire.
Sachez que le gérant majoritaire d’une SARL de famille, même s’il ne perçoit aucun salaire, est tenu de payer un montant minimum de 1.198 euros au régime social des indépendants (RSI).
S’il est minoritaire ou égalitaire et perçoit une rémunération, il est assimilé à un salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. A ce titre, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés. Il est à noter que le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré ne dispose d’aucune couverture sociale.
SARL de Famille : Un régime fiscal attrayant

En principe, la SARL relève de l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice distribué est d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % sur les premiers 38.120 euros et au taux de 33,33 % pour les montants supérieurs au niveau de la SARL. Le dividende est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu au niveau des associés. Mais certaines SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pour une période de 5 années. Il s'agit de celles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Les SARL constituées entre parents de ligne directe, entre frères et sœurs et entre conjoints ont la faculté de choisir l’impôt sur le revenu de façon perpétuelle. Dans ce cas, les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et imposés directement au nom de chaque associé à proportion de leur quote-part dans le capital social de la société. Notez que même s’ils ne sont pas effectivement distribués, les bénéfices réalisés par la SARL de famille sont imposés.
En outre, au sein d’une SARL ordinaire, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports mais les pertes éventuelles de la société ne sont pas imputables sur leurs revenus. La SARL de famille offre la possibilité de cumuler les deux avantages : la responsabilité des associés est limitée et, dans le cas où la société serait déficitaire, la quote-part de déficit est imputable sur le revenu global de chaque associé. A l’inverse, si la SARL de famille est bénéficiaire, les associés ne seront imposés qu’au titre de l’impôt sur le revenu. Ils ne sont donc pas doublement imposés.
Les associés d’une SARL de famille peuvent choisir, à tout moment, de soumettre la société à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent également décider de revenir à l’impôt sur les sociétés mais sachez que cette option est irrévocable.
Par ailleurs, la SARL de famille à l’IR permet de jouir de certaines exonérations d’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession de parts sociales. Enfin, la SARL de famille octroie la possibilité aux associés exerçant une activité professionnelle au sein de la structure de déduire du résultat les frais d'acquisition des parts sociales et les intérêts d'emprunt.
SARL de Famille : déductibilité de la rémunération du gérant

A l’inverse de la SARL ordinaire assujettie à l’impôt sur les sociétés, la SARL de famille à l’IR ne permet pas de déduire du résultat de la société la rémunération versée au gérant. Celui-ci est imposable sur sa quote-part de résultat.

Pour savoir si la SARL de famille est la forme juridique la plus adaptée vos besoins, il vous est fortement conseillé de solliciter agence juridique.
Une personne morale peut-elle être gérant d'une SARL ?

Seule une personne physique peut être gérant de SARL (art. L. 223-18 al. 1 C. com.). En effet, pour être gérant il faut avoir la qualité de commerçant. Cependant une personne morale peut-être associé dans une SARL.
Créer une SARL : les démarches à effectuer
Afin de créer une SARL, il faudra réaliser les démarches nécessaires à la création d’une entreprise commerciale. A savoir :
1. Rédaction des actes juridiques,
2. Déposer le capital social auprès d’un établissement financier,
3. Les associés doivent parapher et signer les statuts de la société,
4. de publier un avis de constitution d’une SARL dans un journal d’annonces légales,
5. effectuer une déclaration de création d’une SARL (formulaire M0) ou vous serez amenés à choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu,
6. Réaliser la liste des bénéficiaires effectifs,
7. Déposer votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce,
8. Attention désormais la demande d'ACCRE est effectuée automatiquement par le greffe qui la transmet à l’URSSAF lors de l’immatriculation de la société. L’URSSAF prendra ensuite directement contact avec le bénéficiaire de la société afin de constituer son dossier.

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Comment créer son association ?

Avant de créer son association, il convient cependant de bien cerner les implications de son projet : quels sont les coûts ? Quelle est la procédure de création ? Afin d’envisager sereinement la création de votre association, Agence Juridique vous propose de faire le point !

Nos guides pour créer une SARL

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Créer une SARL : Quels avantages ?

Créer une SARL : Quels inconvénients ?

SARL et SAS : Comparaison

I – Régime social du dirigeant

II - Qu’est-ce que le régime TNS ?

III - Distribution de dividendes

SARL

SAS

Peut-on cumuler allocations chômages et activité au sein de la société ?

Qu’en est-il du statut du gérant de la SARL de famille ?

SARL de Famille : Un régime fiscal attrayant

SARL de Famille : déductibilité de la rémunération du gérant

Une personne morale peut-elle être gérant d'une SARL ?

Créer une SARL : les démarches à effectuer

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