Généralement, le statut juridique de l’entreprise nouvellement créée est soit la SASU, soit la SAS. Choisir un statut juridique n’est jamais simple. Cependant, lorsque la société est en pleine croissance, elle peut avoir besoin d’investissement. Pour y arriver, la société ouvre son capital social aux investisseurs, ce qui va avoir comme conséquence, l’augmentation de ce capital social. C’est pour cette raison qu’il y a modification du statut de la société car la caractéristique d’une SASU est l’actionnaire unique. Dans ce cas de figure, la SASU va devoir se transformer en SAS, afin de pouvoir être constituée de plusieurs actionnaires, d’où le nouveau statut.
Quelles sont les causes et les formalités de la transformation d’une SASU en SAS ?
Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est différente d’une SAS (société par actions simplifiée) car le capital social de l’entreprise est retenu par une seule et même personne. A partir du moment où une autre personne entre dans ce capital, la SASU est dépossédée de sa caractéristique distinctive de la SAS. Pour faire rentrer une autre personne dans le capital social d’une SASU, soit il faut réaliser une augmentation de ce capital, soit il faut réaliser une cession d’actions, ce qui entraine un changement de statut.
Comment réalise-t-on une augmentation de capital ?
Lorsque l’entrepreneur, étant l’associé unique de l’entreprise, souhaite développer son activité afin d’obtenir des financements, il peut faire le choix d’augmenter son capital social en l’ouvrant à certains investisseurs intéressés par son activité. Cependant, certaines formalités juridiques et administratives sont nécessaires, et les décisions importantes lui reviennent.
Tout d’abord, l’augmentation de capital social de l’entreprise doit inéluctablement évoquer le prix de la souscription de l’action devant être négocié avec les investisseurs. Le but d’une levée de fonds comme celle-ci repose sur la différence entre la valeur nominale de l’action et la valeur de souscription de l’action. Cette différence se nomme la « prime d’émission ». Par ailleurs, le plus souvent, la valeur fixée par les statuts est d’un euro. Attention car plus la prime d’émission est importante, plus le rapport entre l’investissement et la perte d’influence au sein du capital de l’entreprise va être élevé. Effectivement, l’augmentation de la valeur de l’action de l’entreprise permet une augmentation d’investissement afin d’augmenter son pouvoir dans l’entreprise. C’est pour cette raison qu’il est très important de bien négocier la valeur de souscription des actions afin d’augmenter la valeur de la prime d’émission.
Comment réalise-t-on une cession d’actions ?
Le capital social d’une SASU est partagé proportionnellement en action dont la valeur est fixée par les statuts juridiques de l’entreprise. Généralement, lors de la création, une action vaut un euro. C’est pour cette raison que l’entrepreneur de l’entreprise dispose d’un nombre fixe d’action. Prenons l’exemple d’un responsable légal d’une entreprise qui effectue un apport d’une valeur de 1 300 €. Si les statuts de son entreprise ont fixé le nominal de l’action à 1 €, dans ce cas le responsable légal de l’entreprise détiendra 1 300 €.
Les actions d’une entreprise ont une valeur mobilière cessible, c’est-à-dire que leur propriété peut être légalement transmise. Cela donne droit au propriétaire d’actions de participer aux décisions relatives aux Assemblées Générales. Par ailleurs, cela lui donne également le droit de bénéficier de dividendes si distribution, à hauteur du nombre d’actions détenus.
Grâce à ce droit, un président d’une SASU peut céder certaines de ses actions afin de faire entrer un ou plusieurs actionnaires dans le capital de son entreprise. Cependant, il est important de rappeler que le prix de l’action doit être négocié avec le nouvel cessionnaire, et que le prix est généralement supérieur à la valeur nominale. Si la cession d’actions est actée, la transformation de cette SASU en SAS se fera inéluctablement.
Comment protéger le capital social de votre Société par Actions Simplifiée (SAS) ?
C’est le statut qui détermine les règles à suivre concernant le capital social de votre entreprise. Cependant, lorsque l’entreprise est composée d’un seul et unique actionnaire, généralement aucune clause d’agrément ni aucune clause de préemption ne sont fixées dans les statuts de votre entreprise car le statut SASU est d’une grande souplesse. Cependant, lorsqu’il y a transformation, et qu’il y a modification des statuts pour parvenir au statut sas, il est impératif d’insérer ces clauses afin d’avoir une meilleure sécurité juridique avant l’entrée dans le capital d’un nouvel actionnaire.
- La clause d’agrément prévoit l’obligation pour l’un des actionnaires souhaitant vendre une partie ou la totalité de ses actions de l’entreprise, de requérir l’accord des autres membres de l’assemblée pour pouvoir le faire ;
- La clause de préemption est l’obligation de prévoir la priorité d’achat des actions aux actionnaires/associés déjà existants ;
Ces deux clauses permettent de se protéger de la concurrence, en restant en eux. Grâce à ces clauses, ils peuvent protéger leur savoir-faire ainsi que certaines technologies ou autres…
Quelles sont les précautions à prendre pour passer paisiblement en SAS ?
Il faut savoir que l’entrepreneur a la possibilité lors de la création des statuts de faire en sorte que la société soit opérationnelle en SASU mais aussi en SAS. Il existe des statuts fonctionnant à double niveau. La seule différence est que les clauses de la SAS seront mise en sommeil lorsque l’entreprise sera unipersonnelle et inversement. Voici les éléments importants à connaître afin de rendre votre SASU associable si jamais il s’avère qu’une multiplicité d’associés est nécessaire :
- Prévoir l’alternative de pouvoir nommer des directeurs généraux afin de pouvoir par la suite intégrer un associé voulant une part égale aux décisions de gestion dans la société (parts sociales) ;
- La prise de décision est simple et rapide dans le cas d’un associé unique, et ce d’autant plus s’il est également Président de la SASU. C’est la principale caractéristique des avantages de la SASU. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir le principe ainsi que les modalités de fonctionnement des assemblées (assemblée ordinaire, règles de majorité…) lorsque l’entreprise va évoluer et faire entrer de nouveaux actionnaires.
- Si jamais aucune clause n’est prévue dans les statuts, la décision revient à l’associé unique ;
Il est important de prendre en compte les exigences des nouveaux actionnaires. Il est évident qu’une personne souhaitant entrer dans le capital social de l’entreprise voudra par la suite faire modifier les statuts de la nouvelle SAS car cette personne aura le souhait d’aménager ses pouvoirs au sein de l’entreprise. Il existe une solution juridique permettant d’éviter des discordes au sein de l’entreprise : la rédaction d’un pacte d’actionnaires. Cette solution est de loin la meilleure étant donné qu’elle a l’avantage d’apporter une grande souplesse. Effectivement, un pacte d’actionnaires est un simple contrat entre les associés, cependant contrairement aux statuts juridiques de l’entreprise, il n’existe dans ce contrat aucune formalité obligatoire de publicité (nul besoin de réaliser une publication à un journal d’annonces légales ou encore aucune obligations administratives ou juridiques).
Existe-il des clauses diverses afin de réaliser une transformation SAS Unipersonnelle en SAS ?
Comme pour les règles à suivre concernant le capital social de votre entreprise, c’est les statuts qui prévoient les clauses spécifiques utiles vis-à-vis de la société. Par exemple, pour une SAS, certaines clauses sont importantes comme la clause d’incessibilité ou encore la clause d’exclusion.
- La clause d’incessibilité prohibe la cession d’actions aux actionnaires pendant une période déterminée pouvant aller jusqu’à dix années ;
- La clause d’exclusion est le moyen d’exclure un actionnaire – cela est possible seulement avec explications concrètement démontrées ;
Cette transformation a-t-elle un impact concernant la fiscalité de l’entreprise ?
Le passage de la SASU en SAS n’a absolument aucun impact fiscal pour la société. Effectivement, les bénéfices de l’entreprise sont comme auparavant, imposés à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise ne subit donc aucune conséquence lors d’un changement de régime fiscal contrairement au passage d’une EURL en SARL.
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