Le transfert du siège social d’une SASU est une procédure occasionnant une modification des statuts juridique de ladite société. Cette procédure doit être respectée (disposition légale). Parmi les sociétés unipersonnelles les plus populaires en France, la SASU figure en bonne place. Dérivé de la SAS (société par actions simplifiée), elle doit suivre les aléas de vie de son dirigeant. Il est ainsi très fréquent qu’une SASU soit contrainte de voir son siège social modifié et transféré d’une adresse à une autre, que ce soit en raison de contraintes personnelles ou tout simplement pour s’adapter à l’activité exercée. Le transfert du siège social d’une SASU entraîne la modification des statuts de la société concernée et nécessite le respect d’une procédure bien précise afin d’être conforme et opposable aux tiers : il est nécessaire de formaliser la décision par écrit, de mettre à jour les statuts SASU, de publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales et ainsi déclarer le transfert de siège social au centre de formalités des entreprises (CFE). Voici un guide de tout ce qu’il faut savoir pour réussir le transfert de siège social de sa SASU.
La procédure à respecter
Le transfert du siège social d’une SASU comporte sept étapes clés afin d’être réalisé :
- Le transfert de siège social est décidé ;
- Les statuts sont mis à jour ;
- L’avis de transfert de siège social est publié ;
- Le formulaire M2 est complété ;
- Le dossier de transfert de siège social est transmis au CFE ;
- Les documents et supports de communication sont mis à jour ;
- La déclaration de modification de la CFE est transmise au service des impôts ;
L’associé unique ou le président décide du transfert du siège social de la SASU
Avant toute chose, il convient d’officialiser la prise de décision faite par le dirigeant, associé unique de la SASU. C’est en effet lui qui peut décider d’un tel transfert du siège social, en principe. Car il n’est aucunement défendu par le Code de commerce de prévoir à travers les statuts que la décision puisse être prise par un organe tiers, qu’il s’agisse d’un organe délibérant ou d’une personne physique extérieure. Il faut donc identifier quel est l’organe ayant le pouvoir de décider du transfert de siège social de l’entreprise. Mais dans la plupart des cas cette décision revient à l’associé unique, ou au président lorsqu’il n’est pas lui-même l’associé en question. Le formalisme lié à cette décision est pour sa part défini par les statuts. En principe, celle-ci doit être matérialisée par un écrit du décisionnaire, signé par l’associé unique. Par ailleurs, les statuts juridiques déterminent les règles de forme à suivre afin de matérialiser la décision. Il est vivement conseillé de formaliser cette décision par écrit, au moyen d’une décision de l’associé unique ou du président.
Les statuts de la SASU sont mis à jour
Une fois la décision prise de modifier le siège social, il convient d’en faire état en actualisant, donc en modifiant les statuts qui, rappelons-le, comportent obligatoirement la désignation exacte du siège social de la SASU. D’ailleurs, il est nécessaire de mettre également à jour la clause portant sur le siège social. La nouvelle adresse complète doit ainsi figurer dans ce nouvel exemplaire des statuts, signé de l’associé unique. Enfin, un exemplaire des statuts mis à jour doit obligatoirement être déposé au CFE.
La publication de l’avis de transfert du siège social à un journal d’annonces légales
Il est alors nécessaire de publier une annonce sous forme d’avis de transfert du siège social dans un journal d’annonces légales habilité, et publié dans le département du siège social de la société. Un seul avis de transfert est nécessaire lorsque le siège social reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce. Cependant, si le changement s’effectue vers un autre département, une autre annonce devra être publiée, car le greffe du tribunal de commerce compétent ne sera plus le même (les deux annonces devront alors mentionner l’ancien et le nouveau tribunal de commerce compétent). Dans ce cas, le premier avis va devoir être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le précédent siège social, et le deuxième avis va lui devoir être publié dans un journal habilité dans le département où se situe le nouveau siège social. Par ailleurs, le contenu de l’avis de transfert de siège social est règlementé par la législation française, ainsi il doit contenir plusieurs mentions obligatoires, afin d’informer tous les tiers intéressés (créanciers, fournisseurs…).
Le contenu de l’avis de transfert de siège social dans le ressort du même tribunal de commerce doit mentionner :
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La forme de la société : SASU ;
- La mention du transfert du siège ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- La mention « Registre du Commerce et des Sociétés » (RCS) où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social ;
- La mention « Registre du Commerce et des Sociétés » (RCS) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS) ;
Le contenu de l’avis de transfert de siège social avec changement de greffe, donc changement de tribunal de commerce, doit mentionner :
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La forme de la société : SASU ;
- La mention du transfert du siège ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- La mention « Registre du Commerce et des Sociétés » (RCS) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- La mention « Registre du Commerce et des Sociétés » (RCS) où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social ;
- Le nom, le prénom ainsi que le domicile de chaque personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers : c’est-à-dire le président de la SASU et tout autre dirigeant ;
Compléter un formulaire M2 afin de déclarer le transfert du siège social
Le transfert du siège social d’une SASU est une modification qui doit inéluctablement être déclaré auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Pour faire cette déclaration, il est nécessaire de compléter un formulaire nommé « M2 ». Voici quelques informations qui vous aideront à compléter ce formulaire (le faire lorsque le précédent siège social est fermé) :
Cadre 1 : Cocher la case « transfert de siège social » ;
Cadre 2 : Compléter toutes les lignes, en mentionnant l’adresse de l’ancien siège social ;
Cadre 12 : Inscrire la date du changement, c’est-à-dire la date de la décision ; Cocher la case vous concernant sur la ligne « ancien établissement » ; Cocher la case « fermé » sur la ligne « pour un transfert ;
Cadre 13 : Inscrire la date du changement ; Inscrire l’adresse du nouveau siège social ; Cocher la case « l’établissement devient » ;
Cadre 22 : Compléter le formulaire selon votre besoin ; Cadre 23 ; Compléter le document et le signer ;
Attention: La case « siège – établissement principal » est utilisé lorsque la SASU n’a qu’un établissement : le siège, et que cela ne change pas lors du transfert. Cependant, lorsque le transfert de siège d’une SASU se produit dans un autre département que l’ancien siège social, alors la société est dans l’obligation de mentionner, sur le formulaire M2, toutes informations relatives au président ainsi qu’aux autres dirigeants et ainsi préciser la mention suivante : « situation non modifiée, conforme à l’extrait Kbis » : attention de fournir un extrait Kbis de moins de trois mois. Lorsque le formulaire n’a pas été signé par le Président de la SASU, une procuration doit être faite.
Les pièces à fournir dans le dossier administratif remis au CFE
Le dossier administratif doit être impérativement complet afin d’être recevable auprès du CFE territorialement compétent. Il comprend essentiellement les pièces suivantes :
- Un exemplaire original de l’acte écrit décisionnaire du changement de siège social, signé par l’organe compétent ainsi que par l’associé unique
- Un exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le président de la SASU
- Une liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le président
- Une attestation de parution de l’avis de transfert de siège social par le journal d’annonces légales choisi par le dirigeant
- Un justificatif relatif à l’occupation et la jouissance du nouveau siège social (contrat de bail, acte de propriété…)
- Lorsque le dossier est déposé par une personne tierce autre que le président, celle-ci doit bénéficier d’un pouvoir spécifiquement signé par le président pour ce faire
- Un formulaire M2 disponible sur le site gouvernemental Service-public.fr, complété en particulier pour les volets et cadres relatifs au changement de siège social, daté et signé par le président de la SASU. Ce formulaire vise en particulier à informer le greffe du tribunal de commerce du changement de siège social de la SASU. Il convient d’y cocher dans le 1er cadre la mention « transfert de siège » puis de remplir les cadres suivants concernés par cette procédure, en mentionnant précisément l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social, la date de la décision, et la date de prise d’effet de ce changement.
Le CFE contrôle alors l’authenticité et la conformité de l’ensemble des pièces, et une fois le dossier complété et recevable, enregistre les modifications au sein des services gouvernementaux, l’INSEE et notamment le RCS pour mention du transfert sur le KBIS. Il informe également le Greffe du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure simplifiée dite de « l’article 3 ».
Transmettre la déclaration de modification pour le CFE – Imprimé 1447-M-SD
Fiscalement, le transfert de siège social de la SASU engendre une modification du calcul de votre contribution foncière des entreprises (CFE) due sur l’établissement. C’est pourquoi il est nécessaire de faire parvenir à l’administration fiscale, une déclaration de modification via l’imprimé 1447 – M – SD.
Intégrer le transfert de siège dans l’organisation de l’entreprise
Lorsque le transfert de siège d’une SASU est validé, il est important de mettre à jour l’ensemble des supports de communication ainsi que des documents administratifs de l’entreprise. Les partenaires de la société doivent être rapidement mis au courant. Ainsi, certaines formalités juridiques sont nécessaires, par exemple il faut modifier le plus rapidement possible :
- Les cartes de visite ;
- Les signatures des mails ;
- Les plaquettes commerciales ;
- Les modèles de contrats commerciaux ;
- Les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation ;
- Les factures, les devis, les bons de commandes ainsi que les bons de livraison ;
- Les mentions légales des sites internet et tout autre page contenant l’adresse du siège social de l’entreprise ;
Quel coût pour cette procédure ?
La procédure de transfert du siège social de la SASU entraîne un coût modeste mais tout de même non négligeable, qu’il convient d’avoir à l’esprit. Fixé par décret, ce coût représente les émoluments du Greffe du tribunal de commerce pour la réalisation de l’enregistrement du siège social. Il correspond en réalité aux frais d’envoi des extraits, modification auprès de l’INPI si besoin, ainsi que l’inscription au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les tarifs actuellement en vigueur sont de 198,94 € en cas de transfert du siège social dans l’espace de compétence géographique du même tribunal de commerce, 246.46€ en cas contraire.
En outre, le changement de siège social peut entraîner une modification de la taxation au titre de la contribution foncière des entreprises. Aussi, il convient d’informer l’administration fiscale du transfert de siège social par le biais de l’imprimé 1446-M-SD disponible en téléchargement sur le site du ministère des finances. En effet, cette taxation (CFE) est variable selon le lieu où se trouve le siège social de la société, à l’instar de la taxe foncière payée par les particuliers.
Un transfert de siège social pour la SASU nécessite donc le respect d’une procédure stricte et qu’il convient de respecter rigoureusement afin qu’elle puisse être valable et opposable. C’est pourquoi, nos équipes d’experts se tiennent à votre disposition pour réaliser pour vous, ou vous accompagner dans l’accomplissement de cette démarche.
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