Une Société par Actions Simplifiée (SAS) et son obliquité unipersonnelle (SASU) sont des régimes juridiques qui imposent à la société d’être administrée et superviser par un Président.
Cependant, il est possible que le mandat du Président cesse, cela peut être volontaire de sa part : on parle alors de démission, ou involontaire de sa part : on parle alors de révocation. La cessation du mandat de Président peut arriver à tout moment. Il est dans ce cas de figure primordial qu’un nouveau président soit nommé afin d’avoir une continuité concernant la gouvernance de l’entreprise.
Les modalités concernant un changement de Président au sein d’une SAS ou SASU sont variables d’une personne morale à une autre, étant donné que la loi accorde une importante liberté statutaire dans le cadre de la fixation des règles de fonctionnement de la structure.
Cependant, le code de commerce édicte certaines dispositions d’ordre public. Cela nécessite une procédure et un coût concernant les formalités. Nous allons ici vous les détailler.
Deux dispositions concernant le changement de président d’une SAS – SASU : la démission et la révocation
Les raisons concernant un changement de président au sein d’une SAS – SASU sont nombreuses : démission volontaire, révocation, mandat arrivant à son terme, décès ou encore incapacité d’exercer. Quoi qu’il en soit, cela entraine inéluctablement un changement de président au sein de l’entreprise, incombant une convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire afin d’harmoniser au mieux la succession de la présidence ainsi que la transition si nécessaire. Effectivement, il est obligatoire de nommer un président car le statut juridique d’une SAS – SASU est que celui-ci est dirigé en permanence par un président sans alternative concernant une possibilité d’interruption.
La démission du Président
La décision de démissionner en tant que Président doit être exclusivement être une décision personnelle et volontaire, car une fois que la décision est notifiée, cette démission est irrévocable. Un président démissionnaire ne peut pas se rétracter, sauf s’il apporte les preuves que celle-ci n’était ni volontaire, ni éclairée.
Par ailleurs, sans prendre en compte sa qualité (associé, tiers), la législation française permet au président d’une SAS – SASU à démissionner à toute heure, sans aucune légitimation. Cependant, l’article 2007 du Code Civil dispose de deux limites concernant la liberté de démissionner du mandataire social :
- La démission doit être convenablement transmise par le président par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Un responsable légal d’une Société à Actions Simplifiée (Unipersonnelle) étant à l’origine d’un préjudice vis-à-vis de l’entreprise concernant sa décision de mettre fin à son mandat de président se voit dans l’obligation d’indemniser la société ;
Il se peut que les statuts juridiques de l’entreprise n’aient mentionné aucune clause spécifique concernant les modalités de démission du président. Dans ce cas de figure, seulement les règles légales fonctionnent. Mais attention, généralement, les statuts juridiques conçoivent des obligations particulières aux dépens du président démissionnaire comme :
- Le paiement d’une indemnité de rupture au profit de l’entreprise ;
- Le respect d’un préavis concernant la poursuite de son mandat jusqu’à l’accomplissement de l’exercice sociale en cours ;
C ‘est pour cette raison qu’un président d’une SAS – SASU voulant démissionner doit faire très attention concernant la procédure. Il faut bien respecter les étapes suivantes :
- Consulter les statuts ;
- Prise de décision personnelle et volontaire ;
- Informer l’entreprise (les associés) afin de prouver l’acte ainsi que sa date d’effet ;
La révocation du Président
Contrairement à la démission du Président, la révocation du président ne peut se faire à tout moment, et juridiquement, aucune clause ne peut être mentionnée dans les statuts concernant ce sujet.
Au sein d’une SASU, ayant un associé unique, la révocation du Président doit être une décision prise par celui-ci (sauf s’il est lui-même président). Si jamais celui-ci démissionne, on peut dire que cela revient à une cessation d’activité et donc à la liquidation de l’entreprise. La procédure de révocation d’un président n’est pas déterminée par la législation française disposant ce régime juridique, les motifs de révocation ainsi que les modalités ne sont absolument pas organisés. C’est donc aux statuts juridiques de prévoir les motifs prévoyant les motifs autorisant la révocation, la durée du préavis, l’indemnisation… Il faut rappeler qu’un président peut être révoqué par la justice, sous réserve que cette condition soit mentionnée par les statuts juridiques (attention à l’irrecevabilité).
Au sein d’une SAS, les statuts accordent une grande liberté d’organisation aux associés, de plus ils influent beaucoup sur l’organisation ainsi que la délimitation du champ d’intervention de la révocation du président d’une société. De la même manière que la SASU, les particularités doivent être mentionnées dans les statuts juridiques (que ce soit le juste motif de révocation, le préavis de départ, l’organe compétent ou encore les indemnités…). Les statuts peuvent concevoir des clauses très strict comme une limite d’âge concernant la fonction de président, la cession d’actions pouvant être détenues par le Président…
Attention : il faut savoir qu’au sein d’une SAS, la révocation judiciaire n’est pas autorisée. Si une clause de ce type a été faite, alors dans ce cas cette clause va être réputée non écrite.
Nous avons évoqué les différentes modalités ainsi que les différentes causes concernant la révocation d’un président d’une SASU ou d’une SAS. Enfin, il est nécessaire d’être attentif quant au cas de révocation abusive car cette révocation peut imputer à l’entreprise un versement de dommages et intérêts via la personne morale, venant en plus compléter l’indemnité de rupture qui peut être mentionnée dans les statuts juridiques de la société. C’est pour cette raison qu’en cas de révocation, il faut impérativement justifier le motif afin de ne pas se retrouver devant les juridictions compétentes, c’est-à-dire devant le tribunal de commerce.
Phase importante : nomination du nouveau président
Conformément à l’article L. 227-6 du Code de Commerce, la SAS est dans l’obligation d’être constamment dirigée par un président. Cette obligation est légale (rare au sein d’une SAS), et est relative à l’organe de direction de l’entreprise : cela augmente la nécessité pour une SAS d’être dirigée par un représentant légal, qu’il soit une personne morale ou une personne physique.
Au niveau de la société, la procédure concernant la désignation d’un nouveau président au sein de d’une SAS – SASU se fait par les statuts (statutairement). Au sein d’une SASU, le pouvoir de nomination revient à l’associé unique selon les particularités prévues dans les statuts juridiques. Au sein d’une SAS, le pouvoir de nomination revient aux associés via une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire, qui prennent ensemble une décision caractéristique de nomination. Mais cela peut également être arbitré par les statuts juridiques de l’entreprise (nomination par l’associé majoritaire par exemple ou encore par acte sous-seing privé).
Comme nous l’avons précédemment évoqué, sans prendre d’importance sur le motif à l’origine du changement de président (démission, révocation, décès, terme du mandat…), nommer un nouveau président est obligatoire et cette procédure doit être instantanée, mais toujours dans le respect des modalités fixées dans les statuts. Les statuts conçoivent :
- Les conditions de majorité du vote en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ;
- Les modalités de réunion des associés en AGE (convocation, quorum et consultation) ;
La loi française organise la nomination du nouveau président :
- Le président peut être une personne morale ou physique, actionnaire ou tiers ;
- Une personne ayant une interdiction d’assurer les fonctions de dirigeant d’une société commerciale ou une personne frappée d’incapacité à exercer une profession spécifique ne peut en aucun cas devenir président ;
Un président peut être nommé pour un délai déterminé si les statuts le mentionnent, si ce n’est pas le cas, alors le président est nommé pour un délai indéterminé.
Les formalités à accomplir concernant un changement de président
Que ce soit au sein d’une SAS ou au sein d’une SASU, qu’importe le motif du changement de Président, les associés ont des formalités à accomplir afin que la procédure soit légale : informer les tiers et enregistrer toutes modifications au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
1/ Décision volontaire du président de démissionner ou décision des associés de révoquer celui-ci (départ forcé) ;
2/ Décision de nomination du nouveau président selon les modalités prévues dans les statuts SAS ou statuts SASU par l’organe décisionnaire ;
3/ Publication de l’avis de changement de président dans un journal d’annonces légales ;
4/ Enregistrement de la démission ou révocation ainsi que le changement de président au RCS, via le dépôt au greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalité des entreprises (CFE) du dossier comportant les justificatifs suivants :
- Copie de l’annonce légale ;
- Copie de l’inscription au RCS si personne morale ;
- Formulaire M3 complété et signé en trois exemplaires ;
- Chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce ;
- Extrait Kbis lorsque le président est une personne morale (montage de type holding) ;
- Pièce d’identité et attestation de filiation, attestation de non-condamnation du nouveau président ;
- Copie des statuts mis à jour lorsque l’identité du président figure dans les statuts juridiques de la société ;
- Si activité règlementée, copie du diplôme du président, de l’agrément ou de l’autorisation nécessaire ;
- Procès-verbaux (PV) ou acte sous seing-privé prouvant la démission ainsi que la nomination du nouveau président en trois exemplaires originaux ;
