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Transfert de siège social : coûts et formalités juridiques

Le siège social est l'adresse légale d'une entreprise. Lors d'un transfert social : il convient de solliciter l'aide d'un expert. Agence juridique vous accompagne dans vos démarches administratives ! 

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Transfert de siège social : coûts et formalités juridiques

Vous envisagez un transfert de siège social ? Lors de la création de votre entreprise, l’entrepreneur doit obligatoirement mentionner et le siège social de son entreprise dans ses statuts. Le siège social correspond à l’adresse légale de l’entreprise. L’entrepreneur peut être amené à changer de siège social. Ainsi, il s’agit d’un transfert de siège social hors ressort dans le cas où le nouveau siège social est immatriculé dans un autre tribunal de commerce que le précédent. En revanche, il est dit « dans un même ressort » dès lors que le nouveau siège social reste rattaché au même tribunal de commerce que lors de sa création. Enfin, l’entrepreneur peut être amené à transférer son siège social à des fins stratégiques, notamment pour des raisons fiscales !

Qu’est-ce qu’un siège social ?

Une approche administrative

Lorsque vous immatriculez votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RGS), vous devez mentionner le siège social dans vos statuts juridiques. Il s’agit de l’adresse administrative d’une entreprise : un lieu dans lequel se tiennent les réunions en Assemblée Générale Ordinaire, par exemple. Le siège social est une adresse de référence pour les associés, les actionnaires ou encore les tiers. En effet, les échanges de documents officiels ont généralement lieu à cette adresse. À l’exception d’une clause prévue dans les contrats : en cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal le plus proche du siège social du défendeur. En conséquence, si une entreprise intente une action à votre encontre et que votre siège social se situe à Nanterre alors c’est le tribunal de Nanterre qui sera chargé de statuer.

 

Une approche économique du siège social

Si vous avez choisi de rattacher le siège social de l’entreprise à votre adresse postale : il existe des principes urbanismes. En effet, il est impossible d’effectuer une activité liée au commerce à domicile. De plus, le siège social va définir la nationalité de votre entreprise qui fixera le régime fiscal auquel votre société sera assujettie. En outre, le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est fixé par la ville dans laquelle est le siège social.

En principe, le siège social est un lieu où sont centralisés les services administratifs et les services de direction. Toutefois, cela peut s’avérer coûteux de louer des locaux. Ainsi, il existe d’autres options :

- Vous pouvez faire appel à des sociétés de domiciliation qui vont réceptionner votre courrier et gérer vos documents administratifs ;

- Votre siège social peut être rattaché à votre adresse personnelle.

 

Qui décide d’effectuer un transfert de siège social ?

Le transfert de siège social est décidé par la personne désignée dans les statuts. À défaut, la loi encadre cette décision.

- Dans une SARL, la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) n’est pas obligatoire : le gérant peut décider du transfert de siège social. Cependant, l’AGE doit ratifier la décision du gérant.

- Au sein d’une société unipersonnelle : la décision d’un transfert de siège social donne lieu à un procès-verbal.

- Dans le cadre d’un statut SAS, le décisionnaire du transfert social est désigné par les statuts (dirigeants, actionnaires…).

En outre, lorsque vous décidez de transférer votre siège social : il conviendra de modifier les statuts.

 

Transfert de siège social : combien ça coûte ?

Publication au Journal d’Annonces Légales (JAL) pour un transfert de siège social hors ressort 

S’il s’agit d’un transfert de siège social hors ressort : il convient le préciser au nouveau RCS.  Un transfert de siège social dans le même ressort requiert une seule publication. En revanche, pour un transfert de siège social hors ressort : vous devez publier deux avis au JAL. Le premier avis devra être publié par le JAL de votre siège social précédent. La publication du deuxième avis s’effectuera dans un JAL du ressort du tribunal du nouveau siège social.

Au sein de ces deux avis, il est indispensable d’y préciser :

- L’adresse du siège social précédent et du nouveau siège social ;

-  la dénomination de la société ;

- une pièce d’identité des dirigeants ;

- un justificatif de domicile du dirigeant (moins de 3 mois) ;

- la mention du transfert de siège social.

Le coût de publication d’un transfert de siège social varie entre 150 et 250 euros.

 

Le recours au CFE dans un transfert de siège social hors ressort

Si vous envisagez de procéder au transfert de votre siège social, il vous faut déposer un dossier de modification à l’intention du greffe. Ce dossier devra présenter les pièces suivantes :

- un exemplaire du procès-verbal d’AGE ;

- une copie des statuts mis à jour devant être conforme à l’original ;

-  une preuve des deux avis de parution au JAL ;

- une preuve du droit d’occupation au sein du nouveau siège social ;

-  Un formulaire de modification M2 dûment rempli.

En outre, pour un transfert de siège social hors ressort : les frais de greffe s’estiment à 246,46 euros. À contrario, si vous choisissez de domicilier votre entreprise dans un tribunal de même ressort : les frais de greffe sont de 195,38 euros.

 

TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL : COÛTS ET FORMALITÉS

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