Qu’est ce qu’une entreprise d’insertion (EI) ?
Définition de l’entreprise d’insertion
Une entreprise d’insertion est une entreprise à part entière, évoluant dans le secteur marchand : elle réalise donc un chiffre d’affaires et évolue sur un marché économiquement concurrentiel.
L’entreprise d’insertion se distingue cependant d’autres entreprises par sa finalité, qui est sociale avant tout. Cette dernière vise en effet à faciliter l’accès à l’emploi à des personnes défavorisées et éloignées de l’emploi.
Le principe de l’insertion par l’activité économique est introduit à l’article L5132-1 du Code du Travail. Il s’agit de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
Le but est de construire et finaliser avec les bénéficiaires un parcours d’insertion socioprofessionnel durable. On propose alors à ces personnes éloignées de l’emploi une activité productive, accompagnée de différentes prestations et activités définies et adaptées selon les besoins de l’intéressé. Il peut alors s’agir, selon les cas, de :
- Mesures d’accompagnement social : logement, santé, mobilité etc…
- Ré-entrainement aux rythmes de travail (possibilité d’horaires aménagées)
- Formations, qualifications et acquisitions de diverses compétences
- Diverses mesures de reprise de confiance en soi
Comment fonctionne une entreprise d’insertion ?
Société à responsabilité limitée, association : aucune forme juridique n’est imposée à l’entreprise d’insertion. Il peut alors s’agir de tout type d’entreprise.
Au sens de la loi, l’entreprise d’insertion reste cependant une société commerciale avant tout. Comme toute TPE/PME évoluant dans le secteur marchand, une entreprise d’insertion se doit de respecter certaines règles et obligations. Cette dernière exerce alors son activité aux conditions du marché, et la majorité de son chiffre d’affaires est issu de la production et la vente de biens et de services.
L’originalité du modèle de l’entreprise d’insertion est donc de combiner l’efficacité économique nécessaire pour survivre et exister, à une finalité sociale permettant de proposer un emploi salarié à des personnes éloignées de l’emploi.
Pourquoi créer une entreprise d’insertion ?
L’intérêt de créer une entreprise d’insertion est évident : une telle entreprise propose un accès à l’emploi et un accompagnement spécifique à des personnes éloignées de l’emploi. Une telle initiative permet de booster l’économie et d’assainir la société civile en évitant la marginalisation de certaines personnes éloignées de l’emploi.
Qui est concerné ?
L’originalité des entreprises d’insertion réside dans leur objet social bien particulier : proposer des solutions d’insertion socioprofessionnelle aux personnes éloignées de l’emploi. Il est donc naturel que certaines règles existent quant aux personnes et entreprises concernées.
Les entreprises concernées
Toute entreprise peut en principe être une entreprise d’insertion, tant qu’elle dispose de la capacité d’évoluer sur le secteur marchand et peut conclure des contrats de travail. Les sociétés civiles et les entreprises unipersonnelles (comme la SASU ou l’EURL), sont alors naturellement exclues du champ de l’entreprise d’insertion.
Afin d’être reconnue comme une entreprise d’insertion, l’entreprise doit conclure une convention avec l’État, comme prévu à l’article R5132-2 du Code du Travail.
Qui peut être recruté par une entreprise d’insertion : les travailleurs concernés
Peuvent être embauchées dans une entreprise d’insertion les personnes éloignées de l’emploi, qui rencontrent des difficultés économiques et sociales. Il peut ainsi s’agir :
- De jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
- Des bénéficiaires de minima sociaux (comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) )
- Des demandeurs d’emploi de longue durée,
- Des personnes prises en charge au titre de l’aide sociale
- Des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et détenues : l’entreprise d’insertion s’implante alors dans un centre pénitentiaire et propose un parcours d’insertion personnalisé. Le travailleur sera alors lié à l’entreprise d’insertion par un acte d’engagement (et non un contrat de travail).
Le statut du travailleur dans une entreprise d’insertion
Le recrutement d’un travailleur dans une entreprise d’insertion s’effectue dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI). Ce dernier acquiert ainsi la qualité de salarié, et dispose de tous les droits attachés à ce statut : congés payés, rémunération au moins égale au SMIC, diverses indemnités etc…
La durée d’un CDDI ne peut être inférieure à 4 mois. Ce type de contrat peut cependant être renouvelé, sans excéder une durée totale de 24 mois.
L’échéance du contrat marque la fin du parcours d’insertion. Il est possible pour le travailleur de bénéficier d’un “contrat passerelle”, actuellement en phase d’expérimentation en France jusqu’au 15 décembre 2023. Destinés aux personnes en fin de parcours d’insertion, ces contrats permettent aux travailleurs d’être mis à disposition d’une autre entreprise pour une période de 3 mois. À l’issue de cette période, la personne est embauchée dans l’établissement d’accueil ou réintègre l’entreprise d’insertion.
Durée de travail
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans le cadre d’un CDDI ne peut être inférieure à 20 heures. Elle peut cependant varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire (35 heures).
Suspension du contrat
Le travailleur peut parfaitement demander la suspension de son contrat, lors de l’exécution de celui-ci, pour diverses raisons :
- Effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSP) auprès d’un autre employeur, avec l’accord de l’entreprise d’insertion. Ce dispositif permet au travailleur de découvrir un nouveau secteur d’activité ou de confirmer son projet professionnel.
- Accomplir une période d’essai dans le cadre d’une offre d’emploi en CDI ou CDD au moins égal à 6 mois
Quelle aide de l’État pour les entreprises d’insertion ?
L’embauche de personnes éloignées de l’emploi impose certaines contraintes financières à l’entreprise d’insertion (moindre productivité, accompagnements socio-professionnels, forte rotation des travailleurs en CDDI etc…). Ces entreprises bénéficient alors d’une contrepartie financière sous la forme de certaines aides publiques. Celles-ci sont versées par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État.
On y trouve :
- Une aide spécifique pour l’accompagnement de personnes détenues
- Une aide spécifique à l’accompagnement socioprofessionnel des salariés mis à disposition d’une autre entreprise (dans le cadre de l’expérimentation des contrats-passerelle)
- Une aide au poste d’insertion pour les salariés en CDDI
L’aide au poste d’insertion
L’aide au poste d’insertion est composée d’une partie socle fixe et d’une partie modulée.
Le montant socle est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC. A compter du 1er mai 2022, le montant de cette aide est fixé à 11 381 euros pour les entreprises d’insertion.
Le montant modulé, quant à lui, est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 et 10%. Il prend en compte une variété de facteurs, tels que :
- Les caractéristiques des personnes embauchées
- Les actions et moyens d’insertion mis en œuvre
- Les résultats constatés à l’issue du parcours d’insertion
S’agissant du montant socle de l’aide au poste d’insertion, 1/12ème de son montant est versé chaque mois par l’ASP à l’entreprise d’insertion. S’agissant du montant modulé de l’aide, celle-ci est versée annuellement en une seule fois.
L’aide spécifique pour l’accompagnement des travailleurs détenus
Celle-ci est versée aux entreprises d’insertion implantées dans des établissements pénitentiaires par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DIRECCTE). Son montant socle est fixé à 60% du montant socle à l’extérieur (6828.6 euros pour les entreprises d’insertion en 2022) et celui de la part modulée est fixé à 5% du montant socle.
L’aide disponible dans le cadre de l’expérimentation des contrats-passerelle
Son montant s’élève à 2 050 € pour chaque poste occupé à temps plein sur 6 mois.
Comment monter ou créer une entreprise d’insertion ?
L’entreprise d’insertion est une entreprise comme toutes les autres : sa création requiert donc l’accomplissement des formalités classiques. Elle se démarque cependant par son objet social. Ainsi, certaines démarches supplémentaires, comme la réalisation d’une convention avec l’État, seront nécessaires.
Les démarches classiques de création d’une entreprise
La constitution de toute entreprise doit faire l’objet d’une réflexion sérieuse. Celle-ci s’assortit de la réalisation de diverses étapes, communes à tous les types d’entreprise.
- Trouver un concept à développer
- Réaliser une étude de marché et préparer un business plan
- Recherche de moyens de financement
- Choix de la forme juridique
- Diverses formalités de création de l’entreprise
Pour effectuer toutes ces démarches et s’assurer de leur succès, vous pouvez faire appel à Agence Juridique qui se chargera pour vous de toutes les formalités de création de votre entreprise.
Comment devenir entreprise d’insertion : les démarches spécifiques
Le cas échéant, il est nécessaire de réaliser les formalités spécifiques pour devenir une entreprise d’insertion. Une convention d’une durée de 3 ans renouvelables doit alors être conclue avec l’État.
Celle-ci présente le projet d’insertion, et comporte les mentions figurant à l’article R. 5132-2 du code du travail :
- Les caractéristiques générales de la structure
- Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes en difficulté embauchées
- Les modalités d’accompagnement des salariés
- L’adéquation du projet économique et social de la structure avec l’environnement local et l’offre d’insertion déjà existante
- Le secteur d’activité de la structure
- Le champ territorial d’intervention de l’entreprise d’insertion lorsque celui-ci dépasse le seul ressort départemental
De plus, la convention conclue avec l’État fixe les moyens (en personnel, matériels et financiers) mobilisés pour permettre la mise en oeuvre du projet :
- Nombre de postes proposés
- Modalités de rémunération du personnel
- Engagements d’insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats
- Moyens humains spécifiques mis en œuvre pour encadrer le personnel
- Mesures propres au recrutement du personnel
- Évaluation et le suivi des personnes en insertion (modalités de dépôt des offres d’emploi à Pôle emploi).
Quelles sont les 4 formes d’insertion ?
Parallèlement à l’entreprise d’insertion, d’autres initiatives ont également émergé afin de proposer une solution d’insertion socioprofessionnelle durable aux personnes éloignées de l’emploi. Ensemble, elles forment les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE).
Parmi ces autres dispositifs accompagnant les personnes touchées par le chômage, on trouve alors :
Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Les ateliers et chantiers d’insertion proposent une première étape d’insertion par le travail et ne s’inscrivent pas dans le champ concurrentiel. Ils oeuvrent dans une grande variété de secteurs : aménagement d’espaces verts pour les collectivités territoriales, récupération et recyclage etc…
Les associations intermédiaires
L’association intermédiaire assure un suivi et accompagnement social, en vue de favoriser l’embauche des personnes sans emploi.
Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)
Il s’agit ici d’entreprises d’interim classiques dont l’activité est cependant entièrement centrée sur l’insertion professionnelle des personnes en difficulté
Questions fréquentes
Comment adhérer à la Fédération des entreprises d’insertion professionnelle ?
Créée en 1988, la fédération des entreprises d’insertion représente les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion en France. Sa mission est de réunir chefs d’entreprise d’insertion et salariés du réseau afin de développer des parcours d’insertion de qualité et permettre à un plus grand nombre de personnes éloignées de l’emploi d’être accueillies, salariées et accompagnées au sein des entreprises d’insertion. Pour y adhérer, il vous suffit de contacter le bureau de votre région pour connaître les modalités spécifiques.
