Définition et statut de la succursale
La succursale est une entreprise secondaire disposant d’une certaine autonomie de gestion et de direction, gérée directement par une société mère, sans toutefois disposer de la personnalité juridique. Généralement, la succursale est implantée dans un autre espace géographique (à l’étranger), que l’entreprise qui en a la charge.
Statut juridique de la succursale
Comme mentionné au-dessus, la succursale ne possède pas de personnalité morale propre mais son patrimoine est rattaché à celui de la société mère dans tous les cas. Il en est de même pour les biens. En effet, tous les biens dont peut bénéficier la succursale sont la priorité de la société mère dite « société principale ». Il faut aussi savoir que l’intégralité des bénéfices engendrés par les ventes est destinée à cette société mère, qui peut en disposer comme bon lui semble.
Fonctionnement d’une succursale
La succursale est une entreprise dirigée par un représentant de la société mère. La succursale garde une certaine liberté de gestion du fonctionnement de l’entreprise : c’est-à-dire gestion des marchandises, choix commerciaux, logistiques … à condition d’avoir la même activité que celle de la société mère.
Elle possède également une clientèle qui lui est propre même si ses décisions et sa gestion restent au nom de la société mère.
Les avantages de la succursale
Formalités administratives et impositions simples
Le premier avantage de la succursale concerne la simplicité des formalités administratives de la création et l’implantation d’une succursale à l’étranger. Il est donc intéressant pour une entreprise souhaitant développer son business dans un autre espace, un autre pays, ou une autre aire géographique.
De plus, il faut noter que le capital de départ peut être de 0€. Cela facilite le déploiement de l’entreprise à l’étranger. Il s’agit d’une option économique.
L’imposition de la succursale
L’un des principaux avantages de la succursale est qu’elle n’est pas soumise à la TVA, car elle n’est pas une entité juridique. Cependant, les succursales qui se situent à l’étranger doivent obligatoirement régler la TVA dans le pays de l’implantation
Absence de dépôts des comptes de la succursale
Un autre avantage concerne l’absence de dépôt des comptes annuels et de commissaire aux comptes. En effet, la succursale n’est pas une société de droit français, par conséquent, elle n’est pas tenue à déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, la succursale doit tout de même être immatriculée au départ et doit produire une traduction des statuts de la société mère.
Avantages stratégiques de la succursale
L’implantation d’une succursale offre un réel avantage stratégique non négligeable, si une région possède un fort potentiel dans un futur proche pour l’entreprise, face à une concurrence plus lente.
De plus, en cas de difficultés, il est intéressant de noter que la succursale peut toujours recevoir de l’aide de la société mère, tout en gardant la main sur les clients et la vente.
La succursale peut donc être utilisée par une société afin d’étendre son marché ou bien pour externaliser ses activités à l’étranger
Les inconvénients de la succursale
L’impact financier sur la société mère
Comme indiqué au-dessus, en cas de difficultés financières, la succursale peut bénéficier de l’aide de la société mère à laquelle elle est liée, ce qui peut être un avantage mais, cela peut également être un inconvénient car selon l’importance de ses difficultés financières, elle pourrait ternir l’image de cette dernière (à noter que ce n’est pas le cas de la filiale).
Difficulté et lenteur du contrat d’une succursale
Étant donné que c’est la société principale ou mère qui porte toute la responsabilité, les éventuelles banques, clients, partenariats vont probablement vouloir échanger avec l’entreprise mère plutôt qu’avec la succursale pour de gros contrats. Ce qui engendre malheureusement, une perte de temps et une lenteur administrative.
Le contrôle fiscal d’une succursale
Comme nous l’avons dit précédemment, la succursale n’est pas soumise aux obligations comptables mais le plus souvent, elle est tenue à l’étranger par la société étrangère et dans la langue de celle-ci. Mais il est intéressant de mentionner qu’en cas de contrôle fiscale, l’État dans lequel se trouve une succursale, a le pouvoir d’examiner les comptes de l’entreprise dans son ensemble. Pour vérifier la sincérité des résultats déclarés, l’administration peut exiger des documents comptables (balance, grands livres …)
La succursale doit donc aussi communiquer des éléments de comptabilité concernant la maison mère au fisc du pays dans lequel elle est implantée.
La fiscalité de la succursale
Les bénéfices réalisés par la succursale sont seulement imposés dans le pays d’implantation si ce dernier a conclu avec la France une convention empêchant la double imposition. Il en résulte donc que les entreprises dont le siège social est situé hors de France sont imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations sur le territoire national.
Ainsi, suivant le choix d’implantation de la succursale, la fiscalité n’est pas la même. En effet, dans certains cas, la double imposition est appliquée (la société est imposée dans son pays d’origine et dans le pays tiers). Il faut donc s’intéresser de près à la fiscalité de l’État concerné pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
