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Statut VRP : tout savoir en 3 minutes sur ce statut

Statut VRP : tout savoir en 3 minutes sur ce statut

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Statut VRP : tout savoir en 3 minutes sur ce statut

Le terme de VRP, sigle de “Vendeur, représentant et placier” désigne un représentant commercial salarié (embauché par un seul ou plusieurs employeurs : on parle alors de VRP monocarte ou multicarte), dont la mission consiste à démarcher, prospecter et fidéliser par sa relation commerciale une clientèle afin de signer des commandes ou des contrats.

 

Ce statut bien spécifique emporte de nombreuses particularités notamment sur le plan du régime juridique, ce qui le distingue notamment d’un agent commercial traditionnel ou d’un commercial salarié. Exerçant son activité de manière relativement indépendante, les règles applicables au VRP sont néanmoins énoncées par le Code du travail.

 

Afin de vous permettre de tout savoir sur le statut de VRP, Agence Juridique vous propose de faire le point sur les particularités de ce régime juridique à part.

 

Distinction du VRP avec l’agent commercial

Malgré un certain nombre de similitudes, le VRP se distingue par certaines caractéristiques essentielles de l’agent commercial.

En premier lieu, il faut bien souligner une distinction de taille concernant le statut même de l’agent commercial. En effet, celui-ci est totalement indépendant et agit pour son propre compte sans être titulaire d’un contrat de travail. Il agit par mandat et signe des contrats de mission, mais en aucun cas un contrat de travail prévoyant un lien de subordination. Sa rémunération est également différente de celle du VRP puisqu’il touche des commissions sur chaque vente réalisé ou chaque contrat signé, sous forme de pourcentage du montant total de l’opération.

Il en va tout autrement du statut de VRP qui est bien plus qu’un commercial, puisqu’il touche également à l'ingénierie d’affaire ou au domaine du technico-commercial. Sans oublier une différence fondamentale, puisque le VRP est salarié et n’est donc pas un indépendant pouvant recruter par exemple du personnel. En effet, le VRP est tenu d’une mission dite personnelle de recherche de clientèle à l’appui de la stratégie commerciale et marketing de l’entreprise qui l’emploie. Enfin, au niveau de sa rémunération, le VRP perçoit une rémunération sous forme de salaire de base, complété de commissions sur les transactions conclues par son intermédiaire. Le lien de subordination caractérisé entre le VRP et son employeur permet à ce dernier d’imposer des objectifs et d’éventuelles sanctions au VRP qu’il emploie. Néanmoins, le VRP conserve l’avantage de la sécurité d’un contrat de travail, de cotisations sociales et de revenus garantis, combinés avec une autonomie importante dans l’organisation de son travail.

 

Bon à savoir: un VRP exclusif employé par une seule entreprise bénéficie d’un revenu minimum garanti, contrairement au VRP multicartes travaillant pour plusieurs employeurs.

 

Différence du statut de VRP avec le salarié

 

Tout agent commercial bénéficie d’un statut et d’un contrat de travail particulier qui se différencie d’un contrat de travail classique.

En effet, il convient en préambule de préciser que ce statut n’est pas accessible à tout commercial, puisqu’un certain nombre de conditions doivent être remplies. En premier lieu, le VRP doit exercer de manière exclusive et durable sa prestation commerciale pour le compte d’un ou plusieurs employeurs. En outre, il ne peut aucunement agir pour son propre compte durant ses fonctions de commercial VRP. Enfin, le contrat de travail prévoit les engagements concernant le territoire d’activité, la clientèle à démarcher ainsi que les pourcentages de commissions qui sont déterminés à l’avance.

 

Les particularités du contrat de travail VRP

Le statut de VRP permet de s'affranchir d’un certain nombre de contraintes et ainsi de prévoir des clauses particulières.

Ainsi, la durée hebdomadaire du travail ne se voit pas contrainte en principe par les 35 heures légales (sauf si les parties en décident autrement). En outre, la période d’essai ne peut dépasser 3 mois et entraîne le versement d’une commission de retour sur échantillonnage pour la durée effectivement travaillée par le VRP au service de l’employeur. Concernant la rémunération, celle-ci est généralement composée d’une base fixe conventionnelle ainsi qu’une commission dont le pourcentage et les modalités sont prévues librement et inscrites au contrat. Cette rémunération variable doit être payée a minima de manière trimestrielle. Enfin, le contrat prévoit généralement la prise en charge des frais professionnels occasionnés pour l'exercice de la mission du VRP. Des frais qui sont pris en charge par l’employeur soit de manière forfaitaire par intégration au taux de commission, soit au réel et sur présentation des justificatifs.

Les similitudes du statut VRP avec le salariat classique

Pour d’autres aspects, le contrat du VRP prévoit un certain nombre de dispositions très proches de celles applicables aux contrats de travail classiques, notamment en ce qui concerne les congés payés appliqués aux VRP, de même concernant la zone géographique d’activité ou la rupture du contrat.

Concernant la zone géographique dans laquelle est exercée l’activité de VRP, celle-ci doit impérativement figurer au contrat, tout comme la typologie de clientèle visée. Si l’exclusivité de la relation de travail n’est pas précisée, la concurrence déloyale ne saurait être retenue si le commercial VRP exerce dans la même zone son activité pour d’autres employeurs, sauf en cas d’abus manifeste ou de volonté de nuire caractérisée (la charge de la preuve reposant alors sur l’employeur s’estimant victime des agissements du VRP).

Dans le cas d’une fin du contrat de VRP, les mécanismes applicables sont similaires à ceux d’un contrat de travail classique en CDD ou en CDI selon le cas. Toute démission ou licenciement donne lieu au respect d’un délai de préavis équivalent au moins au délai légal ou prévu par dérogation dans la convention collective applicable. En tout état de cause, ce délai de préavis ne peut être inférieur à un mois lors de la première année de contrat, deux mois la deuxième année et trois mois au-delà. Dans le cas où une clause de non concurrence est prévue à l’issue de la rupture du contrat, celle-ci doit alors être limitée dans le temps et l’espace, et faire l’objet d’une indemnisation financière.

 

Face aux singularités du statut de VRP, entre autonomie et salariat classique, il n’est pas rare de commettre des erreurs juridiques notamment dans la conclusion du contrat de VRP. C’est pourquoi, afin de respecter toutes les obligations légales, adapter les clauses particulières aux besoins exprimés par les parties en fonction de l’activité nécessaire, et de protéger les différentes parties, Agence Juridique vous propose un accompagnement personnalisé grâce à ses partenaires, capables de prendre en charge pour votre compte la rédaction du contrat. Nous mettons ainsi toutes les chances de votre côté pour vous permettre de signer sereinement votre contrat VRP.

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