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Statut entreprise : les différentes étapes clé

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Statut entreprise : les différentes étapes clé

Avant de vous lancer dans la création d’une entreprise, vous devez choisir le statut d’entreprise qui correspond le mieux à votre projet. La forme juridique sera déterminante en matière fiscale, administrative ou sociale ainsi que pour les formalités de déclarations.

Les différents statuts d’entreprise 

 

Il existe de nombreuses formes juridiques telles que :

- L’entreprise individuelle (EI) : une entreprise en nom propre ou en nom personnel. Les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales peuvent choisir ce statut juridique ;

- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : ce statut juridique reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle sauf que la responsabilité du président de la société est limitée au montant des biens affectés à l’entreprise ;

- La société à responsabilité limitée (SARL) : c’est une société commerciale souvent utilisée par les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises familiales ;

- La société anonyme (SA) : la SA est utilisée pour les projets importants et nécessite de réunir 7 actionnaires minimum et 37 000 € de capital social ; 

- La société par actions simplifiée (SAS) : cette forme juridique est très prisée dans le cadre de projet ou des distributions de dividendes ;

- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : elle ressemble à l’EURL mais elle est différente concernant le nombre d’associés car la SARL peut regrouper entre 2 et 100 associés ;

- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce statut ressemble à la SARL mais diffère concernant le nombre d’associés car l’EURL peut seulement contenir un associé ;

- La société civile immobilière (SCI) : elle est souvent choisie pour les activités d’investissement immobilier ;

- La société en nom collectif  (SNC) : elle est très peu utilisée en France à cause de la lourde responsabilité qui pèse sur les associés de la société. En effet, les associés doivent répondre solidairement et indéfiniment aux dettes sociales ;

- La société en commandite simple (SCN) : elle est une société de personnes dont les associés sont divisés en deux groupes : les commandités (ils s’investissent personnellement dans le projet) et les commanditaires (ils financent le projet).

L’activité exercée

 

Vous devez choisir la structure juridique de de votre entreprise en fonction du type l’activité professionnelle que vous souhaitez exercer. La loi peut vous imposer un choix restreint de statut juridique. Dans le cas des débits de tabac, l’activité doit obligatoirement être exploitée en entreprise individuelle ou en SNC.  Il est nécessaire de se renseigner auprès d’organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en obtenant des ouvrages sur l’activité que vous allez exercer. 

Le nombre d’associés choisi 

 

Le choix de la forme juridique d’une entreprise dépend du nombre de personnes qui va contribuer au projet de la création d’entreprise. 

Si vous souhaitez être seul dans le projet de création d’entreprise, vous pouvez choisir des statuts d’entreprise individuelles, c’est-à-dire l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise et l’EIRL ou des formes juridiques de société unipersonnelle telles que l’EURL et la SASU.

Si vous souhaitez être plusieurs à faire partie du projet, privilégiez la création de société et optez pour la SARL ou la SAS pour les activités commerciales, la SCI pour les activités d’investissement immobilier ainsi que la SA ou la SNC.

La gestion du patrimoine

 

Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, il est préférable de privilégier une forme juridique qui sépare votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel et qui permet de limiter votre responsabilité.

Le dirigeant d’une entreprise individuelle peut opter pour le régime de l’EIRL, ce qui lui permettra d’instaurer un patrimoine affecté à son activité professionnelle séparé de son patrimoine personnel. 

Les principales formes juridiques qui permettent de limiter votre responsabilité sont la SARL, l’EURL, la SASU, la SAS, l’EIRL ainsi que la SA. La responsabilité des associés et actionnaires est limitée à leurs apports

Les statuts juridiques dans lesquelles les associés répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sont la SNC et les sociétés civiles professionnelles. 

Le fonctionnement de l’entreprise

 

Les modalités de contrôle et de direction de la future société sont importantes au niveau du choix de la forme juridique de l’entreprise. 

Dans une entreprise individuelle, le dirigeant est seul donc les règles de fonctionnement sont réduites.  Il est le seul à prendre toutes les décisions.

Les sociétés comme la SARL et la SNC ont un fonctionnement assez verrouillé. Les SARL sont très encadrées par la loi et ont peu de marge de manœuvre pour organiser librement le fonctionnement de la société.

La SAS offre une grande liberté aux fondateurs pour organiser le fonctionnement de la société. 

Le régime fiscal de l’entreprise 

 

Le choix de la forme juridique de l’entreprise a un impact sur le régime fiscal de l’entreprise. Selon le statut choisi, les bénéfices de l’entreprise sont assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, ce sont les associés de la société qui vont acquitter l’impôt en leur nom. Les statuts d’entreprises soumis à l’impôt sur le revenu sont l’EURL, l’EI, l’EIRL et la SNC.

Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise qui s’acquitte de l’impôt. Si l’associé de l’EURL est une personne morale, l’entreprise est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. 

Certaines structures juridiques peuvent choisir l’option temporaire pour le régime fiscale des sociétés de personnes sous conditions et ainsi être soumises à l’impôt sur les sociétés. Les formes juridiques qui en ont la possibilité sont : la SARL, la SAS, la SASU et la SA. 

Le régime social

 

En fonction de l’option retenue et du pourcentage au capital, le statut social du dirigeant de l’entreprise lui sera attribué. Le dirigeant d’une société peut soit être assimilé salarié, soit être travailleur non salarié (TNS).

Les entrepreneurs individuels, les gérants associés unique d’EURL, les gérants majoritaires de SARL et les gérants associés de SNC sont des travailleurs non salariés. 

Les dirigeants de SA et de SASU, les présidents de SAS, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les gérants associés d’EURL sont assimilés salariés. Les assimilés salariés peuvent profiter d‘une meilleure protection sociale que les travailleurs non salariés. 

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