Société civile : Quelles sont les différentes formes juridiques ?

La société civile est une des formes sociales les plus prisées en France, mais également les plus courantes, grâce à sa variante la plus connue : la SCI (société civile immobilière). Pourtant, les sociétés civiles sont loin de se limiter à cet unique régime juridique. D’autres formes sont également moins connues mais également très répandues : la SCP (société civile professionnelle), la SCCV (société civile de construction vente), la SCEA (société civile d’exploitation agricole), et dans une moindre mesure la société civile de portefeuille.

Afin de vous aider à voir plus clair sur ce régime juridique bien méconnu, nous vous proposons à travers cet article de faire le tour de la société civile, et de ses différentes formes.

Qu’est-ce qu’une société civile : Définition, caractéristiques et avantages de ce type d’entreprise

Il existe différents types de Sociétés Civiles. Le droit des sociétés permet de classer les régimes juridiques en deux catégories : les sociétés commerciales et les sociétés civiles.

La société civile est davantage répandue pour l’immobilier et les professions libérales ou intellectuelles (avocat, etc.). La société civile a un objet social qui délimite son activité en écartant toute activité commerciale. C’est notamment pour cela que la SCI ne peut avoir pour objet d’exercer une activité commerciale par nature, comme la location meublée ou l’activité de marchand de biens.

Une société commerciale, à l’inverse, a pour seul et unique but d’exercer une activité industrielle ou commerciale rentrant dans le cadre des bénéfices industriels ou commerciaux. Elle réalise des actes de commerce.

L’intérêt majeur de cette distinction est surtout fiscal. En effet, les sociétés civiles sont assujetties par principe à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, les bénéfices sont imposés directement au titre des revenus des associés selon le barème progressif et personnalisé. A l’inverse, les sociétés commerciales sont pour leur part par principe imposées au titre de l’impôt sur les sociétés. Un impôt qui est de son côté forfaitisé à 33,33% à partir de 500 000€ de chiffre d’affaires, mais avec des tranches inférieures à 15% et 28%.

À noter : par exception, une société civile peut dans certains cas bénéficier d’une option en faveur de l’impôt sur les sociétés, option qui est alors généralement irrévocable : attention à bien réfléchir avant de choisir le régime fiscal, notamment sur le long terme !

Les différentes formes de société civile : quelles caractéristiques ?

La SCI (société civile immobilière)

Il s’agit de très loin de la forme la plus connue et la plus répandue en France, représentant près d’un tiers de l’ensemble des sociétés immatriculées chaque année d’après les statistiques de l’INSEE.

La grande majorité des SCI sont créées dans un but purement patrimonial et servent comme outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier familial. Il s’agit de gérer, acquérir ou mettre en location (location nue, seule considérée comme non commerciale) les biens indirectement détenus par les associés à travers la SCI. Elle peut d’ailleurs constituer une SCI dite familiale, imposant alors que les associés soient issus de la même famille, par alliance ou par filiation directe. Un régime spécifique qui offre des avantages en matière de fiscalité et de transmission des parts sociales entre associés de la même famille.

La SCI ne peut exercer d’activité commerciale comme par exemple l’achat et revente de biens immobiliers en tant que marchand de biens. Son principal inconvénient est d’exposer les associés en cas de difficulté de la société : ils sont alors indéfiniment responsables de leurs dettes sur leurs biens personnels.

La SCI est constituée d’au moins 2 associés et est administrée par un gérant bénévole ou rémunéré. Enfin, elle peut bénéficier d’un capital variable. Dans ce cas, les dispositions statutaires prévoient un seuil plancher et plafond à l’intérieur duquel le capital peut varier librement sans nécessiter de modification des statuts.

La SCCV (société civile de construction vente)

Il s’agit d’une autre forme de société civile très répandue mais pourtant peu connue du grand public. Et pourtant, lorsque l’on signe un achat de bien immobilier neuf, cela se fait bien souvent dans le cadre d’un contrat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) signé avec… une SCCV détenue par le promoteur. En effet, la SCCV peut être contrôlée par deux associés dont l’un au moins est une personne morale dans le cadre d’un montage de type holding.

Les spécificités de la SCCV tiennent non seulement du fait qu’elles peuvent exercer une activité commerciale par nature, mais également qu’elles voient leur objet social très précisément défini. Ce qui entraîne généralement une durée de vie relativement faible pour ce type de société, constituée uniquement le temps d’une construction et vente de lots : une fois la construction achevée et l’ensemble des lots vendus, la SCCV a réalisé son objet social et est alors dissoute de plein droit. Le principe est donc ici d’acquérir du foncier, de construire et commercialiser des biens immobiliers afin de réaliser une plus-value distribuée aux associés (personnes physiques ou morales).

Bien qu’exerçant une activité commerciale, la SCCV bénéficie d’un régime spécifique qui lui permet d’être considérée comme une société civile et ainsi de profiter des avantages issus de ce statut.

La SCP (société civile professionnelle)

Très couramment utilisée par les cabinets d’avocat, médecins ou autres notaires, les SCP sont constituées par un regroupement de personnes physiques exerçant une même activité libérale réglementée. L’accès à ce type de régime étant strictement limité aux professions réglementées, il n’est pas adapté à de nombreux cas et de nombreuses activités professionnelles.

La constitution d’une SCP s’effectue impérativement entre 2 associés personnes physiques uniquement mais n’exige aucun capital social minimal. Un capital très souple, qui peut d’ailleurs être apporté en numéraire, mais également en nature ou en industrie. Comme pour toutes les formes de sociétés civiles, la responsabilité des associés est ici illimitée, ce qui en fait un régime relativement peu protecteur.

Les autres types juridiques de sociétés civiles (SC)

La société civile de portefeuille est une variante de société directement dérivé de la SCI à ceci près qu’elle ne peut agir que dans la gestion de titres et valeurs mobilières, et non dans un patrimoine immobilier. Son seul et unique but est alors de gérer ce portefeuille afin de le rentabiliser et le faire fructifier du mieux possible, en répartissant les bénéfices aux différents associés selon leur participation au capital social.

Également issue de la SCI, la société civile immobilière d’attribution (SCIA) prévoit un objet social consistant à acquérir ou construire des biens immobiliers en vue de les diviser et d’en démembrer la propriété en nue-propriété, jouissance ou pleine propriété afin de les répartir entre les associés.

Tableau récapitulatif de toutes les formes de société civile

Société civile et société commerciale : quelles différences ?

Les sociétés civiles et commerciales présentent de nombreuses différences. On y trouve notamment :

– Activités exercées

La société civile est principalement utilisée pour des activités non-commerciales : activités libérales, agriculture, gestion de biens immobiliers.

À l’inverse, la raison d’être de la société commerciale est de réaliser un profit en exerçant une activité économique rentable.

– Fiscalité

Les sociétés civiles sont imposées en principe à l’impôt sur le revenu (IR). Sur option, elles peuvent tout de même être imposées selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

À l’inverse, la grande majorité des sociétés commerciales sont imposées par défaut à l’impôt sur les sociétés. Sur option, elles peuvent dans certains cas opter pour l’impôt sur le revenu. Les associés d’une société commerciale réalisent donc deux déclarations fiscales : une première au titre de leurs revenus personnels et une seconde au titre de la société.

– Responsabilité des associés

La responsabilité des associés d’une société civile est indéfinie. Chaque associé est dans la responsabilité de rembourser les dettes de la société dans le cas où la société serait en difficulté.

Au contraire, les associés d’une société commerciale ont souvent une responsabilité limitée à leurs apports au capital social. C’est le cas des associés de SA, SAS, SASU, SARL, EURL.

Attention : la responsabilité des associés de SNC est illimitée.

– Régime juridique et juridictions compétentes

Comme son nom l’indique, la société civile est régie par le Code civil. Les juridictions compétentes pour statuer sur d’éventuels litiges sont les juridictions civiles (donc le tribunal judiciaire).

À l’inverse, le fonctionnement des sociétés commerciales est régit par le Code de commerce. Les juridictions compétentes sont les tribunaux de commerce.

Bon à savoir : s’il existe certaines différences entre la société civile et la société commerciale, ces deux types de société ont également de nombreux points communs. Elles partagent les caractéristiques suivantes : raison sociale, siège social, objet social, capital social, date de clôture de l’exercice social, durée de vie, etc.

Quelle différence entre une SC et une SCI ?

Une société civile est une forme juridique de société à caractère non-commercial. L’organisation des sociétés civiles est visée par le Code civil. Elle se distingue alors de la société commerciale, régie par les dispositions du Code de commerce.

Il existe un grand nombre de formes de société civile, parmi lesquelles la société civile immobilière. Cette forme spécifique de société civile est utilisée exclusivement pour la gestion de biens immobiliers. Les associés d’une SCI peuvent être des particuliers ou des sociétés et leur responsabilité est limitée à leur apport en capital.

La société civile est donc un terme parapluie qui englobe la société civile immobilière.

Quel objet social pour une société civile immobilière ?

L’objet social d’une société

L’objet social d’une société exerce une fonction simple : inséré dans les statuts d’une organisation, il fixe les diverses activités que l’entité se propose d’exercer. Il s’agit donc d’une stipulation qui encadre les activités que la structure peut exercer. Il peut s’agir de l’objet social d’une entreprise (société, entreprise individuelle) ou d’une association.

Il s’agit d’une condition impérative : toute personne morale doit obligatoirement fixer un objet social, qui apparaît dans ses statuts constitutifs. L’objet social revêt donc une importance primordiale au moment de la constitution de la personne morale, mais également tout au long de son existence.

Exemple d’objet social

L’objet social d’une société civile immobilière peut être rédigé comme suit :

 » La société a pour objet : 

• L’acquisition, l’administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme de tous immeubles et biens immobiliers 
• Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation »