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Qu'est-ce qu'une SCI immobilière ?

Qu'est-ce qu'une SCI immobilière ?

Mini-sommaire :
Qu'est-ce qu'une SCI immobilière ?

La SCI immobilière est une société civile dont l’objet social ne peut être qu’une activité liée à la gestion foncière. Attention toutefois, cette forme d’entreprise ne peut en aucun cas se dédier à une activité de commerce immobilier régulier.

Concrètement une telle structure ne peut exister pour procéder à l’acquisition d’actifs fonciers pour les revendre par la suite dans l’objectif d’en tirer profit. Evidemment, elle peut décider d’acheter un bien immobilier, puis à moyen ou long terme de le revendre.

Cependant cette pratique ne peut constituer son activité principale. C’est-à-dire qu’elle ne peut être effectuée de manière récurrente, auquel cas on parle de commerce immobilier, une activité qui n’est pas couverte par les statuts d’une SCI immobilière.

Dans quel cas constituer une SCI immobilière ?

Créer une SCI est une solution pour les particuliers ou les entreprises désireux d’acquérir un bien immobilier à plusieurs. Pour la constituer deux personnes sont donc nécessaires (physique ou morale).

A noter qu’une société civile immobilière contractée par deux personnes morales se verra automatiquement assujettie au régime fiscal des sociétés (IS). Dans le cas d’une création effectuée entre deux particuliers (ou plus), les associés sont en mesure de choisir leur régime fiscal.

Ils sont libres d’opter pour une fiscalité soumise à l’impôt sur le revenu (IR)- choix effectué dans la majorité des cas – ou bien un régime à l’IS. Ce choix peut se faire à la création de la SCI immobilière, ou plus tard, en cours de vie. Toutefois, une fois le régime à l’IS choisi, aucun retour au régime de l’IR n’est possible.

Ce choix est donc à faire en connaissance de causes. Il s’effectue à la suite de calculs comptables et fiscaux qu’il vaut mieux confier à un expert en la matière.

Cette forme juridique d’entreprise permet donc de prendre la gestion d’un bien immobilier pour par exemple en tirer une source de revenus locatifs. Elle permet également d’assurer avec simplicité la transmission d’un patrimoine foncier en héritage.

Si vous visez un tel objectif, il est conseillé d’opter pour une société civile immobilière familiale, statut développé spécialement pour ce type d’objectif. Elle permet notamment de refuser l’entrée d’un nouvel associé étranger à la famille dirigeante.

Plus d’informations sur cette forme familiale de société sur ce site.

Lutter contre l’indivision

Dans sa forme classique, ce type de société a été créé comme alternative au régime direct de l’indivision, qui s’applique au cours d’un achat immobilier effectué à plusieurs.

Acquérir une maison ou un immeuble entre amis, proches ou membre d’une même famille est une situation fréquente. En indivision, les prises de décisions sont assez difficiles à effectuer et mènent souvent à des situations de cacophonies où des conflits d’intérêts apparaissent.

Pour éviter ce genre de situation déplaisante, la SCI immobilière présente plusieurs avantages notables. Elle est présentée comme une structure souple et flexible.

En effet, vous pouvez réaliser la rédaction des statuts vous-même. Il est d’ailleurs conseillé de passer par un juriste spécialisé dans le domaine pour s’assurer de leur conformité avec la réglementation, tout en tenant compte des objectifs particuliers des différents associés.

Cette particularité permet aux associés de fixer les règles de gestion et d’organisation au sein de l’entreprise. Ils peuvent ainsi attribuer les pouvoirs de décision aux associés selon la méthode de quorum voulue.

Par exemple, ils peuvent décider d’attribuer les pleins-pouvoirs de gestion au gérant de l’entreprise, tout en conservant le pouvoir d’élection et de révocation de ce dernier.

Un moyen de confier la gestion de la société à un tiers expérimenté dans le domaine, tout en gardant la main sur son rôle. Consultez ici toutes les informations relatives à cette forme juridique.

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