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SCI d'attribution : tout ce que vous devez savoir (2019)

La Société Civile Immobilière est une forme juridique qui convient aux associés propriétaires désirant simplifier la gestion d’un bien immobilier commun. La SCI met fin à l’indivision, option courante adoptée lorsque des associés partagent l'usufruit du bien immobilier.

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SCI d'attribution : tout ce que vous devez savoir (2019)

Aujourd’hui, la création de SCI d’attribution attire de nombreux investisseurs ! La Société Civile Immobilière (SCI) d’attribution simplifie l’achat à plusieurs d’un bien immobilier et permet d’optimiser la gestion de patrimoine. Elle permet notamment de mettre sur pied une opération immobilière d’envergure plus complexe qu’unsimple partage de bien. Afin que toutes les conditions soient réunies pour créer une SCI en ligne et lui faire atteindre ses objectifs, il est important de connaître un certain nombre de renseignements juridiques et les modalités de gestion d’une SCI d’attribution. 

 

La SCI d’attribution : définition 

 

Selon le code du commerce, il existe différents statuts de SCILa SCI d’attribution est le statut le plus commun pour les SCI. Elle a pour but l’acquisition ou la construction d’un ensemble immobilier voués, par la suite, à être partagé afin que les fractions soient attribuées aux différents associés de la SCI. Ils pourront ainsi avoir la jouissance ou la propriété. Attention, la SCI n’est pas une société commerciale. 

Ce type de société permet aussi la gestion et l’entretien des immeubles, jusqu’à la dissolution de la SCI via un acte de partage, et la mise en place d’une organisation différente. Cet acte de partage est souvent mis en place lorsque la construction des immeubles est terminée, mais il est aussi possible que les investisseurs désirent acquérir un bien immobilier existant, en créer un nouveau ou combiner les deux options.

De plus vous devez savoir que la SCI d’attribution doit limiter son objet à la conception d’un lotissement inclus dans le même programme immobilier.

 

Comment créer une SCI d'attribution?  

 

Rédiger les statuts 

Afin de mettre sur pied leur SCI d’attribution, les associés doivent se mettre d’accord sur son fonctionnement et rédiger ensemble les statuts pour mener à bien leur projet d’investir dans l’immobilier. Ce document juridique constitue la pierre angulaire de la SCI et commettre la moindre erreur peut entrainer le rejet du dossier de la part de l’administration. C’est pourquoi, afin de ne pas commettre d’erreurs juridiques il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel. Les statuts devront contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • La dénomination sociale (nom de la société),
  • sa forme,
  • son siège social,
  •  les apports, la répartition des actions et le montant du capital social,
  • la durée de la société,
  • les bornes de son exercice social,
  • son objet social.

Publication d’une annonce légale

Comme lors de toute création d’entreprise, il existe une obligation de publier une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales. Vous pouvez le faire sur un site internet spécialisé et obtenir rapidement votre attestation de parution. Il vous suffira de vous inscrire et d’indiquer les éléments permettant d’identifier la SCI d’attribution. Après avoir payé en moyenne 150€ vous obtiendrez la fameuse attestation !

Dépôt du dossier de constitution : 

Pour que la création de la SCI soit finalisée, il faut déposer au Greffe du Tribunal de commerce ou le site internet officiel un dossier de constitution. Il devra contenir les éléments suivants : 

  • Les statuts,
  • l’attestation de dépôt des fonds,
  • l’attestation d’annonce légale,
  • frais de greffe de 70,39.

Une fois cela fait, votre SCI pourra commencer ses activités et vous pourrez acheter un bien immobilier et constituer un patrimoine à plusieurs !

 

Quel mode de gestion pour une SCI d’attribution ?

 

Pour monter une SCI d’attribution, il faut savoir qu’elle est gérée par plusieurs gérants, associés ou non. Il est conseillé de mentionner les pouvoirs légaux du ou des gérants dans les statuts. En général, la gérance est mise en place en assemblée, durant de la constitution de la société.

Gérer une société civile immobilière implique pour les gérants de remplir les fonctions suivantes :

  • Gestion courante des affaires de la SCI d’attribution,
  • convocation des associés aux assemblées générales obligatoires,
  • tenue des procès-verbaux de ces réunions,
  • rédiger annuellement un rapport sur l’activité de la société,
  • soumettre les comptes annuels.

Selon le statut juridique de la SCI, si les associés quittent la SCI d’attribution, par exemple en cas de mésentente ou pour se lancer dans l’achat d’un bien immobilier et acquérir la propriété individuelle dans leur patrimoine immobilier, ils doivent dissoudre la SCI. Puis une fois la SCI dissoute ils peuvent mettre en place un syndicat des copropriétaires

 

Le régime fiscal de la SCI d’attribution 

 

Il est important de connaître le régime fiscal de la SCI d'attribution d’attribution sur le plan fiscal. Selon le code général des impôts, la SCI d’attribution est transparente et soumise à l’impôt au niveau de chacun des associés, en fonction de leur tranche respective d’imposition à l’impôt sur les revenus. Ainsi, pour l’administration fiscale, un associé est vu comme propriétaire de son lot.

Le fait qu’elle n’a pas d’obligation de publication de comptes, toutefois, elle doit être capable de les justifier à l’administration fiscale, mais aussi déclarer tous les ans ses résultats.

Avec la transparence fiscale, la cession des parts sociales est considérée comme une vente d’immeuble, cela fait partie des avantages fiscaux de la SCI. La fiscalité de la SCI implique qu’elle est soumise aux droits d’enregistrement. Il est probable qu’elle soit soumise à la TVA immobilière si celui qui la cède est soumis à la TVA, et si on est dans une situation de première vente dans les cinq ans qui suivent la fin de la construction ou de la constitution de l’immeuble.

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