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Quel est le statut et le régime d'une SARL de famille ?

Quel est le statut et le régime d'une SARL de famille ?

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Quel est le statut et le régime d'une SARL de famille ?

Vous avez envie de créer une entreprise en compagnie de votre femme et de vos enfants ? Créer une SARL de famille est tout à fait possible, et ne diffère de la Société A Responsabilité Limitée de base qu’en raison de son régime fiscal particulier. Voici quelques éléments d’explication pour vous aider à y voir plus clair.

Définition d’une forme juridique particulière

Le fait de créer une SARL de famille n’est pas si différent de constituer SARL classique. Il s’agit du même statut juridique, à ceci près que les associés font tous partie du même cercle familial. De plus, les activités libérales ne peuvent pas être exercées sous cette forme. Notez par ailleurs que pour investir dans l’immobilier, il est préférable d’opter pour une société civile immobilière (SCI).

Les individus concernés sont ceux dont le lien de parenté est direct. Les grands-parents, les parents et les enfants peuvent donc démarrer ensemble une même activité. Une autre option consiste tout simplement à être uni à l’un des membres de ce cercle restreint, soit par le mariage, soit par le PACS.

SARL de famille : que dire du régime fiscal ?

Une autre différence majeure entre la SARL de famille et son homologue classique réside dans la fiscalité. Dans les deux cas, vous serez par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) et dans les deux cas, vous avez la possibilité d’opter plutôt pour l’impôt sur le revenu (IR). Seulement, la firme familiale a l’avantage de ne pas être limitée dans le temps si elle choisit la seconde option.

En effet, les Sociétés A Responsabilité Limitée classiques ne peuvent pas bénéficier de ce régime spécifique pour une période excédant 5 ans. Avec la forme juridique dédiée au cercle familial, cette limite n’existe plus. Autant dire qu’il s’agit d’un atout considérable. En cas de difficultés rencontrées par votre entreprise, les déficits pourront ainsi être déductibles en imputant une partie des pertes au patrimoine de chacun des associés.

De plus, une entreprise classique devra également se soumettre à l’IS lorsqu’elle réalisera des bénéfices, au taux de 33,33%. Une société familiale ne sera prélevée qu’au titre de l’IR. Autrement dit, en optant pour cette forme juridique, vous choisissez un régime fiscal intéressant. Soyez toutefois attentif aux taux d’imposition qui vous concernent : dans certains cas, il peut s’avérer préférable d’opter pour l’IS. Vous pouvez cliquer ici pour en savoir plus.

Les avantages de ce type d’entreprise

Mais un certain nombre d’autres atouts accompagnent le choix d’une SARL de famille, dont les suivants :

- Cession de parts sociales : grâce à cette forme juridique, vous pourrez bénéficier d’une exonération de la plus-value lorsque vous céderez vos parts. Pour cela, vous devrez toutefois en céder l’intégralité. Rien ne vous force cependant à tout distribuer à un seul et même associé. Vous avez la possibilité de les répartir entre les différents membres de votre famille.

- Atmosphère de travail : pour prendre des décisions importantes et donc modifier les statuts de l’entreprise, les associés d’une Société A Responsabilité Limitée classique doivent se réunir lors d’assemblées générales extraordinaires. Gérer l’activité peut donc être source de tensions. Travailler avec les membres du même cercle familial permet d’alléger et de limiter ces conflits, voire tout simplement de les éviter.

Visitez ce lien pour plus de précisions. Sans complètement différer avec sa forme juridique de base, ce statut particulier offre donc de véritables avantages pour qui souhaite démarrer une activité avec ses proches. Si vous envisagez de créer votre entreprise et si votre secteur d’activité vous le permet, vous devriez donc songer à cette option.

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