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Régime de l’EURL : les points importants de ce statut

Régime de l’EURL : les points importants de ce statut

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Régime de l’EURL : les points importants de ce statut

Variante unipersonnelle de la SARL, et constituant une société unipersonnelle donc comportant un associé unique au même titre que la SASU, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Appréciée des entrepreneurs souhaitant démarrer une activité seuls, et bénéficier d’une certaine flexibilité (capital à partir de 1 euro, possibilité d’opter pour un capital variable, une option entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu…), l’EURL fait partie des régimes juridiques les plus prisés des entrepreneurs.

D’autant plus qu’elle permet sans formalités particulières de se transformer en SARL de plein droit, en intégrant de nouveaux associés : l’EURL est donc idéale pour un démarrage d’activité.

Nous vous proposons à travers cet article un point sur l’ensemble des caractéristiques majeures de ce statut légal, afin de vous permettre de mieux cerner l’EURL en vue de votre projet de création d’entreprise.

La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel en EURL

 

Grâce à la responsabilité limitée accordée aux entrepreneurs dans le cadre du régime de l’EURL, c’est-à-dire limitée au montant de l’apport effectué, ainsi qu’à la liberté appliquée au montant du capital permettant de le faire varier mais également de démarrer une activité avec un capital d’un euro seulement, l’EURL se veut un régime souple et protecteur pour le dirigeant.

Ainsi, sauf en cas de garantie particulière consentie dans le cadre d’une opération expresse réalisée par le biais de l’EURL, ou dans le cadre d’une erreur de gestion caractérisée, les biens personnels sont à l’abri des créanciers en cas de difficultés particulières. Il peut bien entendu en être autrement lorsque l’EURL se porte par exemple caution dans un financement ou crédit immobilier.

Statut social et rémunération du gérant de l’EURL

 

L’associé unique composant l’EURL relève du régime des travailleurs indépendants ou des travailleurs non salariés. Il n’est donc pas rattaché au régime général de la sécurité social, mais cotise pour une couverture sociale simplifiée (ex-RSI) qui peut être complétée par une complémentaire afin d’atteindre un bon niveau de protection. Il bénéficie en revanche en tant qu’associé d’une assurance chômage en cas de cessation involontaire de l’activité avec perte de son poste de gérant.

Du côté de la rémunération, celle-ci est librement fixée soit à travers un acte spécifique constituant une décision de l’associé unique, soit à travers les statuts. Celle-ci peut prévoir une rémunération fixe, variable ou mixte composée dans ce cas d’une part fixe ainsi que d’un bonus ou d’une prime au résultat par exemple.

A noter que si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération notamment en début d’activité à l’issue d’une période de chômage, il peut continuer de percevoir les allocations chômage partiellement ou totalement tout en exerçant son activité.

Le régime fiscal de l’EURL

 

Le régime légal de base prévoit une soumission des bénéfices réalisés par l’EURL à l’impôt sur les sociétés avec un certain nombre de décotes (notamment un taux réduit de 15 % sur les 38120 premiers euros de bénéfices chaque année). Néanmoins, il est en droit d’opter pour le régime micro fiscal particulièrement souple et avantageux, ou encore pour l’imposition des revenus de la personne physique représentant le gérant associé unique. Si l’associé unique est une personne morale, ce qui est permis dans le régime de l’EURL, les bénéfices sont alors systématiquement imposés à l’impôt sur les sociétés.

Attention à bien choisir son régime, car l’option pour l’imposition des bénéfices de l’EURL soumis à l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

Comment créer une EURL ?

 

La première chose en vue de la création et de l’immatriculation de l’EURL, lui conférent donc une personnalité morale donc une existence juridique propre, est la rédaction des statuts.

Cette phase primordiale doit être travaillée avec soin, car les statuts constituent le coeur de l’organisation de la société, comportant toutes les informations essentielles (objet social, raison sociale, siège social…) ainsi que les modalités de gestion, d’administration et de prises de décisions. Il convient également bien entendu de rassembler le capital nécessaire prévu dans les statuts, et de les déposer sur un compte spécifique en cas d’apport en numéraire.

Dans le cas où l’associé unique créateur est marié sous le régime de la communauté universelle, le conjoint doit être informé préalablement afin de pouvoir exercer son droit de revendication de la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales obtenues grâce à la communauté des époux.

Un dossier complet de création d’entreprise est à compléter et déposer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), comprenant notamment un formulaire M0 (disponible sur le site de simplification des procédures du gouvernement ainsi qu’auprès du Greffe du tribunal de commerce), mais également l’exemplaire certifié conforme des statuts, une attestation de blocage des fonds correspondant au capital social et l’avis de parution d’une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales publiant dans le ressort départemental du siège social de l’EURL.

Une fois le dossier complété et validé, il est transmis pour enregistrement aux impôts, avant de permettre l’immatriculation et la délivrance du K-Bis constituant la carte d’identité de la société.

Les contraintes comptables de l’EURL

 

La législation impose néanmoins, bien qu’il s’agisse d’un régime relativement souple, un certain nombre de contraintes en matière de gestion comptable. En effet, un inventaire, un rapport de gestion ainsi que des comptes annuels doivent être établis, sauf lorsque l’EURL ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à chaque clôture d’exercice comptable :

  • 1 millions d’euros de total bilan
  • 2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 20 salariés en moyenne sur l’exercice.

 

Les comptes présentés doivent avoir été approuvés par l’associé unique au plus tard 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable. Et le résultat dégagé doit alors être affecté selon une décision d’affectation spécifique adoptée par l’associé unique.

Ces comptes accompagnés de la décision d’affectation du résultat émanant de l’associé unique doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Des éléments qui sont alors publiés, à moins qu’une demande de non-publication soit effectuée. Une demande qui ne peut être effectuée que si le bilan n’excède pas 350 000€, le chiffre d’affaires hors taxes 700 000€ et l’effectif global 10 salariés.

Nos juristes se tiennent à votre disposition pour non seulement vous conseiller sur le régime de l’EURL, mais également vous accompagner dans la création d’une entité pour votre activité sous ce régime légal.

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