Si le montant du capital social est variable d’une forme de société à une autre, cette notion implique la même chose dans tout les cas. C’est l’ensemble des biens qui vont permettre que la société puisse effectivement lancer ses activités. Il s’agit donc d’un élément important dans la constitution de votre EURL, quoique fixé au montant symbolique de 1 euro.
Étant seul associé, il va de soit que la liberté conférée par le législateur dans la détermination du montant du capital social EURL est un avantage dans la mesure où il peut ne pas toujours être évident quand on est seul de disposer d’un budget conséquent à investir.
Toutefois cet avantage peut être une entrave dans les chances de succès de votre entreprise.
La liberté dans la détermination du capital social EURL
Tout comme c’est le cas pour la SASU, le capital social EURL est fixé par la loi à un minimum de 1 euros, ce qui laisse une grande liberté dans la fixation de son montant au moment de la création de l’entreprise. Vous pouvez ainsi débuter votre activité avec un capital social de 1000 euros, de 5000 euros, de 10.000 euros. Tout dépend alors de la somme d’argent que vous êtes en mesure d’investir dans votre business ou des biens en nature dont vous disposez.
Le capital social peut en effet être constitué de l’un seulement ou des deux types d’apport. S’agissant de l’argent, un cinquième de la somme doit être libérée au jour de la constitution de la société, le reste devant l’être dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation.
Quant aux apports en nature qui ne doivent constituer que 50% du montant du capital, ils doivent être libérés en intégralité au moment de la création de l’EURL. Ils doivent au préalable faire l’objet d’une évaluation par un tiers. Si cette liberté dans la détermination du montant maximum est un avantage, encore faudrait-il faire une bonne et juste évaluation.
L’évaluation du capital social EURL
Si vous êtes libre dans la détermination du capital social EURL maximum, ce n’est pas pour autant que vous devez fixer un montant à la légère. Vous devez tenir compte de tous les éléments dont vous aurez besoin tout du moins pour débuter votre activité. Ce capital va en effet vous permettre de couvrir la plupart de vos dépenses, voir toutes vos dépenses. Mal évaluer le capital social peut en conséquence diminuer les chances de succès de votre entreprise
L’impact du montant du capital social EURL sur le succès de votre entreprise est d’autant plus important qu’il a une dimension psychologique. Si vous devez travailler avec des fournisseurs, plus il sera élevé plus votre société va paraître crédible. Il en est de même des prospects et clients.
Pour ces tiers, en pratique un capital social élevé qui fait gage de sérieux est de 7.500 euros, montant qui équivaut à l’ancien capital social minimum de la SARL qui est une EURL à plusieurs associés.
Le capital social EURL est au minimum de 1 euro, montant symbolique que vous devez dépasser pour atteindre un montant librement déterminé par vous. Toutefois, au regard des enjeux qui y sont liés, il est préférable de se fier aux conseils d’un expert pour faire une bonne évaluation du montant à prévoir.
Pour ce faire cliquer sur créer une EURL.
Les procédures et les démarches préalables au dépôt de formalité au registre du commerce et des sociétés.
L’exercice d’une activité réglementée
L’exercice de certaines activités est soumis à une autorisation ou un agrément préalable comme les activités réglementées suivantes (sécurité privée, transport de marchandises…)
Vous pouvez vérifier si votre activité est bien réglementée en consultant le site
Siège social de l’entreprise
Le siège social de votre entreprise correspond à l’adresse administrative, fiscale et juridique de votre société. Vous pouvez immatriculer votre entreprise dans l’ une des trois situations suivantes
- Dans le domicile d’un des représentants légaux,
- Auprès d’une agence de domiciliation,
- Un bail commercial.
Rédaction des actes juridiques
La rédaction des statuts de votre entreprise est probablement le plus important dans le processus de création d’entreprise. Car les statuts entraînent des conséquences fiscales, juridiques et sociales qui ne peuvent être méconnues et ignorées par le dirigeant.
Les démarches sont les suivantes :
- Établir les statuts,
- Procéder à la nomination du Président,
- Liste des bénéficiaires effectifs,
- Déclaration de non-condamnation concernant les représentants de l’entreprise,
- Etats des actes accomplis,
- Liste des souscripteurs.
Dépôt du capital social
Concernant les sociétés commerciales, il est obligatoire de déposer le capital social mentionné dans les statuts avant l’obtention du kbis.
Vous pourrez déposer le capital social auprès :
- Caisse des dépôts et des consignations,
- Auprès d’une banque,
- Un notaire.
La désignation d’un commissaire aux apports
En cas d’apports en nature supérieur à 30 000 euros ou représentant plus de la moitié du capital social, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés à l’unanimité des fondateurs, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce
La publicité de la création de la société
La publication de l’avis de création de l’entreprise dans un journal d’annonces légales de votre département.
Les documents à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du commerce et des sociétés
- Un exemplaire des statuts paraphés et signés par tous les actionnaires.
- Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds.
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société datée et signé
Pièces justificatives à joindre au dossier
- Le formulaire M0 rempli daté et signé
- La domiciliation commerciale de l’entreprise ou une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège social de l’entreprise datant de moins de 3 mois.
- L’attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation datée et signée
- Une attestation de filiation
Les coûts au 1er mai 2018
Le montant exigé pour la formalité de création d’un fonds de commerce
Un règlement de 39.42€ dont les 8.45€, coût de dépôt d’actes, établi à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
| EMOLUMENTS DU GREFFE | TVA | INPI | BODACC |
| 25.81€ | 5.16€ | 0.00€ | 0.00€ |
