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Quand faut-il s'inscrire au registre des métiers ?

Quand faut-il s'inscrire au registre des métiers ?

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Quand faut-il s'inscrire au registre des métiers ?

Vous avez décidé de constituer une entreprise et d'être votre patron? C'est une bonne chose. Avoir son propre business demande une grande implication, mais ça présente de nombreux avantages. Par ailleurs, si vous vous y prenez bien les bénéfices peuvent être conséquents.

Mais avant d'en arriver là vous devez respecter certaines obligations qui sont liées à la création de votre société. C'est le cas par exemple de l'inscription au registre des métiers. S'adressant à vous uniquement si vous êtes artisan, vous devez le faire dans le respect de certains délais.

Le registre métier, un registre pour artisan

Le registre métier est un document qui recense uniquement les artisans. Ainsi, vous ne serez astreint à vous y inscrire que si vous exercez une activité artisanale, peut importe que ce soit en tant que personne physique ou en tant que personne morale. Toutefois, votre structure ne doit pas employer plus de 10 salariés au moment sa constitution.

Vous pouvez exercer votre activité à titre principal ou à titre secondaire. Qu'il s'agisse de production, de transformation, de réparation ou encore de prestation de service, l'activité professionnelle doit en tout cas relever de l'artisanat. Vous trouverez dans ce décret la liste des activités qui sont concernées.

Le stage obligatoire à l'inscription registre métier

Exercer à titre professionnel une activité qui relève de l'artisanat ne suffit pas pour vous faire inscrire au registre des métiers. Quand bien même votre activité serait prévue dans le décret relatif à la qualification artisanale, vous devez vous soumettre à un stage obligatoire. C'est une sorte de préalable à l'inscription au registre et aucun entrepreneur ne peut y déroger.

En conséquence, bon gré mal gré, vous devez suivre une petite formation. Mais il n'y a pas de quoi vous mettre dans un état de stress. Le stage obligatoire n'est pas long, la durée minimum étant de 30 heures. Vous pourrez donc les faire en quelques jours, l'objectif étant de vous donner quelques éléments qui vont vous aider dans la gestion et le contrôle de votre entreprise, mais aussi d'évaluer votre savoir faire pour éviter un échec.

Le dépôt de la demande d'inscription au registre métier

À la fin de votre stage, vous en saurez un peu plus sur la gestion de votre structure et sur vos droits. Vous pouvez alors désormais constituer votre dossier pour le déposer auprès du Centre de formalités des entreprises de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Vous pouvez aussi déposer la demande en ligne, ce qui est une option pratique si vous ne souhaitez pas vous déplacer.

Au Centre ou en ligne, la demande d'inscription à ce registre doit être faite, sauf dispense, dans un délai d'un mois avant que vous ne débutiez votre activité. Il est toutefois possible de le faire dans la limite d'un mois après le début de l'activité. Vous devez alors avoir au préalable notifié la date de début de votre activité au plus tard la veille de cette dernière.

Si vous êtes un artisan, vous devez vous inscrire au registre métier. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un expert juridique pour être accompagné dans cette démarche. Non seulement il a une maîtrise parfaite des délais, mais aussi votre dossier sera constitué comme il se doit pour obtenir dans les meilleurs délais la preuve de votre immatriculation.

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