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Modification objet social : guide pratique

Modification objet social : guide pratique

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Modification objet social : guide pratique

L'objet social figure dans les statuts de toute société, et constitue le domaine d'activité de celle-ci. Il définit donc l'activité ainsi que le "programme" mis en œuvre par la société pour sa réalisation. Durant la vie de la société, quelle qu'en soit la forme juridique (EURL, SAS, SARL, SASU...), il peut être indispensable de procéder à un changement d'objet social.

Cependant, un changement d'objet social ne se fait pas en un claquement de doigts, et nécessite non seulement le respect d'une procédure précise, mais également l'accomplissement de formalités strictes. Sans compter les conséquences sur le plan social ou fiscal notamment qu'un tel changement engendre, puisque l'objet social renseigné auprès de l'administration détermine le code NAF ou APE donné par l'INSEE à partir duquel est calculé le taux d'imposition et de charges sociales applicable, mais également la convention collective applicable. Voici un petit guide pratique du changement d'objet social pour votre société.

 

Pourquoi changer l'objet social d'une société ?

 

L'objet social constitue un élément majeur des statuts, puisqu'il définit l'activité exercée par la société. Il peut être très précis (exemple: construction d'un immeuble), au risque de voir la société dissoute pour réalisation de l'objet social dès son accomplissement effectué, ou plus vaste (réalisation de vente à emporter par exemple). C'est pourquoi l'objet social de la société doit impérativement être mis à jour, et décrire la réalité de l'activité sociale exercée. En effet, il sert notamment à définir l'assiette et le taux d'imposition exercé par l'administration fiscale, qui diverge selon le secteur d'activité. Enfin, la responsabilité des dirigeants de la société est couverte dans le cadre de leurs fonctions prévues à travers l'objet social. En cas de dépassement de celui-ci, ils engagent pleinement leur responsabilité.

Un changement d'objet social peut donc être rendu nécessaire afin de s'adapter à l'activité exercée par l'entreprise : changement radical d'activité, ou adjonction de nouvelles activités. En revanche, une modification de l'activité au sein d'un même secteur ne nécessite pas obligatoirement une modification de l'objet social.

Exemple d'une diversification d'activité nécessitant une modification de l'objet social : l'activité de garage (réparation de véhicule) complétée en cours de vie sociale par la vente de pièces détachées. Il convient dès lors de modifier l'objet social afin de préciser qu'une nouvelle activité est exercée. En revanche, un simple passage de restauration rapide sur place en restauration rapide à emporter ne nécessite pas forcément un changement d'objet social.

Il convient également de garder à l'esprit que si l'activité effectivement exercée par la société est éloignée de l'activité déclarée, la personne morale s'expose à une sanction pouvant aller jusqu'à la nullité de la société, entraînant sa dissolution et sa liquidation.

 

Décider d'un changement d'objet social

 

La décision de changer d'objet social dépend de la forme juridique de la société. Généralement elle est adoptée en assemblée générale extraordinaire des associés constituant l'organe collégial délibérant, puisqu'il est question d'une modification des statuts. Seule la SAS peut prévoir des règles décisionnelles différentes.

 

Décision prise en SARL / EURL

Dans le cadre de la SARL , l'assemblée générale extraordinaire est la seule compétente pour prendre une telle décision de changement d'objet social, et donc de statuts. Dans le cadre d'une EURL (variante unipersonnelle de la SARL) il n'y a qu'un seul associé, qui est donc seul décisionnaire. Il doit néanmoins suivre la procédure d'enregistrement du changement d'objet social afin de rendre celui-ci opposable aux tiers et notamment à l'administration.

 

Décision prise en SAS / SASU

Dans le silence des statuts, la décision de modifier l'objet social est prise également par l'assemblée générale des associés dans le cadre de la SAS/SASU , car les actionnaires sont décisionnaires. Mais dans le cadre de la SAS, les statuts peuvent prévoir des dispositions contraires, comme par exemple conférer ce pouvoir au seul président, ou à un organe autre que l'assemblée générale.

Dans le régime de la SASU, la procédure est simplifiée puisqu'un simple enregistrement sur le registre et un procès-verbal de l’actionnaire unique est suffisant.

 

Procédure à suivre

 

Le changement d'objet social répond à un formalisme et une procédure légale assez strictes, puisqu'il doit se faire en suivant plusieurs phases distinctes :

  • Prise de décision (convocation d'une assemblée générale extraordinaire, avec convocation individuelle et nominative, mentionnant l'inscription de ce point à l'ordre du jour). Celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal qui sera joint au dossier de modification de l'objet social. Il devra être fait mention de la date de l'assemblée générale ayant validé ce changement d'objet social, de l'ancien et du nouvel objet social, ainsi que de la date effective de ce changement.
  • Modification des statuts approuvés par l'assemblée générale
  • Publication d'un avis modificatif d'objet social dans un journal d'annonces légales au choix du représentant légal : Il doit être publié dans le département du siège social de la société. Une fois l'annonce publiée, le JAL remet une attestation de parution qui sera jointe au dossier modificatif complet.

⇒L'annonce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : la date de l'assemblée générale, la raison sociale et le sigle de la société, la forme juridique de la personne morale, le numéro RCS ainsi que le numéro unique d'identification de la société, l'organe ayant décidé du changement d'objet social, la date de prise de décision et d'effet de celle-ci, et enfin l'ancien et le nouvel objet social. Un dossier complet doit alors être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de l'entreprise, ou auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le dossier comporte notamment les éléments suivants :

-Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale constatant la décision modificative d'objet social, certifié conforme par le dirigeant

-Une copie certifiée conforme des statuts modifiés

-Un formulaire M2 modificatif, disponible en ligne sur le site internet de simplification administrative des procédures, ou auprès du CFE. Celui-ci doit être dûment rempli et signé par le représentant légal, ou une tierce personne à condition que le représentant légal ait signé un pouvoir exprès et nominatif pour ce faire (à joindre le cas échéant au dossier)

-L'attestation de parution de l'avis modificatif dans un journal d'annonces légales

-L'agrément ou le diplôme du responsable légal, si la nouvelle activité exercée est réglementée

 

Conséquences du changement d'objet social

 

La modification de l'objet social n'est pas sans conséquences sur le plan fiscal et social. Juridiquement parlant, ce changement n'influence aucunement le régime légal applicable à la société.

 

Impact sur le plan fiscal

Lorsque le changement d'objet social constitue un changement complet de l'activité effectivement exercée par la société (comme par exemple lors du passage d'une activité commerciale à une activité libérale), cela s'apparente alors fiscalement à une cessation d'activité. Il s'agit de l'adjonction d'une nouvelle activité, d'un abandon ou transfert d'activité entraînant une variation à la hausse ou à la baisse de plus de 50% du résultat (chiffre d'affaire) ou de l'effectif moyen par rapport à l'exercice comptable précédent. La cessation entraîne, rappelons-le, une imposition immédiate et directe des bénéfices en cours, mais également des provisions déjà constatées et plus-values en sursis d'imposition. Elle entraîne par ailleurs la perte du droit au report des déficits antérieurs au changement d'activité.

 

Impacts sociaux du changement d'objet social

Le changement d'objet social peut avoir de grandes conséquences sur le régime légal applicable en matière de protection sociale, en particulier en présence de nombreux salariés. Il l’impacte également lorsque la nouvelle activité déclarée relève d'une convention collective différente ou d'un autre accord de branche que ceux appliqués pour l'ancien objet social ; avec à la clé d'importantes modifications en matière de temps et d’aménagement du temps de travail, de congés, ou encore de rémunération. Bien souvent sous-estimés, les lourdes conséquences d'un changement d'objet social peuvent être catastrophiques si elles ne sont pas correctement anticipées.

Du point de vue des dirigeants, s'ils sont affiliés au régime des travailleurs indépendants ou non-salariés, le changement d'objet social peut avoir pour conséquence un changement d'affiliation si le nouvel objet social relève d'une catégorie différente.

 

 

Notre équipe d'experts se tient à votre disposition afin non seulement de vous accompagner dans les démarches à accomplir et vous assurer du respect de vos obligations légales, mais également pour vous aider à anticiper du mieux possible les changements et bouleversements entraînés pour votre société par le changement d'objet social.

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