Lors de la création d’une entreprise, elle doit obligatoirement indiquer la date de clôture de son exercice comptable dans les statuts. Cependant, elle peut décider de la modifier plus tard si elle en éprouve le besoin. Il faut noter que le recours à un expert-comptable n’est pas nécessaire.
Dans cet article nous verrons quelles sont les procédures à suivre en cas de changement de date de clôture de l’exercice.
Quelles sont les raisons de modification de la date de clôture de l’exercice ?
L’entrepreneur peut être motivé par plusieurs raisons dans le changement de date de la clôture de son exercice.
Chose importante à savoir : quel est le type de décision à avoir selon les différents types de sociétés ? En effet, une assemblée générale extraordinaire devra être constituée s’il s’agit d’une société unipersonnelle de type SARL ou SAS. Dans le cas d’une EURL ou d’une SASU, la décision est entre les mains de l’associé unique.
Voici les raisons possibles pour effectuer un changement de date de clôture de l’exercice :
- Volonté de sortir des revenus tout en évitant les nouvelles lois en vigueur
- Permettre de ne pas avoir recours aux capitaux propres
- Aligner la date de clôture sur celle des autres entreprises du groupe
- Augmenter la durée de l’exercice pour éviter une possible perte en décalant ses comptes annuels
- Prédiction d’une période de calme comme pour une activité saisonnière
- Il faut également noter que cette modification est possible seulement dans deux cas :
- Avant l’expiration de l’exercice comptable en cours
- Avant l’expiration de la nouvelle date de fin
Il faut prendre en compte que la fin de l’année civile est différente de la fin de l’année fiscale. Dans le cas d’une modification de clôture d’exercice, seule l’année civile est à prendre en compte.
Changement de la date de clôture dans le cas d’une entreprise individuelle
Tout d’abord, il faut distinguer 2 types d’activités : l’activité BIC et l’activité BNC
Les activités soumises à des Bénéfices non commerciaux (BNC)
Malheureusement, lorsque l’entreprise individuelle dispense une activité soumise aux BNC, il est impossible d’effectuer un changement de la date de clôture. Dans ce cadre d’activité, la date de clôture est automatiquement fixée au 31 décembre de l’année civile en cours.
Les activités soumises à des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Dans ce cadre d’activité, l’entrepreneur peut décider de modifier à n’importe quel moment, en cours d’année, la date de clôture de son exercice. Ainsi, il a l’obligation de demander ce changement via un courrier au service des impôts.
Changement de la date de clôture dans le cas d’une société
Il faut être honnête, modifier la date de clôture de l’exercice comptable est beaucoup plus complexe dans le cas d’une société que dans celui d’une entreprise individuelle.
Voici la procédure que l’entrepreneur devra suivre :
- Organiser une assemblée générale mixte afin de décider de la modification ou non de la date de clôture de l’exercice comptable. Il faudra l’approbation de tous les actionnaires.
- Demander, compléter et signer le formulaire M2 en 3 exemplaires
- Vérifier que les statuts de la société soient à jour
- Finaliser et déposer le dossier complet de modification au CFE (Centre de formalité des entreprises)
Lorsque que l’entrepreneur complète le formulaire M2, en 3 exemplaires, il devra obligatoirement joindre les divers justificatifs suivants :
- Attestation de mise à jour des statuts
- Copie de l’acte de modification de la date de clôture
- Attestation du pouvoir à un tiers si le dirigeant ne gère pas les formalités de modification
Enfin, il ne faudra pas oublier de se charger des frais de greffe de l’ordre de 66.20€ auprès du Greffe du tribunal de commerce. Ceux-ci sont nécessaires dans le cas d’un changement quelconque. De plus, il ne sera pas nécessaire de publier un avis dans un journal d’annonces légales.
Quelques précisions sur le formulaire M2
Comme il est indiqué précédemment, le changement de la date de clôture de l’exercice d’une entreprise implique à l’entrepreneur de compléter le formulaire M2. Celui-ci est un formulaire de modification.
Voici ce qu’il est obligatoire de compléter dans les parties de ce formulaire :
- dans le cadre 1 : il faut cocher la case « autres » et indiquer « changement de date de clôture de l’exercice social »
- dans le cadre 2 : il faut compléter toutes les informations relatives à l’entreprise. Celles-ci sont disponibles dans le dernier extrait Kbis de la société..
- dans le cadre 3 : il faut cocher la case si l’entreprise possède qu’un seul et unique associé
- dans le cadre 4 : il faut compléter la ligne « Date de clôture de l’exercice social » et indiquer la nouvelle date de clôture
- Ne pas oublier de faire signer ce formulaire par le gérant ou dirigeant de l’entreprise, l’associé ou par une personne tierce qui est mandatée à signer.
Maintenant, si vous désirez changer la date de fin de l’exercice comptable de votre société, vous disposez de toutes les informations pour le faire !
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Agence Juridique est là pour vous aider et répondre à vos questions.
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