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Mise en sommeil SASU - SAS : formalités et procédure

Mise en sommeil SASU - SAS : formalités et procédure

Mini-sommaire :
Mise en sommeil SASU - SAS : formalités et procédure

Il arrive qu’une société doive être temporairement mise en suspens, sans pour autant devoir être dissoute. Dans ce cas, la mise en sommeil peut s’avérer très pratique : la SASU – SAS demeure en effet juridiquement active et économiquement endormie, mais donc réactivable à tout moment. Il faut toutefois bien connaître les conditions et maîtriser la procédure afin de l’utiliser à bon escient et d’en mesurer les conséquences.

Définition de la mise en sommeil

 

La mise en sommeil d’une entreprise est une cessation volontaire et temporaire de l’activité commerciale de l’entreprise, qui doit faire l’objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l’entreprise. L’entreprise mise en sommeil suspend son activité pendant une durée maximale de deux ans, tout en conservant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Attention car le cas échéant (si l’entreprise suspend son activité pendant une durée supérieure de deux ans) celle-ci pourrait se voir radier du RCS et ne plus être immatriculée. Elle continue donc de fonctionner au niveau social et fiscal. Il est important ici de mettre en avant le fait qu’une mise en sommeil d’une société ne doit absolument pas avoir pour objectif de dissimuler des difficultés de trésorerie. Par ailleurs, c’est le représentant légal qui décide de la mise en sommeil de l’entreprise, sauf s’il existe une clause contraire mentionnées dans les statuts juridiques. Attention faire les vérifications nécessaires pour les baux commerciaux, car certains ont des clauses concernant de la discontinuité de l’exploitation du fonds de commerce dans les locaux : cela emporte la fin du bail.

Exception

La mise en sommeil d’une entreprise ne peut être mise en place lors d’une procédure collective ou de prévention des difficultés des entreprises (redressement judiciaire…).

Le décisionnaire

Seul le président SAS - SASU, c’est-à-dire le représentant légal peut décider de la cessation temporaire de l’activité, en parallèle avec une interruption de toute exploitation de l’activité. La tenue d’une assemblée générale des actionnaires afin d’acter la mise en sommeil est facultative, sauf mention contraire dans les statuts. Toutefois, il peut être judicieux pour le président de faire valider son choix par une assemblée générale des actionnaires, afin de limiter sa responsabilité. La mise en sommeil est provisoire pour une durée ne pouvant dépasser deux ans concernant une SASU – SAS.

Raisons pour lesquelles une mise en sommeil d’une entreprise est réalisée

 

Les raisons sont nombreuses concernant l’incitation à perturber le bon fonctionnement de l’entreprise en réalisant une cessation temporaire de l’activité :

  • Raisons personnelles : congé parental par exemple ;
  • Raisons professionnelles : le dirigeant souhaite reprendre une activité salariée à plein temps par exemple ;
  • Cession de l’entreprise : durant la période où la cession est sur le point d’être finalisée (le temps que le cessionnaire reprenne l’activité) ;
  • Période de la création : lorsque l’entreprise débute, il est très intéressant de mettre en sommeil la société car cela fait gagner du temps ;
  • Période creuse : pas nécessaire de risque de faillite ni de difficulté financière. Si c’est le cas, le représentant légal va devoir organiser une procédure collective ou un redressement judiciaire, il peut arriver qu’à la suite il soit obligé de déposer le bilan ;

Formalités à accomplir

 

Il est nécessaire de rappeler ici qu’une mise en sommeil d’une société nécessite le respect d’une certaine procédure. La voici détaillée.

Convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire

Comme nous l’avons évoqué précédemment, généralement c’est le représentant légal de l’entreprise qui se charge de mettre en sommeil l’entreprise. Les associés ont la possibilité de mentionner dans les statuts juridiques certaines clauses contraires à ce principe. Par ailleurs, le représentant légal de la société a l’obligation de convoquer les associés dans leur totalité à une assemblée générale extraordinaire (AGE), afin de valider la mise en sommeil via une décision collective. Attention, lors de cette assemblée générale, toutes les conditions de quorum et de majorité mentionnées dans les statuts doivent être respectée.

Remplir le formulaire M2 pour réaliser la déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Dans un délai d’un mois suivant l’interruption de l’activité (suivant l’assemblée générale ayant décidée de la mise en sommeil de l’entreprise), la mise en sommeil doit être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Pour cela, le président utilise un imprimé Cerfa n°11682*03 qui est la déclaration M2.

Accomplir les formalités de publicité nécessaires

Lorsque la déclaration de cessation temporaire d’activité est faite, le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent réalise l’inscription modificative auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) selon l’activité de l’entreprise. Cette déclaration est transmise directement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour que la cessation temporaire d’activité puisse être opposable aux tiers et créanciers de la société. Dès cette procédure réalisée, une mention « mise en sommeil le _ ­_ / _ _ / _ _ » apparaît sur l’extrait Kbis de l’entreprise. Il est également conseillé de publier un avis de la mise en sommeil de l’entreprise dans un journal d’annonces légales (JAL), même si cette procédure n’est pas obligatoire.

Le coût d’une mise en sommeil d’une SASU – SAS

 

Il est impossible d’échapper au coût de la mise en sommeil d’une société. Le tarif en vigueur est fixé par décret (dernière modification le 1er mai 2018). Ces coûts correspondent aux frais d’expédition des extraits, mais aussi aux modifications auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ainsi qu’au BODACC. Le coût d’une mise en sommeil est de 184€14. Cependant nous allons ici détailler les frais professionnels d’annonce légal ainsi que les honoraires du rédacteur d’actes.

Les frais d’annonce légale

Le tarif concernant l’annonce légal est décider selon des règles précises et inflexibles qui sont définies par arrêté ministériel. Cependant le tarif varie selon les départements. En règle générale, le prix est de 150 € environ. De plus, le prix de l’annonce dépend réellement de la modification voulue, mais aussi de la longueur de l’information et comme nous venons de l’évoquer du département de publication. Agence Juridique vous propose de s’occuper de cette formalité à moindre coût !

Les frais concernant la rédaction de vos actes juridiques

La création de documents juridiques à un coût, et le faire via un expert-comptable, avocat peut s’avérer onéreux, en règle générale le prix est compris entre 500 et 2 000€ selon les professionnels, car le dossier de formalité comporte beaucoup de pièces comme le formulaire CERFA, la mise à jour des statuts, l’annonce légal ou encore le procès-verbal. Agence Juridique vous propose un traitement express de vos formalités. Avec le numérique, automatiser et dématérialiser le processus juridique va vous faire gagner du temps. Un expert juridique vous accompagne tout au long de la procédure. N’hésitez plus ! Faites des économies de frais juridiques !

Les conséquences d’une mise en sommeil d’une entreprise

 

Pendant la mise en sommeil d’une SASU – SAS, celle-ci n’a plus d’activité mais continue cependant de fonctionner normalement sur le plan juridique. La mise en sommeil d’une entreprise engendre diverses conséquences.

Conséquences juridiques

Effectivement, sur le plan juridique, le représentant légal doit toujours établir les comptes annuels de la société et ainsi respecter les obligations comptables. Il doit également convoquer l’assemblée générale des associés pour l’approbation des comptes. Il est important de rappeler que la tenue des assemblées générales ordinaires doit être maintenue afin de respecter les obligations légales et statutaires. Par ailleurs, le dirigeant doit également fermer les établissements secondaires de la SASU-SAS puisque celle-ci n’a plus d’activité. Un assouplissement a vu le jour via la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON : conformément à l’article L. 123-28-2 du Code de Commerce, si une micro entreprise mise en sommeil n’emploie plus aucun salarié, alors seuls un bilan et un compte de résultat abrégés suffisent.

Conséquences concernant la domiciliation de l’entreprise

Comme nous l’avons évoqué précédemment, le bail commercial d’une SASU – SAS peut être résilié ou non renouvelé par le bailleur si une clause du contrat de bail prévoit l’exploitation effective et sans discontinuité du fonds de commerce. Dans ce cas de figure, la SASU – SAS va devoir se domicilier dans une entreprise de domiciliation.

Conséquences comptables

Une SASU- SAS mise en sommeil est considérée comme microentreprise au sens comptable (c’est-à-dire qu’elle ne dépasse pas, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle deux des trois seuils suivants : 350 000 € de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et pas plus de dix salariés employés). L’entreprise n’a qu’un bilan et un compte de résultats abrégés à réaliser.

Régime social et régime fiscal lors d’une mise en sommeil

 

Attention : les cotisations sociales des salariés ne sont pas soumises à exonération durant la période de mise en sommeil. De même, la mise en sommeil d’une entreprise n’a pas d’effet sur l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE). Cela veut dire que durant toute la phase de mise en sommeil d’une SASU – SAS, les cotisations sociales et contributions sociales des salariés restent due par l’entreprise. Celles pour le président, relevant du Régime Générale de la Sécurité Sociale (RGSS), ne sont pas dues étant donné qu’il ne perçoit aucune rémunération.

Concernant la fiscalité, la mise en sommeil d’une entreprise est mise en place pour pallier l’absence d’activité économique ayant pour effet l’exonération de la TVA (déductible) pour l’entreprise mise en sommeil. L’entreprise est donc dispensée d’envoyer ses déclarations trimestrielles ou mensuelles au service des impôts des entreprises. De même pour la cotisation foncière de l’entreprise exonérée à partir de douze mois de cessation d’activité.

Enfin, grâce à l’absence de dépenses ainsi que de recettes, l’entreprise n’est plus soumise à impôt. Par contre, le représentant légal de la société maintient la contrainte d’envoyer la déclaration annuelle aux impôts. Cependant, la mention « néant » va apparaître sur la ligne des résultats.

Fin de la mise en sommeil d’une entreprise

 

Lorsque la phase de mise en sommeil est achevée, le président doit déposer une nouvelle déclaration de modification auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend la SASU – SAS. Il existe trois cas de figure :

  • Reprise de l’activité, c’est-à-dire réactivation de l’entreprise ;
  • Cession de l’activité : cession de la société ou du fonds de commerce ;
  • Cessation définitive de l’activité : dissolution de la SASU – SAS, avec radiation du RCS ou du RM ;

Procéder à cette déclaration de modification permet d’éviter une radiation d’office par le tribunal de commerce.

Au-delà de la durée maximale de deux ans, prévue pour la mise en sommeil, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la SASU – SAS, après l’en avoir informée par lettre recommandée avec accusé de réception (article R123-130 du Code de Commerce). Le président dispose d’un délai de six mois pour la contester auprès du juge commis à la surveillance des registres. Dans la pratique, les tribunaux de commerce sont généralement plus souples sur le délai de deux ans.

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