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Mandataires Sociaux: définition et responsabilités

Mandataires Sociaux: définition et responsabilités

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Mandataires Sociaux: définition et responsabilités

Le mandataire social d'une entreprise constitue une personne physique bénéficiant d'un mandat exprès émis par une personne morale (l'entreprise, association ou toute autre organisation) dans le but d'agir au nom de ce mandant pour une durée limitée et clairement établie. Il s'agit donc généralement d'un gérant ou d'un directeur général (selon le statut juridique de l'entité mandante).

Représentant la personne morale l'ayant mandaté auprès des tiers pour tous les actes de gestion et d'organisation ainsi que de représentation, il demeure responsable civilement et pénalement ainsi que devant les actionnaires ou associés. Le mandat social se distingue du contrat de travail par l'absence de lien de subordination dans le cadre de l'exercice des fonctions, ainsi que par le statut d'organe de gestion qui lui est conféré.

Tour complet de ce statut un peu particulier.

Quel statut social pour le mandataire ?

 

La situation du mandataire social est différente selon son statut ou non d'associé disposant de parts sociales (ou d'actions selon le régime juridique de l'entité), mais également en fonction du nombre de ces mêmes parts ou actions. En effet, le régime de protection sociale est fonction de ces variables de la manière suivante:

  • S'il possède la majorité des parts sociales, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) affilié dès lors au Régime Social des Indépendants (RSI)
  • S'il ne possède aucune part sociale, ou qu'il est associé gérant minoritaire/égalitaire, il bénéficie du régime des assimilés salariés (AS) et cotise ainsi au régime général de la Sécurité Sociale

La protection sociale du mandataire social

 

La perte d'emploi n'est jamais couverte pour le mandataire social, quelle que soit le régime social de ce dernier (AS ou TNS), ce qui l'exonère donc de toute cotisation à l'assurance chômage.

Seul le mandataire social pouvant justifier d'un contrat de travail en parallèle du mandat, peut prétendre à une couverture de l'assurance chômage, à condition que le contrat de travail prévoit l'exercice de tâches techniques, une rémunération appropriée au regard du travail demandé, et enfin qu'un lien de subordination juridique puisse être caractérisé. Le dirigeant mandataire social peut alors dans ce cas demander une étude auprès du Pôle emploi de sa situation, afin de déterminer s'il peut être assujetti à l'assurance chômage et les droits précis qui peuvent lui être alloués, notamment en situation de chômage.

Lorsque la situation du mandataire social ne lui permet pas de bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, il lui reste la possibilité de recourir aux systèmes de protection privés à travers des assurances pertes d'emploi qui peuvent être souscrite auprès de compagnies d'assurance privées, s'il souhaite bénéficier d'une bonne protection sociale.

L'encadrement des renouvellements du mandat

 

Le Code de commerce fixe des règles précises en matière de renouvellement du mandat social, à l'image de ce que l'on trouve par exemple en matière de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée. En effet, le nombre maximal de renouvellements possibles pour le mandat social est de 3 ou 5 selon le régime juridique de la société.

Ainsi, l'article L225-94 dispose qu'une personne physique "ne peut exercer plus de 5 mandats consécutifs de directeur général, membre du directoire, directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes". Le nombre de mandats successifs est pour sa part limité à trois, lorsque le dirigeant directeur général ou membre du directoire exerce au sein d'une société cotée sur un marché de titres cotés réglementés et dont l'effectif total dépasse le seuil de 5 000 salariés permanents (société mère et filiales). Il est possible qu’une clause de non concurrence soit insérée dans son contrat.

Responsabilité du mandataire social

 

Plus de 4 500 mandataires sociaux voient leur responsabilité engagée chaque année. Et contrairement aux idées reçues, aucun statut d'entreprise ne permet de protéger juridiquement le dirigeant en cas de fautes pouvant lui être personnellement imputées.

Il est donc primordial de connaître les contours de cette responsabilité. En effet, dans le cadre de sa mission de gestion et d'administration conférée par le mandat social, le mandataire social est seul responsable de la totalité de ses actes qui sont ainsi susceptibles d'engager sa responsabilité civile, mais également pénale, il n’a aucune garantie face à ses fonctions. Sans oublier bien entendu qu'en tant que mandataire, il doit tout naturellement rendre compte de sa gestion devant ses mandants (la collégialité des associés généralement).

Le mandataire social engage tout d'abord sa responsabilité civile notamment lorsqu'il enfreint une loi à travers ses actes de gestion, mais également lorsqu'il viole les statuts de l'entité morale dont il est le mandataire, et enfin dans le cas d'une faute de gestion quelconque. Dans l'une de ces trois situations, la faculté d'engager des poursuites judiciaires au civil à son encontre est ouverte à toute personne dite intéressée, c'est-à-dire concrètement lésée par les actes répréhensibles du mandataire social qu'il s'agisse ou non d'un tiers vis-à-vis de l'entreprise (créancier, client, action groupée, associé, autorités, salariés...). Autrement dit l'action peut provenir d'une multitude de tiers !

Afin de se prémunir en cas d'action judiciaire entamée à son encontre (et notamment les potentielles sanctions financières pouvant être particulièrement lourdes), le mandataire social peut souscrire une assurance responsabilité civile spécifique aux mandataires sociaux (RCMS), couvrant notamment les frais de procédure, d'enquête, honoraires d'avocats et les éventuels dommages et intérêts qui peuvent être mis à sa charge. Il n'est pas rare que ce soit le mandat (entité morale) qui finance la cotisation à cette assurance bénéficiant à son mandataire social afin de lui offrir une protection adéquate.

La responsabilité pénale du mandataire social peut être également engagée dans de nombreux cas prévus par le Code pénal, et notamment en cas d'infractions du droit pénal général (abus de faiblesse, faux...), de droit des sociétés (comptes frauduleux...), ou encore de droit social (infraction aux règles de sécurité vis-à-vis des salariés)... Les causes d'engagement de la responsabilité pénale sont donc nombreux et variés. De même lorsqu'une fraude est commise à l'insu du mandataire social, sa responsabilité en qualité de représentant légal pourra être engagée malgré le fait qu'aucune action personnelle ne puisse être engagée à son encontre.

Enfin, fort naturellement, le mandataire social est responsable de sa gestion dont il répond devant ses mandants. Ainsi, en fin de mandat, le mandataire présente généralement un bilan sur lequel est jugée son action. A noter d'ailleurs que sur le fondement de cette responsabilité à l'égard de ses mandants, ces derniers sont en mesure de révoquer "ad nutum" le mandataire social en mettant un terme anticipé au mandat, et ce sans avoir à préciser un motif ni à respecter de délai pour ce faire. Seule limite à ce principe: l'abus de droit (article 1382 du Code civil) caractérisé qui permettrait alors au mandataire social d'être indemnisé eu égard du préjudice subi.

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