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Mandataires Sociaux : définition et responsabilités

Mandataires Sociaux : définition et responsabilités

Mini-sommaire :
Mandataires Sociaux : définition et responsabilités

 

Le mandataire social d'une entreprise constitue une personne physique bénéficiant d'un mandat exprès émis par une personne morale (l'entreprise, association ou toute autre organisation) dans le but d'agir au nom de ce mandant pour une durée limitée et clairement établie. Il s'agit donc généralement d'un gérant ou d'un directeur général (selon le statut juridique de l'entité mandante).

Représentant la personne morale l'ayant mandaté auprès des tiers pour tous les actes de gestion et d'organisation ainsi que de représentation, il demeure responsable civilement et pénalement ainsi que devant les actionnaires ou associés. Le mandat social se distingue du contrat de travail par l'absence de lien de subordination dans le cadre de l'exercice des fonctions, ainsi que par le statut d'organe de gestion qui lui est conféré.

Quel est le rôle d'un mandataire social ?

Le mandat social : de quoi s'agit-il ?

La définition du mandat social est relativement simple : il s'agit du pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société vis-à-vis des tiers. Toute personne morale peut alors confier à une personne physique la faculté de représenter l’employeur dans tous les actes liés à la gestion de l’entreprise. Il s'agit du mandataire social.

Selon les formes de société, il peut s'agir de personnes physiques différentes :

  • Le gérant de SARL ou d'EURL ;
  • Le président-directeur général ou directeur général lorsqu’il s’agit d’une société commerciale (SASSASU par exemple).

Les missions du mandataire

Le mandataire social intervient pour le compte de la société, qu'il représente dans tous les actes liés à sa gestion. On lui prête généralement trois grandes missions :

  • Organisation de la vie de la société : il convoque et préside les assemblées générales (AG) qui réunissent l'ensemble des associés ;
  • Représentation de la société vis-à-vis des tiers : il incarne le pouvoir décisionnaire de la société et la représente par exemple lors de la signature de contrats ;
  • Prise d'actes de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la société : le mandataire peut alors mettre en place une stratégie d'implantation dans une nouvelle zone géographique, par exemple.

Comment devenir mandataire social ?

Tout dépend en réalité du titre de la personne au sein de la société concernée :

  • En SARL, il s'agit du gérant : celui-ci est nommé par les associés dans les statuts de la société lors de sa constitution, ou postérieurement lors d'un vote en assemblée générale ordinaire, selon les règles de majorité prévues dans les statuts. Il doit répondre à certains critères de capacité et de nationalité,
  • En EURL, il s'agit de l'associé unique ou d'un tiers désigné dans les statuts,
  • En société commerciale (SAS ou SASU par exemple), il s'agit du président-directeur général ou du directeur général, nommé selon les conditions prévues dans les statuts de la société. Il est possible de cumuler ces deux fonctions.

Afin de pouvoir être nommée mandataire social, une personne physique doit cependant respecter certains critères. Elle ne doit notamment pas avoir fait l'objet :

  • D’une interdiction de gérer une entreprise ;
  • D’une faillite personnelle ;
  • D’une incapacité. Si une telle incapacité arrivait durant son mandat, par exemple des suites d'une maladie, le mandataire serait contraint de démissionner.

Comment est rémunéré un mandataire social ?

La rémunération du mandataire social n'est pas obligatoire. Ainsi, ce dernier peut parfaitement exercer ses fonctions à titre gratuit, mais peut également recevoir une contrepartie financière. Dans ce dernier cas, la rémunération du mandataire doit être prévue dans l'acte qui le nomme (contrat de mandat ou statuts de la société).

La mandataire social est le dirigeant de la société. Dans tous les cas, les règles relatives à la rémunération des dirigeants s'appliquent. Ainsi, un dirigeant peut être rémunéré sous plusieurs formes différentes :

  • Une somme d'argent assimilable à un salaire. Cependant, s'il n'existe pas de lien de subordination entre le dirigeant et l'entreprise, on ne peut pas parler de salaire. On parle donc de rémunération au titre du mandat social. Celle-ci est librement fixée par les associés. Aucune somme plancher ou plafond ne sont prévus par la loi ;
  • En plus, ou à la place, d'une rémunération, le dirigeant mandataire social qui est également associé peut percevoir des dividendes, c'est-à-dire une somme distribuée en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise.

Cumul de fonctions : le mandataire peut-il aussi être salarié d'une entreprise ?

Le mandataire social est avant tout dirigeant d'entreprise. Cependant, dans certains cas, il est possible pour le dirigeant mandataire d'être également salarié de l'entreprise en question. Un tel cumul n'est possible que lorsque certaines conditions sont réunies :

- Le mandataire exerce des fonctions distinctes de son mandat social dans le cadre d'un contrat de travail

Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif. Le poste doit correspondre à des fonctions techniques nécessitant des compétences distinctes de celles nécessaire pour l'activité de dirigeant. Ainsi, plus l'entreprise est petite, plus il sera difficile de prouver la réalité du contrat dont le dirigeant est titulaire.

- Il perçoit une rémunération distincte au titre de ce contrat de travail

Le gérant perçoit une rémunération en contrepartie de ses activités salariées. Le montant de ce salaire doit être considéré comme normal compte tenu du poste occupé. Ainsi, le dirigeant mandataire, qui est également salarié, peut toucher une double rémunération : une au titre de son mandat social, l'autre au titre de son contrat de travail.

- L'existence d'un lien de subordination juridique entre le dirigeant mandataire et l'employeur

Le dirigeant doit être placé sous l'autorité et le contrôle de la société. Ainsi, le dirigeant majoritaire de SARL, qui possède plus de 50% des parts sociales de la société, ne peut être considéré comme salarié puisqu'il contrôle celle-ci.

- Le contrat de travail n'a pas été conclu dans le but de frauder la loi

Dans ce cas, le contrat de travail devient illicite.

Quel statut social pour le mandataire ?

La situation du mandataire social est différente selon son statut ou non d'associé disposant de parts sociales (ou d'actions selon le régime juridique de l'entité), mais également en fonction du nombre de ces mêmes parts ou actions. En effet, le régime de protection sociale est différent en fonction de ces variables de la manière suivante:

  • S'il possède la majorité des parts sociales (associé ou actionnaire majoritaire), il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) affilié dès lors au Régime Social des Indépendants (RSI)
  • S'il ne possède aucune part sociale, ou qu'il est associé gérant minoritaire/égalitaire, il bénéficie du régime des assimilés salariés (AS) et cotise ainsi au régime général de la Sécurité Sociale

L'établissement d'une fiche de paie pour le mandataire est-elle obligatoire ?

Tout dépend en réalité du statut du mandataire social.

Le mandataire assimilé-salarié qui perçoit une rémunération

Selon l'article L311-3 du code de la Sécurité sociale, les dirigeants rémunérés qui relèvent de la sécurité sociale sont concernés par l’obligation de recevoir un bulletin de paie chaque mois, établi par leur société.

Il n'existe pas de modèle de bulletin de paie spécifique aux mandataires sociaux. Il convient alors de suivre le formalisme d'une fiche de paie classique :

  • Mentions obligatoires (identification de la société, du dirigeant, etc.) ;
  • Rémunération brute ;
  • Différents taux et montant des cotisations ;
  • Rémunération versée.

Le travailleur non-salarié

Au contraire, le mandataire social considéré comme travailleur non-salarié (TNS) ne reçoit pas de fiche de paie.

Assurance chômage, retraite : la protection sociale du mandataire

La perte d'emploi n'est jamais couverte pour le mandataire social, quelle que soit le régime social de ce dernier (AS ou TNS), ce qui l'exonère donc de toute cotisation à l'assurance chômage.

Seul le mandataire social pouvant justifier d'un contrat de travail en parallèle du mandat peut prétendre à une couverture de l'assurance chômage, à condition que le contrat de travail prévoit l'exercice de tâches techniques, une rémunération appropriée au regard du travail demandé, et enfin qu'un lien de subordination juridique puisse être caractérisé. Le dirigeant mandataire social peut alors dans ce cas demander une étude auprès du Pôle emploi de sa situation, afin de déterminer s'il peut être assujetti à l'assurance chômage et les droits précis qui peuvent lui être alloués, notamment en situation de chômage.

Lorsque la situation du mandataire social ne lui permet pas de bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, il lui reste la possibilité de recourir aux systèmes de protection privés à travers des assurances pertes d'emploi qui peuvent être souscrite auprès de compagnies d'assurance privées, s'il souhaite bénéficier d'une bonne protection sociale.

L'encadrement des renouvellements du mandat

Le Code de commerce fixe des règles précises en matière de renouvellement du mandat social, à l'image de ce que l'on trouve par exemple en matière de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée. En effet, le nombre maximal de renouvellements possibles pour le mandat social est de 3 ou 5 selon le régime juridique de la société.

Ainsi, l'article L225-94 dispose qu'une personne physique "ne peut exercer plus de 5 mandats consécutifs de directeur général, membre du directoire, directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes". Le nombre de mandats successifs est pour sa part limité à trois, lorsque le dirigeant directeur général ou membre du directoire exerce au sein d'une société cotée sur un marché de titres cotés réglementés et dont l'effectif total dépasse le seuil de 5 000 salariés permanents (société mère et filiales). Il est possible qu’une clause de non concurrence soit insérée dans son contrat.

La responsabilité du mandataire social

Plus de 4 500 mandataires sociaux voient leur responsabilité engagée chaque année. Et contrairement aux idées reçues, aucun statut d'entreprise ne permet de protéger juridiquement le dirigeant en cas de fautes pouvant lui être personnellement imputées.

Il est donc primordial de connaître les contours de cette responsabilité. En effet, dans le cadre de sa mission de gestion et d'administration conférée par le mandat social, le mandataire social est seul responsable de la totalité de ses actes qui sont ainsi susceptibles d'engager sa responsabilité civile, mais également pénale. Il n’a aucune garantie face à ses fonctions. Sans oublier, bien entendu, qu'en tant que mandataire, il doit tout naturellement rendre compte de sa gestion devant ses mandants (la collégialité des associés généralement).

Responsabilité civile

Le mandataire social engage tout d'abord sa responsabilité civile, notamment lorsqu'il enfreint une loi à travers ses actes de gestion, mais également lorsqu'il viole les statuts de l'entité morale dont il est le mandataire, et enfin dans le cas d'une faute de gestion quelconque. Dans l'une de ces trois situations, la faculté d'engager des poursuites judiciaires au civil à son encontre est ouverte à toute personne dite intéressée, c'est-à-dire concrètement lésée par les actes répréhensibles du mandataire social, qu'il s'agisse ou non d'un tiers vis-à-vis de l'entreprise (créancier, client, action groupée, associé, autorités, salariés, etc.). Autrement dit l'action peut provenir d'une multitude de tiers !

Afin de se prémunir en cas d'action judiciaire entamée à son encontre (et notamment les potentielles sanctions financières pouvant être particulièrement lourdes), le mandataire social peut souscrire une assurance responsabilité civile spécifique aux mandataires sociaux (RCMS). La RCMS couvre notamment les frais de procédure, d'enquête, honoraires d'avocats et les éventuels dommages et intérêts qui peuvent être mis à sa charge. Il n'est pas rare que ce soit le mandat (entité morale) qui finance la cotisation à cette assurance bénéficiant à son mandataire social afin de lui offrir une protection adéquate.

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du mandataire social peut être également engagée dans de nombreux cas prévus par le Code pénal, et notamment en cas d'infractions du droit pénal général (abus de faiblesse, faux, etc.), de droit des sociétés (comptes frauduleux, etc.), ou encore de droit social (infraction aux règles de sécurité vis-à-vis des salariés). Les causes d'engagement de la responsabilité pénale sont donc nombreuses et variées. De même lorsqu'une fraude est commise à l'insu du mandataire social, sa responsabilité en qualité de représentant légal pourra être engagée malgré le fait qu'aucune action personnelle ne puisse être engagée à son encontre.

Enfin, fort naturellement, le mandataire social est responsable de sa gestion dont il répond devant ses mandants. Ainsi, en fin de mandat, le mandataire présente généralement un bilan sur lequel est jugée son action. A noter d'ailleurs que sur le fondement de cette responsabilité à l'égard de ses mandants, ces derniers sont en mesure de révoquer "ad nutum" le mandataire social en mettant un terme anticipé au mandat, et ce sans avoir à préciser un motif ni à respecter de délai pour ce faire. Seule limite à ce principe : l'abus de droit (article 1382 du Code civil) caractérisé, qui permettrait alors au mandataire social d'être indemnisé eu égard du préjudice subi.

 

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