Il existe plusieurs fins envisageables pour une société. Tantôt cette fin peut être voulue par les associés (au moyen d’une dissolution), tantôt sa durée de vie peut arriver à expiration (et ne pas faire l’objet d’un renouvellement) ou son objet social se réaliser. Les comptes de liquidation tiennent compte des biens de la société et de son chiffre d’affaires. Parfois, l’ouverture de la procédure de liquidation sera rattachée à la mise en place d’un boni de liquidation.
Au delà de la volonté des associés, une société peut arriver à son terme du fait de difficultés économiques insurmontables auxquelles elle fait face. Il s’agira d’une procédure spécifique nommé la liquidation judiciaire, soumise à des règles précises.
Liquidation judiciaire d’une entreprise : c’est quoi ? Définition
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui affecte les associés et qui consiste à réaliser l’actif de la société n’ayant plus la trésorerie nécessaire pour payer ses dettes exigibles. En effet, une société en liquidation judiciaire se retrouve dans une situation d’endettement telle qu’elle ne peut pas faire face à son passif exigible (dettes échues) avec son actif disponible (trésorerie, réserve de crédit, effets de commerce immédiatement mobilisables) et que sa situation est jugée irrémédiablement compromise (pas de redressement possible).
Cette situation de fait s’appelle la cessation des paiements. Afin d’organiser une certaine justice et équité dans le processus de remboursement des créanciers et éviter le prix de la course (premier arrivé, premier payé), cette procédure fixe un certain nombre de règles procédurales pour apaiser une situation de fait quelque peu délicate. Les associés doivent respecter la procédure de dissolution de la société, conformément à ce que prévoit la loi.
Procédure de clôture : comment se passe une liquidation judiciaire ?
Comment se déroule la clôture de la liquidation et la procédure de cessation de l’activité de l’entreprise ? Toutes les cessations des paiements ne mènent pas obligatoirement à la dissolution d’une entreprise. En effet, il existe d’autres procédures collectives qui, contrairement à la liquidation judiciaire visent à la préservation de l’entreprise à savoir :
- le redressement judiciaire
- la procédure de sauvegarde
Néanmoins, lorsque la situation économique de la société est irrémédiablement compromise, la procédure de radiation d’une société peut être prononcée d’office. Les associés sont tenus informés pas à pas tout au long de la démarche. En pratique, il existe deux types de procédure de liquidation :
- liquidation judiciaire simplifiée
- liquidation judiciaire de droit commun, avec volonté ou non des associés.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée ?
Lorsqu’une entreprise cesse d’honorer le paiement de ses dettes, plusieurs possibilités s’offrent à elle. S’il apparaît qu’une procédure de redressement fiscale est impossible, il est alors possible de mettre en place une liquidation judiciaire. Cela, à la condition que la société respecte certaines conditions, notamment en termes de chiffre d’affaires et d’effectifs. Ainsi, l’entreprise ne doit pas avoir embauché plus de 5 salariés pendant les 6 derniers mois et son chiffre d’affaires annuel ne doit pas être supérieur à 750 000 €. En outre la société doit avoir fait rédiger et certifier ses comptes par un expert commissaire aux comptes sans quoi il sera impossible de mettre en place une liquidation judiciaire simplifiée.
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?
La liquidation d’une société doit être différenciée de la dissolution du fait de l’objectif qu’elle poursuit et du rôle des associés de l’entreprise. En effet, la dissolution procède du désir des associés de l’entreprise de mettre un terme à l’activité. Une telle décision donne lieu à des démarches juridiques qui aboutiront à la disparition de la société. De son côté, la liquidation a pour conséquence de retirer toute la substance de la société, dans le prolongement de la dissolution et ne procède pas forcément de la décision des associés. Dans tous les cas, qu’elle soit décidée par un juge ou non, la liquidation est consécutive à la dissolution préalable.
Les personnes habilitées à mettre en place une liquidation judiciaire
Pour que la procédure de liquidation judiciaire soit ouverte il faut au préalable en faire la demande. Au total, trois personnes sont habilitées à faire la demande à savoir :
- un créancier de la société. En effet, le créancier n’ayant pas reçu paiement de ses dettes exigibles peut en faire la demande sauf si une procédure de conciliation a déjà été initiée. La notion de créancier est entendue au sens large. Ainsi, un fournisseur, un salarié ou un banquier est un créancier de la société dès lors que la société à une dette envers eux.
- le représentant (président, gérant..) de la société
- le procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours
Comment liquider les actifs ? La déclaration de créances
Formalités et délais de la déclaration
Chaque créancier de la société en liquidation doit obligatoirement déclarer ses créances dans un délai de 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Ce délai peut être augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France ou lorsque la société faisant l’objet d’une liquidation à son siège social dans un territoire d’outre-mer.
Si le créancier n’a pas fait la déclaration dans les délais il peut bénéficier d’un relevé de forclusion (une sorte d’exception pour lui permettre de faire sa déclaration après le délai expiré) s’il justifie soit :
- que le retard n’était pas de son fait
- de la faute du débiteur (ce dernier ne l’aurait pas mentionné dans la liste des créanciers)
Pour ce faire, le créancier doit adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
À noter que lorsque le débiteur porte une créance à la connaissance du liquidateur, cette dernière est considérée comme déclarée.
Mise en place de la radiation et contenu de la déclaration de créance
La déclaration de créance doit contenir :
- le montant de la créance avec indication des échéances
- les éventuelles garanties assorties à la créance
- les règles de calculs des intérêts (seulement pour les prêts dépassant une année)
- les justificatifs de la créance (facture, bon de commande, bon de livraison…).
Jugement et effets d’une société dissoute
Une fois la demande introduite, le juge va statuer sur le bien fondé de la demande. Il va constater la cessation des paiements et apprécier si effectivement la situation de la société est irrémédiablement compromise. L’avis des associés est également pris en compte. Le jugement prononçant l’ouverture d’une liquidation judiciaire entraîne un certain nombre de conséquences à l’égard des créanciers.
En outre, le jugement va prononcer la nomination d’un liquidateur qui sera en charge de la réalisation de l’actif et du paiement des créanciers.
L’arrêt des poursuites individuelles
Comme nous l’avons dit, le but de la procédure est d’organiser la liquidation du patrimoine de la société et de répartir avec une forme d’équité le produit de la liquidation entre les créanciers en fonction de leur situation personnelle selon un rang défini par la loi. Dès lors, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement la société en vue d’obtenir le remboursement de leurs dettes. Ils doivent se plier à la procédure.
Les instances qui étaient en cours à ces fins se trouvent suspendues. Enfin, pour les jugements rendus, aucunes voies d’exécution ne peut être entreprises.
L’arrêt du cours des intérêts
Le jugement d’ouverture interrompt les intérêts légaux et conventionnels sauf pour les prêts de plus d’un an (ce qui exclut en principe les prêts bancaires dont la durée est supérieure à 1 an). En effet, certains contrats peuvent assortir les retards de paiement d’un taux d’intérêt, on parle alors de taux d’intérêt conventionnel. En outre, le taux d’intérêt légal correspond à une dette issue d’une décision de justice : l’intérêt légal court à compter du jour de la décision. Ces intérêts peuvent être simples (si le paiement intervient dans les deux mois suivant la décision) ou majoré (pour la période au delà des deux mois).
La rupture des contrats de travail
Le prononcé de la liquidation entraîne l’arrêt total de l’activité de l’entreprise, ce qui concerne donc forcément les associés. Le processus de clôture de la liquidation implique donc nécessairement la rupture des contrats de travail. Ces derniers sont rompus dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture. Le délai peut être porté à 21 jours en cas de PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).
De plus, les salariés sont en principe les créanciers les plus protégés lors de la fermeture d’une société , il bénéficie à ces fins :
- de l’AGS (Assurance de garantie des salaires) qui va couvrir les créances nées de la rupture du contrat de travail
- du 1er rang (ou super-privilège) dans l’ordre de remboursement des créanciers. En ce sens, ils bénéficient d’une priorité de remboursement de leur créance.
Créances non échues
Le corollaire indispensable de la liquidation est la prise en compte des biens de la société et l’apurement du passif de société. Dès lors, toutes les dettes même non échues deviennent exigibles à fins de remboursement. Néanmoins, dans la pratique, eu égard à la situation irrémédiablement compromise de la société, la plupart des dettes ne seront pas payées. Dans une liquidation judiciaire : il n’y a pas de boni de liquidation. En effet, l’actif (les biens de la société) est le plus souvent largement insuffisant pour les payer toutes les créances. Dans ces conditions, le remboursement se fera par rang. Le boni de liquidation se rencontre en cas de liquidation amiable de l’entreprise, soit par la fermeture volontaire par les différents associés.
Le rôle du liquidateur
À l’opposé d’une liquidation amiable, le liquidateur aura pour mission de :
- vérifier les créances déclarées après avoir recueilli les observations du débiteur
- réaliser l’actif c’est à dire vendre les biens détenus par la société au moyen d’un plan de cession ou de ventes aux enchères séparées. Le cas échéant, récupérer les sommes dues au débiteur (au moyen éventuellement d’une action en justice)
- licencier les salariés dans les conditions précédemment vues
- gérer l’entreprise si une poursuite provisoire de l’activité a été autorisée par le tribunal
À l’issue de sa mission, le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsque la poursuite des opérations a été rendue impossible du fait de l’insuffisance d’actifs pour payer tous les créanciers ; ou lorsque ces derniers ont tous été payés (ce qui n’arrive quasiment jamais dans la pratique).
