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Liquidation judiciaire d’une société : les principales étapes

Liquidation judiciaire d’une société : les principales étapes

Mini-sommaire :
Liquidation judiciaire d’une société : les principales étapes

Il existe plusieurs fins envisageables pour une société. Tantôt cette fin peut être voulue par les associés (au moyen d’une dissolution), tantôt sa durée de vie peut arriver à expiration (et ne pas faire l’objet d’un renouvellement) ou son objet social se réaliser.

Au delà de la volonté des associés, une société peut arriver à son terme du fait de difficultés économiques insurmontables auxquelles elle fait face. Il s’agira d’une procédure spécifique nommé la liquidation judiciaire.

 

La notion de liquidation judiciaire

 

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui consiste à réaliser l’actif de la société n’ayant plus la trésorerie nécessaire pour payer ses dettes exigibles. En effet, une société en liquidation judiciaire se retrouve dans une situation d’endettement telle qu’elle ne peut pas faire face à son passif exigible (dettes échues) avec son actif disponible (trésorerie, réserve de crédit, effets de commerce immédiatement mobilisables) et que sa situation est jugée irrémédiablement compromise (pas de redressement possible).

Cette situation de fait s’appelle la cessation des paiements. Afin d’organiser une certaine justice et équité dans le processus de remboursement des créanciers et éviter le prix de la course (premier arrivé, premier payé), cette procédure fixe un certain nombre de règles procédurales pour apaiser une situation de fait quelque peu délicate.

Toutes les cessations des paiements ne mènent pas obligatoirement à la liquidation de la société. En effet, il existe d’autres procédures collectives qui, contrairement à la liquidation judiciaire visent à la préservation de l’entreprise à savoir :

  • le redressement judiciaire

  • la procédure de sauvegarde

Néanmoins, lorsque la situation économique de la société est irrémédiablement compromise, la procédure de liquidation peut être prononcée d’office. Il existe deux types de procédure de liquidation :

  • liquidation judiciaire simplifiée

  • liquidation judiciaire de droit commun, l’objet de notre étude dans cet article.

Les personnes habilitées à demander l’ouverture de liquidation judiciaire

 

Pour que la procédure de liquidation judiciaire soit ouverte il faut au préalable en faire la demande. Au total, trois personnes sont habilitées à faire la demande à savoir :

  • un créancier de la société. En effet, le créancier n’ayant pas reçu paiement de ses dettes exigibles peut en faire la demande sauf si une procédure de conciliation a déjà été initiée. La notion de créancier est entendue au sens large. Ainsi, un fournisseur, un salarié ou un banquier est un créancier de la société dès lors que la société à une dette envers eux.

  • le représentant (président, gérant..) de la société

  • le procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours

La déclaration de créances

Notion et délais de la déclaration

 

Chaque créancier de la société en liquidation doit obligatoirement déclarer ses créances dans un délai de 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Ce délai peut être augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France ou lorsque la société faisant l’objet d’une liquidation a son siège social dans un territoire d’outre-mer.

Si le créancier n’a pas fait la déclaration dans les délais il peut bénéficier d’un relevé de forclusion (une sorte d'exception pour lui permettre de faire sa déclaration après le délai expiré) s’il justifie soit :

  • que le retard n'était pas de son fait

  • de la faute du débiteur (ce dernier ne l’aurait pas mentionné dans la liste des créanciers)

Pour ce faire, le créancier doit adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

 

À noter que lorsque le débiteur porte une créance à la connaissance du liquidateur, cette dernière est considérée comme déclarée.

Contenu de la déclaration de créance

 

La déclaration de créance doit contenir :

  • le montant de la créance avec indication des échéances

  • les éventuelles garanties assorties à la créance

  • les règles de calculs des intérêts (seulement pour les prêts dépassant une année)

  • les justificatifs de la créance (facture, bon de commande, bon de livraison…)

Les effets de la liquidation

 

Une fois la demande introduite, le juge va statuer sur le bien fondé de la demande. Il va constater la cessation des paiements et apprécier si effectivement la situation de la société est irrémédiablement compromise. Le jugement prononçant l’ouverture d’une liquidation judiciaire entraîne un certain nombre de conséquences à l’égard des créanciers.

En outre, le jugement va prononcer la nomination d’un liquidateur qui sera en charge de la réalisation de l’actif et du paiement des créanciers.

L’arrêt des poursuites individuelles

 

Comme nous l’avons dit, le but de la procédure est d’organiser la liquidation du patrimoine de la société et de répartir avec une forme d’équité le produit de la liquidation entre les créanciers en fonction de leur situation personnelle selon un rang défini par la loi. Dès lors, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement la société en vue d’obtenir le remboursement de leurs dettes. Ils doivent se plier à la procédure.

Les instances qui étaient en cours à ces fins se trouvent suspendues. Enfin, pour les jugements rendus, aucunes voies d'exécution ne peut être entreprises.

L’arrêt du cours des intérêts

 

Le jugement d’ouverture interrompt les intérêts légaux et conventionnels sauf pour les prêts de plus d’un an (ce qui exclut en principe les prêts bancaires dont la durée est supérieure à 1 an). En effet, certains contrats peuvent assortir les retards de paiement d’un taux d’intérêt, on parle alors de taux d’intérêt conventionnel. En outre, le taux d’intérêt légal correspond à une dette issue d’une décision de justice : l’intérêt légal court à compter du jour de la décision. Ces intérêts peuvent être simples (si le paiement intervient dans les deux mois suivant la décision) ou majoré (pour la période au delà des deux mois).

La rupture des contrats de travail

 

Le prononcé de la liquidation entraîne l'arrêt total de l’activité. Cette mesure implique nécessairement la rupture des contrats de travail. Ces derniers sont rompus dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture. Le délai peut être porté à 21 jours en cas de PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

De plus, les salariés sont en principe les créanciers les plus protégés de la société en liquidation, il bénéficie à ces fins :

  • de l’AGS (Assurance de garantie des salaires) qui va couvrir les créances nées de la rupture du contrat de travail

  • du 1er rang (ou super-privilège) dans l’ordre de remboursement des créanciers. En ce sens, ils bénéficient d’une priorité de remboursement de leur créance.

Créances non échues

 

Le corollaire indispensable de la liquidation est l'apurement du passif de société. Dès lors, toutes les dettes même non échues deviennent exigibles à fins de remboursement. Néanmoins, dans la pratique, eu égard à la situation irrémédiablement compromise de la société, la plupart des dettes ne seront pas payées. En effet, l’actif est le plus souvent largement insuffisant pour les payer toutes les créances. Dans ces conditions, le remboursement se fera par rang.

Le rôle du liquidateur

 

Le liquidateur a pour mission de :

  • vérifier les créances déclarées après avoir recueilli les observations du débiteur

  • réaliser l’actif c’est à dire vendre les biens détenus par la société au moyen d’un plan de cession ou de ventes aux enchères séparées. Le cas échéant, récupérer les sommes dues au débiteur (au moyen éventuellement d’une action en justice)

  • licencier les salariés dans les conditions précédemment vues

  • gérer l’entreprise si une poursuite provisoire de l’activité a été autorisée par le tribunal

À l’issue de sa mission, le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsque la poursuite des opérations a été rendue impossible du fait de l’insuffisance d’actifs pour payer tous les créanciers ; ou lorsque ces derniers ont tous été payés (ce qui n’arrive quasiment jamais dans la pratique).

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