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Les étapes clés de la création d’une micro entreprise

Les étapes clés de la création d’une micro entreprise

Mini-sommaire :
Les étapes clés de la création d’une micro entreprise

Anciennement appelé « auto-entrepreneur », la micro-entreprise n’est pas un véritable statut juridique.  Il s’agit d’un régime fiscal simplifié réservé aux entrepreneurs ne faisant que peu de chiffre d’affaire et exerçant en entreprise individuelle, à savoir EURL ou EIRL. Ce statut n’est pas soumis au régime de la TVA, mais n’est pas compatibles avec certaines aides aux entreprises. Commerçants, artisans, certaines professions du libéral peuvent souscrire à ce régime.

La structure allégée de la micro entreprise présente des avantages certains que nous allons détailler.

Dans un premier temps, afin de prétendre au régime microentreprise, il convient de respecter les deux seuils suivants :

  • L’entreprise ne peut posséder un effectif de plus de 10 individus 
  • Il existe également un seuil de chiffre d’affaire annuel à ne pas dépasser. Ces seuils sont modifiés chaque année. Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de chiffres d’affaires autorisés ont été doublés. Passant de 82 800 € à 170 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et de 33 200 € à 70 00 € pour les activités de prestations de services

Notons également que La micro-entreprise est considérée comme une entreprise indivuelle. A ce titre, le patrimoine de l’entrepreneur est engagé. Toutefois, elle n’est pas soumise à un régime d'imposition réel mais forfaitaire.
 

LA DÉCLARATION DE DEBUT D’ACTIVITÉ

 

Le statut de micro-entrepreneur se veut très facile d’accès, avec des démarches simplifiées. Pour cette raison, une simple déclaration sur le formulaire PO suffit pour devenir micro-entrepreneur, en ligne ou en version papier, il est transmis à l’URSSAF qui se charge ensuite de communiquer l’information notamment auprès du service des impôts. 
Cette déclaration consiste à informer les différentes institutions (fiscales et sociales) de votre projet. Il conviendra de communiquer les informations suivantes :

  • Votre Identité
  • Votre Adresse de correspondance,
  • Votre Adresse professionnelle s’il y en a,
  • Votre type d’activité,
  • Choix du régime fiscal,
  • Choix du régime social

Si votre activité est commerciale, il conviendra de vous rapprocher de la Chambre de Commerce et d’industrie dont dépend votre siège social.
S’il s’agit d’une activité artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) il conviendra de se rapprocher de la Chambres des Métiers et de l’artisanat. Si l’activité est libérale, l’URSSAF sera alors l’organisme compétent.

CHOISIR LA DOMICILIATION DE SA MICRO-ENTREPRISE 

 

La domiciliation est une obligation pour toutes les sociétés françaises, il s'agit de l'adresse administrative et fiscale à laquelle tous les courriers seront envoyés. 
Concernant la domiciliation de la micro entreprise deux solutions s’offrent à vous,
Vous pouvez choisir de l’effectuer au domicile personnel du gérant, lorsqu’il s’agit de son lieu de travail. Ou bien vous pouvez avoir recours aux services d’une entreprise de domiciliation.  Une société de domiciliation propose des services de domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales. Elle fournit à ses clients un siège social ainsi qu'une adresse postale, commerciale et administrative
En revanche, vous aurez tout de même à déclarer auprès du service des impôts la surface sur laquelle vous exercez votre activité afin de vous acquitter de la CFE (la cotisation foncière des entreprises).

REPONDRE AUX OBLIGATIONS DE FORMATION

 

Pour certaines activités réglementées, et des métiers du bâtiment, il est nécessaire de justifier d'un niveau de qualification (diplôme, réalisation de l’activité depuis au minimum trois ans etc) , nous vous conseillons de vous informer à ce sujet auprès de la CCI de votre localité.
En ce qui concerne les activités artisanales ou mixtes, il est désormais obligatoire de suivre un stage préalable à l’installation ou « SPI ». Ce stage a pour objectif d’offrir un kaléidoscope de connaissances sur la gestion de l’entreprise, aussi bien au niveau juridique que comptable, au futur gérant.
Notons qu’en Alsace-Morelle, ce stage est obligatoire pour tous les créateurs de micro entreprise.

CHOISIR SON ASSURANCE PROFESSIONNELLE

 

Il s’agit d’une obligation pour tous les artisans, et est facultative pour les prestataires de service.
Les assurances professionnelles répondant à l’appellation de « RC PRO » constituent une garantie de responsabilité civile, essentielles, car elles permettent de couvrir les dommages que le gérant ou la micro-entreprise sont susceptibles de causer. Il est également possible de souscrire à une assurance multirisque, protégeant votre activité contre les catastrophes naturelles, incendies, vols, et autre. Il existe également des assurances automobiles, essentielles lors de l’exploitation d’un véhicule de fonction.

RÉPONDRE AUX OBLIGATIONS COMPTABLES, FISCALES ET DÉCLARATIVE DE LA MICRO ENTREPRISE

 

Les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables et fiscales relativement simplifiées. Le gérant n’a aucune obligation de produire des comptes annuels et de tenir des livres comptables.  Il n’est pas nécessaire de déclarer un bilan annuel, ce qui implique des frais de comptables et un temps de gestion en moins, ce qui constitue un avantage certain.

Le gérant doit cependant justifier la nature de tous mouvements du compte relatif à la structure.

A ce titre, seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats est exigé.

Ainsi, concernant les obligations comptables, l’entrepreneur doit simplement :

  • Tenir un livre-journal des recettes,
  • Et (en fonction de son activité) tenir un registre des achats.

Ces documents permettent d’identifier les sources de mouvements et les moyens de paiement.
Le livre des recettes contient l’ensemble des recettes encaissées et ce, chronologiquement. Doivent y figurer :  le montant et l’origine des recettes, le mode de règlement, et les références aux pièces justificatives.
Le registre des achats est un état récapitulatif des achats annuels effectués. Ce registre est obligatoire pour certaines activités (la vente de marchandises, fournitures et denrées, ou prestations d’hébergement). Doivent y figurer, pour chaque achat figurant dans ce registre : le tiers concerné, la date de l’opération, le mode de règlement, et les références des pièces justificatives (factures, tickets, etc).

Notons que la micro-entreprise doit impérativement posséder un compte bancaire séparé du compte bancaire personnel du gérant, et dédié à l’activité professionnelle. Afin de distinguer les transactions professionnelles et personnelles.
Il ne s’agit pas forcément d’un compte dit « professionnel », un compte bancaire courant suffit.
Les formalités fiscales et déclaratives se limitent à la déclaration des recettes encaissées (mensuellement ou trimestriellement) ou à l’indication du montant total des recettes encaissées sur la déclaration personnelle des revenus de l’année. Cette déclaration peut être effectuée en ligne, sur le site net-entreprises.fr

Concernant la gestion des cotisations sociales, l’entrepreneur au régime micro-entreprise ne doit pas déclarer annuellement son revenu social sur la déclaration sociale des indépendants (DSI).
La déclaration de ses revenus aux organismes sociaux est effectuée à l’occasion de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées. Le paiement des cotisations sociales intervient suite à la déclaration.
La micro-entreprise ne collecte pas de TVA,  elle n’est donc pas concernée par les cotisations sociales qui s’y réfèrent. Cependant, elle paie tout de même à ses fournisseurs la TVA facturée et ne peut pas la récupérer. Les factures d’une micro-entreprise doivent mentionner les termes suivants : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

 

A noter :

  1. La création de la micro-entreprise s’effectue relativement rapidement une fois la déclaration de début d’activité faite. Vous êtes en mesure d’éditer des factures dès lors que vous disposez de votre immatriculation.

 De nombreux logiciels de comptabilité et de facturation existent, et permettent encore une fois, d’alléger le travail administratif du gérant.

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