Depuis le 1er janvier 2016, « l’auto-entreprise » est devenue « micro-entreprise ». Toutefois, il est impératif de suivre plusieurs étapes afin de bénéficier de ce régime aux nombreux avantages.
Agence juridique propose de vous accompagner dans le processus de création de votre micro-entreprise.
Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?
Il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié destiné aux entrepreneurs. Ces derniers peuvent en bénéficier à condition de respecter certains critères posés par la loi. Pour mieux comprendre ce qu’est le régime de la micro-entreprise, il convient de s’interroger sur les points suivants :
- Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
- Pourquoi monter une auto-entreprise ?
Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Toute personne peut devenir micro-entrepreneur à condition :
- D’être majeure ou mineure émancipée
- D’avoir la capacité juridique
Ainsi, qu’elle soit retraitée, étudiante, demandeuse d’emploi ou salariée, une personne peut tout à fait bénéficier de ce régime avantageux.
Attention : Ce régime demeure strictement réservé aux personnes souhaitant entreprendre seules.
Pourquoi monter une auto-entreprise ?
Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, notamment en matière fiscale. En effet, le micro-entrepreneur peut bénéficier :
- D’une option pour le versement libératoire
- D’une franchise en base de TVA
- D’un régime social avantageux
Il pourra également bénéficier de diverses aides au titre de la création de sa micro-entreprise.
L’option pour le versement libératoire
Le micro-entrepreneur bénéficie également d’un régime fiscal avantageux. En principe, le micro-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. A ce titre, il bénéficie d’un abattement sur son chiffre d’affaires variant en fonction de son activité, à savoir :
- 71% pour les activités de vente de marchandises
- 50% pour les activités relevant des BIC
- 34% pour les activités relevant des BNC
Toutefois, il est possible d’opter pour le versement libératoire. Il consiste à régler en un seul versement les cotisations sociales ainsi que l’impôt sur le revenu. Ce versement est alors réalisé tout long de l’année, et au fur et à mesure des encaissements.
Les pourcentages suivants s’appliquent alors mensuellement ou trimestriellement sur votre chiffre d’affaires :
- 1% pour les activités de vente de marchandises
- 1,7% pour les prestations de services
- 2,2% pour les activités libérales
A ce taux, il faudra également ajouter les taux de cotisations sociales suivants :
- 12,8% pour les activités de vente de marchandises
- 22% pour les prestations de services et activités libérales
Franchise en base de TVA
L’auto-entrepreneur bénéficie également du régime de la franchise en base de TVA. Par conséquent, il est dispensé de déclarer et de payer la TVA, à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 85 800 euros pour les activités de vente de marchandises
- 34 400 euros pour les prestataires de services
La micro-entreprise paie tout de même à ses fournisseurs la TVA facturée et ne peut pas la récupérer. Les factures de la micro-entreprise doivent impérativement mentionner les termes suivants : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Cependant, si l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires suivants, il sera alors assujetti à la TVA :
- 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) pour les ventes de marchandises
- 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d’affaire pour les prestations de services.
Un régime social avantageux
Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime micro-social. Selon ce dernier, l’auto-entrepreneur est chef d’entreprise individuelle, il dépend du régime de travailleur non salarié. A ce titre, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Comment créer sa micro-entreprise ?
La création d’une auto-entreprise requiert l’accomplissement des démarches suivantes :
- Effectuer une déclaration de début d’activité
- Immatriculer l’auto-entreprise
- Obtenir les documents officiels
Etape 1 : Effectuer une déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur
Dans un premier temps, il convient de réaliser les formalités de déclaration d’auto-entreprise en ligne. Pour déclarer son activité sous le régime de la micro-entreprise, il suffit de remplir le formulaire adéquat accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité.
Il faut savoir que le formulaire à remplir dépend de l’activité que le micro-entrepreneur souhaite exercer :
- Pour les professions libérales, il s’agit du formulaire P0 PL (Cerfa n°13821*09)
- Pour les activités commerciales et artisanales, il s’agit du formulaire P0 CMB (Cerfa n°15253*08)
- Pour les agents commerciaux, il s’agit du formulaire AC0 (Cerfa n°13847*10)
Bon à savoir : Agence Juridique propose de vous accompagner dans vos démarches de création de votre micro-entreprise. Il vous suffit de remplir un formulaire et notre équipe de juristes prendra en charge l’ensemble de vos formalités.
Le Centre de formalités (CFE) compétent pour accueillir votre déclaration de début d’activité dépend de la nature de cette dernière :
- La Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants (CCI)
- La Chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans (CMA)
- L’URSSAF pour les activités libérales et les prestations de services
- Le greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
A l’issue de cette déclaration, le micro-entrepreneur obtiendra son numéro SIRET et pourra débuter son activité.
Etape 2 : Procéder à l’immatriculation de la micro-entreprise
En second lieu, il convient d’immatriculer l’auto-entreprise en déposant un dossier auprès du Centre de formalités (CFE) compétent. Ce dossier devra notamment comprendre les pièces justificatives suivantes :
- Pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, titre de séjour, etc.)
- Attestation de notification au conjoint (dans le cas échéant)
- Justificatif de domicile
- Etc.
Le CFE compétent pour accueillir votre demande d’immatriculation varie selon la nature de votre activité :
- Pour une activité artisanale, il convient de s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM)
- Pour une activité commerciale, il convient de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Pour une activité d’agent commercial, il convient de s’immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
Etape 3 : Obtenir vos documents officiels
Une fois l’ensemble de ces démarches accomplies, vous recevrez alors vos documents officiels, à savoir :
- Votre numéro SIRET
- Une notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise
- Un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements
Quelles sont les démarches supplémentaires à réaliser pour monter sa micro-entreprise ?
Une fois les étapes de création d’auto-entreprise accomplies, il convient de s’intéresser aux démarches complémentaires à réaliser :
- Répondre aux obligations de formation
- Souscrire aux assurances professionnelles nécessaires
Il convient d’en avoir connaissance car elles peuvent engendrer des coûts supplémentaires pour l’auto-entrepreneur s’ajoutant aux frais de départ.
Répondre aux obligations de formation
Certaines activités réglementées nécessitent de justifier d’un niveau de qualification (diplôme, exercice de l’activité depuis au minimum trois ans, etc.). Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre CCI afin d’obtenir plus d’informations concernant les justificatifs nécessaires.
En ce qui concerne les activités artisanales ou mixtes, il n’est plus obligatoire de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce stage a pour objectif d’offrir un kaléidoscope de connaissances sur la gestion de l’entreprise, aussi bien au niveau juridique que comptable, au futur gérant.
Souscrire aux assurances professionnelles nécessaires
Certaines activités exercées en micro-entreprise nécessitent la souscription à certaines assurances professionnelles. Ces obligations de souscription peuvent être imposées par la loi ou par des textes spécifiques régissant l’activité.
Parmi ces activités on retrouve notamment :
- Les activités du bâtiment
- Les activités des agences de voyage
- Les activités de transports de personnes
- Etc.
Les assurances professionnelles ou assurances « RC PRO » constituent une garantie de responsabilité civile essentielle. En effet, elles permettent de couvrir les dommages susceptibles d’être causées par le gérant ou la micro-entreprise.
Il est également possible de souscrire à une assurance multirisque, destinée à protéger votre activité contre les catastrophes naturelles, incendies, vols, et autres.
Il existe également des assurances automobiles, essentielles lors de l’exploitation d’un véhicule de fonction.
Quelles sont les obligations comptables du micro-entrepreneur ?
Le gérant n’a aucune obligation de produire des comptes annuels et de tenir des livres comptables. Il n’est pas nécessaire de déclarer un bilan annuel, ce qui implique des frais de comptables et un temps de gestion en moins, ce qui constitue un avantage certain.
Les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables relativement simplifiées. Il doit notamment s’assurer du respect des obligations suivantes :
- La tenue d’un livre de recettes
- La tenue d’un registre des achats
- Le respect de l’obligation de facturation
La tenue d’un livre de recettes
L’auto-entrepreneur a l’obligation de tenir à jour un livre de recettes. Ce dernier correspond à un cahier dans lequel il enregistre de façon chronologique l’ensemble des recettes encaissées au cours d’une année comptable.
Le livre de recettes doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- La date de l’encaissement de la recette
- Le montant de la recette
- Le nom du client
- La nature de la recette
- Le mode de règlement utilisé par le client
- La référence du document justificatif (n° de facture)
La tenue d’un registre des achats
L’auto-entrepreneur a également l’obligation de tenir un registre des achats. Ce dernier récapitule l’intégralité des achats et dépenses réalisées dans le cadre de son activité.
Le registre des achats doit être présenté chronologiquement et comprendre les informations suivantes :
- La date de l’encaissement de la recette
- Le montant de la recette
- Le nom du fournisseur
- La nature de la recette
- Le mode de règlement utilisé par le client
- La référence du document justificatif (n° de facture)
Attention : Il est impératif de conserver l’ensemble des justificatifs associés à chaque vente ou achat car ils seront requis en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Le respect de l’obligation de facturation
Le micro-entrepreneur doit également se soumettre à une obligation de facturation. Cette dernière consiste à remettre aux clients une facture lors d’une vente ou d’une prestation.
Lors de l’émission d’une ​facture​, le micro-entrepreneur doit fournir un exemplaire à son client et en conserver un afin d’assurer un suivi comptable et de permettre à l’administration fiscale de réaliser des contrôles.
Les factures émises par l’auto-entrepreneur doivent respecter les mentions obligatoires suivantes :
- Identité de l’auto-entrepreneur
- Adresse
- Numéro de la facture et mention « facture » (séquence chronologique)
- Date d’émission de la facture
- Identité et adresse de l’acheteur
- Somme totale à payer
- Prix unitaire
- Désignation du produit ou de la prestation
- Quantité des produits ou services rendus, ainsi que date de livraison
- Réduction ou rabais (dans le cas échéant)
- Mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » si la micro-entreprise dépend du régime de franchise en base TVA
Attention : Les mentions de facturation demeurent les mêmes, exceptées concernant :
- La mention de l’article 293B du CGI (concernant la franchise en base de TVA)
- Le numéro de TVA intracommunautaire qu’il faudra renseigner
- L’application du/des taux de TVA applicables
Si la facture est adressée à un professionnel, des mentions supplémentaires doivent être ajoutées :
- Date limite de paiement
- Taux des pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Qu’en est-il de l’obligation d’ouverture de compte bancaire ?
En application de l’article 39 de la loi PACTE du 22 mai 2019, les auto-entrepreneurs sont soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité seulement si leur chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives.
Ce compte sera alors indépendant du compte de l’auto-entrepreneur. En effet, le compte professionnel devra uniquement être utilisé dans le cadre de l’ensemble des transactions financières liées à son activité :
- le dépôt des recettes
- les dépenses effectuées dans le cadre de l’activité
- le paiement des charges
- l’obtention d’un crédit ou d’un prêt pour développer l’auto-entreprise
- le prélèvement des rémunérations vers le compte courant
Attention : Le compte bancaire est strictement réservé à l’activité professionnelle de la micro-entreprise. Il ne doit donc pas être utilisé pour régler des factures ou dépenses dépourvues de lien avec l’activité de l’entreprise.
Où domicilier son auto-entreprise ?
La domiciliation est obligatoire pour toutes les sociétés françaises, il s’agit de l’adresse administrative et fiscale à laquelle tous les courriers seront envoyés.
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour domicilier votre auto-entreprise :
- Le domicile personnel de l’auto-entrepreneur
- Un local commercial
- Une pépinière d’entreprise
- La location de bureaux
- Une société de domiciliation
En revanche, vous aurez tout de même à effectuer une déclaration auprès du service des impôts la surface sur laquelle vous exercez votre activité afin de vous acquitter de la CFE (la cotisation foncière des entreprises).
La création d’une micro-entreprise est-elle gratuite ?
En principe, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite si elle est effectuée par l’entrepreneur lui-même. Toutefois, des frais de traitement de dossier pourraient être appliqués en cas de recours à un prestataire habilité à effectuer les démarches pour le compte de l’entrepreneur.
Il faut également prendre en compte les frais annexes susceptibles de s’ajouter dans le cadre de l’exercice de certaines activités (ex : inscription au RSAC, stage SPI, etc.)
De quelles aides l’auto-entrepreneur peut-il bénéficier ?
L’auto-entrepreneur bénéficie de diverses aides au titre de son statut, en voici quelques-unes :
- L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
- L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
- L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)
- Les aides de l’AGEFIPH
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Un demandeur d’emploi créant une entreprise peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il respecte les conditions suivantes :
- Il respecte les conditions d’attribution de l’ARE
- Il maintient son inscription à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi
- Il ne perçoit pas l’aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE)
Cette aide est calculée par Pôle emploi qui prend en compte 70% de la rémunération issue de l’activité de l’auto-entrepreneur pour calculer ses droits.
Attention : En cas d’activité professionnelle salarié, le versement de l’ARE cessera.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
L’aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE) permet à l’auto-entrepreneur de recevoir une partie de ses allocations chômage afin de l’intégrer au capital de son entreprise. Ce mécanisme vise à faciliter la création d’entreprise pour les personnes en quête de financement en vue de lancer leur activité.
Ainsi, l’auto-entrepreneur percevra 45% de la totalité de ses indemnités chômage et devra, en contrepartie, renoncer au 55% restants.
Ses allocations chômage feront l’objet d’un versement en deux parties :
- Un premier versement à la date de création de l’auto-entreprise à hauteur de 50% au capital de la micro-entreprise
- Un second versement des 50% restants 6 mois plus tard
Attention : Quid de L’ACRE et de l’ARE ? L’ARCE et l’ARE ne sont pas cumulables.
L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) consiste à exonérer l’auto-entrepreneur d’une partie de ses charges sociales. Ce dernier peut alors bénéficier de taux réduits au cours de sa première année d’activité.
Toutefois, le montant de ces taux dépend du statut du créateur ainsi que de la date de création ou de reprise de l’entreprise.
Bon à savoir : Pour obtenir plus d’informations sur le montant de ces taux réduits, n’hésitez pas à vous rendre sur le site internet du service public.
Les aides de l’AGEFIPH
Les créateurs ainsi que les repreneurs d’entreprise étant en situation de handicap peuvent également prétendre à la perception d’une subvention accordée par l’AGEFIPH. Son octroi est cependant soumis aux conditions suivantes :
- Avoir le statut de travailleur handicapé
- Être inscrit à Pôle Emploi
- Détenir le contrôle effectif de l’entreprise
- Exercer une activité reconnue compatible avec le handicap
Cette aide est constituée par :
- Une aide financière forfaitaire au démarrage de l’activité de 5000 € sous réserve d’un apport personnel au moins égal à 1500 €
- De la possibilité de souscrire 3 garanties (multirisque professionnelle, prévoyance et santé)
- D’un accompagnement par un prestataire spécialiste de la création d’entreprise étant labellisé par l’AGEFIPH
FAQ
Quel site pour créer son auto-entreprise ?
La déclaration de déclaration de début d’activité est réalisable sur le site internet de l’URSSAF. Il est également possible de réaliser cette déclaration auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) habilité en ligne.
Quel sont les document à fournir pour ouvrir une micro-entreprise ?
Pour procéder à l’immatriculation de votre auto-entreprise, il convient notamment de vous munir des pièces justificatives suivantes :
-
- Pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, titre de séjour, etc.)
- Attestation de notification au conjoint (dans le cas échéant)
- Justificatif de domicile
- Etc.
Comment devenir auto entrepreneur en ligne ?
Pour devenir auto-entrepreneur, il convient d’effectuer une déclaration de début d’activité sur le site internet de l’URSSAF. Il est également possible de réaliser cette déclaration auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) dépendant de l’activité exercée :
- Chambre du commerce et de l’industrie (CCI)
- Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)
- Greffe du tribunal de commerce
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
