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Le statut social du dirigeant non salarié : quelles conséquences ?

Le statut social du dirigeant non salarié : quelles conséquences ?

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Le statut social du dirigeant non salarié : quelles conséquences ?

En France, les dirigeants d’entreprise peuvent relever deux régimes de protection sociale : le régime social des assimilés-salariés ou le régime social des travailleurs non-salariés. L'affiliation à l’un ou à l’autre dépend de la forme juridique de l’entreprise qu’ils dirigent.

Le statut social du dirigeant non salarié suscite souvent des interrogations des créateurs d’entreprise, tant du point de vue de ses rouages que de ses particularités. Afin de bien en cerner les conséquences, voici un éclairage sur le statut social du dirigeant non salarié.

 

Affiliation au régime social des travailleurs non-salariés

 

Alors que le dirigeant assimilé-salarié est celui qui dirige une SAS, une SASU ou une SARL s’il gérant égalitaire ou minoritaire, le dirigeant non salarié, ou travailleur non salarié (TNS), est celui qui dirige l’une des entreprises suivantes :

  • l’entreprise individuelle, y compris la micro-entreprise
  • l’EURL, SARL à associé unique
  • la SARL s’il est majoritaire, c’est-à-dire s’il détient plus de 50 % du capital social (en présence de plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de 50 % du capital social).

Le dirigeant non salarié est affilié au RSI, régime social des indépendants, régime qui est adossé au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018, avec une période transitoire de deux ans. La nouvelle organisation du régime des indépendants sera définitive au plus tard le 31 décembre 2019 selon un calendrier établi par la loi de finances de la sécurité sociale pour 2018 votée à la fin de l’année 2017.

Dans cette nouvelle organisation, les règles de calcul des cotisations sociales des indépendants sont conservées, et les missions du RSI sont reprises par les 3 branches du régime général de la sécurité sociale : la Cpam pour l’assurance maladie, la Carsat pour la retraite de base, l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations sociales.

Prendre en compte le système de paiement des cotisations sociales

 

Alors que les cotisations sociales du dirigeant assimilé-salarié sont calculées définitivement, et prélevées sur la rémunération perçue mensuellement, les cotisations sociales du dirigeant non salarié sont calculées à titre provisionnel sur les revenus professionnels perçus :

  • en début d’année, les cotisations sont basées sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année
  • en cours d’année, en fonction de la déclaration sociale des indépendants dite DSI (déclaration des revenus professionnels réellement perçus, que le gérant doit réaliser chaque année entre le mois d’avril et le mois de juin), les cotisations sont basées sur les revenus professionnels de l’année précédente et sur la régularisation des cotisations de l’année précédente.

Contrairement au dirigeant assimilé-salarié, le travailleur non salarié est redevable de :

  • cotisations minimales même si les revenus professionnels sont faibles ou inexistants
  • cotisations forfaitaires en début d’activité, les deux premières années, dans la mesure où les revenus professionnels ne sont pas connus.

Toutefois, en début d’activité ou en cas de variation de revenu en cours d'année, le dirigeant non salarié peut demander à ce que les cotisations soient calculées sur la base de sa propre évaluation des revenus professionnels qu'il va percevoir, sans que cette estimation soit inférieure aux cotisations minimales. Une régularisation est opérée une fois les revenus professionnels connus sur la base de la déclaration sociale des indépendants.

Par exception, le micro-entrepreneur n’est pas soumis au système de provision / régularisation des cotisations sociales. En effet, les cotisations sociales sont attachées au chiffre d’affaires réalisé : il est redevable de cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement uniquement si un chiffre d’affaires est réalisé sur la période concernée.

Envisager une protection sociale complémentaire en retraite et prévoyance

 

Alors que sous le statut de dirigeant assimilé-salarié, les cotisations sociales s’élèvent à 70 % de la rémunération nette perçue, les charges sociales dues sous le régime de dirigeant non salarié sont :

  • de 45 % en moyenne :
    • de la rémunération perçue par le gérant majoritaire de SARL, y compris la part des dividendes perçus excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, la part inférieure (considérée comme un revenu de capitaux mobiliers) étant soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %
    • du bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle ou l’EURL (soumise à l’impôt sur le revenu)
  • comprises entre 13,20 % et 22,7 % (2017) du chiffre d’affaires réalisé par la micro-entreprise selon l’activité exercée.

Ayant des cotisations sociales plus faibles, le dirigeant non salarié bénéficie d’une couverture sociale moins avantageuse que celle du dirigeant assimilé-salarié, similaire à celle des salariés. En effet, le travailleur indépendant ne dispose pas de protection sociale pour les risques maladie professionnelle et accident du travail, d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident s’il exerce une activité libérale, de protection sociale en retraite complémentaire et en prévoyance aussi étendue.

C’est pourquoi, afin de bénéficier d'une plus grande protection pour les risques invalidité et décès, les risques santé et de capitaliser pour sa future retraite, il est préconisé au dirigeant non salarié de souscrire des garanties supplémentaires en santé, prévoyance ou en retraite complémentaire auprès de compagnies d’assurance. D’ailleurs, il existe un avantage fiscal incitatif à la souscription de telles garanties : les contrats « loi Madelin », dont les cotisations versées peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.

Imposition de la rémunération, du bénéfice ou du chiffre d’affaires à l’impôt sur le revenu

 

Selon l’entreprise qu’il dirige, le travailleur non salarié déclare différemment les revenus professionnels perçus dans sa déclaration personnelle d'impôt sur le revenu.

Dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés, le gérant majoritaire de SARL déclare :

  • la rémunération, y compris la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé dans la catégorie «  traitements et salaires »
  • la part des dividendes inférieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé dans la catégorie « capitaux mobiliers »

Les dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL domicilié en France sont imposés à la source, via un prélèvement libératoire de 21 % appliqué sur le montant brut versé, une régularisation est réalisée l’année suivant le paiement des dividendes sur la base de la déclaration personnelle de revenus.

Dirigeants d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu :

  • le gérant d’EURL (soumise à l’impôt sur le revenu) et l’entrepreneur individuel déclarent le bénéfice réalisé par l’entreprise dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon l’activité exercée, le bénéfice (comprenant leur rémunération) étant imposable directement entre leurs mains
  • le micro-entrepreneur déclare :
    • le chiffre d’affaires réalisé dans la catégorie spécifique « revenus industriels et commerciaux professionnels – régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux - régime micro BNC », l’impôt étant appliqué après un abattement dont le montant varie selon l’activité exercée
    • sauf s’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, dont le taux appliqué sur le chiffre d’affaires varie selon l’activité exercée, dans ce cas il déclare le chiffre d’affaires dans la catégorie spécifique « micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

 

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