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Imposition des dividendes de SAS, ce qu’il faut savoir

Imposition des dividendes de SAS, ce qu’il faut savoir

Mini-sommaire :
Imposition des dividendes de SAS, ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er janvier 2018, le régime fiscal des dividendes de SAS a connu un bouleversement. Antérieurement, ces derniers entraient dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Désormais, ils sont soumis à la “flat-tax”.

Avant de s'intéresser au régime applicable aux personnes physiques, il convient de s'intéresser à la notion de dividendes.

 

La notion de dividendes de SAS

 

Les dividendes constituent la principale rémunération des actionnaires d’une SAS. En effet, chaque année dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice, si la société réalise un bénéfice, les actionnaires, après paiement de l’impôt des sociétés, se réunissent en assemblée générale ordinaire pour voter l’affectation du résultat et approuver les comptes de la société.

À cette occasion les actionnaires peuvent décider :

  • la mise en réserve du résultat au moyen des réserves légales, statutaires et facultatives

  • la distribution de tout ou partie du résultat net sous la forme de dividendes

  • ne rien faire en rapportant la décision à un exercice ultérieur, alors le résultat net prendra comptablement la forme d’un report à nouveau (RAN)

La décision doit faire l’objet d’un procès verbal dans lequel il mentionne notamment les actionnaires présents, la décision prise et le nombre de voix recueillies.

En principe, si l’assemblée décide le versement de dividendes chaque actionnaires percevra un montant de dividendes proportionnel au nombre d’actions détenues.

Les dividendes peuvent provenir :

  • du bénéfice distribuable

  • des réserves statutaires et facultatives

  • du RAN

Ainsi, si un actionnaire possède 1000 parts et l’autre 2000 pour un total de 3000 et que la société réalise un bénéfice distribuable de 3 000 euros, le premier actionnaire pourra percevoir un maximum de 1000 euros et le second 2000 euros.  

À noter que dans les SAS, les actionnaires peuvent définir d’autres règles de distribution de dividendes en émettant notamment des actions différentes (actions à dividendes prioritaires…). Les statuts doivent néanmoins respecter le principe de l’interdiction des clauses léonines c’est à dire les clauses qui consistent à attribuer la totalité des bénéfices à un actionnaire.

Enfin, d’autres distributions sont soumises au même régime fiscal que celui des dividendes :

  • réduction de capital impliquant rachat par la SAS de ses propres titres

  • le boni de liquidation à la suite de la fermeture de la société (lien article 

Maintenant, la notion de dividendes rappelée succinctement, il convient de se pencher sur son régime fiscal.

Régime fiscal pour les dividendes perçus par une personne physique

 

La loi de finances pour 2018 est venu réformer l’imposition des dividendes en instaurant un système dit de “flat tax”, un système de prélèvement unique. Toutefois, le contribuable peut opter pour le régime antérieur.

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Le régime fiscal des dividendes avant le 1er janvier 2018

 

Antérieurement à cette loi, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France s’ajoutaient aux autres revenus (revenus du travail, revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux) en entrant dans la catégorie des RCM (revenus des capitaux mobiliers).

Ces derniers étaient soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% (seul 60% du montant total des dividendes seront pris en compte dans le calcul) selon la tranche d’imposition dans laquelle le contribuable se situait.

 

Revenu global net imposable

Taux d’imposition

Entre 0 et 9 807 euros

0%

Entre 9 807 et 27 086 euros

14%

Entre 27 086 et 72 617 euros

30%

Entre 72 617 et 153 783 euros

41%

Plus de 153 783 euros

45%

 

Par exemple, un contribuable célibataire perçoit un dividendes en 2017 de 20 000 euros. En plus, il a perçu une rémunération imposable au titre d’un travail salarié de 36 000 euros.
Le revenu global net imposable de ce contribuable est de 36 000+(20 000*0,6)=48 000 euros.

Il convient de l’intégrer dans le barème d’imposition pour connaître l’impôt à payer avant les éventuels réductions ou crédits d’impôt.

Le contribuable est taxé en 3eme tranche il faudra néanmoins, en vertu du barème progressif, appliquer les tranches précédentes.

(48 000-27 086)x0,3=6274 euros

(27 086-9 807)x0,14=2419 euros

9 807x0= 0 euros

Le total d’impôt sur le revenu à payer avant les éventuelles réductions ou crédits d’impôt est de 6 274+2 419 + 0= 8 693 euros

 

En outre, les dividendes étaient soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS...) au taux de 15,5% (17,2% depuis le 1er janvier 2018) et ce sans abattement. Lors de la distribution de dividendes la société devait s’acquitter du paiement des prélèvements pour le compte des actionnaires. En reprenant l’exemple précédent, pour 20 000 euros de dividendes distribués, la société devrait payer 20 000*0,155= 3 100 euros.

Enfin, avant 2018 existait le prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFNLIR) au taux de 21%. Il s’agissait en réalité d’un acompte payé se déduisant de l’impôt de sorte que si l’impôt à payer en n+2 était inférieur à l’acompte, l’administration fiscale remboursait la différence.

À l’instar des prélèvement sociaux, la société s'acquittait du paiement du PFNLIR pour le compte des actionnaires. Pour reprendre l’exemple précédent (et à défaut de dispense), l’actionnaire ne toucherait réellement que 20 000-(20 000x0,155)-(20 000x0,21)= 12 700 euros.

En occultant, le PFNL qui n’est qu’un acompte (donc neutre fiscalement), le contribuable dans notre exemple aurait payé 3 100+8 693= 11 793 euros d’impôts et de prélèvements sociaux.

Néanmoins, une dispense du prélèvement forfaitaire pouvait être demandée si :

  • le contribuable est seul dans son foyer fiscal et a un revenu fiscal de référence en n-2 inférieur à 50 000 euros

  • le contribuable est soumis à une imposition commune (marié ou pacsé) et l’ensemble du foyer fiscal a un revenu fiscal de référence en n-2 inférieur à 75 000 euros

La demande de dispense doit être transmise à la société au plus tard le 30 novembre précédant la distribution de dividendes.

Les modifications de la loi de finance en vigueur le 1er janvier 2018

 

Dorénavant les dividendes n’entrent plus dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils sont soumis à un taux forfaitaire unique de 12,8%. De plus, il convient d’ajouter 17,2% de prélèvement sociaux.

 

Contributions sociales

Taux

CSG

9,9%

CRDS

0,50%

Prélèvement social

4,5%

Contribution additionnelle

0,3%

Prélèvement de solidarité

2%

TOTAL

17,2%

 

Le taux total de prélèvement à la source est donc de 30%.

Reprenons l’exemple précèdent : Les 20 000 euros de dividendes perçus n’entrent plus dans le barème d’imposition, ils sont soumis au taux unique de 30% soit 20 000x0,3= 6 000 euros

Ses revenus du travail (36 000 euros imposables) entrent néanmoins dans le barème de l’impôt sur le revenu soit :

(36 000-27 086)x0,3= 2674 euros

(27 086-9 807)x0,14= 2419 euros

9 807x0= 0 euros

L’impôt sur le revenu total (avant les éventuelles réductions et crédits d’impôt) à payer au titre de son activité salariée est de 8 093 euros.

Le frottement fiscal et social total dans ce cas de figure représente 6 000+8 093= 14 093 euros. Nous pouvons constater que le régime antérieur était plus avantageux. Or, le contribuable peut opter pour ce régime s’il le souhaite.

Néanmoins, il convient de noter que plus le revenu du contribuable est élevé plus le nouveau régime fiscal est intéressant. L’option ne s'avère donc intéressante que pour les “petits” revenus.

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