Horaires : du lundi au samedi de 9h à 20h 01 76 54 81 37

Fonctionnaire : comment créer mon entreprise ?

Fonctionnaire : comment créer mon entreprise ?

Mini-sommaire :
Fonctionnaire : comment créer mon entreprise ?

Depuis une dizaine d'années, les règles sont devenues plus souples pour un fonctionnaire en création d'entreprise. Celui-ci peut en effet bénéficier d'un cumul de sa profession et d'une autre activité lucrative. Cela réclame toutefois certaines conditions et implique de bien réfléchir au projet à mener. Voici quelques éléments de mise en lumière.

Fonctionnaire création entreprise : sous quelles conditions ?

Avant de se demander comment créer son entreprise, un agent de la fonction publique doit savoir quelles sont les règles qui régissent ses ambitions. Plusieurs situations sont ici à prendre en compte :

- Durant une période de 12 mois que vous pouvez renouveler au cours d'une deuxième année, vous êtes libre d'être un fonctionnaire en création d'entreprise. Autrement dit, vous pouvez continuer d'exercer votre profession publique, tout en mettant en place votre activité privée.

- Au-delà de ces 24 mois, vous pouvez demander une prolongation. Si vous ne l'obtenez pas, vous avez la possibilité de faire passer votre emploi public à temps partiel pendant un an. Cette situation est renouvelable une fois.

- Mais à l'issue de la première année, vous pouvez avoir envie de vous investir exclusivement dans le cadre de votre activité privée. Vous pouvez donc demander à être placé en mise à disponibilité pour un maximum de deux ans. Période au cours de laquelle vos traitements ne sont plus versés et où vos droits à la retraite ne sont plus actifs.

Demander l'autorisation

En tant que fonctionnaire en création d'entreprise, vous devez bien sûr demander une autorisation auprès des pouvoirs publics. Cette démarche doit être réalisée au moins deux mois avant de créer votre entreprise.

Il s'agit d'une demande écrite, sur laquelle doit figurer un certain nombre d'informations. Parmi ces renseignements, on peut citer le statut juridique de la société, son objet social, les subventions qui vous ont été octroyées pour vous y aider, ainsi que votre futur secteur d'activité.

Suite à votre démarche et à la réception du courrier, votre destinataire la transmettra sous quinze jours à la commission de déontologie. Cette dernière se chargera de déterminer si votre projet est compatible avec l'actuel exercice de votre fonction publique.

Si tel est le cas, elle communiquera sa conclusion favorable en moins d'un mois à votre administration, qui de son côté vous fera part de la nouvelle. Vous serez alors libre de démarrer votre activité et de créer votre entreprise. Cliquez ici pour en savoir plus sur cette démarche de cumul.

Qu'en est-il des régimes sociaux ?

Bien entendu, cumuler deux activités différentes implique de cotiser à des régimes sociaux différents. Voici les différents cas qui peuvent vous concerner en tant que fonctionnaire en création d'entreprise :

- Fonction publique et travailleur non-salarié : si votre entreprise a pour champ d'action l'artisanat, le commerce ou l'agriculture. Vous devez également être l'associé majoritaire de votre Société A Responsabilité Limitée (SARL).

- Fonction publique et régime général : si vous êtes associé minoritaire de votre SARL ou de votre Société par Actions Simplifiée (SAS ou SASU si Unipersonnelle).

Plus d'informations sur les différentes formes juridiques en visitant ce lien. A moins d'être mis en disponibilité, auquel cas vous profiterez des avantages du régime dépendant de votre statut au sein de l'entreprise, vous resterez bénéficiaire du régime spécifique prodigué par la fonction publique.

Vous l'aurez donc compris, il est parfaitement possible pour vous de compléter vos revenus en démarrant une entreprise privée tout en continuant d'exercer votre actuel métier. La démarche de création de société n'est pas différente des autres entrepreneurs : vous devrez en rédiger les statuts, publier un avis au sein d'un journal d'annonces légales et procéder à son enregistrement auprès du tribunal de commerce.

Ils nous font confiance

La banque populaire
Société générale
Wilegal
Les Echos
Chambre française de commerce et d'industrie du maroc
Formatrans
Bpifrance
Iledefrance

Qui sommes-nous ?

Jérémy Maarek
Jérémy Maarek
Directeur Général d'Agence-Juridique
Nathan Rothman
Nathan Rothman
Président d'Agence-Juridique

Nos experts sont là pour vous aider, n'hésitez donc pas à nous solliciter en cas de besoin

01 76 54 81 37

Constituer votre entreprise en quatre étapes

 

Des milliers d'entrepreneurs nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous?

Étape 1 Choisissez votre forme juridique
Étape 2 Compléter le formulaire en ligne
Constituer votre entreprises en 4 étapes
Étape 3 Nous gérons votre formalité
Étape 4 Vous recevez votre kbis
01 76 54 81 37