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Flat tax : tout comprendre à cette nouvelle fiscalité entrée en vigueur

La Flat tax est un prélèvement forfaitaire unique à taux fixe de 30% opéré sur certains revenus du patrimoine. L’intérêt majeur est la simplification de la fiscalité par rapport à la progressivité habituelle de l’impôt sur le revenu ainsi que la réduction possible de l’impôt.

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Mini-sommaire :
Flat tax : tout comprendre à cette nouvelle fiscalité entrée en vigueur

Vous percevez des revenus du patrimoine (dividendes, intérêts, assurance vie, plus-values) et vous vous interrogez sur la fiscalité afférente, en proie à des changements perpétuels. Notre équipe va vous aider à y voir plus clair en la matière.

La flat tax : le dispositif

 

La « flat tax », qu’on devrait en réalité nommer en français « taxe forfaitaire » ou « impôt à taux unique », est un prélèvement forfaitaire unique à taux fixe (30 %) opéré sur certains revenus du patrimoine, en remplacement du régime fiscal de l’imposition à l’impôt sur le revenu.

Comme son nom l’indique, la flat tax est forfaitaire, c’est-à-dire que, quels que soient le montant de vos revenus et/ou la situation de votre foyer fiscal, le taux ne varie pas. Il s’agit donc d’un impôt proportionnel au revenu (le taux appliqué est toujours le même), à opposer à la progressivité habituelle de l’impôt sur le revenu (le taux taxable varie en fonction du niveau des revenus et plus vos revenus sont élevés, plus l’imposition est forte : c’est le système des « tranches d’imposition »).

C’est bien là l’intérêt majeur de la flat tax, qui permet une optimisation fiscale sur les revenus imposables. Fiscalement, le taux de 30 % correspond à la fois à l’impôt sur le revenu (à hauteur de 12,8 %) et aux prélèvements sociaux (à hauteur de 17,2 %).

Peut-on renoncer à la flat tax ?

La flat tax est de droit, c’est-à-dire qu’elle s’applique sans démarche de votre part et que vous n’avez pas à remplir certaines conditions pour en bénéficier. Toutefois, vous devez savoir qu’elle n’est pas obligatoire et que vous pouvez y renoncer en optant pour l’impôt sur le revenu et être imposé selon son barème.

Toutefois, lorsque vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (ce qui peut conduire à ne pas avoir d’impôt à payer si votre foyer est non imposable), vous demeurez bien entendu soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

La flat tax apporte :

  • simplicité et lisibilité : la fiscalité sur les revenus concernés est unifiée, facilement compréhensible et prévisible ;
  • une fiscalité avantageuse ou identique : si vous étiez imposé à l’impôt sur le revenu à un taux supérieur à 12,8 %, la flat tax réduit le montant de votre calcul d’impôt. Si vous étiez dans le cas inverse, vous pouvez renoncer à la flat tax pour continuer à être imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu comme auparavant et dans ce cas, vous n’êtes donc pas désavantagé.

Les modalités d’application de la flat tax

 

Toutes les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la flat tax et peuvent y être assujetties. Les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés en sont exclues.

Pour quels revenus ?

La flat tax s’applique sur la plupart des revenus du patrimoine : dividendes, intérêts, plus-values mobilières réalisées, gains résultant des contrats d’assurance vie).

Les revenus fonciers (tirés de la location d’immeubles nus, c’est-à-dire non meublés) sont exclus et demeurent soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. De même, les plus-values immobilières sont exclues de la flat tax et sont imposées au taux fixe de 19 % (auquel s’ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux).

L’administration fiscale a fixé le taux de 30 % de la flat tax qui s’applique sur le montant. Aucun abattement n’est opéré dans le dispositif de la flat tax sur cette base.

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place de la flat tax

Vous devez exercer cette option dans votre déclaration d’impôt, ou dans votre déclaration de revenus.

Bon à savoir : le choix est global pour l’ensemble des revenus concernés par la flat tax. Vous ne pouvez donc pas choisir la flat tax pour certains revenus (plus-values mobilières) et le barème progressif de l’impôt pour d’autres (dividendes).

Comment savoir si l’option est avantageuse ?

Du fait de la complexité de la fiscalité en cas d’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (abattement de 40 % sur les dividendes, abattement sur certaines plus-values mobilières), l’option est à apprécier au cas par cas. Cela dépend en effet de votre situation fiscale : de votre taux d’imposition, de la composition de votre foyer fiscal ainsi que du montant et de la nature de vos revenus de capitaux mobiliers.

Pour réaliser ce calcul, vous devez garder à l’esprit que les prélèvements sociaux (17,2 %) sont toujours dus. Vous devez donc comparer d’une part le montant résultant du barème progressif de l’impôt sur le revenu, d’autre part le montant résultant de l’application du taux de 12,8 % inclus dans la flat tax.

Si votre foyer est non imposable, il sera normalement préférable d’opter pour le barème progressif.

Dans la tranche à 14 ou 30 %, l’imposition avec le barème progressif peut être avantageuse si vous bénéficiez d’abattements importants (par exemple l’abattement de 50 / 65 % sur plus-values mobilières pour les titres acquis avant le 01/01/2018 et détenus depuis plus de 2 / 8 ans).

Pour les contribuables dans les tranches à 41 et 45 %, la flat tax est généralement préférable.

Le cas particulier des contrats d’assurance vie

 

Les rachats de contrats d’assurance vie sont eux aussi soumis à la flat tax.

Toutefois, il faut signaler deux exceptions d’importance à cette taxation:

  • les gains sur les sommes versées avant le 27/09/2017 sont soumis à la flat tax, ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire dépendant de l’âge du contrat (35 % si moins de 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % au-delà de 8 ans) et aux prélèvements sociaux ;
  • pour les gains sur les sommes versées après cette date et les contrats détenus depuis plus de 8 ans, les contribuables qui ont moins de 150000 euros versés (300000 euros pour un couple) peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire de 7,5 %.

Les abattements de 4600 euros (9200 pour un couple) pour les contrats de plus de 8 ans sont maintenus.

 

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