Vous percevez des revenus du patrimoine (dividendes, intérêts, assurance vie, plus-values) et vous vous interrogez sur la fiscalité afférente, en proie à des changements perpétuels. Notre équipe va vous aider à y voir plus clair en la matière.
La flat tax : le dispositif
La « flat tax », qu’on devrait en réalité nommer en français « taxe forfaitaire » ou « impôt à taux unique », est un prélèvement forfaitaire unique à taux fixe (30 %) opéré sur certains revenus du patrimoine, en remplacement du régime fiscal de l’imposition à l’impôt sur le revenu. Elle est entrée en vigueur en date du 1er janvier 2018 avec le projet de loi de finances 2018 de par la volonté d’Emmanuel Macron dont l’objectif premier est d’inciter l’investissement des épargnants dans l’économie.
Comme son nom l’indique, la flat tax est forfaitaire, c’est-à-dire que, quels que soient le montant de vos revenus et/ou la situation de votre foyer fiscal, le taux ne varie pas. Il s’agit donc d’un impôt proportionnel au revenu (le taux appliqué est toujours le même), à opposer à la progressivité habituelle de l’impôt sur le revenu (le taux taxable varie en fonction du niveau des revenus et plus vos revenus sont élevés, plus l’imposition est forte : c’est le système des « tranches d’imposition »).
C’est bien là l’intérêt majeur de la flat tax : le PFU qui permet une optimisation fiscale sur les revenus imposables des contribuables. Fiscalement, le taux unique de 30 % se décompose en : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, sans déductions fiscales, sans abattements.
Comment choisir entre flat tax et barème progressif ?
La flat tax est de droit, c’est-à-dire qu’elle s’applique sans démarche du contribuable de déclaration de revenus et que vous n’avez pas à remplir certaines conditions pour en bénéficier. Ainsi le PFU au taux de 30% s’applique de fait et à effet immédiat sur tous les revenus bancaires bruts, sauf exception pour l’assurance-vie et les cessions d’actions où la flat tax est prélevée l’année suivante. Toutefois, vous devez savoir qu’elle n’est pas obligatoire et que vous pouvez y renoncer en optant pour l’impôt sur le revenu et être imposé selon son barème. En outre, il faut avoir à l’esprit qu’il s’agit d’une politique du « tout ou rien » : soit la flat tax s’applique pour tous les revenus financiers soit elle ne s’applique à aucun.
La flat tax apporte :
- simplicité et lisibilité : la fiscalité sur les revenus concernés est unifiée, facilement compréhensible et prévisible ;
- une fiscalité avantageuse ou identique : si vous étiez imposé à l’impôt sur le revenu à un taux supérieur à 12,8 %, la flat tax réduit le montant de votre calcul d’impôt. Si vous étiez dans le cas inverse, vous pouvez renoncer à la flat tax pour continuer à être imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu comme auparavant et dans ce cas, vous n’êtes donc pas désavantagé.
Quand opter pour le barème progressif ?
D’un point de vue fiscal, la flat tax s’oppose au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui est un système fiscal utilisé en France pour la détermination du montant de l’impôt des contribuables particuliers. Le choix de l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu se fait au moment de la déclaration de revenus : il faudra remplir une case particulière dédiée à cet effet, la case 2OP, lors de la déclaration d’impôt l’année suivante pour une dispense de flat tax.
En tant que contribuable imposable, le choix du barème progressif permet de bénéficier de :
- abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières
- abattement de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers
Les modalités d’application de la flat tax : Comment déclarer la flat tax ?
Qui doit payer la flat tax ?
Toutes les personnes physiques à condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la flat tax et peuvent y être assujetties. Les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés en sont exclues.
De plus, la flat tax concerne les revenus du capital. Dès lors certaines catégories de personnes sont concernées par ce nouveau mécanisme d’imposition à savoir :
- un actionnaire d’une société percevant des statuts
- associé d’une société réalisant des plus-values de cessions mobilières
- les personnes ayant des placements financiers ou bancaires, touchant des intérêts
Pour information, le système de PFU est une option proposées aux auto-entrepreneurs dont les professions libérales pour s’acquitter de l’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations
Pour quels revenus ?
La flat tax s’applique sur la plupart des revenus du patrimoine : dividendes, intérêts, plus-values mobilières réalisées, gains résultant des contrats d’assurance vie).
Les revenus fonciers (tirés de la location d’immeubles nus, c’est-à-dire non meublés) sont exclus et demeurent soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. De même, les plus-values immobilières sont exclues de la flat tax et sont imposées au taux fixe de 19 % (auquel s’ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux).
L’administration fiscale a fixé le taux de 30 % de la flat tax qui s’applique sur le montant. Aucun abattement n’est opéré dans le dispositif de la flat tax sur cette base.
L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place de la flat tax
Vous devez exercer cette option dans votre déclaration d’impôt, ou dans votre déclaration de revenus.
Bon à savoir : le choix est global pour l’ensemble des revenus concernés par la flat tax. Vous ne pouvez donc pas choisir la flat tax pour certains revenus (plus-values mobilières) et le barème progressif de l’impôt pour d’autres (dividendes).
Comment savoir si l’option est avantageuse ?
Du fait de la complexité de la fiscalité en cas d’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (abattement de 40 % sur les dividendes, abattement sur certaines plus-values mobilières), l’option est à apprécier au cas par cas. Cela dépend en effet de votre situation fiscale : de votre taux d’imposition, de la composition de votre foyer fiscal ainsi que du montant et de la nature de vos revenus de capitaux mobiliers.
Pour réaliser ce calcul, vous devez garder à l’esprit que les prélèvements sociaux (17,2 %) sont toujours dus. Vous devez donc comparer d’une part le montant résultant du barème progressif de l’impôt sur le revenu, d’autre part le montant résultant de l’application du taux de 12,8 % inclus dans la flat tax.
Si votre foyer est non imposable, il sera normalement préférable d’opter pour le barème progressif.
Dans la tranche à 14 ou 30 %, l’imposition avec le barème progressif peut être avantageuse si vous bénéficiez d’abattements importants (par exemple l’abattement de 50 / 65 % sur plus-values mobilières pour les titres acquis avant le 01/01/2018 et détenus depuis plus de 2 / 8 ans).
Pour les contribuables dans les tranches à 41 et 45 %, la flat tax est généralement préférable.
Toutefois, dans sa globalité, le PFU est une bonne nouvelle pour les contribuables pour deux raisons principales :
- la flat tax permet l’acquittement en une fois de l’ensemble des obligations fiscales et sociales
- les revenus du capital sont théoriquement plafonnés ; avant la flat tax, les dividendes et plus-values de cessions d’instruments financiers étaient doublement imposés
D’une part, contrairement à l’imposition au barème progressif, la flat tax permet de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales en une fois.
Autre avantage : le plafonnement théorique des revenus du capital. Sous le quinquennat de François Hollande, les dividendes et plus-values de cession d’instruments financiers étaient doublement imposés :
- à l’impôt sur le revenu au barème progressif (de 0 % à 45 %)
- aux prélèvements sociaux (15,5 %).
Ce qui donnait des taux globaux d’imposition pouvant aller jusqu’à 60,5 % ! Avec le PFU, ce pourcentage passe à 30 %.
Le cas particulier des contrats d’assurance vie
Les rachats de contrats d’assurance vie sont eux aussi soumis à la flat tax, qui est un troisième choix sous certaines conditions. Avant l’instauration de la flat tax, le contribuable avait déjà un choix à effectuer entre le barème fiscal et le prélèvement forfaitaire libératoire.
Toutefois, il faut signaler deux exceptions d’importance à cette taxation:
- les gains sur les sommes versées avant le 27/09/2017 sont soumis à la flat tax, ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire dépendant de l’âge du contrat (35 % si moins de 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % au-delà de 8 ans) et aux prélèvements sociaux ;
- pour les gains sur les sommes versées après cette date et les contrats détenus depuis plus de 8 ans, les contribuables qui ont moins de 150000 euros versés (300000 euros pour un couple) peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire de 7,5 %.
Les abattements de 4600 euros (9200 pour un couple) pour les contrats de plus de 8 ans sont maintenus.
Pour plus d’informations, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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