La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, comme toute société commerciale, est soumise aux impôts commerciaux : impôt sur les bénéfices, TVA, contribution économique territoriale (CET). En respectant les conditions requises, la SASU peut opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, et choisir un régime de TVA parmi le régime réel normal ou simplifié ou la franchise en base de TVA. Ce sont des éléments essentiels à prendre en compte lorsqu’on décide de créer une SASU.
Afin d’apprécier le régime fiscal adapté à votre projet de création de SASU, voici les points clés de la fiscalité applicable, en matière d’imposition des bénéfices et de régime de TVA.
Imposition de droit à l’impôt sur les sociétés
La SASU est de plein droit assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Le bénéfice réalisé est imposé au nom de la SASU :
- au taux réduit de 15 % pour la part du bénéfice n’excédant pas 38 120 €, si :
- elle réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7 630 000 €jusqu’au 31 décembre 2018, 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019
- le capital social de la SASU entièrement libéré est détenu par une personne physique
- au taux normal de :
- 28 % pour la part du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €
- 31 % pour la part du bénéfice supérieure à 500 000 € en 2019
Le bénéfice, dont est déduit l’éventuelle rémunération versé au président actionnaire unique ou non, est déclaré dans la déclaration d’impôt sur les sociétés. Le président de la SASU rémunéré déclare donc dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu la rémunération perçue dans la catégorie des traitements et salaires et, s’il est actionnaire unique, les dividendes versés dans la catégorie des capitaux mobiliers.
Option temporaire pour l’imposition à l’impôt sur le revenu
Comme en SARL, il est possible d’opter pour l’assujettissement de la SASU à l’impôt sur le revenu, en début d’activité, et ce pendant cinq ans maximum La SASU non cotée doit avoir :
- moins de cinq ans
- moins de 50 salariés
- un total de bilan ou un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
- un président, personne physique, actionnaire unique.
Le bénéfice réalisé, pris en compte avec les autres revenus du foyer fiscal, est alors imposé directement entre les mains du président actionnaire unique, au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont les tranches sont fixées annuellement. Le président actionnaire unique déclare le bénéfice dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon l’activité exercée. L’éventuelle rémunération perçue par le président étant comprise dans le bénéfice, elle n’a pas à être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires.
L’option peut être exercée à la création de la SASU via le formulaire M0 à remettre au Centre de formalités des entreprises ou dans les 3 mois de l’exercice comptable au cours duquel l’option est envisagée auprès du Service des impôts des entreprises.
L’option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu est révocable, par renonciation exercée auprès du service des impôts des entreprises dans les 3 mois de l’exercice comptable au cours duquel la révocation est envisagée. Cette renonciation est irréversible.
Au delà de cinq ans, la société bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés.
Le choix entre l’imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en début d’activité dépend de plusieurs paramètres, et notamment du résultat prévisionnel (bénéfice ou déficit) de la société et de la situation fiscale du président actionnaire unique (existence d’autres revenus compris dans le foyer fiscal, prise en compte de crédits ou de réductions d’impôts, existence de déficits, taux d’imposition à l’impôt sur le revenu….).
Assujettissement de droit au régime réel normal ou simplifié de TVA
La SASU est assujettie de droit à la TVA. Elle doit facturer avec TVA, collecter la TVA sur les biens ou services vendus, déduire la TVA réglée sur les achats réalisés, de procéder aux déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale.
La SASU, comme toute autre société commerciale, est assujettie au régime réel normal ou simplifié de TVA. Le régime réel normal s’applique si elle réalise des :
- livraisons de biens, des ventes à consommer sur place et des prestations d’hébergement, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 €
- des prestations de services et activités non commerciales dont le chiffre d’affaire est supérieur à 238 000 €.
En dessous de ces seuils de chiffre d’affaires pour ces mêmes activités, c’est le régime réel simplifié qui s’applique. La SASU conserve toutefois la possibilité d’opter pour le régime réel normal, l’option étant valable pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une même période.
La TVA, à devoir ou à créditer, doit être déclarée à l’administration fiscale :
- mensuellement en régime réel normal, sauf si le montant de TVA dû est inférieur à 4 000 €, la SASU peut choisir de déclarer trimestriellement
- annuellement en régime réel simplifié, la SASU verse 2 acomptes semestriels (en juillet et décembre) sauf si le montant de TVA dû est inférieur à 1 000 €, la déclaration demeurant mensuelle si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.
Option pour la franchise en base de TVA
Toute SASU peut opter pour la franchise en base de TVA, applicable de plein droit aux micro-entrepreneurs, si le chiffre d’affaires annuel envisagé n’excède pas les seuils suivants :
- 33 200 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC)
- 82 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement
- 42 900 € pour les avocats au titre de l’activité réglementée, les auteurs des œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes au titre des livraisons de leurs œuvres et de la cession de leurs droits d’auteur.
Dans ce cas, comme elle est exonérée de TVA, la SASU n’a pas à collecter la TVA sur les biens ou services vendus, ni à déduire la TVA payée sur les achats réalisés.
Elle doit donc facturer les biens ou services vendus HT, et faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts (CGI) » sur la facture.
La SASU bascule automatiquement au régime réel de TVA si les seuils du dispositif micro-fiscal sont dépassés, la franchise en base de TVA restant toutefois applicable l’année de dépassement et l’année suivante si le chiffre d’affaires est inférieur à :
- 91 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement
- 35 200 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC)
- 52 800 € pour les avocats au titre de l’activité réglementée, les auteurs des œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes au titre des livraisons de leurs œuvres et de la cession de leurs droits d’auteur.
