Horaires : du lundi au samedi de 9h à 20h 01 76 54 81 37

Fiscalité de la SASU : IS ou IR ? Quel régime de TVA ?

Fiscalité de la SASU : IS ou IR ? Quel régime de TVA ?

Mini-sommaire :
Fiscalité de la SASU : IS ou IR ? Quel régime de TVA ?

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, comme toute société commerciale, est soumise aux impôts commerciaux : impôt sur les bénéfices, TVA, contribution économique territoriale (CET). En respectant les conditions requises, la SASU peut opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, et choisir un régime de TVA parmi le régime réel normal ou simplifié ou la franchise en base de TVA.

Afin d’apprécier le régime fiscal adapté à votre projet de création de SASU, voici les points clés de la fiscalité applicable, en matière d’imposition des bénéfices et de régime de TVA.

Imposition de droit à l’impôt sur les sociétés

La SASU est de plein droit assujettie à l’impôt sur les sociétés.

 

Le bénéfice réalisé est imposé au nom de la SASU :

  • au taux réduit de 15 % pour la part du bénéfice n’excédant pas 38 120 €, si :
    • elle réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7 630 000 €jusqu’au 31 décembre 2018, 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019
    • le capital social entièrement libéré est détenu par une personne physique
  • au taux normal de :
  • 28 % pour la part du bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 € jusqu’au 31 décembre 2017, entre 38 120 € et 500 000 € jusqu’au 31 décembre 2018, la limite du bénéfice disparaît à compter du 1er janvier 2019
  • 33,1/3 % pour la part du bénéfice supérieure à 75 000 € jusqu’au 31 décembre 2017, 500 000 € jusqu’au 31 décembre 2018, ce taux est supprimé à compter du 1er janvier 2019

 

Le bénéfice, dont est déduit l’éventuelle rémunération versé au président associé unique ou non, est déclaré dans la déclaration d'impôt sur les sociétés. Le président rémunéré  déclare donc dans sa déclaration personnelle d'impôt sur le revenu la rémunération perçue dans la catégorie des traitements et salaires et, s’il est associé unique, les dividendes versés dans la catégorie des capitaux mobiliers.

Option temporaire pour l’imposition à l’impôt sur le revenu

Comme en SARL, il est possible d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, en début d’activité, et ce pendant cinq ans maximum La SASU non côtée doit avoir :

  • moins de cinq ans
  • moins de 50 salariés
  • un total de bilan ou un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros
  • un président, personne physique, associé unique.

 

Le bénéfice réalisé, pris en compte avec les autres revenus du foyer fiscal, est alors imposé directement entre les mains du président associé unique, au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont les tranches sont fixées annuellement. Le président associé unique déclare le bénéfice dans sa déclaration personnelle d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon l'activité exercée. L’éventuelle rémunération perçue par le président étant comprise dans le bénéfice, elle n'a pas à être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires.

 

L'option peut être exercée à la création de la SASU via le formulaire M0 à remettre au Centre de formalités des entreprises ou dans les 3 mois de l'exercice comptable au cours duquel l’option est envisagée auprès du Service des impôts des entreprises.

 

L’option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu est révocable, par renonciation exercée auprès du service des impôts des entreprises dans les 3 mois de l'exercice comptable au cours duquel la révocation est envisagée. Cette renonciation est irréversible.

 

Au delà de cinq ans, la société bascule automatiquement à l'impôt sur les sociétés.

 

Le choix entre l’imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en début d’activité dépend de plusieurs paramètres, et notamment du résultat prévisionnel (bénéfice ou déficit) de la société et de la situation fiscale du président associé unique (existence d’autres revenus compris dans le foyer fiscal, prise en compte de crédits ou de réductions d’impôts, existence de déficits, taux d’imposition à l’impôt sur le revenu….).

Assujettissement de droit au régime réel normal ou simplifié de TVA

La SASU est assujettie de droit à la TVA. Elle doit facturer avec TVA, collecter la TVA sur les biens ou services vendus, déduire la TVA réglée sur les achats réalisés, de procéder aux déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale.

La SASU, comme toute autre société commerciale, est assujettie au régime réel normal ou simplifié de TVA. Le régime réel normal s’applique si elle réalise des :

En dessous de ces seuils de chiffre d’affaires pour ces mêmes activités, c’est le régime réel simplifié qui s’applique. La SASU conserve toutefois la possibilité d’opter pour le régime réel normal, l’option étant valable pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une même période.

  • TVA, à devoir ou à créditer, doit être déclarée à l’administration fiscale :
  • mensuellement en régime réel normal, sauf si le montant de TVA dû est inférieur à 4 000 €, la SASU peut choisir de déclarer trimestriellement
  • annuellement en régime réel simplifié, la SASU verse 2 acomptes semestriels (en juillet et décembre) sauf si le montant de TVA dû est inférieur à 1 000 €, la déclaration demeurant mensuelle si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Option pour la franchise en base de TVA

Toute SASU peut opter pour la franchise en base de TVA, applicable de plein droit aux micro-entrepreneurs, si le chiffre d’affaires annuel envisagé n’excède pas les seuils suivants :

  • 33 200 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • 82 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement
  • 42 900 € pour les avocats au titre de l’activité réglementée, les auteurs des œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes au titre des livraisons de leurs œuvres et de la cession de leurs droits d’auteur.

 

Dans ce cas, comme elle est exonérée de TVA, la SASU n’a pas à collecter la TVA sur les biens ou services vendus, ni à déduire la TVA payée sur les achats réalisés.

Elle doit donc facturer les biens ou services vendus HT, et faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts (CGI) » sur la facture.

 

La SASU bascule automatiquement au régime réel de TVA si les seuils du dispositif micro-fiscal sont dépassés, la franchise en base de TVA restant toutefois applicable l’année de dépassement et l’année suivante si le chiffre d’affaires est inférieur à :

  • 91 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement
  • 35 200 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • 52 800 € pour les avocats au titre de l’activité réglementée, les auteurs des œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes au titre des livraisons de leurs œuvres et de la cession de leurs droits d’auteur.

Besoin d’informations complémentaires sur le régime fiscal de la SASU, faites appel à Agence Juridique !

back to top