Comment fermer une société ? Cette question se traduit par le mécanisme de dissolution-liquidation. Il correspond à la cessation d’activité de la société. Lorsque la liquidation émane de la volonté des associés, cela signifie que la société est en mesure de rembourser ses créanciers, la liquidation est dite « amiable ».
Par ailleurs, on peut anticiper et fermer une société en procédant à des liquidations automatiques. Celles-ci seront alors imposées par les statuts en raison d’une durée de vie légale de la société fixée à 99 ans maximum par le législateur. À contrario, une liquidation judiciaire relève de la décision du Tribunal de Commerce lorsque la société n’est plus en mesure de payer ses dettes. Préalablement à la liquidation judiciaire, la société doit déposer une déclaration de cessation des paiements au Tribunal de Commerce.
Fermer une société : les étapes de Dissolution-Liquidation
Dissolution de la société
Lorsque l’on décide de fermer une entreprise, il convient de la dissoudre afin de cesser ses activités. Pour ce faire, un liquidateur est désigné à la majorité (sauf exception prévue dans les statuts) au cours d’un vote de l’Assemblée Générale.
Si on n’est pas pas dans une situation de liquidation judiciaire, le liquidateur peut être un associé. Ce liquidateur devra enregistrer le procès-verbal de dissolution aux impôts. Par la suite, le liquidateur informera le greffe de la dissolution en établissant un dossier comportant un formulaire M2, l’avis d’annonce de dissolution et un chèque de 198,64 euros pour le trésor public. De plus, il devra fournir des pièces personnelles, c’est-à-dire : sa carte d’identité ainsi qu’une attestation de filiation et de non condamnation. Le rôle du liquidateur consiste à fermer une société en vendant les actifs de l’entreprise afin de rembourser les créanciers. Il établira également les comptes des clôtures et déterminera s’il y a un boni ou mali de liquidation d’entreprise. Cette désignation débouchera sur l’approbation de l’assemblée générale sur les décisions du liquidateur. C’est la première étape pour la liquidation d’entreprise.
Liquidation de la société
L’étape suivante de la fermeture d’une entreprise correspond à la liquidation dès lors que le Centre des impôts et le greffe ont pris connaissance du processus de dissolution. Une nouvelle réunion d’Assemblée générale prendra place afin d’approuver l’ensemble des comptes de la société. Ainsi, le liquidateur enregistrera le Procès-verbal de liquidation au Centre des impôts. Si le compte de résultat de la société indique que l’actif est supérieur au passif, il s’agit d’un boni de liquidation. En conséquence, 2,5% du montant de ce boni seront remis aux Impôts lors de l’enregistrement du Procès-verbal de liquidation.
Enfin, le liquidateur devra veiller à ce que la société soit radiée auprès du Registre du Commerce et des sociétés (RCS) à l’issue de la procédure de liquidation. Pour fermer une société définitivement, le liquidateur publiera un avis de liquidation de la société dans le journal d’annonces légales qui devra comporter les mentions suivantes :
- La dénomination sociale de l’entreprise,
- la forme juridique de l’entreprise,
- l’adresse du siège social,
- le numéro SIRET ainsi que la ville du greffe compétent,
- l’approbation des comptes de liquidation par les associés actionnaires
- le quitus du liquidateur,
- la clôture des opérations de liquidation.
- Enfin, le liquidateur recevra une attestation de parution qu’il transmettra au greffe avec les pièces suivantes :
- un exemplaire du procès-verbal concernant l’approbation des comptes de liquidation et présentant la clôture des opérations,
- un exemplaire des comptes de liquidation certifiés conforme (par le liquidateur),
- le document M4 rempli.
Fermer une société : Les conséquences d’une radiation
L’extinction de la personne morale
Liquider une entreprise débouche sur l’extinction de plein droit de la personne morale qui se traduit par la cessation définitive des activités de l’entreprise et la dissolution de l’entreprise. En conséquence, cette procédure met fin à l’entité juridique, économique ainsi qu’aux soldes débiteurs.
Conséquences de l’enregistrement au Centre des impôts
Avant janvier 2019, le procès-verbal de dissolution d’une entreprise devait impérativement être enregistré aux impôts pour un montant s’estimant à 375 euros mais désormais cette formalité fiscale est gratuite. De plus, l‘entreprise est radiée et donc n’est plus imposable.
Conséquences sur les salariés
Lorsque les associés décident de fermer une SARL, une SAS ou SCI, lors d’une liquidation amiable cela génère automatiquement un licenciement économique des salariés. En effet, du fait que l’entreprise ne soit plus une personne morale, elle ne peut plus rémunérer son personnel.
La loi dispose qu’une entreprise comportant plus de dix salariés devra respecter un préavis de deux mois au regard de l’ancienneté du salarié et il devra être convoqué à un entretien par lettre recommandée lui notifiant son licenciement dans un délai légal de 7 jours et de 15 jours pour un cadre. Enfin, l’entreprise devra réaliser un calcul précis des indemnités de licenciement que percevront les salariés.
Conséquences sur les associés
Si l’on décide de fermer une société dont le bilan affiche un actif supérieur au passif, cet actif sera redistribué. Il s’agit du boni de liquidation.
Une loi prévoit l’indemnisation de 800 euros par mois pour les entrepreneurs en cas de liquidation sur une période de 6 mois. Cependant, pour jouir totalement de cette indemnisation, l’entrepreneur devra justifier d’un bénéfice annuel d’environ 10 000 €.
