L’activité de plombier est une profession qui peut s’exercer en salarié (au moyen d’un contrat de travail), en indépendant, ou sous la forme d’une société.
C’est à ces deux dernières formes que nous nous intéresserons. Il s’agit dans un premier temps d’analyser les prérequis indispensables à la création d’une entreprise de plomberie puis de présenter les statuts juridiques adéquats pour cette activité.
La plomberie comme activité réglementée
Peu importe la forme sociale choisie, l’activité de plomberie, à l’instar de toutes professions réglementées, nécessite certains prérequis à son exercice. En principe, l’activité de plombier est une activité artisanale si l’entreprise compte moins de 10 salariés. Commerciale si elle compte plus de 10 salariés. Pour ouvrir son entreprise, le plombier doit disposer des qualifications professionnelles nécessaires et, si il est considéré comme artisan, avoir accompli le SPI (stage de préparation à l’installation).
Les qualifications pro indispensables
Pour pouvoir être dirigeant de la société ou exercer en auto entreprise l’activité de plombier, l’entrepreneur doit pouvoir justifier soit :
- d’un CAP, BEP ou diplôme reconnu comme équivalent ou supérieur pour l’exercice de la plomberie
- d’une expérience pro de 3 années minimum dans un territoire de l’Union Européenne
Un justificatif des qualifications pro doit être transmis lors de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers.
En outre, le dirigeant ayant les qualifications nécessaire peut recruter des salariés sans qu’il soit nécessaire que ces derniers justifient d’un diplôme ou d’une qualification pro. Toutefois, les salariés en question doivent être sous le contrôle effectif et permanent d’une personne disposant de l’un des diplômes mentionnés ou de la qualification professionnelle adéquate.
Enfin, si le dirigeant ne dispose pas des qualifications professionnelles indispensables, il peut s’engager à recruter (au moyen d’un contrat de travail) dans les 3 mois suivant l’immatriculation une personne disposant des compétences requises à l’exercice de la profession.
Le SPI
Toute personne désirant une activité artisanale doit justifier préalablement à l’immatriculation de son entreprise la réalisation du stage de préparation à l’installation. Ce stage d’une durée de 30 heures a pour objectif d’enseigner aux futurs dirigeants certaines bases indispensables à la gestion d’une entreprise, de les sensibiliser sur leurs obligations légales…
Le stage coûte 194 euros pour 2017. Il est néanmoins possible d’être dispensé sous certaines conditions (au choix) :
- le plombier justifie d’une formation de niveau 3 (BTS ou DUT) minimum avec des enseignements en économie et en gestion.
- le plombier justifie d’une inscription au RCS pendant une durée minimum de 3 ans
- d’une inscription antérieure au répertoire des métiers en tant que chef d’entreprise ou conjoint collaborateur pendant une durée minimum de 3 ans
- en cas de suivi d’une action d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise
Si le plombier entrepreneur se trouve dans l’une de ces situations, il peut demander par courrier la dispense au président de la chambre des métiers et de l’artisanat compétente en fournissant les pièces justificatives accompagnées d’un chèque de 25 euros.
Dès lors que tout les prérequis à l’exercice de l’activité de plombier sont remplis, il convient de s’intéresser à la structure avec laquelle exercer cette activité.
Choix de la forme juridique pour exercer la plomberie
On peut distinguer deux grandes catégories de formes juridiques envisageables pour exercer une activité de plombier : l’entreprise individuelle ou la société.
Le choix va dépendre de plusieurs facteurs dont notamment :
- la volonté de réaliser un investissement
- de s’associer avec d’autres personnes ou d’exercer la plomberie en totale indépendance
- de séparer son patrimoine personnel de celui de l’activité pour limiter les risques en cas de faillite
En somme, le choix du statut doit s’orienter en fonction de ses ambitions et des perspectives de croissances. Ainsi, un plombier voulant investir dans du marketing, recruter des salariés, faire un prêt ect… devrait plutôt s’orienter vers une forme sociétaire. A contrario, si le plombier compte capitaliser exclusivement sur son savoir faire et/ou « tester » le marché, l’auto-entreprise peut être un choix opportun.
Le plombier auto-entrepreneur
L’auto-entreprise ou micro-entreprise n’est pas une société à proprement parlé. Il s’agit plutôt d’une forme juridique permettant à une personne travaillant en son nom et pour son compte d’exercer légalement son activité professionnelle. Ainsi, il n’y a pas de séparation de patrimoine entre l’activité du plombier entrepreneur et son patrimoine personnel. En cas de dettes impayées, le plombier devra y répondre avec l’ensemble de ses biens sans distinction.
Cette forme est très prisée de la plupart des entrepreneurs n’ayant pas de charges importantes. En effet, au sens du régime micro-entreprise, l’activité de plomberie est considérée comme une activité de prestation de service emportant plusieurs conséquences :
- le chiffre d’affaires sur une année ne doit pas dépasser les 70 000 euros
- le taux de cotisation social est de 23,7% du chiffre d’affaires
En outre, si le revenu fiscal de référence du plombier ne dépasse pas les 26 818 euros (majoré de 50% par demi part supplémentaires), ce dernier peut opter pour le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu de 1,7%. Cette option permet d’extraire de l’impôt sur le revenu le chiffre d’affaire réalisé. En effet, normalement, le chiffre d’affaire réalisé par le plombier entre dans le barème d’imposition de l’impôt sur revenu après un abattement de 50%. Par exemple, si le plombier réalise un chiffre d’affaire de 50 000 euros, il devra déclarer dans la catégorie BNC (bénéfice non commerciaux), 50 000×0,5=25 000 euros.
En somme, ce statut est fiscalement et socialement très intéressant si le plombier n’a pas de charges. Or, dès que ce dernier voudra effectuer des dépenses diverses plutôt conséquentes, il conviendra s’orienter vers une société.
La société de plomberie
Deux grandes catégories de société peuvent être envisagées :
- les sociétés classiques à savoir celles composées d’au moins 2 associés ou actionnaires (SARL, SAS)
- les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) qui sont respectivement les équivalents unipersonnels de la SARL et SAS
Le premier choix à faire est donc de savoir si vous voulez créer une société avec d’autres personnes ou en indépendant.
Si vous décidez d’exercer en indépendant, la différence majeure entre la SASU et l’EURL réside dans le statut social du dirigeant. En effet, le président de SASU est assimilé salarié c’est à dire qu’il est soumis au même cotisations sociales qu’un salarié à l’exception de l’assurance chômage. Son taux de cotisation est d’environ 65% du net perçu.
Le gérant d’EURL est considéré comme TNS (Travailleur non salarié). Dès lors, le plombier gérant est soumis à un taux de cotisation de 45% du net environ, sa protection sociale est évidemment inférieure à celle de l’assimilé salarié.
Si vous décidez de vous associer à plusieurs, la différence entre la SAS et la SARL, outre le statut du dirigeant pour les gérants majoritaires de SARL réside dans la préférence entre la liberté ou la sécurité. En effet, dans la SAS les statuts sont très peu encadrés par la loi ce qui offre une liberté en terme de fonctionnement mais aussi le risque de mettre en place des clauses dont les conséquences peuvent être à priori mal mesurées. A contrario, dans la SARL, la loi encadre fortement les règles statutaires, le fonctionnement entre les différents organes (gérant vs assemblée générale) est standardisé. Pour résumer, la SAS est plutôt réservée à des fondateurs expérimentés ou bien conseillés tandis que la SARL s’adapte bien à des plombiers plus néophytes.
