Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU, société par action simplifiée unipersonnelle est constituée d’un associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU est dirigée par un président qui peut être soit l’actionnaire unique soit une tierce personne qui bénéficie du statut d’assimilé salarié. Ce statut permet au président de la SASU d’être affilié au régime de la sécurité sociale et ainsi avoir accès à une protection sociale presque égale à cette des salariés. En effet, la différence est que le président assimilé salarié, contrairement au salarié ne peut pas bénéficier d’allocations chômage.
Comme pour la SAS dont elle est issue, la SASU n’a pas de règles de fonctionnement strictes. En effet, les statuts de la SASU ne sont pas encadrés par le code de commerce, leur rédaction est libre. Cependant, certaines démarches suivent des étapes prédéfinies, communes à toutes les entreprises, c’est le cas par exemple de la dissolution liquidation.
La dissolution SASU
La dissolution SASU correspond à la première étape de la fermeture d’une SASU. La fermeture de la SASU entraine la radiation de celle-ci au RCS, le registre du commerce et des sociétés. Cette étape de dissolution SASU doit être suivie de la liquidation de la SASU.
Dissolution SASU : Les différentes étapes indispensables
La décision de dissolution SASU
La première étape de la dissolution SASU est la prise de décision de cette dissolution.
La décision de dissolution SASU est prise par l’associé unique. Elle s’accompagne de la nomination d’un liquidateur qui sera chargé de procéder à la liquidation de la SASU. La décision doit être transcrite dans un procès-verbal.
La publicité de la dissolution SASU
La dissolution SASU doit faire l’objet d’une publicité. Le président de la SASU doit faire paraitre un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales compétent pour publier des annonces dans le département de la SASU.
Le dépôt d’un dossier de dissolution SASU
Comme pour tout acte de création ou modification d’entreprise, la dissolution SASU nécessite le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.
Ce dossier doit contenir un exemplaire du procès-verbal relatant la décision de dissolution SASU ainsi que la nomination du liquidateur. Doivent également être joints au dossier trois exemplaires du formulaire M2 de dissolution SASU et une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
La liquidation de la SASU
La liquidation SASU est l’étape complémentaire, qui suit la dissolution SASU. Cette démarche est réalisée par le liquidateur, qui a préalablement été nommé par le président associé unique. Le président est alors dessaisi de son mandat social et seul le liquidateur peut intervenir.
Celui-ci va réaliser l’actif et apurer le passif de la SASU. C’est-à-dire procéder à la vente de l’actif et ainsi payer les dettes de l’entreprise.
Après l’apurement du passif, le liquidateur établit des comptes de clôture de la SASU. Cela peut faire émerger un boni ou mali de liquidation. C’est-à-dire de l’argent qui reste, c’est le boni de liquidation, ou de l’argent en moins, la réalisation de l’actif n’a pas suffi à apurer le passif, c’est le mali de liquidation.
Le boni de liquidation est reversé à l’associé unique et est taxé comme le serait un dividende.
La procédure de clôture de liquidation SASU
La prise de décision de clôture de liquidation SASU
Tout d’abord, l’associé unique de la SASU doit approuver les comptes de clôture de la SASU faits par le liquidateur.
Une fois cette étape réalisée, l’associé unique doit procéder à la clôture de la liquidation SASU. Pour cela, il doit répéter les mêmes étapes que pour la dissolution SASU.
Effectivement, la décision de clôture de liquidation SASU doit être prise par le président associé unique et transcrite dans un procès-verbal.
La publicité de la clôture de liquidation de la SASU
La deuxième étape de la clôture de liquidation de la SASU est la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales. Comme pour la dissolution SASU, l’avis de clôture de liquidation SASU doit apparaitre dans un journal compétent pour publier des annonces légales dans le département du siège social de la SASU.
Le dépôt d’un dossier de clôture de liquidation de SASU
Encore une fois, comme pour la dissolution SASU, la clôture de liquidation nécessite le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, les pièces à joindre au dossier ne sont pas les mêmes. En effet, le dossier de clôture de liquidation doit contenir trois exemplaires du formulaire M4 dûment complétés et signés par le président SASU. Doivent également être joints au dossier un exemplaire du procès-verbal de clôture de liquidation et une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
La radiation de la SASU
C’est uniquement après la liquidation de la SASU, et plus précisément, après l’envoie du dossier de clôture de liquidation au greffe du tribunal de commerce que celui-ci peut procéder à la radiation de la SASU.
Le greffe du tribunal de commerce procède à la radiation de la SASU du RCS, le registre du commerce et des sociétés. Il va également transmettre au président, associé unique de la SASU un extrait de kbis mis à jour. Sur cet extrait de kbis, figure une mention indiquant la dissolution, la fermeture de la SASU.
Une alternative à la dissolution SASU : la mise en sommeil SASU
La mise en sommeil SASU n’est pas à proprement parler une alternative à la dissolution SASU puisqu’elle ne peut pas intervenir pour des raisons financières. En effet, il est impossible d’avoir recours à la mise en sommeil SASU pour échapper au dépôt de bilan.
Cependant, la mise en sommeil SASU permet de mettre en suspens l’activité de la SASU pour une durée de 2 ans.
Cette procédure intervient le plus souvent lorsque le président de la SASU souhaite poursuivre un autre projet. Celui-ci bénéficie donc d’un délai de 2 ans pour explorer ce nouveau projet.
L’activité peut être reprise à tout moment pendant ces deux ans. Le président peut aussi choisir de mettre un terme définitif à l’activité de la SASU et ainsi entamer une procédure de liquidation.
Après ce délai, la société sera radiée d’office du registre du commerce et des sociétés.
La mise en sommeil SASU apparait donc comme une alternative à la dissolution anticipée de la SASU puisqu’elle permet au président de la SASU de revenir sur sa décision pendant un délai de 2 ans.
