Plusieurs raisons peuvent amener l’entrepreneur à vouloir dissoudre sa société comme des problèmes de trésorerie, une séparation avec son associé etc.
L’étape de la dissolution peut requérir la convocation d’une assemblée générale extraordinaire si la société a des associés ou actionnaires.
Mais, par exemple, dans les cas d’une SASU ou d’une EURL, la réunion de cette assemblée n’est pas requise. La procédure de dissolution puis, plus tard, de liquidation peut légèrement varier selon le statut juridique choisi.
Néanmoins, de grands principes restent applicables quelle que soit la forme juridique.
Si vous procédez à une dissolution-liquidation entreprise, cet article est fait pour vous.
Dissoudre sa société
Avant la liquidation de votre entreprise, vous devrez la dissoudre. C’est-à-dire que vous devrez la radier du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Qui peut décider de la dissolution ?
Le pouvoir de dissolution de l’entreprise est différent selon le statut juridique choisi.
En effet, il appartient à l’associé unique dans le cas de l’EURL et à l’actionnaire unique dans le cas de la SASU.
Cependant, si la société est composée de plusieurs actionnaires ou associés, la convocation d’une assemblée générale extraordinaire sera obligatoire.
Comme dans tous les autres statuts juridiques, pour dissoudre votre société, il faudra que vous réalisiez un procès-verbal. Ce dernier devra indiquer différents éléments tel que le nom du liquidateur.
Le liquidateur est celui en chargera de la liquidation de la société.
À savoir : l’actionnaire ou associé unique peut être le liquidateur.
Quelle est la démarche à suivre pour dissoudre sa société ?
Avant la liquidation de sa société, il faut la dissoudre.
Pour cela, il faut faire publier une annonce de dissolution dans journal d’annonces légales. Le coût de celle-ci varie entre 130€ et 150€.
L’annonce doit inclure différentes informations, les voici :
- La forme juridique de l’entreprise
- La dénomination de la société
- Le numéro de SIRET de l’entreprise
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social de liquidation
- L’identité du liquidateur
Dès lors que cette étape est faite, le journal d’annonces légales transmettra au dirigeant une attestation de publication de l’annonce de dissolution. Vous devrez le conserver précieusement !
Ensuite, le liquidateur constituera un dossier de dissolution qui sera à remettre au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise.
Ce dernier sera composé des éléments justificatifs suivants :
- Le formulaire M2 remplis et signé : son coût est de 198,64€
- Une attestation de non condamnation du liquidateur
- Procurer l’attestation de parution de l’avis de dissolution
- Fournir le procès-verbal attestant la volonté de dissoudre la SASU
Pour finir, le liquidateur devra transmettre le dossier de dissolution au service des Impôts des Entreprises (SIE).
À savoir : depuis la 1er janvier 2019, les frais d’enregistrement sont gratuits.
Liquider sa société
Dès lors que votre société est dissoute, vous devrez procéder à sa liquidation. En effet, il faut que vous liquidiez le patrimoine et la personnalité juridique de votre entreprise.
Quelles sont les missions du liquidateur ?
Tout d’abord, le liquidateur doit procéder au solde du passif de l’entreprise et réaliser l’actif.
De surcroît, si la société a des dettes auprès des créanciers, elle ne pourra pas être liquidée. Effectivement, pour liquider une société, il ne faut plus qu’elle ait de dette !
Afin d’honorer ses créances, la société peut utiliser tous ses actifs immobiliers et mobiliers.
Voici les deux cas possibles pour le bilan :
- L’actif est supérieur au passif : on parle alors de « boni de liquidation ». Ainsi, celui-ci sera soumis à l’imposition de la Flat-Tax qui est de 30% (identique pour les dividendes)
- Le passif supérieur à l’actif : si l’entreprise est dans l’incapacité de rembourser ses créances, on parle alors de « mali de liquidation ». Par conséquent, le ou les associés/actionnaires devront constater une perte de leurs apports initiaux au capital de la société.
Quelles sont les démarches pour liquider sa société ?
Pour radier définitivement son entreprise du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), le ou les associés/actionnaires doivent valider le bilan fait par le liquidateur.
La validation du bilan sera inscrite dans le procès-verbal pour qu’elle figure dans une annonce au sein d’un journal d’annonces légales.
Cette dernière indiquera la liquidation de l’entreprise et précisera la clôture de tous les comptes.
Si l’entreprise a un boni de liquidation, le procès-verbal devra être inscrit au SIE.
Dans le cas, d’un mali de liquidation, l’inscription au SIE n’est pas obligatoire.
Voici ce que devra comprendre le dossier de liquidation :
- Une attestation de l’annonce de liquidation publiée au sein d’un JAL (environ 150€)
- Le procès-verbal indiquant la clôture des comptes
- Le formulaire M4 remplis et signé
- Un chèque de 14,79€ pour les frais de clôture des comptes
- Certifier la clôture des comptes par le liquidateur
