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Démission du président de la SAS: formalités et procédure

Démission du président de la SAS: formalités et procédure

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Démission du président de la SAS: formalités et procédure

Parmi les formes sociales les plus répandues, la SAS (société par action simplifiée) fait office de régime social très prisé des entrepreneurs pour sa souplesse. Une souplesse qui n'empêche néanmoins pas l'application d'un certain formalisme, de règles procédurales mais également fonctionnelles d'ordre public. Ainsi, la SAS doit impérativement être gérée par un président chargé à travers son mandat social d'engager la société à l'égard des tiers et de l'administrer. Il constitue ainsi le représentant légal de la société.

Or, il n'est pas rare qu'un président de SAS souhaite quitter ses fonctions et ainsi démissionner en cours de mandat. Conflit avec les actionnaires, motifs personnels...de multiples raisons peuvent en effet conduire le président de la société à souhaiter faire valoir son droit à la démission.

Agence-Juridique vous détaille à travers cet article la procédure et les formalités à accomplir en cas de démission du président, afin de vous aider à traverser sereinement cette étape de la vie de la SAS.

Les règles applicables à la démission du président de la SAS

 

Un principe fondamental est celui de la libre démission : personne ne peut contraindre une personne à conserver son mandat social contre son gré. De ce fait, le président demeure libre de démissionner à tout instant, sans avoir à apporter de justification sur son choix en principe. Mais ce principe subit des exceptions aménageables statutairement : les statuts peuvent prévoir des limitations et conditions au principe général de liberté du président. A condition toutefois de ne pas porter atteinte à ce droit : la frontière reste relativement ténue, et il est recommandé de s’assurer de la légalité des règles statutairement définies.

Ces règles statutaires peuvent notamment prévoir des règles procédurales en matière de notification de la décision de démissionner aux actionnaires (par exemple imposer une notification par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à chaque actionnaire). Attention néanmoins de ne pas prévoir de règles tellement contraignantes qu’elles pourraient alors caractériser un abus de droit empêchant l’exercice de la liberté du président. Par exemple, il ne peut être imposé le respect d’un délai de préavis d’une durée anormalement longue (plus de 2 mois généralement). En effet, il s’agirait alors d’un détournement du délai de préavis dont la vocation est de laisser suffisamment de temps à la société pour organiser la succession du président démissionnaire.

De même qu’il peut par exemple être demandé statutairement au président démissionnaire de justifier sa décision. Il est en revanche impossible de conditionner la démission à une acceptation préalable des actionnaires.

De son côté, le président de la SAS est dans l’obligation de se tenir aux règles statutaires éventuellement prévues. Il est possible de ne pas respecter le délai de préavis prévu, entraînant alors néanmoins le versement de dommages et intérêts à la société. Enfin, il s’engage à respecter une certaine discrétion et à ne pas causer de préjudice à la société, que ce soit à travers une concurrence immédiate sur le même secteur d’activité et la même zone géographique, en portant atteinte à l’image de la société ou en divulguant des données confidentielles. Le cas échéant, sa responsabilité pourra être engagée en vue de réparer le préjudice causé.

Le remplacement du président démissionnaire

 

Toute SAS doit impérativement disposer d’un président constituant son représentant légal. En cas de vacance prolongée du poste, toute personne intéressée pourrait alors solliciter la liquidation et la dissolution de la société : une situation extrêmement dangereuse donc pour la SAS. Il est donc indispensable de remplacer dans les meilleurs délais le président démissionnaire de la société en nommant son remplaçant. Une procédure de remplacement qui respecte certaines formalités.

Il s’agit en premier lieu de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les meilleurs délais, en respectant les règles de notification pour chaque actionnaire, prévues statutairement. L’ordre du jour adressé individuellement à chaque actionnaire doit ainsi mentionner explicitement le constat de la démission du président de la SAS, ainsi que la nomination du nouveau président. Si l’identité du président est inscrite dans les statuts de la société, l’assemblée générale doit alors également voter la modification des statuts (sans compter qu’une procédure relativement complexe de modification statutaire doit alors être entamée, comprenant notamment le dépôt d’un dossier au Centre de formalités des entreprises). A noter que le président de la société peut être une personne physique ou morale, un actionnaire ou un tiers.

La décision de nomination du nouveau président doit être prise en assemblée selon la majorité simple (50 % + 1 voix), à moins que les statuts n’en disposent autrement, en imposant par exemple une majorité renforcée.

Enfin, la décision prise ainsi que l’identité du nouveau président doit figurer sur le procès verbal de l’assemblée générale, avec le détail du résultat du vote.

Les formalités à réaliser après la nomination du nouveau président

 

Une fois le président successeur désigné, les formalités exigent deux grandes étapes : la parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales, ainsi qu’un dépôt de dossier auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

Dans un premier temps, il convient de réaliser la publication d’un avis de changement du président de la société au sein d’un journal d’annonces légales (compter 150 à 300€ selon le journal choisi) publiant sur le ressort géographique du siège social de la SAS. Cette annonce doit obéir à un certain nombre de mentions obligatoires, donc les informations essentielles de la société (siège social, raison sociale, numéro d’immatriculation…), la date de la décision, l’identité du démissionnaire et du président désigné. Cette parution est effectuée moyennant la remise d’une attestation de parution qui devra être intégrée au dossier complet à présenter au CFE.

En effet, ce dossier devra comprendre plusieurs pièces, dont un formulaire M3 relatif au changement de dirigeant social, mais également une copie du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, une pièce d’identité du nouveau président ainsi qu’une attestation de filiation et de non condamnation, mais également l’attestation de parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales comme évoqué précédemment. Le dossier une fois validé par le CFE, est alors transmis pour enregistrement au greffe du tribunal de commerce ainsi qu’à la recette des impôts, moyennant règlement des frais fixes d’enregistrement s’élevant actuellement à 195,38€.

Les équipes d’Agence Juridique sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la réalisation d’un remplacement du président démissionnaire de votre SAS en toute sérénité.

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