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Créer une SNC : conseils et formalités

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Mini-sommaire :
Créer une SNC : conseils et formalités

La société en nom collectif communément appelée SNC est une société commerciale à responsabilité illimitée pour les associés.  Aujourd’hui rares sont ceux qui décident de lancer dans la création d’entreprise via une SNC car on lui préfère la SARL. Au sein d’une SNC, les associés, que l’on appelle en général « associé en noms », ont la spécificité d'avoir le statut de commerçant. La SNC possède de multiples caractéristiques : d’abord les associés sont protégés efficacement de toute prise de participation d'un tiers. En effet pour procéder à des cessions de parts il faut l'accord unanime des associés. De plus, on l’utilise beaucoup pour des projets complexes comme le holding. Enfin, c’est l’unique société commerciale qui n’a pas l’obligation de publier ses comptes, peu importe le montant de son chiffre d'affaires ou de ses bénéfices (sauf si tous les associés sont des personnes morales). Avec cette forme juridique, la discrétion est assurée ! On peut considérer qu’il s’agit d’une SARL avec une responsabilité illimitée. Nous allons nous pencher sur les différentes formalités qui entourent la SNC à travers plusieurs questions et voir comment créer entreprise une entreprise en ligne, précisément une SNC.   

Les spécificités de la SNC 

Qui sont les associés de la SNC et quel est leur rôle ? 

Pour créer une SNC il faut deux associés au moins. Ces associés possèdent, sauf clauses spéciales dans les statuts juridiques, le statut de gérant. Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Deux époux peuvent être associés dans une SNC. Un mineur émancipé peut gérer une SNC. La responsabilité des associés est illimitée. En cas de problème les biens personnels des associés seront saisis. De plus, selon le code de commerce, tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables, ce qui implique qu’un huissier peut se retourner contre tous les associés, et ce de façon indéfinie jusqu'à extinction de la dette due par l'entreprise.

 

Quel est le régime social des associés de la SNC ? 

Le régime social du ou des gérants de la SNC, est celui de travailleur non salarié. Ils peuvent souscrire volontairement à des régimes complémentaires tel que le chômage, la vieillesse, l'invalidité, le décès ou la retraite complémentaire. Ce régime est rattaché au régime de la Sécurité sociale des Indépendants ex RSI. En revanche, le gérant non-associé de SNC sera assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés s'il est payé au titre de ses fonctions. 

Qu’en est-il de la fiscalité de la SNC ? 

Vous devez savoir que la SNC n'est pas imposée d’une manière directe. Les personnes physiques associées seront directement imposées en son nom, sur les revenus qu'ils tirent de la SNC. Donc, ces revenus sont dans la catégorie "Bénéfices Industriels et Commerciaux". Toutefois, la SNC peut se tourner vers l'impôt sur les sociétés. 

Les revenus considérés sont ou bien comme une part du bénéfice proportionnel aux parts sociales détenues, soit la rémunération que les associés tirent dans l’entreprise. Si une personne morale est gérante de SCN, elle devra réintégrer dans son propre compte de résultats, les bénéfices ou pertes de sa SNC. Il n’est pas obligatoire pour la SNC de publier ses comptes tous les ans, toutefois il faut tenir annuellement une assemblée générale réunissant tous les associés. 

 

Les formalités nécessaires pour créer une SNC 

Rédaction des statuts

Pour créer une SNC, les associés devront rédiger un document juridique qui fera office de pilier de la société : les statuts juridiques. Ils devront y mentionner avec rigueur tous les éléments nécessaires au fonctionnement de la société. On y trouvera notamment : la dénomination de la société, sa forme, l’adresse de son siège social. Mais aussi :  les apports, la répartition des actions et le montant du capital social, son objet social et les bornes et durée de son exercice. Il vaut mieux faire appel à des professionnels pour le faire car le moindre oubli menacera la validation de la société. 

Publication au journal d’annonces légales 

Il est nécessaire de rendre publique la création de la SNC comme à chaque fois que l’on veut monter une entreprise,  via une publication dans un journal d’annonces légales. Vous pourrez effectuer très rapidement cette formalité en passant par un site internet spécialisé où vous indiquerez les renseignements nécessaires à l’identification de l’entreprise. Puis, moyennant 150€ vous obtiendrez une attestation de publication.

Dépôt du capital social 

Pour créer une SNC (par exemple une société de holding)  les associés devront déposer un capital social d’au moins 1€ à la banque ou chez le notaire. Il pourra être en nature, numéraire ou industrie selon ce que prévoient les statuts et ne sera pas immédiatement libérable. 

Immatriculation au greffe

Enfin, pour créer une SNC, les associés procéderont à une immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Il suffit désormais de déposer les pièces justificatives et de remplir un formulaire sur le site internet du greffe. Le dossier comprend les pièces suivantes : 

-  Les statuts signés et paraphés,

-  l'attestation de dépôt des fonds,

-  un justificatif de domicile,

-  une attestation sur l'honneur de non condamnation à une interdiction de gérer,

-  le formulaire MO complété,

-  l'attestation de la publication d'annonce légale,

-  frais de greffe.

Puis, une fois les frais de greffe réglés si votre dossier est complet vous pour obtenir un l’extrait K-Bis de la SNC dans les plus brefs délais ! 

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