Que signifie SARL / EURL et quelle est sa définition ?
Une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, également nommé Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL unipersonnelle caractérisée par un unique associé. Cet associé y assure s’il le souhaite, la fonction de gérant. Si ce n’est pas le cas, cette fonction peut être assurée par un tiers. Ce statut de l’entreprise permet ainsi à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine, en limitant sa responsabilité. Par ailleurs, grâce à ce statut juridique, celui-ci peut créer son entreprise en tant que personne physique ou morale.
Comment fonctionne une SARL unipersonnelle et quel statut pour l’associé unique ?
L’EURL est une structure juridique d’entreprise simple et adaptable, notamment du point de vue de la fonction de gérant et de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, cette forme juridique peut être intéressante pour une société commerciale, artisanale, agricole ou encore de service.
Comme le gérant majoritaire d’une SARL unipersonnelle, l’associé unique d’une EURL est soumis au Régime Général de la Sécurité Sociale (auparavant soumis au Régime Social des Indépendants). L’EURL permet à l’associé unique d’avoir la gérance sur l’ensemble de ses affaires, et donc d’être responsable des décisions prises au sein de l’entreprise. De plus, l’associé unique a également la possibilité d’inscrire la fonction du gérant, et donc les missions ainsi que les pouvoirs du gérant tiers dans les statuts juridiques ou encore dans un acte séparé.
Enfin, l’EURL a l’obligation de penser à certaines mentions obligatoires dans les statuts juridiques, le montant du capital social établi par l’associé unique, par rapport au développement des activités de l’entreprise individuelle. L’apport du capital social doit être réalisé sous trois formes : l’apport en nature, l’apport en bien ou encore l’apport en industrie. Concernant l’apport en numéraire, l’associé unique peut seulement apporter un cinquième du capital lors de la création de société. Le reste du capital social est versé dans les cinq années suivant l’immatriculation de votre société (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés / immatriculation au RCS).
Quels sont les avantages d’une société ou entreprise unipersonnelle ?
Une Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARL unipersonnelle), que l’on nomme également Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dispose de nombreux avantages importants pour certains des entrepreneurs afin de monter sereinement leurs entreprises. Nous allons ici détailler les avantages existants :
- Opportunité de créer son entreprise de manière individuelle, sans avoir l’obligation de s’associer lors de la création de la société.
- Contrairement à la création d’une SARL unipersonnelle, il n’est pas demandé à une EURL de fournir un rapport de gestion ainsi qu’un Procès-Verbal d’Assemblée, car toutes les décisions de l’entreprise résultent de l’associé unique.
- Fiscalement, les apports et financement au moment de la création d’une entreprise sont des inquiétudes raisonnables pour les entrepreneurs, mais l’EURL atténue ces risques financiers. Effectivement, si l’associé unique ou le gérant de l’entreprise s’expose comme personne physique, alors il peut faire le choix d’être soumis au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) et non de l’impôt sur les sociétés (IS). Alors que si l’associé unique ou le gérant de l’entreprise s’expose comme personne morale, dans ce cas, la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices.
- Du côté de la forme juridique applicable, il n’existe aucune confusion entre les patrimoines personnels et professionnels dans une EURL. La responsabilité du dirigeant de l’entreprise est limitée aux montants de ses apports.
- Concernant la vente de parts sociales au bout de cinq années après la création de l’entreprise : l’associé unique ou le gérant tiers bénéficie d’une exonération des excédents de cessions de titres lors de son départ à la retraite.
- Comme toute société, une SARL Unipersonnelle ou une EURL implique un capital social de départ, le montant minimum étant de un euro. Ce montant est fixé par l’entrepreneur par rapport à son activité et à ses besoins en capitaux. Une EURL est dépendante d’une comptabilité et de la responsabilité de son associé unique ou gérant par rapport au montant de ses apports. C’est pour cela que lorsqu’il existe une défaillance, le remboursement des créanciers doit se faire seulement sur le montant de capital initial constitué et non sur les biens personnels de l’associé unique. Ce qui est un avantage non négligeable.
- L’EURL possède un régime fiscal intéressant et constitue une transmission simplifiée car l’entreprise peut être transmise graduellement à ses enfants. Pour cela, il est nécessaire de leur faire part d’une donation régulière de parts, sans que cela n’apporte de taxation à cette donation.
- Si l’associé unique délègue la gestion de sa société à une personne tierce, il ne lui est pas obligatoire d’établir une location gérance. La formalité pour une EURL est d’une simplicité importante étant donné que cela se fait seulement par une modification de la nomination du gérant de manière très rapide.
Les inconvénients d’une SARL Unipersonnelle ou EURL
Au niveau juridique, l’EURL est au niveau administratif, très stricte. Il est imposé à ce statut, comme aux autres, par exemple l’écriture stricte de ses statuts, la réalisation d’un schéma de gouvernance, les convocations ou encore la gestion des Assemblées Générales…
- L’associé unique ou le gérant de l’entreprise a la possibilité de faire le choix d’accueillir un nouvel associé. Dans ce cas, l’EURL ou SARL Unipersonnelle va modifier son statut et devenir une SARL. Cette modification se fait grâce à une cession de parts sociales de l’EURL. Il est important de mentionner que la cession de parts est bien plus coûteuse que pour une cession d’actions en Société par Actions Simplifiée (SAS) ou en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
- L’EURL comporte un important formalisme. Effectivement, lors de la création d’une EURL, un avis doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales, dont le montant est d’environ 550€. Par ailleurs, le choix du statut de l’EURL comporte également d’autres obligations importantes comme par exemple un dépôt des comptes ou encore un inventaire annuel. Lorsque l’associé unique délègue au gérant la direction de la société, celui-ci doit rédiger les statuts juridiques de l’entreprise afin que ceux-ci définissent tout d’abord les différents pouvoirs du gérant mais aussi les modalités de consultation de l’associé. Il est préférable pour ces formalités de passer par un professionnel du droit (notaire ou avocat).
- Il est vrai que l’EURL permet à l’entrepreneur de n’avoir aucune confusion entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel car sa responsabilité est limitée aux montants de ses apports. Cependant, une caution personnelle est généralement demandée par les banquiers à l’entrepreneur (parfois à son conjoint, concubin également). Si c’est le cas, il est évident que le patrimoine personnel est engagé.
- La protection sociale d’une EURL est réduite par rapport aux autres statuts car l’associé unique ou le gérant ne peut en aucun cas bénéficier du régime salarié, contrairement à la SARL unipersonnelle par exemple. L’entrepreneur est obligatoirement soumis au régime des travailleurs non-salariés (travailleurs indépendants), moins protecteurs.
Conclusion
Une Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARL unipersonnelle), également nommé Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une des formes juridiques très intéressante pour un entrepreneur voulant créer une société, notamment en ce qui concerne le régime fiscal applicable. Ce statut EURL ou SARL Unipersonnelle est fortement semblable à la SARL, dont la principale différence est son associé unique afin d’organiser la gestion de la société. Nous avons vu en détail les nombreux avantages ainsi que les nombreux inconvénients à ce statut. En définitive, l’EURL est un très bon choix de statut pour tout entrepreneur voulant créer une entreprise et voulant des résultats !
