L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL constituée d’un seul associé (art. L. 223-1 du Code de commerce). Celle-ci est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, avec la particularité de n’avoir qu’un seul associé, donc le formalisme de la prise de décision est plus rigoureux (art. L. 223-26 du Code de commerce).
Pour autant, cette société est marquée par davantage de simplicité dans son processus de création.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une EURL est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire, composée d’un seul associé.
C’est une société qui requiert, de fait, la réunion des conditions de formation (art. 1128 et 1832 du Code civil) :
- Capacité de l’associé ;
- Consentement libre et éclairé de l’associé ;
- Contenu licite et certain du contrat de société ;
- Apport(s) de l’associé ;
- Volonté de se comporter comme un membre de la personne morale ;
- Volonté de contribuer aux résultats (bénéfices et pertes).
Créer une EURL, combien ça coûte ?
Le coût de création d’une EURL va dépendre des choix réalisés par l’entrepreneur :
- Montant des apports ;
- Rédaction des statuts par un professionnel voire devant notaire ;
- Frais inhérents à l’activité (par exemple, dépôt d’une marque, etc.).
D’autres frais sont stables :
| Frais de publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution | Frais d’immatriculation | Déclaration bénéficiaires effectifs |
| Entre 121€ et 143€ HT selon le département (art. 2 de l’arrêté du 27 déc. 2022 modifiant l’arrêté du 19 nov. 2021) | Si immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour une activité autre qu’artisanale → 49,04€ HT | 17,84€ HT |
| Si immatriculation au RM (répertoire des métiers) pour une activité artisanale → 45€ TTC (coûts variables selon les zones) |
Quel chiffre d’affaires pour créer une EURL ?
L’EURL n’impose pas un chiffre d’affaires spécifique pour pouvoir être créée. Il est donc possible de faire le choix de la SARL unipersonnelle, quel que soit le montant prévisionnel de chiffre d’affaires.
💡 La question du montant du chiffre d’affaires se pose pour la microentreprise qui est un statut envisageable seulement si le CA n’excède pas les seuils déterminés à l’article 50-0 du Code général des impôts.
Quel est l’intérêt de créer une EURL ?
Le choix de l’EURL sera le plus approprié pour un entrepreneur qui veut agir seul, sans pour autant risquer pour son patrimoine.
Néanmoins, des inconvénients se présentent également, notamment eu égard à la charge d’investissement qui peut peser sur l’associé qui s’engage seul, et devra, dès lors, trouver des fonds pour soutenir son activité.
Quels sont les avantages lors de la création d’une EURL ?
Un fonctionnement et une gestion souples
Comme toute entreprise, la rédaction des statuts juridiques est obligatoire. Lors d’une création d’une EURL, dirigée par l’associé unique, il est possible de bénéficier d’un modèle de statuts types par le centre de formalités des entreprises (CFE) ou par le greffe du tribunal de commerce recevant la demande d’immatriculation de la société (art. D. 223-2 du Code de commerce → voir annexe 2-1 du Code de commerce).
Les statuts juridiques de votre entreprise réalisés sur mesure de façon très rapide. La création d’une EURL en ligne est simple et vous n’avez aucunement besoin de papier, tout est en ligne. Des experts vous accompagnent personnellement lors de la procédure. Le KBIS de votre société vous sera transmis dans les plus brefs délais. Un réel gain de temps.
Lorsque le gérant est l’associé unique, étant une personne physique, celui-ci est dispensé d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social deux des trois seuils suivants : quatre millions d’euros pour le total du bilan, huit millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, cinquante personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.
Il est également dispensé de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion. Cependant, il devra le tenir à disposition de toutes les décisions. Il est également dispensé de réunir une assemblée générale afin de procéder à l’approbation des comptes et il est dispensé de mentionner, sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels. Concernant le gérant, celui-ci doit être une personne physique. Celui-ci peut être l’associé unique ou encore un tiers.
En l’absence de limitations statutaires, le gérant a tous les pouvoirs afin d’agir au nom et pour le compte de l’entreprise*.
La nomination du gérant ainsi que les pouvoirs de celui-ci doivent être mentionnés dans les statuts ou par acte séparé.
💡 L’EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL, c’est-à-dire, une personne morale.
*⚠️ La société est engagée même par les actes du gérant qui dépassent l’objet social, si le tiers est de bonne foi (art. L. 223-18 al. 5 du Code de commerce).
L’absence d’obligation de nommer un commissaire aux comptes
Lors d’une création d’une EURL, il est obligatoire de faire intervenir un commissaire aux comptes seulement (art. D. 221-5 par renvoi de D. 223-27 du Code de commerce) :
- Lorsque l’entreprise réalise un bilan annuel supérieur à 4 000 000€ ;
- Lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 8 000 000€ ;
- Lorsque l’entreprise a un effectif salarial moyen de cinquante salariés.
Le commissaire aux comptes est destiné à mettre en avant une certaine transparence.
A contrario, la société n’est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois seuils pendant les deux exercices précédents.
Une responsabilité limitée de l’associé unique
La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Attention, si l’associé unique est le gérant de l’entreprise, alors, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être engagée concernant ses biens personnels.
D’autre part, il est fréquent que les banquiers demandent que l’associé se porte caution. Dans ce cas de figure, le patrimoine personnel de l’associé unique peut être engagé.
Une protection sociale avantageuse
Le gérant associé unique d’une EURL a le statut de travailleur indépendant, il est assimilé à un salarié à partir du moment où celui-ci est rémunéré et qu’il bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Cependant, si le gérant associé unique n’est pas rémunéré, alors il ne dispose d’aucune couverture sociale.
Une transformation aisée d’une EURL en SARL
Lorsqu’un nouvel associé arrive au sein de l’EURL, l’associé unique ne détenant plus la totalité des parts sociales n’est plus unique. La société n’est pas dissoute, mais transformée en SARL. Cette procédure est automatique.
Un engagement financier relativement libre
Le montant du capital social lors d’une création d’une EURL est librement fixé par l’associé unique, selon la taille de son activité, ainsi que les besoins en capitaux de l’entreprise. De plus, les apports peuvent être réalisés soit en numéraire, soit en nature.
Aucun capital minimum n’est imposé. Néanmoins, l’associé unique est tenu de réaliser un apport (art. 1832 du Code civil).
Un régime fiscal souple : l’option pour l’impôt des bénéfices sur les sociétés
Le régime fiscal applicable de plein droit à l’EURL est l’impôt sur le revenu (l’IR) lorsque l’associé unique est une personne physique. L’associé unique peut toutefois faire le choix de l’impôt sur les sociétés (l’IS). D’ailleurs, si l’associé unique est une personne morale, alors l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Quels sont les inconvénients d’une EURL ?
L’investissement financier
Dans la pratique, la création d’une activité sous forme de société qui impose des apports requiert un financement. L’associé unique va potentiellement avoir recours au crédit auprès d’une banque qui demande une garantie.
Ainsi, l’associé unique sera probablement caution, ce qui lui imposera de payer sur ses deniers personnels si toutefois la société ne parvient pas à rembourser les échéances de prêt.
La rigueur de fonctionnement
Contrairement aux entreprises individuelles, le fonctionnement d’une EURL est plus rigide, car largement encadré par la loi (art. L. 223-1 s. du Code de commerce).
Généralement, la faculté est laissée aux associés de déterminer les règles concernant l’organisation de l’entreprise. Cependant, au sein d’une EURL, le régime est bien plus contraignant. Au sein d’une EURL, les modalités de fonctionnement sont régies par les dispositions du Code de commerce. Ainsi, l’associé unique doit obligatoirement se conformer à ces dispositions. Un formalisme plus rigoureux lui est imposé pour les décisions adoptées qui doivent être consignées dans un registre.
💡 Une EURL étant une véritable entreprise dotée de la personne morale, elle ne peut pas bénéficier des avantages des régimes des microentreprises comme la simplification des obligations comptables, le régime microsocial, la franchise en base de TVA, l’option pour le versement fiscal libératoire, même si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires comparable.
Le statut social du gérant associé
Concernant le statut juridique du gérant associé unique d’une EURL, il est interdit pour celui-ci de bénéficier du régime salarié, contrairement aux dirigeants d’autres types de sociétés (par exemple, les gérants minoritaires ou les gérants égalitaires des SARL).
Les charges et cotisations sociales
L’EURL, comme toute société, peut générer des charges dont il faut avoir conscience avant de se lancer. Par exemple, un dirigeant qui est salarié va avoir des cotisations sociales (qui dépendent de son statut, il est assimilé salarié s’il n’est pas associé et dépend du régime de la Sécurité sociale ; il est au régime de la Sécurité sociale des indépendants s’il est gérant associé unique).
