L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, figure parmi les régimes juridiques les plus prisés des dirigeants. Mais derrière ce sigle se cachent un certain nombre de règles qui en font un cadre juridique parfois avantageux, parfois inadapté en fonction du projet d’entreprise souhaité par le dirigeant. Petit tour d’horizon de ce qu’il convient d’avoir à l’esprit avant la création d’une EURL.
Avantages de l’EURL :
Atouts patrimoniaux
Outil très apprécié des dirigeants désireux de protéger leur patrimoine et leurs proches, l’EURL offre un double atout d’ordre patrimonial à travers non seulement la séparation des patrimoines mais également la limitation de responsabilité. Ainsi, comme son nom l’indique, l’EURL limite la responsabilité du gérant au seul montant des apports effectués. Combiné avec la séparation stricte des patrimoines personnels et professionnels (sauf cas particulier d’une faute lourde de gestion), le gérant se retrouve ainsi relativement bien protégé, tout comme son patrimoine personnel sera à l’abri des créanciers en cas de difficultés financières importantes de la société.
Atouts fiscaux
Le principe de base en matière d’EURL est l’imposition des bénéfices réalisés par le gérant à travers l’impôt sur le revenu et donc l’intégration de ceux-ci au foyer fiscal propre du gérant. L’intégration des bénéfices dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés est donc ici l’exception, d’autant plus qu’elle est souvent moins avantageuse que l’impôt sur les revenus. Mais là encore, l’EURL dispose d’un traitement de faveur au cas où le régime fiscal choisi par l’entrepreneur serait celui de l’impôt sur les sociétés: un taux réduit de 15% jusqu’au seuil de 38 120 € de bénéfices dégagés, puis 28% jusqu’à 75000 euros et enfin le traditionnel taux 33,33% au-delà, qui peut néanmoins s’avérer plus avantageux que l’impôt sur le revenu au-delà d’un certain seuil de bénéfices réalisés. L’EURL offre donc une liberté de choix concernant le régime fiscal applicable très intéressant, d’autant plus que cette optimisation fiscale possible est assortie d’une optimisation sociale, étant donné que les cotisations sociales dues sont calculées en matière d’EURL sur la base de la rémunération effectivement perçue par le gérant, et non les bénéfices de la société.
Atouts fonctionnels
Associé unique, le gérant de l’EURL dispose ici d’un régime juridique souple lui simplifiant les démarches et les prises de décision, notamment en comparaison de la SARL: pas de rapport de gestion ici, ni de procès-verbal dans certains cas, possibilité d’apport en nature, possibilité de fixer un capital variable comportant un seuil plancher et plafond… l’EURL laisse une liberté maximale à son dirigeant pour façonner une société selon ses souhaits et ses besoins.
Inconvénients de l’EURL :
Si l’EURL possède de nombreux atouts, il convient d’avoir à l’esprit afin de se lancer en pleine connaissance de cause que ce régime juridique est également source de quelques inconvénients non négligeables:
- Coût plus élevé que d’autres formes juridiques d’entreprise individuelle lors de l’accomplissement des formalités de création
- L’impossibilité de bénéficier du régime d’assimilé salarié: le gérant associé unique de l’EURL est considéré juridiquement comme un travailleur non salarié « RSI ». Cela entraîne un coût moins élevé mais une couverture sociale également plus faible, voire…très faible (absence d’assurance maladie professionnelle, assurance-chômage etc)
- Impossibilité de bénéficier du régime micro-social, contrairement à une entreprise individuelle. Cela implique non seulement l’impossibilité de bénéficier de la franchise de TVA, du prélèvement fiscal libératoire ou des simplifications comptables offertes à d’autres régimes. Les formalités à respecter au cours de la vie de l’EURL se rapprochent plus de celles d’une SARL que d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise.
- Désignation obligatoire d’un commissaire aux apports en cas d’apport en nature si le bien excède 30 000 euros ou la moitié du capital social.
Formalités de création et d’enregistrement de la SASU
Comme toute entreprise, la création d’une SASU répond à des règles précises et à un cadre légal qu’il est important de maîtriser afin de n’omettre aucune formalité. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider dans le bon accomplissement de celles-ci.
Démarches préalables à la procédure d’enregistrement
Dans certains cas, l’exercice d’une profession peut être réglementée et soumise à agrément ou autorisation, avant toute inscription au RCS. Cela peut être le cas d’un débit de boisson ou des professions du transport de personnes.
En outre, en cas d’apport en nature et avant la rédaction des statuts, afin de permettre la constitution du dossier d’enregistrement complet de l’EURL, il est obligatoire de désigner un commissaire aux apports (sauf cas particuliers) chargé d’évaluer les biens en nature apportés au capital de la société en cours de constitution.
Adoption des statuts
Cœur du fonctionnement de l’EURL, fixant l’essentiel des règles de vie de la société, la rédaction des statuts constitue une étape primordiale qu’il convient de traiter avec beaucoup de rigueur en raison de son impact juridique et fiscal. Il est préférable de se faire accompagner pour ce faire par un spécialiste du domaine, habitué à ce type de formalité et connaissant les pièges à éviter. Notre équipe se tient bien entendu à votre disposition pour vous aider dans cette étape cruciale pour la réussite de votre EURL.
Les statuts doivent, une fois rédigés et comportant les mentions obligatoires prévues par les dispositions légales en vigueur (désignation complète, siège social, montant du capital, date de création, adresse de l’établissement bancaire, désignation du gérant associé unique…) être déposés au RCS en 3 exemplaires originaux signés par le gérant.
Dépôt du capital social
L’intégralité des fonds constituant le montant de l’apport en numéraire doit être déposée sur un compte bancaire spécifique bloqué, dans l’établissement bancaire français désigné au sein des statuts de l’EURL, ou encore auprès d’un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations.
Ces fonds ne pourront être débloqués par la banque qu’après délivrance de l’extrait K-BIS indiquant la création et l’immatriculation de l’EURL; ils sont alors versés sur un compte spécifique ouvert au nom de la société. L’établissement bancaire remet une attestation de dépôt des fonds qu’il convient d’insérer au dossier adressé au centre de formalités des entreprises (CFE).
Publication d’une annonce officielle
Il est obligatoire de publier, dans le mois suivant la rédaction des statuts, une annonce constituant un avis de création de l’EURL au sein d’un journal d’annonces légales du ressort du siège social de l’entreprise nouvellement créée. Cet avis, devant comporter un certain nombre de mentions obligatoires assez proches de celles prévues pour les statuts (RCS d’immatriculation, désignation du commissaire aux apports le cas échéant, identité du gérant, capital social et mention de son caractère fixe ou variable avec les montants prévus, siège social…), est en général publié moyennant une somme d’environ 150 à 200€ selon le JAL choisi par le gérant.
Pièces constituant le dossier de constitution
Le dossier adressé au CFE compétent (qui se charge de l’adresser également au greffe du tribunal de commerce, sauf si le gérant décide d’utiliser la procédure directe, auquel cas il adresse l’ensemble du dossier directement au greffe) doit comporter un certain nombre de pièces obligatoires, et notamment:
- 3 exemplaires originaux des statuts datés et signés du gérant
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, daté et signé, le cas échéant
- Une copie du contrat d’appui à la création ou reprise d’entreprise, le cas échéant et si le gérant bénéficie de ce type d’aide
- Un formulaire M0 dûment rempli et signé, disponible sur le site gouvernemental de simplification des formalités administratives
- Une pièce d’identité du gérant en 3 exemplaires, ainsi qu’une attestation de non condamnation contraire avec les fonctions de gérant
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise (document libre: facture au nom de la société, bail, contrat de domiciliation…)
- L’attestation de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales de l’avis de création de l’EURL
Coût des formalités
Outre les frais de parution de l’annonce dans un journal d’annonces officielles (environ 150 à 200€), il convient d’ajouter les frais d’enregistrement de la société (actuellement 39€) versés au greffe du tribunal de commerce.
