Il est courant que des entrepreneurs commencent leur activité au moyen d’une entreprise individuelle ou d’une société unipersonnelle (SASU, EURL). Arrive un moment, où l’entreprise, pour croître peut avoir besoin de new money (d’investissement). À ces fins, l’entrepreneur peut ouvrir le capital de son entreprise à des investisseurs grâce à une augmentation de capital. Ainsi, la SASU (société par actions simplifiée) initialement constitué d’un actionnaire va désormais en comporter plusieurs. La SASU va donc devenir par la force des choses une SAS.
Dans cet article nous analyserons les étapes de la transformations d’une SASU en SAS.
Les causes de la transformation d’une SASU en SAS
La SASU se distingue de la SAS par le fait que son capital est détenu par une seule personne. Dès lors, qu’une autre personne entre dans le capital, la SASU perd son élément distinctif de la SAS. Il existe deux manière de faire rentrer une autre personne dans le capital de la SASU : la cession d’actions ou l’augmentation de capital.
La cession d’actions
Le capital social d’une SASU est réparti en action dont la valeur (dite valeur nominale) est fixée par les statuts (le plus souvent une action = un euro). Ainsi, en fonction du montant de l’apport du président actionnaire de la SASU, ce dernier disposera d’un nombre à priori fixe d’actions.
Par exemple si il effectue un apport d’une valeur de 2000 euros et si le nominal de l’action est fixé à un euro par les statuts, il sera détenteur de 2000 actions.
Les actions sont des valeurs mobilières cessibles (c’est à dire que la propriété peut être transférée) donnant droit à son propriétaire de participer aux décisions relevant de l’assemblée générale et, si il y’a distribution de dividendes, d’en bénéficier à proportion du nombre d’actions détenus.
Dès lors, le président de SASU peut décider de céder une partie de ses actions et faire entrer un nouvel actionnaire dans le capital. Le prix de l’action sera négocié entre lui et le cessionnaire à un prix en principe supérieur à la valeur nominal.
La société étant composé dorénavant de 2 actionnaires, inéluctablement la SASU deviendra une SAS.
L’augmentation de capital
Lorsque le président unique actionnaire de la SASU souhaite obtenir des financements pour développer son activité, il peut au moyen d’une augmentation de capital ouvrir le capital à des investisseurs.
L’augmentation devra mentionner le prix de souscription de l’action qui devra être négocié au gré à gré avec les investisseurs. L’objectif de la levée de fonds réside dans le différentiel entre la valeur nominal de l’action (la valeur fixé par les statuts, le plus souvent 1 euro) et la valeur de souscription de l’action. Ce différentiel s’appelle la prime d’émission.
Plus la prime d’émission est élevée, plus le rapport new money/perte d’influence dans le capital sera élevé. En effet, plus l’action sera valorisé plus il faudra d’investissement pour « prendre du poid » dans le capital de la société.
Ce phénomène est simple à comprendre au moyen d’un exemple :
La valeur nominal de l’action d’une SASU au capital de 1000 euros est fixé à 1 euro. Le président de la SASU détient 1000 actions soit 100% du capital. Ce dernier décide de lever des fonds au moyen d’une augmentation de capital pour investir dans une campagne marketing. Il propose la souscription de 200 actions au prix de 50 euros l’action.
Calcul de la prime d’émission : nombre d’actions émises x (prix de souscription – valeur nominale) = 200x(50-1) = 200×49= 9 800 euros
La SASU aura « gagné » 9 800 euros en contrepartie de la perte de 17% du capital de la société par son unique actionnaire.
Si le prix de l’action avait été fixé à 25 euros, le président actionnaire unique aurait perdu 17% du capital en contrepartie de 4 900 euros.
Ainsi, l’idée de la levée de fond est de négocier au mieux la valeur de souscription des actions afin de faire monter la prime d’émission !
La transformation automatique de la SASU en SAS
Il s’agit de l’une des caractéristiques intéressantes de la SASU, lorsque qu’un actionnaire entre dans le capital elle se transforme automatiquement en SAS. Contrairement à l’EURL, nul besoin de modifier les statuts, seule une déclaration au greffe suffit.
Néanmoins, il ne faut pas s’y tromper : si les statuts de SASU, eu égard au seul actionnaire s’y trouvant, peuvent ne pas avoir prévu l’éventualité d’une transformation en SAS, alors il faudra procéder à des modification statutaires afin de définir les règles de fonctionnement de la société. Ceci étant, il est fortement conseillé pour gagner en efficacité de procéder aux modifications avant la transformation de la SASU en SAS, afin d’éviter la procédure de convocation et de vote en assemblée générale extraordinaire.
Protéger le capital de la SAS
Si aucune clause d’agrément et/ou de préemption n’ont été prévues dans les statuts de la SASU (du fait qu’elles sont inutiles lorsque la société est composée d’un seul actionnaire), il convient de les insérer pour sécuriser l’entrée dans le capital de la SAS.
- la clause d’agrément oblige l’actionnaire désirant vendre ses actions à un tiers de solliciter l’accord des autres actionnaires.
- la clause de préemption réserve la priorité d’achat des actions aux actionnaires existants.
Ainsi, si un actionnaire décide de vendre ses actions à un tiers, avant même de solliciter l’accord des actionnaires (du fait de la clause d’agrément), ces derniers pourront racheter en priorité les actions objet de l’intention de vente.
Ces deux clauses sont un must-have pour les actionnaires désirants rester entre eux, protéger le savoir-faire et les technologies de la société des prises de contrôle externe.
Fixation des règles spécifiques des décisions de l’assemblée générale
Il est possible que les clauses de SASU n’aient pas fixé des règles de majorité pour les décisions relevant initialement de l’actionnaire unique mais, désormais de l’assemblée général des actionnaire. En effet, lorsque l’actionnaire est seul, les choses sont relativement simples : toutes les décisions sont prises à la discrétion de l’actionnaire unique.
Or, une fois la SASU transformée en SAS, les décisions relatives à l’affectation des résultats, augmentation/réduction de capital, nomination du président et des directeurs généraux etc… doivent mentionner le type de majorité nécessaire pour entériner la décision. En principe, à la majorité simple mais pour diverses raisons, la majorité requise peut être plus stricte. Il s’agira alors d’opérer une modification en ce sens.
Clauses diverses
Les statuts peuvent prévoir d’autres clauses spécifiques qui n’aurait pas d’intérêt en SASU. Dès lors que nous sommes en SAS, certaines clauses peuvent trouver leur utilité :
- clause d’exclusion qui permet d’exclure un actionnaire pour des raisons objectivement justifiées
- clause d’incessibilité des actions qui empêche les actionnaires de céder leur action durant une période ne pouvant excéder 10 ans
Enfin, les statuts de SAS étant libre par essence, les actionnaires peuvent définir les modalité de fonctionnement et notamment de contrôle de leur choix. En effet, il est tout à fait possible de mettre en place un conseil de surveillance, par exemple pour contrôler les décisions prises par le président et les éventuels directeurs généraux.
Toutefois, en pratique la plupart des statuts de SASU prévoient l’éventualité de la transformation en SAS et permet d’éviter les modifications statutaires inhérentes à la transformation.
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