L’auto-entreprise, un statut flexible
Vous avez un projet et vous rêvez de le concrétiser ? Le statut d’auto-entrepreneur est le choix le plus simple afin de faire un test concernant l’idée de création mais aussi la façon la plus simple, la plus rapide afin de constituer une entreprise. Par ailleurs, faire le choix de ce statut d’entrepreneur individuel minimise au maximum les risques potentiels (EIRL, SASU, EURL, SELAS, SELARL).
Le statut d’auto-entrepreneur a la réputation d’avoir de nombreux avantages : par exemple la simplicité des formalités administratives lorsque vous créer une entreprise, mais aussi l’allègement des charges sociales, le régime fiscal à l’impôt sur le revenu, ou encore le choix de pouvoir cumuler un deuxième statut comme être étudiant, être salarié, être demandeur d’emploi. Par ailleurs, un autre avantage très positif repose sur la proportionnalité des cotisations par rapport au chiffre d’affaires : s’il n’y a pas de chiffre d’affaires, aucune charge n’est prélevé ; si un chiffre d’affaires existe, le plafond annuel est limité à 82 500 € pour une activité commerciale ou 32 900 € pour une activité de services, pour une activité artisanale, pour une activité libérale.
Cependant, la société est liée au patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur, c’est-à-dire que l’entreprise devient un gage vis-à-vis des créanciers. Cependant, cela peut être évité. Effectivement, il est possible de protéger son immobilier non professionnel des saisies en réalisant une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire (s’applique à l’ensemble des prochaines créances). Et en cas de l’arrivée d’un nouveau associé, il faudra changer le statut de l’entreprise individuelle.
Le changement vers une SARL
Plusieurs facteurs sont possibles afin de faire le changement entre un statut d’auto-entrepreneur et le choix du statut de SARL. Effectivement, cela peut venir du fait que vous vouliez embaucher des salariés ou encore lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le plafond autorisé ou encore afin de sécuriser votre patrimoine personnel en voulant le détacher de votre entreprise, ou encore afin de lever des fonds, vous voudriez ouvrir le capital de l’entreprise à des associés ou actionnaires (accueillir de nouveaux collaborateurs oblige à créer une société, c’est obligatoire), ou enfin lorsque vous souhaitez vendre ou céder votre entreprise. Attention, il est important de savoir que même si vous opter pour le changement entre le statut d’auto-entrepreneur et le statut SARL, ce dernier prend parfois un caractère unipersonnel.
Passer du statut d’auto-entrepreneur au statut de SARL comporte certaines obligations, comme le fait de rédiger les statuts de la nouvelle structure juridique, comme le fait de nommer un commissaire aux apports, ou encore comme le fait de nominer un ou plusieurs gérants.
Il est important de rappeler que la rédaction des statuts ainsi que l’immatriculation de votre entreprise sont des démarches délicates et compliquées sans avoir de notions juridiques. Il est conseillé de se faire assister par un professionnel du droit.
Par ailleurs, il est important de savoir qu’à partir du moment où vous créez votre société, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA que vous allez prochainement facturer à vos clients. Après, vous récupérez la TVA sur les ventes que vous faites pour ensuite la déduire de vos achats. Enfin, il est important de vous informer que lorsque vous constituez un patrimoine en tant qu’auto-entrepreneur (par exemple, un fonds de commerce) il est nécessaire de transférer vos actifs envers votre entreprise. Pour cela, il est fortement conseillé de vous faire assister par un expert-comptable.
Les différentes étapes afin d’effectuer ce changement vers le statut de SARL
Première étape : la radiation de votre autoentreprise
Il est très important de cesser toute activité d’autoentrepreneur avant de commencer à créer votre entreprise individuelle. Comme pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, et pour cesser votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez vous rendre sur le site auto-entrepreneur.fr pour ainsi remplir un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit être rempli et signé par vos soins et être par la suite envoyé à la Cotisation Foncière des Entreprises. Vous avez le choix entre l’envoyer en ligne en ayant un certificat de signature électronique ou en l’envoyant par voie postale.
Deuxième étape : l’obtention de votre dossier d’immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises
Il est obligatoire de se rendre au Centre des Formalités des Entreprises afin que vous puissiez obtenir votre dossier d’immatriculation de société. Attention, certaines pièces obligatoires sont à fournir. Lorsque vous déposez ledit dossier, alors le Centre des Formalités des Entreprises doit vous remettre en échange, un modèle de statuts type afin que vous puissiez procéder à la prochaine étape. Attention, si votre activité est commerciale, industrielle ou libérale et que vous employez plus de dix salariés, il faut alors se rendre au Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre du Commerce et de l’Industrie territorialement compétent. Si votre activité est artisanale et que vous employez plus de dix salariés, il faut alors se rendre à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Troisième étape : la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise
Un statut juridique est un ensemble de textes juridiques réglant la situation d’un groupe d’individus, leurs droits ainsi que leurs obligations. Un statut est utilisé afin de distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs, étant essentiellement composées de salariés. Un statut juridique d’entreprise permet donc d’encadrer les relations entre les associés, tout en définissant le fonctionnement de ladite entreprise. Un statut juridique est donc un contrat où l’on retrouve la forme, mais aussi la dénomination sociale de l’entreprise, les apports versés de chaque associé, ainsi que le capital social de l’entreprise, mais aussi les règles de cessions des parts ainsi que beaucoup d’autres choses. Chaque statut juridique est obligatoirement daté et signé par l’ensemble des associés sinon celui-ci est nul.
Quatrième étape : la nomination du gérant
Lorsque l’on crée une SARL, il est possible de nommer un ou plusieurs gérants afin de prendre en charge toutes les décisions quotidiennes de l’entreprise. Un gérant peut être associé ou ne pas l’être. Cependant, le chef d’entreprise doit obligatoirement être une personne physique. La nomination du gérant d’une entreprise doit être rédigée dans un acte juridique ou bien mentionnée dans les statuts de l’entreprise. Mentionner le gérant dans les statuts de l’entreprise permet d’éviter de modifier les statuts juridiques en cas de changement de gérants.
Cinquième étape : la nomination d’un commissaire aux apports
Il est possible que vous ayez des biens mobiliers comme immobiliers. Si c’est le cas, vous devez les faire évaluer par un commissaire aux apports pour chaque bien supérieur à 30 000 € ou si l’ensemble de vos biens représente plus de la moitié du capital social de votre entreprise. Pour les autres biens, cela se décide à l’unanimité.
Sixième étape : le dépôt des fonds en banque
Le dépôt des fonds en banque est obligatoire. L’établissement bancaire vous fournit une attestation de versement des fonds. Ceux-ci vont être débloqués lorsque le gérant de l’entreprise présente le Kbis de la société.
Septième étape : la publication de votre création d’entreprise au Journal Officiel
L’annonce légale est la présentation de votre entreprise dans un journal d’annonces légales, cela entraine des frais pouvant varier en fonction du département de l’entreprise. C’est une étape obligatoire.
Huitième étape : le dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises
Lors du dépôt du dossier complet, le centre de formalités des entreprises a l’obligation de vous remettre un récépissé de dépôt de dossier comportant la mention « en attente d’immatriculation ». Cet organisme transmet les pièces du dossier à l’ensemble des organismes compétents.
Neuvième étape : l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
C’est lors de l’inscription au RCS que le Kbis est obtenu. Celui-ci permet de débloquer les fonds en banque. Généralement, le délai d’obtention pour immatriculer la société est d’une semaine. En cas d’urgence, il est possible d’obtenir un numéro RCS provisoire auprès du Greffe du tribunal de commerce dans les plus brefs délais. Le statut de l’entreprise est donc désormais modifié.
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