Le marché de l’auto-école est un marché prospère. En effet, le permis de conduire est le premier examen en France qui compte plus de 1,5 millions de candidats chaque année. Ainsi, si vous souhaitez ouvrir une auto-école, avant de vous lancer, il est nécessaire de se renseigner sur les conditions et procédures. Retrouvez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir pour monter une auto-école.
Les conditions requises pour ouvrir une auto-école
Le dirigeant de l’auto-école
Pour ouvrir une auto-école, et l’exploiter, il est nécessaire de remplir certaines conditions. En effet, il est indispensable d’avoir un agrément pour enseigner la conduite. Celui-ci doit être affiché dans le local de votre auto-école de manière visible. De plus, le dirigeant de l’auto-école doit :
- Être âgé d’au moins 23 ans.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation par une juridiction à une peine ou à l’interdiction d’exercer une activité commerciale.
- Avoir la capacité de gérer et exploiter une auto-école : c’est-à-dire soit en ayant suivi une formation agréée (sur la gestion et exploitation des établissements d’enseignement de la conduite), soit en étant titulaire d’un diplôme d’État, d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur ou technologique d’un niveau égal ou supérieur au niveau III.
- Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de l’établissement, les moyens matériels ainsi que les véhicules.
- Être capable de justifier de la qualification des personnels enseignants, qui doivent être titulaires de l’autorisation d’enseigner.
La qualification des enseignants de l’auto-école
Pour assurer les enseignements théorique et pratique du code de la route, les enseignants doivent répondre aux conditions prévues par les articles R121-2 et R212-3 du Code de la route, à savoir :
- Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre permettant d’enseigner la conduite (soit CAPEC, CAPP, BEPECASER)
- Avoir au moins 20 ans
- Avoir le permis de conduire de la catégorie B (hors période probatoire)
Ouvrir une auto-école : les démarches à suivre
Le choix du statut juridique
Pour créer une auto-école, il vous faudra choisir un statut juridique pour votre entreprise. Soit sous la forme :
- D’une entreprise individuelle avec un statut libéral, si le dirigeant est lui-même moniteur
- D’une société commerciale, si l’exploitant n’enseigne pas lui-même la conduite
En générale, plusieurs statuts juridiques sont possibles :
- La société à responsabilités limitée : L’EURL et la SARL présente une véritable simplicité de fonctionnement. Elles permettent de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
- La société par actions simplifiées : Dans une SAS ou SASU, aucun capital minimum n’est infligé. Elles présentent une souplesse dans les clauses des statuts et permet de profiter d’une filialisation astucieuse et d’un cumul de mandats.
- Le statut d’autoentrepreneur : Il est très simple à gérer et présente un régime fiscal et social avantageux.
Toutefois, il est conseillé d’opter pour la création d’une société. Pour cela, de nombreux critères sont à prendre en compte notamment votre situation, la fiscalité, montant du capital, les responsabilités etc…
L’autorisation d’installation
Si vous souhaitez enseigner la conduite sur un véhicule à moteur, vous devez obligatoirement obtenir l’agrément de la préfecture. Cette demande d’autorisation est valable pendant 5 ans et chaque demande de renouvellement doit être faite au moins 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.
Elle doit être déposée auprès la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (pour enseigner sur Paris et territoires de la petite couronne) ou bien, par la direction départementale des territoires de la préfecture du lieu de résidence du demandeur (pour enseigner dans d’autres endroit).
Cette demande est envoyée à la direction préfectorale, qui par la suite, dispose de deux mois pour y répondre. En cas d’acceptation, l’agrément fait l’objet d’un arrêté préfectoral et un numéro d’agrément est remis à l’établissement.
Pour s’installer, le local utilisé doit présenter certains critères, à savoir :
- Avoir une entrée dédiée à l’activité d’auto-école
- Avoir une salle dédiée à l’inscription, ainsi qu’une dédiée à l’enseignement des élèves
- Doit avoir une superficie de 25m2 minimum
- Respecter les normes d’hygiène et de sécurité
Le dossier de création d’une auto-école
Une fois votre statut juridique choisi, ainsi que votre autorisation d’installation obtenue, vous devez à présent donner l’existence juridique de votre auto-école. Pour cela, vous devez constituer le dossier de création de l’entreprise et le déposer auprès de l’organisme compétent :
- Si vous créez une entreprise individuelle et que vous réalisez vous-même les enseignements, alors, vous devez immatriculer votre auto-école au CFE de l’URSAFF (Centre de Formalité des Entreprises)
- Si vous créez une entreprise individuelle et que vous embauchez un ou plusieurs salariés ou bien si vous créez une société tout simplement, vous devez vous immatriculer au CFE de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ou bien au greffe du tribunal de commerce en remplissant le formulaire adapté selon votre statut (« le formulaire P0 » (personnes physiques), « le formulaire M0 » (personnes morales)).
Les pièces à fournir dépendent donc du statut juridique choisi. Cependant, des troncs communs dont demandés :
- La photocopie du permis de conduire
- La photocopie du titre ou diplôme permettant d’exercer l’activité,
- Le certificat médical attestant des capacités nécessaires à l’enseignement de la conduite.
Une fois le dossier de création de société soumis à son organisme compétent, votre entreprise sera alors immatriculée et vous recevrez un extrait K-bis. L’extrait K-bis est la carte d’identité de votre entreprise.
Conclusion
Le marché de la conduite évolue en permanence. Mais se lancer en ouvrant une auto-école est une aventure dans laquelle vous être prudent face à la complexité administratives : les conditions de praticité du dirigeant, la qualification des enseignants, l’autorisation d’installation jusqu’à la constitution du dossier de création.
Pour ce fait, si vous souhaitez créer votre entreprise, il est préférable de la constituer avec l’aide de professionnels.
Si vous souhaitez créer votre auto-école, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition.
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