Que vous souhaitiez ouvrir votre agence immobilière ou devenir agent immobilier indépendant, un document est obligatoire à l’exercice de votre activité : il s’agit de la carte professionnelle d’agent immobilier. Celle-ci témoigne alors de votre capacité à réaliser des transactions immobilières.
De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les conditions d’obtention ? Agence Juridique vous propose de se pencher sur la carte professionnelle d’agent immobilier !
Carte professionnelle d’agent immobilier : de quoi s’agit-il ?
Définition et objectif
La carte professionnelle d’agent immobilier est un document délivré par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente. Rendue obligatoire par la loi Hoguet de 1970, elle atteste de la capacité de son détenteur à réaliser diverses transactions sur immeubles : achat, vente, location etc…
La carte permet donc aux professionnels de l’immobilier de justifier de leurs compétences dans le domaine de l’immobilier. La carte remise à l’agent immobilier qui remplit les conditions nécessaires comportera un numéro ainsi qu’un lieu de délivrance. Ces deux informations devront obligatoirement figurer sur l’ensemble des documents émis par l’agence immobilière dans le cadre de son activité (divers contrats, mandats, correspondances etc…).
L’ensemble des titulaires de la carte d’agent immobilier sont répertoriés dans le fichier des professionnels de l’immobilier de la chambre de commerce et d’industrie.
Bon à savoir : on parle aussi de carte « loi Hoguet », de carte de transaction immobilière, ou de « carte T ».
Quelles sont les différentes cartes professionnelles du secteur de l’immobilier ?
Il existe différentes cartes correspondant à différentes activités du secteur de l’immobilier :
- La carte T, pour les transactions immobilières : achat, vente, location, sous-location
- La carte S pour les syndicats immobiliers : depuis la réforme du 1er juillet 2015, celle-ci porte obligatoirement la mention « syndic de copropriété »
- La carte G pour les activités de la gestion locative immobilière
Qui peut/doit avoir une carte professionnelle ?
La carte professionnelle atteste des capacités et de l’expérience de son titulaire dans le domaine de l’immobilier. Ainsi, toute personne physique ou morale justifiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle dans ce secteur peut réaliser une demande afin d’obtenir cette carte.
Obtenir la carte T avec une formation dans l’immobilier
Afin d’obtenir la carte T après une période de formation dans le domaine de l’immobilier, il convient de justifier :
- D’un diplôme de niveau Bac + 2 spécialisé dans le domaine de l’immobilier ou de la comptabilité-gestion (BTS ou DEUST)
- D’un diplôme de niveau Bac + 3 sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (université ou école spécialisée)
- D’un diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH)
Obtenir la carte T par validation des acquis
Il est parfaitement possible d’obtenir la carte T et d’exercer dans le domaine de l’immobilier sans qualifications professionnelles particulières. Pourront réaliser cette demande les personnes :
- Titulaires du baccalauréat ou diplôme de niveau équivalent, ayant exercé pendant au moins 3 années consécutives, à temps complet (ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel), un emploi salarié se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
- Qui n’ont aucun diplôme mais disposant d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’intermédiation sur le bien immobilier d’autrui. La durée de l’expérience requise varie selon le poste exercé : 10 ans si la personne a exercé un emploi salarié non-cadre, 4 ans si elle a exercé un emploi en tant que cadre dans le secteur de l’immobilier, 4 ans si elle a exercé un emploi public de catégorie A dans le domaine.
Dans quels cas la carte de transaction immobilière est-elle obligatoire ?
La carte professionnelle est obligatoire dans le cadre de l’exercice des activités suivantes :
- Transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis)
- Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce
- Gestion immobilière
- Souscription, achat, vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété
- Achat et vente de parts sociales, lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce
- Syndicat de copropriété
- Marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d’immeubles
- Conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé
Attention : le fait d’exercer une de ces activités sans détention de la carte professionnelle transactions immobilières vous expose à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7500€ d’amende. Les transactions entre particuliers ne sont pas concernées.
N’est pas non plus concernée l’activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur,
Comment obtenir une carte de professionnel de l’immobilier ?
Afin d’obtenir une carte de professionnel de l’immobilier, ou carte T, il est tout d’abord nécessaire de répondre à des critères bien spécifiques. Le cas échéant, il convient de suivre une procédure d’obtention particulière.
Conditions d’obtention de la carte loi Hoguet
L’obtention de la carte transaction immobilière, ou carte T, est conditionnée à la réunion de plusieurs critères, qu’il convient ici d’aborder.
L’aptitude professionnelle
Comme précédemment vu, la personne qui souhaite exercer une ou plusieurs activités de transaction immobilière, comme par exemple la gestion immobilière ou les transactions sur les fonds de commerce, doit nécessairement être titulaire d’un diplôme ou formation d’un niveau spécifique et/ou d’une expérience professionnelle dans le milieu de l’immobilier. L’aptitude professionnelle apporte aux éventuels clients et collaborateurs la garantie qu’ils font appel à un professionnel disposant de compétences dans le secteur de l’immobilier.
La moralité
La personne souhaitant obtenir la carte professionnelle ne doit pas être frappée par une incapacité ou une interdiction d’exercer. Elle ne doit notamment pas :
- Avoir fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’au moins 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour certaines infractions (listées à l’article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), comme par exemple le trafic de stupéfiants, la corruption, le blanchiment d’argent, le faux et usage de faux ou la fraude fiscale
- Avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une autre mesure définitive d’interdiction
Pour s’assurer que la condition de moralité est bien remplie, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) est habilitée à consulter le casier judiciaire des candidats à l’obtention de la carte.
Bon à savoir : l’obtention de la carte professionnelle est également interdite à toute société dont un ou plusieurs associés détenant au moins 25% des parts sociales ont fait l’objet d’une telle condamnation dans les dix dernières années.
Souscrire une assurance civile professionnelle
Afin d’obtenir sa carte T, le professionnel de l’immobilier doit présenter un justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, l’agent immobilier engage sa responsabilité dans la rédaction de divers actes (compromis de vente, divers diagnostics, procès-verbaux etc…). Celle-ci peut être engagée lorsque des dommages corporels, matériels ou immatériels surviennent du fait de l’agent immobilier.
L’assurance civile professionnelle intervient alors pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un dommage causé à un tiers (client, fournisseur, partenaires).
Par exemple : lors d’une visite réalisée dans un bien à vendre, une porte claque à cause du vent et s’abîme. C’est l’assurance civile professionnelle de l’agent immobilier qui prend alors en charge la réparation des dégâts.
Disposer d’une garantie financière
Il s’agit d’un engagement émis et délivré par une banque ou un assureur. Son objectif est de protéger un client qui confie des fonds à un mandant (l’agent immobilier). Dans le cas où l’agent immobilier ferait défaut, l’autre partie prenante est donc protégée.
Tout au long de l’exercice de l’agent immobilier, ce dernier devra pouvoir justifier à tout moment de cette garantie. Le montant de cette garantie est de 30000€ minimum pour les deux premières années, puis de 110000€.
Il est obligatoire de souscrire une garantie financière pour les activités suivantes :
- Administrateur de biens
- Syndic de copropriété
- Agent immobilier et marchand de listes, en cas de détention de fonds, effets ou valeurs déposés par les clients
Si le professionnel de l’immobilier n’envisage pas de manier de fonds, il n’est pas obligatoire de souscrire à une garantie financière.
Procédure de demande
La carte professionnelle d’agent immobilier s’obtient en déposant une demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale. Pour toute demande initiale de carte professionnelle, il convient de remplir le formulaire Cerfa 15312*03, disponible en ligne sur les sites officiels de l’administration.
Il est alors nécessaire de cocher la case « demande initiale » de carte professionnelle.
Le professionnel devra également indiquer la nature des activités qu’il souhaite exercer : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations touristiques et/ou prestations de services.
Il convient aussi d’indiquer la forme juridique de l’entreprise en question : entreprise individuelle ou personne morale (société ou association). On porte également mention du numéro SIREN de l’entreprise concernée.
Diverses déclarations sont également à réaliser, comme une déclaration préalable d’activité et une déclaration de libre prestation de services. Finalement, on porte au formulaire les justificatifs de garantie financière et d’assurance responsabilité civile et professionnelle.
Afin d’accompagner ce formulaire, il est également nécessaire de fournir certaines pièces justificatives :
Identification du titulaire de la carte :
- S’il s’agit du chef d’entreprise : pièce d’identité
- S’il s’agit d’une personne morale : copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture, copie des statuts de l’association, copie des statuts de SAS si le directeur général et le directeur général délégué sont des représentants statutaires
- S’il s’agit d’un ressortissant de l’Union Européenne : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d’origine à l’autorité française
- S’il s’agit d’un ressortissant d’un État non-membre de l’Union Européenne : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat
Aptitude professionnelle du chef d’entreprise :
- Si acquise en France avec un diplôme : copie du diplôme
- Si acquise en France avec diplôme et expérience professionnelle : copie du baccalauréat ou diplôme de niveau équivalent, copie des bulletins de salaires relatifs à l’exercice pendant au moins 3 ans d’un emploi subordonné se rattachant à la mention demandée
- Si acquise en France avec une expérience professionnelle : copie des bulletins de salaires relatifs à l’exercice d’un emploi subordonné se rattachant à la mention demandée en tant que non cadre pendant au moins 10 ans ou en tant que cadre pendant au moins 4 ans
- Si acquise dans l’Union Européenne, dans un État réglementant l’activité d’agent immobilier : attestation de compétence ou titre de formation permettant l’accès ou l’exercice de l’activité dans l’État membre, traduction assermentée des documents
- Si acquise dans l’Union Européenne, dans un État ne réglementant pas l’activité d’agent immobilier : attestation de compétence ou titre de formation attestant la préparation à l’exercice de l’activité, justificatif de l’exercice de l’activité pendant au moins 1 an au cours des 10 dernières années excepté si la formation prépare spécifiquement à l’exercice de l’activité déclarée, traduction assermentée des documents
Garantie financière :
- Copie de l’attestation de garantie financière, délivrée par l’organisme garant, pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées OU
- Remplir le cadre 9 du formulaire de demande de carte relatif à la non détention de fonds, effets ou valeurs dans l’exercice de l’activité (concerne exclusivement les activités de transaction et de marchand de listes)
Assurance responsabilité civile et professionnelle :
- Copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées
Comment renouveler sa carte de professionnel de l’immobilier ?
La carte professionnelle est valable 3 ans. Passé ce délai, il est nécessaire de la renouveler. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant l’expiration de la carte et adressée à la CCI territorialement compétente par le biais du formulaire Cerfa 15312*03. Il faut alors cocher la case « demande de renouvellement de carte professionnelle.
L’obligation de formation continue
Afin d’obtenir le renouvellement de la carte, l’agent (ou les représentants légaux s’il s’agit d’une personne morale) doivent avoir réalisé une formation continue, d’une durée de 14 heures par an ou 42 heures au cours des 3 dernières années.
Cette formation porte sur diverses questions juridiques, économiques, commerciales et déontologiques. Les agents sont formés à diverses techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
Ces actions de formation peuvent prendre plusieurs formes :
- Actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d’adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle
- Colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de 2 h/an
- Enseignement dans la limite de 3 h/an
Les organismes de formation habilités délivrent ensuite aux participants une attestation de formation, à transmettre à la CCI afin d’obtenir le renouvellement de la carte. En cas d’absence de réponse de la part de la CCI dans un délai de 2 mois, le renouvellement de la carte professionnelle n’est pas accordé.
Modifier sa carte professionnelle
Il est également possible de demander une modification de la carte professionnelle en cas de changement de :
- Raison sociale
- Adresse du siège social
- Forme juridique
- Représentant légal d’une personne morale
- Assureur pour la responsabilité civile.
Ici encore, cette modification est demandée à la CCI via le formulaire Cerfa 15312*03. Il faut alors cocher la case correspondant au motif de la modification dans l’encadré 1.
Combien coûte la carte professionnelle ?
Le coût de la carte professionnelle varie selon la nature de la démarche :
- Pour une demande initiale de carte ou l’ajout de nouvelles activités : 160€
- Pour un renouvellement : 130€
- Pour une modification : 68€
Quelle validité à l’étranger ?
De nombreux pays de l’Union Européenne ne reconnaissent pas la carte T. Afin d’exercer à l’étranger, il peut être intéressant de réaliser les démarches afin d’obtenir la carte professionnelle européenne, qui vous permet d’obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles dans les autres pays de l’Union Européenne. Il ne s’agit pas d’une carte physique mais d’un certificat délivré par voie électronique.
Attention cependant : cette carte n’est ni obligatoire, ni reconnue dans tous les pays de l’Union.
Agence-juridique est là pour vous aider dans la création de votre entreprise et lui donner des bases solides. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer dans le secteur immobilier !
Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition.
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