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Comment modifier statut SCI : le guide pratique

https://agence-juridique.com/articles/creer-une-sci-tout-savoir-sur-le-statut-sciLa Société Civile Immobilière est un statut juridique qui permet une facilité dans la gestion d’un bien immobilier pour tout propriétaire. Il s’oppose à l’indivision, méthode courante adoptée dans le cas d’une propriété partagée entre différents associés.

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Mini-sommaire :
Comment modifier statut SCI : le guide pratique

Les statuts d’une société sont la colonne vertébrale de son fonctionnement. En effet, ils regroupent l’ensemble des règles et caractéristiques de celle-ci. Dans le cadre d’une SCI, ils régissent également les liens entre les associés.

Cependant, les statuts d’une entreprise sont amenés à évoluer au cours de la vie de la société suite à divers changements tels que le départ d’un associé ou un évènement extérieur.

Ainsi, il est possible de changer les statuts d’une SCI, cependant, il faut prendre en compte certaines précautions.  Cet article fait le point sur le changement du statut SCI.

La modification des statuts d’une SCI

Les statuts d’une SCI : qu’est-ce que c’est ?

Une SCI dispose de caractéristiques propres. Par conséquent, elle est à différencier des autres formes juridiques.

En effet, une des caractéristiques de la SCI est qu’elle a un capital social libre : c’est-à-dire qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un montant de départ minimum et les apports peuvent aussi bien être en numéraire qu’en nature.

Néanmoins, elle doit impérativement être constituée au minimum de 2 associés. Enfin, les statuts indiquent l’objet social de la SCI.

À savoir : il existe différents types d’objet social concernant la SCI. En effet, il y a la SCI d’attribution, la SCI à capital variable, la SCI de gestion ou de location, la SCI familiale et la SCI construction vente.

Dès lors que l’objet social est déterminé, il faudra rédiger les statuts de la Société Civile Immobilière. Ceux-ci regrouperont alors la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le gérant de l’entreprise etc.

Pourquoi modifier les statuts ?

Il faut savoir qu’il est possible de modifier les statuts d’une SCI. Cependant, la décision de modification doit être prise auparavant lors d’une assemblée générale et le vote doit être fait à l’unanimité (hormis si les statuts stipulent le contraire).

Une modification de statuts peut porter sur plusieurs éléments tels que le changement de la dénomination sociale, un changement d’adresse, l’objet social, l’ensemble des clauses statuaires, une variation de capital social (dans le cas un capital de départ fixe et non variable) etc.

Les formalités obligatoires

Faire une déclaration aux impôts

En premier lieu, il est obligatoire de faire prendre connaissance d’un changement de statuts aux services des impôts, surtout dans le cadre d’une transformation de l’objet social.

En effet, une modification des statuts de la SCI peut engendrer une fiscalité différente pour la société.

Pour connaître toutes les possibles modifications fiscales pour votre SCI, nous vous conseillons de vous tourner vers un conseiller fiscaliste.

Faire une publication dans un JAL

Pour tout changement de statuts, il est nécessaire de publier un avis au sein d’un Journal d’Annonces Légales.

Cependant, ceci est rendu obligatoire qu’en cas de modification concernant une information mentionnée pour l’immatriculation de société. Ainsi, la parution d’un avis dans un JAL est impérative lors d’un changement de dénomination sociale, de capital social, d’objet social etc.

À savoir : il n’est pas obligatoire d’afficher un avis dans un JAL lors d’une modification du nombre de gérants ou d’un changement de date dans la clôture de l’exercice.

Faire une inscription modificative au RCS et au tribunal de commerce

Quelques modifications de statuts impliquent une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu’au Tribunal de commerce.

Le délai d’inscription est court : 1 mois.

Pour s’inscrire, il faut différents éléments, les voici :

- Le procès-verbal de l’assemblée générale (ordinaire ou générale extraordinaire)

- 2 exemplaires des nouveaux statuts qui devront être transmis au greffe du tribunal de commerce

- Remplir le formulaire M2 et y cocher la case « inscription modificative »

À savoir : l’inscription au RCS devra obligatoirement être actée au préalable par le Centre des Formalités des Entreprises (CFE)

S’inscrire au BODACC

L’ensemble des statuts d’une SCI implique une inscription au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Ainsi, en plus d’une publication au JAL, vous devrez effectuer une publication au BODACC.

Toutes les précautions à prendre

Faire attention aux situations exceptionnelles

Au cours de la rédaction des statuts, les associés doivent être attentifs aux règles qui régiront la gérance de la SCI ainsi qu’aux modalités de modification des statuts.

Cela est d’autant plus important dès lors que les règles sont prises à l’unanimité. Il est possible de supprimer la règle de l’accord à l’unanimité mais il faudra que tous les associés soient d’accord.

De plus, il faut noter que certains changements des statuts impliquent des enjeux fondamentaux concernant les lignes de conduite de la SCI.

À titre d’exemple, si les statuts entraînent une modification de la cession des parts sociales, la liste des associés sera, de fait, modifiée. Ainsi, la nomination de nouveaux associés devra être transmise au RCS. Enfin, il faudra mettre à jour l’ensemble des documents indiquant la dénomination de chaque associé.

Penser aux coûts de modification

Dès lors qu’on procède à un changement des statuts, des coûts seront engendrés.

C’est la raison pour laquelle il est important de les rédiger avec soin afin d’éviter des changements constants. Le coût de modification des statuts est de l’ordre de 250€ tout compris.

Maintenant la modification statuaire d’une SCI n’a plus de secret pour vous, à vous de jouer !

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