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Mode d’emploi pour créer une SCI familiale !

Mode d’emploi pour créer une SCI familiale !

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Mode d’emploi pour créer une SCI familiale !

Assurer la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers en famille, c’est un véritable défi. Et pourtant, c’est une très belle opportunité pour entretenir un patrimoine ou pour assurer l’avenir de ses enfants. Faut-il encore trouver le meilleur moyen d’assurer l’entretien de l’appartement ou de la maison en question.

Pour cela, créer une SCI familiale peut être la solution qui convient. A condition, bien sûr, de bien connaître ce statut avant de se lancer ! Voici notre mode d’emploi pour lancer sa Société Civile Immobilière !

Un régime privilégié en France

 

En France, la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs est un enjeu rencontré par de nombreuses familles. Si nombreuses sont celles à se ranger par défaut sous le régime de l’indivision, elles ne tardent pas en général à faire l’épreuve des limites de ce modèle. En effet, si l’indivision comporte certains avantages, c’est un régime qui peut conduire à une importante perte de temps. Ainsi, lorsque vous devrez prendre une décision, tous les copropriétaires devront être réunis et vous ne pourrez rien faire tant que vous n’aurez pas l’accord de chacun. De quoi perdre beaucoup de temps même sur des choses simples !

Ainsi, lancer une location, faire des travaux ne pourront pas forcément être faits rapidement. Vous devrez parfois vous lancer dans des négociations importantes pour un détail. C’est donc un régime qui peut être à l’origine de bien des difficultés. D’où la solution de créer une SCI familiale. Une Société Civile Immobilière est une société dont le rôle est d’assurer la gestion de votre patrimoine immobilier.

Créer une SCI familiale est la solution privilégiée par les Français qui souhaitent assurer la gestion d’un patrimoine immobilier de la meilleure des façons. D’autant que ce régime a de nombreux avantages ! Voici quelques conseils pour la création d’une SCI.

Choisir son régime fiscal et son capital

 

Au moment de créer une SCI familiale, vous devrez vous poser plusieurs questions. D’abord celle du capital engagé. Pour lancer votre Société Civile Immobilière, vous devrez constituer un capital. Celui-ci peut être variable ou fixe. Nous vous conseillons de privilégier le capital variable, ainsi vous n’aurez aucune difficulté à ajouter des membres de votre famille à votre société si cela est votre ambition. C’est une option qui conviendra surtout aux familles qui souhaitent assurer une gestion collective d’un bien immobilier.

Vient ensuite la question du régime fiscal à adopter. Deux options s’offrent à vous : soit c’est vous qui êtes imposé, auquel cas la société n’a rien à payer ; soit vous vous acquittez d’un impôt sur les sociétés. A vous de voir ce qui est le plus intéressant pour vous. Prenez également bien en compte les démarches administratives que ces deux options impliquent. Autant de critères à prendre en compte au moment de votre choix.

Créer une SCI familiale a d’autres avantages, notamment en ce qui concerne la pérennité de votre investissement et surtout la transmission de vos biens immobiliers à vos enfants. Mieux encore, ils peuvent eux aussi devenir propriétaires.

Assurer la filiation

 

L’intérêt qu’il y a à créer une SCI familiale c’est donc aussi d’assurer la transmission d’un patrimoine immobilier sans avoir à payer de taxes dessus.

La SCI permet aussi de bénéficier d’abattements familiaux sur le long terme, mais permet surtout de transmettre le patrimoine à ses descendants tout en gardant un certain contrôle. En effet, le pouvoir de gestion du/des bien(s) peut être transmis aux enfants après le décès des parents et le gérant peut être une personne externe à la SCI familiale. Les parents peuvent également opter pour l’option « démembrement de propriété » c’est-à-dire de partager le bien avant de le transmettre (appelé aussi la « nue-propriété).

Procédures et formalités de création d’une SCI familiale :

 

La création d’une SCI familiale comprend plusieurs procédures et formalités classiques à respecter comme pour toute création de société.

Tout d’abord, il faudra rédiger les statuts de votre SCI avec vos associés (unis par un lien d’alliance ou de parents). Ces statuts permettront de fixer et de définir toutes les règles et tous les motifs de gestion du patrimoine et de fondation de votre SCI (à savoir : la direction, les conditions de ventes, la distribution des parts, etc..). Ces statuts comporteront des informations clés telles que l’objet social de votre société, sa dénomination, sa domiciliation, le montant du capital social…

Dans le cadre d’une SCI familiale, il est indispensable de respecter la non commercialisation de votre bien. L’achat et la vente des biens ne peuvent avoir de but lucratif et il faudra alors le mentionner dans votre objet social (sans activité de location par exemple).

Bon à savoir : dans une SCI familiale, un logement non meublé peut être loué à condition que la durée de location soit de seulement 3 ans. Cependant, si un associé supplémentaire ne démontre pas de caractère d’affiliation (lien de parenté proche), cette condition n’est plus obligatoire.

Une fois vos statuts rédigés et signés par tous les associés, il faudra les envoyer au greffe du tribunal de commerce correspondant au siège social de votre SCI. Par la suite, la création de votre SCI familiale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) de la région de votre SCI. Aussi, il convient de fournir un certain nombre de documents en plus des statuts au greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir votre immatriculation au RCS ainsi que votre extrait de Kbis, à savoir :

  • Une attestation de non condamnation du gérant de la SCI
  • Un contrat de domiciliation (justificatif de l’adresse du siège social qui procurant la preuve d’autorisation pour utiliser les locaux)
  • L’attestation de la publication dans un JAL

Enfin, toutes ces formalités administratives engendrent bien évidemment des frais, mais demandent surtout beaucoup de rigueur et de précision au niveau de la rédaction des statuts. Il est recommandé de faire appel à des professionnels afin de ne pas commettre de « faux-pas » dans la rédaction des statuts. C’est pour cela qu’Agence Juridique vous accompagne dans toute la procédure de création d’entreprise et s’occupe de toutes les formalités.

 

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