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Mode d’emploi pour créer une SCI familiale !

La société Civile immobilière est une forme juridique qui convient aux associés propriétaires désirant simplifier la gestion d'un bien immobilier commun.

Créer une SCI pour 99 € ht

Mini-sommaire :
Mode d’emploi pour créer une SCI familiale !

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Mode d’emploi pour créer une SCI familiale !

Assurer la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers en famille, c’est un véritable défi. Et pourtant, c’est une très belle opportunité pour entretenir un patrimoine ou pour assurer l’avenir de ses enfants. Il faudra encore trouver le meilleur moyen d’assurer l’entretien de l’appartement ou de la maison concernée.

Pour cela, la constitution d'une SCI peut être la solution qui convient. A condition, bien sûr, de bien connaître ce statut avant de se lancer ! Voici notre mode d’emploi pour la création d'une SCI

Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

La SCI Immobilière est une forme juridique de société par laquelle plusieurs personnes décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Ces personnes appelés associés, procèdent à des apports en numéraire ou en nature - ils apportent une quotte part d’un immeuble qu’ils possèdent - et récupèrent en contre partie des parts sociales. Une SCI peut également être créée dans le but d’investir dans l’immobilier. C’est alors la société qui devient propriétaire des biens apportés. Ce contrat permet à chacun de partager les bénéfices. Néanmoins la SCI contraint également les parties à participer aux pertes.

La SCI familiale suit le même principe, mais dans ce cas les parties au contrat sont les membres de la famille.

La gérance de la SCI familiale est confiée à un ou plusieurs personnes physiques ou morales désignées par les associés.

Pourquoi créer une SCI familiale ?

Monter une SCI familiale permet de faciliter la transmission du bien. Cette structure juridique est souvent utilisée en cas d’héritage d’un bien . Les associés de la SCI familiale peuvent procéder à la cession de parts sociales au profit de leurs ayants droits. Créer une SCI familiale permet l’accès à de nombreux avantages économiques comme par exemple l’organisation d’une indivision stable entre héritiers ou la réduction des droits de succession.

Un régime privilégié en France

En France, la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs est un enjeu rencontré par de nombreuses familles. Plusieurs sont celles qui se rangent par défaut sous le régime de l’indivision, elles ne tardent pas à voir les limites de ce modèle. En effet, si l’indivision comporte certains avantages, c’est un régime qui peut prendre énormément de temps. Lorsque vous devez prendre une décision, tous les copropriétaires devront être réunis et aucune décision ne peut se faire sans l’accord de chacun. Cela peut s'évérer inutile surtout pour des choses simples !

Ainsi, lancer une location, faire des travaux ne pourront pas se faire aisément et rapidement. Il sera nécessaire de se lancer dans des négociations importantes, cela même pour un détail. C’est donc un régime source de difficulté.

C'est pourquoi, la solution de créer une SCI familiale peut s'avérer bénéfique. Une Société Civile Immobilière peut avoir le rôle d’assurer la gestion de votre patrimoine immobilier.

Créer une SCI familiale est la solution privilégiée par les Français qui souhaitent assurer la gestion d’un patrimoine immobilier de la meilleure des façons. Cela permet d'optimiser les droits de succession.

Voici quelques conseils pour la création d’une SCI.

Comment créer une sci familiale sans apport?

Au moment de créer une SCI familiale, vous devrez vous poser plusieurs questions.

D’abord celle du capital engagé. Pour lancer votre Société Civile Immobilière, vous devez constituer un capital. Celui-ci peut être variable ou fixe. Il serait mieux de privilégier le capital variable, ainsi vous n’aurez aucune difficulté à ajouter des membres de votre famille à votre société si cela est votre ambition. C’est une option qui conviendra surtout aux membres de la famille qui souhaitent assurer une gestion collective d’un bien immobilier.

Notons qu'il est possible de créer une SCI avec un capital de 1 euro parce que la loi ne prévoit pas de capital minimum. On parle de SCI sans apport mais cela présente certains inconvénients.

Quels sont les avantages fiscaux d'une sci familiale ?

Vient ensuite la question du régime fiscal de la SCI à adopter. Deux options s’offrent à vous : soit ce sont les associés qui sont directement imposés (impôt sur le revenu), auquel cas la société n’a rien à payer ; soit c'est la société qui est imposée (impôt sur les sociétés). Vous devrez choisir suivant le régime qui vous est le plus favorable. Il faudra également noter les démarches administratives issues de ces deux options. Autant de critères à prendre en compte au moment de votre choix.

Créer une SCI familiale a d’autres avantages, notamment en ce qui concerne la pérennité de votre investissement et surtout la transmission de vos biens immobiliers à vos enfants. Mieux encore, ils peuvent eux aussi devenir propriétaires.

La responsabilité du gérant de SCI familiale

La nomination du gérant de la SCI est encadrée par l’article 1846 du code Civil. Il est nommé par les associés et peut lui-même être un associé.

Selon l’article 1848 du Code Civil, le rôle du gérant de la SCI est d’agir dans l’intérêt de la société : « dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société ».

Le gérant de la SCI familiale est responsable devant les associés et devant la société. Si celui-ci ne remplit pas ses fonctions, c’est-à-dire si par exemple, il ne rend pas compte de sa gestion aux associés une fois par an, alors sa responsabilité civile peut être engagée.

La responsabilité du gérant de la SCI familiale est pénale et civile et peut être engagée en cas de non-respect des clauses statutaires, ou en cas de faute ou fraude.

Assurer la filiation

L’intérêt de créer une SCI familiale est donc aussi d’assurer la transmission d’un patrimoine immobilier sans avoir à payer de taxes.

Le statut SCI permet aussi de bénéficier d’abattements fiscaux sur le long terme. Il permet surtout de transmettre le patrimoine à ses descendants tout en gardant un certain contrôle. En effet, le pouvoir de gestion du/des bien(s) peut être transmis aux enfants après le décès des parents. Le gérant peut être également une personne externe à la SCI familiale. En outre, les parents peuvent opter pour l’option « démembrement de propriété » c’est-à-dire démembrer les droits sur le bien entre les usufruitiers (l'usage) et les nus propriétaires.

Notons toutefois qu'une SCI ne peut pas exercer des activités commerciales.

Comment ouvrir une sci familiale?

Les règles de création d'une sci familiale et une sci classique sont identiques. La création d’une SCI comprend plusieurs procédures et formalités à respecter, similaires à la création de toute société.

Tout d’abord, il faudra rédiger les statuts de votre SCI avec vos associés (personnes de la même famille pour une SCI familiale). Ces statuts permettront de fixer et de définir toutes les règles de gestion du patrimoine et de fondation de votre SCI (à savoir : la direction, les conditions de ventes, la distribution des parts, etc..). Ces statuts comporteront des informations clés telles que l’objet social de votre société, sa dénomination, sa domiciliation, le montant du capital social…

Dans le cadre d’une SCI familiale, il est indispensable de respecter la non commercialisation de votre bien. L’achat et la vente des biens ne peuvent avoir de but lucratif et il faudra alors le mentionner dans votre objet social (sans activité de location par exemple).

Un logement non meublé peut être loué à condition que la durée de location soit seulement de 3 ans. Cependant, si un associé supplémentaire ne démontre pas de caractère d’affiliation (lien de parenté proche), cette condition n’est plus obligatoire.

Une fois vos statuts rédigés et signés par tous les associés, il faudra les envoyer au greffe du tribunal de commerce correspondant au siège social de votre SCI. Par la suite, la création de votre SCI familiale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) de la région de votre SCI. Aussi, il convient de fournir un certain nombre de documents en plus des statuts afin d’obtenir votre immatriculation et votre extrait de Kbis, à savoir :

* Une attestation de non condamnation du gérant de la SCI,

* Un justificatif de l’adresse du siège social, preuve d’autorisation pour utiliser les locaux,

* L’attestation de la publication dans le journal d'annonces légales du département ou est domicilié la SCI.

Enfin, toutes ces formalités administratives engendrent bien évidemment des frais, mais demandent surtout beaucoup de rigueur et de précision. Il est recommandé de faire appel à des professionnels afin de ne pas commettre de « faux-pas » dans la rédaction des statuts et démarches administratives. C’est pour cela qu’Agence Juridique , entreprise spécialisée dans les formalités de création d'entreprise, vous accompagne dans toute la procédure de création et s’occupe de toutes les formalités.

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Notre équipe reste à votre disposition tout le long du processus et vous allège des démarches administratives à effectuer.

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