News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne

01 76 54 81 37
Comment créer une SSII : le guide complet

Comment créer une SSII : le guide complet

Mini-sommaire :
Comment créer une SSII : le guide complet

Avec l’explosion du marché du numérique en France, les besoins en expertise dans les nouvelles technologies et l’informatique augmentant considérablement. C’est pourquoi de nombreuses sociétés de services et d’ingénierie en informatique (SSII), également appelées entreprises de services numériques (ESN) sont créées chaque année. Du Big Data au cloud computing, en passant par les locations de plateformes, les ventes de licences… les besoins ne cessent de croître auprès des différents acteurs du domaine, d’autant plus que la tendance actuelle est à l’externalisation toujours plus grande de ces services numériques. Combiné avec une rentabilité importante et l’absence de stock à gérer, créer une entreprise de SSII constitue dans ce contexte une véritable opportunité de réussir un projet ambitieux d’entrepreneuriat, à condition de respecter certaines règles, d’être bien accompagné et de bénéficier de compétences non seulement techniques ou informatiques, mais également en matière de marketing et commerciale. C’est pourquoi nos équipes d’experts vous accompagnent à tout instant de votre projet afin de vous garantir la réussite d’une création de SSII réussie.

Réaliser une étude de marché

 

Phase incontournable de l’entrepreneuriat, le créateur d’entreprise d’une SSII n’échappe pas à cette règle de la construction d’un business plan solide et rigoureux visant non seulement à démontrer la pertinence et la viabilité du projet aux investisseurs et partenaires potentiels, mais également de se donner tous les moyens de réussir un lancement d’activité.

Ce business plan doit ainsi présenter une analyse concrète réalisée à partir de chiffres clés concernant le marché des services informatiques et numériques, la clientèle potentielle et la concurrence. Il doit notamment prévoir un calendrier détaillé sur l’évolution et les performances attendues, mais également anticiper les sources potentielles d’échec avec les moyens mis en œuvre pour les contrer. Enfin, il doit permettre de détailler les éléments distinguant l’activité en cours de création de toutes les entreprises concurrentes : « qu’est-ce qui rend mon activité particulière, qu’est-ce qui me rend différent ? »

La création d’une société : quelle structure choisir ?

 

La question du choix de la forme sociale (c’est-à-dire le choix du statut juridique) à retenir est cruciale car déterminante pour l’organisation à venir de l’entreprise et de son fonctionnement, ainsi que des régimes fiscaux et sociaux applicables.

La première possibilité ouverte est celle de l’entreprise individuelle dans le cadre d’un associé unique. Ainsi, le dirigeant est seul décisionnaire et seul maître à bord de l’entité dont il est l’unique associé-actionnaire. Dès lors, les formalités et la gestion sont quelque peu allégées, et le régime social est alors celui de travailleur non salarié qui permet, à l’aide d’une assurance complémentaire (facultative), d’obtenir un niveau de protection sociale de très bonne qualité. Cela peut passer par la microentreprise si l’on n’envisage pas de dépasser un plafond de chiffre d’affaires annuel assez faible dans le cadre d’une petite activité ou d’une activité de complément. En revanche, la simplicité des procédures a un coût : l’inconvénient majeur de ce type de société réside dans le fait qu’il n’y a pas de réelle séparation entre le patrimoine professionnel et particulier, de sorte qu’une confusion s’installe permettant aux créanciers potentiels d’être désintéressés sur l’ensemble du patrimoine de l’associé. Dès lors, l’associé unique demeure responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens, y compris ceux de la communauté en cas de mariage sous ce régime dérogatoire. La seule protection offerte, est celle de mettre certains biens à l’abri comme notamment le logement, à travers une déclaration d’insaisissabilité effectuée devant notaire. Par ailleurs, le statut de l’EIRL offre la possibilité de constituer un patrimoine spécifique dédié à l’activité professionnelle, tandis que le capital personnel est alors mis à l’abri.

La seconde possibilité est celle du choix d’une société de capitaux qui dispose d’une personnalité morale distincte et permet une domiciliation mais également un patrimoine propre, séparé des biens personnels de l’associé unique. Ce régime offre donc une plus grande protection du ou des dirigeants mais nécessite en contrepartie des formalités de création mais également de gestion et tenue de comptabilité accrus. La société est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés et le statut social dépend alors de la structure juridique sélectionnée, permettant soit un rattachement au régime des indépendants, soit à celui des assimilés-salariés.

Quoi qu’il en soit, la création d’une entité juridique nécessaire à l’exercice d’une SSII se fait à travers une procédure précise, qui prévoit notamment la rédaction des statuts, une phase délicate qui doit permettre d’organiser et de définir précisément la vie de la société en cours de fonctionnement (règles de majorité, de vote, limites au mandat de dirigeant, procédure d’agrément éventuelle en cas de cession de parts sociales…). Il est d’ailleurs souvent recommandé pour l’accomplissement de celle-ci de s’adjoindre les services d’un spécialiste en matière de création d’entreprise, qui mettra ses compétences juridiques au service de la rédaction de vos statuts afin de vous garantir un bon démarrage de votre activité. Les statuts de la SSII prévoiront dans l’objet social la réalisation de services numériques au profit d’entreprises ou de tiers. Outre la rédaction de ces statuts, il sera nécessaire de publier une annonce dans un journal d’annonces légales, et de constituer un dossier à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, ou du Greffe du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise constituée. Ce dossier comporte outre un exemplaire des statuts, l’attestation de parution de l’annonce de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales, ainsi qu’un formulaire spécifique disponible sur le site gouvernemental de simplification des procédures, dûment daté et signé du dirigeant. Une fois le dossier validé, et les services fiscaux informés en vue des taxations et impositions futures, un K-bis est remis au dirigeant et la société immatriculée, lui confèrent dès lors la personnalité morale et rendant celle-ci opposable aux tiers en vue de la réalisation de toutes les démarches et actes contractuels souhaités.

Les aides aux jeunes entreprises innovantes

 

Concernant le régime fiscal des SSII, certaines bénéficient du statut de jeune entreprise innovante permettant de bénéficier d’exonérations d’impôt et de charges sociales intéressantes sur les premiers exercices. Pour cela, il faut que la SSI soit détenue à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques, compte moins de 250 salariés et ne déclare pas un chiffre d’affaires total de plus de 43 millions d’euros. Enfin, elle doit consacrer au moins 15 % de ses charges totales à la recherche et développement.

Agence Juridique vous propose de vous accompagner tout au long de vos démarches administratives et juridiques. N’hésitez plus, rejoignez-nous !

En cours (3 min):Comment créer une SSII : le guide complet

back to top