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Comment créer un bureau de liaison en France ?

Comment créer un bureau de liaison en France ?

Mini-sommaire :
Comment créer un bureau de liaison en France ?

Le bureau de liaison, pour qui, pour quoi ?

 

Les entreprises souhaitant s’implanter à l’étranger ont deux options : 

  • La création d’une structure commerciale stable, à savoir une filiale ou une succursale
  • Ou bien la création d’une plus petite, permettant de tester le marché visé. Cette dernière option répond au nom de   "bureau de liaison" ou "bureau de représentation".

 

Le bureau de liaison, ou bureau de représentation, est la représentation en France d’une société étrangère. Cela permet de tester au préalable le marché français en vue d’une potentielle installation. Il s’agit d’une structure juridique destinée à représenter et promouvoir une image, et à faciliter son implantation en France. 

Cette structure permet de recueillir des informations essentielles, d’évaluer le marché, voire d'assurer la publicité et la promotion de la société étrangère tout en nouant de précieux contacts (clients, fournisseurs etc).

Vous l’aurez compris, un bureau de liaison s’avère être un poste d’observation idéal avant de s’attaquer à un marché étranger et d’engager des capitaux.

Son statut juridique ?

 

Le bureau de liaison ne possédant pas de personnalité juridique à proprement parler, en cas de difficultés financières, la société mère sera tenue responsable de ses dettes. Il ne dispose pas non plus d'un patrimoine distinct de celui de la société mère, d'une dénomination sociale ou commerciale distincte, d'un capital ou de biens propres.

La société n’est tenue qu’à un enregistrement simple auprès du registre national des entreprises et des établissements. Cependant, nous vous recommandons de vous inscrire auprès du RCS(Registre du commerce et des sociétés), afin d’obtenir votre Extrait K-Bis. Cette pièce est très régulièrement exigée par les différents établissements financiers, assureurs, par les fournisseurs etc. 

Le bureau de liaison se doit de désigner un représentant légal (salarié ou non). Le représentant n’a pas de responsabilité propre à sa fonction. À ce titre, aucune responsabilité juridique ou pénalene peut être engagée contre le représentant. Ce dirigeant pourra également disposer d’une équipe de collaborateurs. 

L’objet de ce bureau étant la représentation d’une société étrangère en France, aucune activité ou fonction commerciale ne pourra alors être réalisée. Le bureau ne pourra donc sous aucun prétexte conclure de contrat au nom et pour le compte de la société mère.  

Le bureau a un rôle d’intermédiaire, de relai, entre de potentiels futurs clients, fournisseurs, et la société mère. 

À ce titre, toutes factures ou contrats se devront d’être transmis à la société mère pour signature.  Attention donc à ne jamais conclure de contrats, le bureau se verra alors requalifiéd’établissement stable, etdonc soumis aux mêmes obligations juridiques, fiscales et financières qu'une succursale.

Des redressements fiscaux pourraient alors être très importants.

Notons que le bureau de liaison n’a pas à tenir de comptabilité, qu’il n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés, ni à la TVA.

Comment fonder son bureau de liaison ?

 

Les formalités juridiques sont allégées par rapport à une structure classique

Afin d’ouvrir un bureau, il conviendra de respecter les règles suivantes :

 

  • L'immatriculation du bureau de liaison au RCS n'est pas obligatoire, puisque le bureau n'exerce pas d'activité commerciale. Une simple déclaration doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie compétente. Cette formalité entraîne l'attribution de numéros Siren et Siret.

Cependant, comme évoqué précédemment, il peut s'avérer nécessaire (ex: pour l’ouverture d'un compte bancaire), de disposer d'un extrait K-Bis. Il conviendra donc de procéder à une immatriculation au RCS. (Les différentes pièces exigées sont les mêmes que pour l'immatriculation d'une succursale).

 

  • Si des salariés sont employés dans un bureau de liaison non immatriculé au RCS, les formalités déclaratives ainsi que le versement des cotisations doivent être effectués par l'employeur auprès d'un organisme unique : l'Urssaf du Bas-Rhin.

Au contraire, lorsque le bureau de liaison est immatriculé au RCS (il exerce une activité commerciale), ces formalités doivent être accomplies auprès de l'Urssaf du département d'implantation.

  • En cas de non immatriculation au RCS, le bureau de liaison se doit de s'enregistrer au service des impôts des entreprises.
  • En dernier lieu, afin de s'installer en France, le bureau de liaison pourra recourir aux services d'une société de domiciliation(boîte aux lettres, salles de réunion, etc.), soit louer un local.

Le bureau de liaison s’avère donc être la solution parfaite pour une société étrangère souhaitant tester le marché français avant une possible implantation. Mais le bureau de liaison n’a pas vocation à durer dans le temps et la société étrangère doit normalement envisager de le clôturer au bout de cinq ans, afin d’évoluer vers d’autres formes d’implantations plus durables (succursale ou filiale). 

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