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Comment créer un bureau de liaison en France ?

Comment créer un bureau de liaison en France ?

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Comment créer un bureau de liaison en France ?

LE BUREAU DE LIAISON, POUR QUI, POUR QUOI ?

 

Les entreprises souhaitant s’implanter à l’étranger ont deux options : 

  • La création d’une structure commerciale stable, à savoir une filiale ou une succursale

  • Ou bien la création d’une plus petite structure, permettant de tester le marché visé. Cette dernière option répond au nom de   "bureau de liaison" ou "bureau de représentation".

Le bureau de liaison, ou bureau de représentation, est la représentation en France d’une société étrangère. Cela permet de tester au préalable le marché français en vue d’une potentielle installation. Il s’agit d’une structure juridique destinée à représenter et promouvoir une image, et à faciliter son implantation en France. 

Cette structure permet de recueillir des informations essentielles, d’évaluer le marché, voire d'assurer la publicité et la promotion de la société étrangère tout en nouant de précieux contacts (clients, fournisseurs, etc).

Vous l’aurez compris, un bureau de liaison s’avère être un poste d’observation idéal avant de s’attaquer à un marché étranger et d’engager des capitaux.

SON STATUT JURIDIQUE ?

 

Le bureau de liaison ne possédant pas de personnalité juridique à proprement parler, en cas de difficultés financières, la société mère sera tenue responsable de ses dettes. Il ne dispose pas non plus d'un patrimoine distinct de celui de la société mère, d'une dénomination sociale ou commerciale distinctes, d'un capital ou de biens propres.

La société n’est tenue qu’à un enregistrement simple auprès du registre national des entreprises et des établissements. Cependant, avant de créer une entreprise nous vous recommandons de vous inscrire auprès du RCS(Registre du commerce et des sociétés), afin d’obtenir votre Extrait K-Bis. Cette pièce est très régulièrement exigée par les différents établissements financiers, assureurs, par les fournisseurs etc. 

Le bureau de liaison se doit de désigner un représentant légal (salarié ou non). Le représentant n’a pas de responsabilité propre à sa fonction. À ce titre, aucune responsabilité juridique ou pénale ne peut être engagée contre le représentant. Ce dirigeant pourra également disposer d’une équipe de collaborateurs. 

L’objet de ce bureau étant la représentation d’une société étrangère en France, aucune activité ou fonction commerciale ne pourra alors être réalisée. Le bureau ne pourra donc sous aucun prétexte conclure de contrat au nom et pour le compte de la société mère.  

Le bureau a un rôle d’intermédiaire, de relai, entre de potentiels futurs clients, fournisseurs, et la société mère. 

À ce titre, toutes factures ou contrats se devront d’être transmis à la société mère pour signature.  Attention donc à ne jamais conclure de contrats, le bureau se verra alors requalifié d’établissement stable, et donc soumis aux mêmes obligations juridiques, fiscales et financières qu'une succursale.

Des redressements fiscaux pourraient alors être très importants.

Notons que le bureau de liaison n’a pas à tenir de comptabilité, qu’il n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés, ni à la TVA, ce qui rend sa gestion très simplifiée pour l’entrepreneuriat.

COMMENT FONDER SON BUREAU DE LIAISON ?

 

Les formalités juridiques sont allégées par rapport à une structure classique. Afin d’ouvrir un bureau, il conviendra de respecter les règles suivantes :

  • L'immatriculation du bureau de liaison de la jeune entreprise au RCS n'est pas obligatoire, puisque le bureau n'exerce pas d'activité commerciale. Une simple déclaration doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie compétente. Cette formalité entraîne l'attribution du numéro Siren et du numéro Siret.

Cependant, comme évoqué précédemment, il peut s'avérer nécessaire (ex: pour l’ouverture d'un compte bancaire), de disposer d'un extrait K-Bis. En effet, celui-ci joue un très grand rôle auprès des banques ou des investisseurs car il permet de prouver que votre création de société sera rentable. Il conviendra donc de procéder à une immatriculation au RCS. (Les différentes pièces exigées sont les mêmes que pour l'immatriculation d'une succursale).

  • Si des salariés sont employés dans un bureau de liaison non immatriculé au RCS, les formalités déclaratives ainsi que le versement des cotisations pour les charges sociales doivent être effectués par l'employeur auprès d'un organisme unique : l'Urssaf du Bas-Rhin.
  • Au contraire, lorsque le bureau de liaison est immatriculé au RCS (il exerce une activité commerciale), ces formalités doivent être accomplies auprès de l'Urssaf du département d'implantation.
  • Si votre entreprise n’est pas immatriculée au RCS, le bureau de liaison se doit de s'enregistrer au service des impôts des entreprises.
  • En dernier lieu, afin de s'installer en France, le bureau de liaison pourra recourir aux services d'une société de domiciliation (boîte aux lettres, salles de réunion, etc.), soit louer un local.

Cette option présente des avantages et inconvénients dépendamment de vos attentes. En effet, le bureau de liaison s’avère donc être la solution parfaite pour une société étrangère souhaitant tester le marché français avant une possible implantation. Mais le bureau de liaison n’a pas vocation à durer dans le temps et la société étrangère doit normalement envisager de le clôturer au bout de cinq ans, afin d’évoluer vers d’autres formes d’implantations plus durables (succursale ou filiale)

Quelles sont les aides financières disponibles ?

 

Lorsque vous souhaitez créer une entreprise, il existe différents organismes et programmes dans le but de vous aider, et ce autant au niveau financier que au niveau de l’accompagnement. Cependant, ces aides demeurent réglementées et accessibles sous certaines conditions.

Pôle Emploi a mis en place certains programmes d’aides tels que l’ACCRE et l’ARCE qui sont des aides mise à disposition pour les personnes en situation de chômage et créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elles consistent respectivement à exonérer de façon totale ou partielle, des charges sociales pendant la première année d’activité, ainsi que de vous faire bénéficier d’une prime pour tout créateur d’entreprise.

Il existe également le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou Reprise d’Entreprise) qui vous fait bénéficier d’un accompagnement dans le processus de création d’entreprise pendant 3 ans et vous aide à la création de votre projet, ainsi qu’à sa structuration financière et son lancement.

Enfin, d’autres aides telles que l’AFE (Agence France entrepreneur) ou l’Adie sont mises à votre disposition pour un accompagnement personnalisé, notamment créer votre business plan en ligne par exemple pour la première, ou pour l’obtention d’un microcrédit par exemple pour la deuxième.

 

Si vous souhaitez plus d’information quant aux aides disponibles à la création d’entreprise, n’hésitez pas à consulter nos articles rédigés à ce sujet.

 

 

 

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