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Changement de siège social : quelles sont les formalités ?

Changement de siège social : quelles sont les formalités ?

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Changement de siège social : quelles sont les formalités ?

Le siège social est un élément obligatoire pour une société. Il s’agit de son adresse juridique. C’est l’adresse du siège social qui figurera sur l’ensemble des documents officiels de la société. Ainsi, le choix de l’adresse du siège social n’est pas sans conséquences puisqu’il détermine notamment la nationalité de l’entreprise ou encore le tribunal compétent en cas de contentieux.

Dans la mesure où le siège social doit figurer dans les statuts, son transfert implique une modification de ces derniers et des formalités particulières. Par ailleurs, le transfert de siège social affectant le droit des tiers, il convient de respecter des mesures de publication.

La décision de transférer le siège social

 

En règle générale, le transfert de siège social doit être voté au sein d’une assemblée générale extraordinaire. Toutefois, le transfert de siège social peut parfois être décidé par un organe de gestion.

Le transfert du siège social est décidé à l’occasion d’une assemblée générale

 

La mise en œuvre de l’assemblée générale varie en fonction de la forme juridique de la société. Ce tableau récapitulatif expose les modalités relatives au vote du transfert de siège social dans les différentes formes de sociétés.

 

Forme juridique de la société

Décision de transférer le siège social

Société en commandite simple

Le transfert de siège social doit être décidé avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

SARL

La décision de transférer le siège social de la société doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

SA

La décision de transfert de siège doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires qui participent au vote.

Société en commandite par actions

Le transfert de siège social implique une double décision. Il doit être adopté par les commanditaires réunis en assemblée générale extraordinaire puis par les commandités, à l'unanimité.

Société par actions simplifiée

Les modalités de vote du transfert de siège social sont soumises aux dispositions statutaires. Ce sont les statuts qui prévoient si le transfert de siège social doit être adopté par les associés ou par un organe de direction.

Société civile

Les modalités relatives au vote du transfert de siège social sont fixées dans les statuts. A défaut de disposition statutaire, le transfert de siège social devra être adopté à l’unanimité.

La modification des statuts

 

Une fois que le transfert de siège social est voté, les statuts doivent être mis à jour. En effet, la décision de transférer le siège social de la société implique nécessairement une modification des statuts. Les statuts doivent donc indiquer la nouvelle adresse du siège social. Le dossier de modification des statuts destiné au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce doit contenir un exemplaire des statuts mis à jour.

Notre équipe peut vous accompagner dans les différentes étapes de mise à jour des statuts ainsi que dans les formalités administratives y relatives.

La publicité du transfert

 

Les formalités liées à la publicité de la décision de transfert du siège social ne seront pas les mêmes selon que le transfert de siège social est réalisé dans un même département ou dans un département différent.

Le transfert de siège social dans le même département

 

Lorsque le siège social est transféré dans le même département, le tribunal de commerce compétent ne change pas. Ainsi, le transfert de siège social doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. L’avis de transfert doit notamment indiquer :

  • L’ancienne adresse du siège social ;
  • La nouvelle adresse du siège social ;
  • La forme juridique ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’objet social.

Le transfert de siège social dans un département différent

 

Lorsque le transfert de siège social est effectué dans un département différent, le tribunal de commerce compétent pour la société n’est plus le même. Les formalités de publicité sont donc plus importantes que dans l’hypothèse où la société est transférée dans un même département.

Le représentant légal de la société doit procéder à la publication de l’avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social. Cet avis de transfert doit obligatoirement mentionner le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'ancien siège social et le RCS où la société sera immatriculée du fait de son nouveau siège social.

Un avis de transfert doit également être publié dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège social.

Dépôt du dossier de modification

 

Une fois que la décision de transfert de siège social a été prise et après la publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales, le représentant légal de la société dispose d’un délai d’un mois pour déposer un dossier de modification de société au greffe du tribunal de commerce du lieu de l’immatriculation. Ce dossier doit notamment contenir :

  • Un exemplaire de la décision de transfert ;
  • Un exemplaire des statuts à jour ;
  • Un formulaire M2 de « déclaration de modification » complété et signé ;
  • Un document attestant la parution de l’avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales.

Par ailleurs, une demande d'inscription modificative doit être effectuée au RCS du lieu du siège social.

Attention ! Lorsque le transfert de siège social s’effectue dans un autre département, le dossier de transfert de siège social doit être déposé au nouveau greffe compétent. Ce dossier doit contenir un exemplaire des statuts à jour ainsi qu’un document mentionnant l’ancien siège social. Dans les quinze jours suivants le dépôt du dossier de transfert de siège social, le greffier du nouveau siège notifie au greffier de l'ancien siège le dépôt des nouveaux statuts. Ainsi, le greffier de l’ancien siège social mentionne le transfert de siège social au dossier concernant la société.

Enfin, le représentant légal de la société dispose d’un délai d’un mois pour présenter une demande d’immatriculation au RCS du nouveau siège social. 

Le coût d’un transfert de siège social

 

Le coût d’un transfert de siège social varie selon que le transfert est effectué dans le même département ou dans un département différent.

Lorsque le transfert de siège social est effectué dans le même département, les frais s’élèvent à 150 euros environ pour la publication dans un journal d’annonces légales et à 198 euros environ pour les frais de greffe.

Quand le transfert de siège social est effectué dans un département différent, le coût du transfert sera plus élevé. Les frais s’élèvent à 250 euros environ pour la publication dans les journaux d’annonces légales et à 250 euros environ pour les frais de greffe.

Le changement de siège social à l’étranger

 

Le transfert de siège social à l’étranger implique une procédure beaucoup plus lourde que le transfert de siège social au sein du territoire français. En effet, ce type de transfert implique de soumettre la société à une nouvelle loi et cela a pour conséquence la dissolution de la société initiale. Il convient donc de bien mûrir le projet de transfert de siège social lorsque ce dernier est effectué à l’étranger notamment pour être bien informé de la situation juridique du pays étranger.

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