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Cession d'actions SAS: guide pratique

Cession d'actions SAS: guide pratique

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Cession d'actions SAS: guide pratique

Une société par actions simplifiées (SAS) est une forme juridique très répandue, apportant de nombreux avantages au responsable légal de l’entreprise, que l’on nomme « président ». Celui-ci bénéficie d’un salaire, ainsi que du Régime Générale de la Sécurité Sociale (RGSS). Il est possible qu’elle se compose d’un associé unique lorsqu’elle prend le statut SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle). Cependant, la question de cessions d'actions dans une SAS doit être posée seulement lorsqu’il y a plusieurs actionnaires. Le président de l’entreprise a la possibilité d’inclure ses salariés ou encore certains membres de sa famille dans son projet. Pour le faire, il doit leur céder des actions. Il existe un certain formalisme pour réaliser une cession d'actions au sein d’une SAS, nous allons vous détaillez les formalités à réaliser, et ainsi vous donnez certains conseils juridiques car il est important d’être prévoyant avant de se lancer dans cette procédure.

La cession d'actions au sein d’une SAS

La cession d'actions : un principe juridique

 

Toute société est composé d’un capital social, partagé entre les associés. Un associé détenant plus de 50% du capital social de l’entreprise est appelé « associé majoritaire ». Grâce à ce titre, il va avoir le monopole sur les décisions prises au sein de l’entreprise. Dans une SAS, les parts sociales de l’entreprise se nomment « actions ».

Lorsque vous détenez des actions au sein de votre société, vous percevez une rémunération, obligatoirement proportionnelle aux bénéfices de cette action. Par ailleurs, il est possible de détenir des actions sans pour autant être engagée dans la vie de l’entreprise. Au sein d’une SAS, la cession d’actions est libre : possibilité de céder au prix qui nous convient, à la personne qui nous convient (cela peut être un associé ou un tiers).

Cependant, certaines clauses mentionnées dans les statuts juridiques d’une SAS peuvent limiter cet usage. C’est pourquoi il est important de bien vérifier vos statuts afin de vérifier la conformité, afin de ne pas avoir une nullité concernant la cession.

Enfin, il est important de savoir que la cession d’actions de SAS est assortie d’une grande liberté : liberté dans le choix de l’acquéreur, liberté de prix de cession, absence d’obligation de recueillir l’accord des autres actionnaires ni même de rédiger un acte écrit. Bien entendu, l’acte de cession par écrit demeure vivement conseillé.

Céder des actions : pour quelles raisons ?

 

Il y a de multiples raisons pour qu’une personne veuille céder des actions d’une SAS, par exemple il peut quitter définitivement l’entreprise, mésentente entre associés, ne plus être engagée dans les décisions de la société ou encore décider de ne plus apprécier ce mode d’investissement financier. Il est également possible que l’offre et la demande du marché peuvent poussé l’associé à céder ses titres (bénéfice immédiat). Pour le représentant légal de l’entreprise, une cession d’actions peut être un réel avantage, car c’est généralement une entrée d’un nouvel associé, qui pourra sans doute rapidement développer votre société. Dans ce cas de figure, le capital social de l’entreprise n’est pas augmenté, cependant il est réparti de manière différente.

Les clauses figurant dans les statuts concernant la cession d’actions d’une SAS

 

Une SAS est une entreprise ayant de nombreux avantages car légalement, elle permet aux associés de céder librement leurs actions, contrairement à d’autres formes juridiques. Effectivement, prenons l’exemple d’une SCI, celle-ci demande un agrément des associés (les associés doivent donner leur consentement).

Cependant, cet avantage est limité car certaines clauses statutaires encadrent la cession d’actions. Encore une fois, la SAS étant une entreprise dont sa principale caractéristique est la souplesse, il est important d’être vigilant quant à la rédaction des statuts.

Au sein d’une SAS, une cession d’actions doit indiquer le nombre exact d’actions cédées. Pour cela, il est nécessaire de réaliser la « signature d’un ordre de mouvement ». De plus, trois clauses peuvent limiter la cession : la clause d’inaliénabilité, la clause de préemption et enfin la clause d’agrément.

La clause d’inaliénabilité

 

Cette clause proscrit aux actionnaires le fait de céder une action, seulement pendant un délai déterminé. Ce délai ne peut dépasser dix années. Par ailleurs, cette clause d’inaliénabilité doit être mentionnée dans les statuts et peut concerner seulement certains associés et non pas l’ensemble. Cette clause est un avantage car elle permet à l’entreprise de conserver le projet entrepreneurial (pas d’influences extérieures). Elle donne donc une certaine stabilité au capital. C’est une clause de garantie pour les associés de l’entreprise.

La clause de préemption

 

Cette clause est très importante pour la stabilité de l’entreprise, car elle permet aux actionnaires de se voir proposer en priorité la cession d’actions (rachat de parts sociales). Effectivement, avec cette clause, l’entreprise limite qu’une action soit cédée à un concurrent. Lors d’une cession d’actions, l’associé cédant doit obligatoirement prévenir les autres associés par lettre recommandée. C’est à ce moment-ci que les associés ont la possibilité de recourir à leur droit de préemption sur la base du nombre de parts ainsi que leurs prix indiqués dans la lettre. Cette clause préserve l’intégrité et la pérennité de la société et de son capital face par exemple à des concurrents. Si plusieurs actionnaires sont intéressés, ils pourront acheter les actions proposées en proportion de celles qu’ils détiennent déjà.

La clause d’agrément

 

Cette clause a comme objectif d’encadrer la cession d’actions, ainsi que sa transmission (possibilité de réaliser une transmission d’entreprise par cette voie). Pour cela, les associés doivent définir les modalités d’approbation de cette procédure. Lorsque cette clause est mentionnée dans les statuts, il est inéluctable de valider l’agrément des autres actionnaires dès qu’un des associés décide de céder des actions. Cette clause bénéficie d’une grande liberté dans sa portée : elle peut être limitée aux nouveaux actionnaires ou à l’inverse s’appliquer aux actionnaires actuels, aux ascendants, descendants et conjoints. De plus, elle bénéficie d’une grande liberté dans sa portée, dans le choix de l’autorité prononçant l’agrément ou son refus : l’assemblée générale des actionnaires, le président ou un éventuel organe de direction. Elle bénéficie également d’une grande liberté dans les conséquences en cas de refus. Ainsi, les actionnaires peuvent rendre plus ou moins souple l’agrément et l’arrivée de nouveaux actionnaires au capital de la société. Cette clause d’agrément peut être modifiée à tout moment par une décision des associés, sauf disposition contraire prévues dans les statuts de la SAS, dans ce cas, il faudra réaliser une modification des statuts.

 

Les formalités de la cession d’actions d’une SAS

La conclusion préalable d’une promesse de cession d’actions

 

La cession d’actions est un contrat entre deux parties : le cessionnaire et le cédant.  Ces deux parties ont la possibilité de conclure une promesse de cession d’actions avant de concrétiser le contrat de vente. Facultative mais recommandée, la promesse unilatérale de cession d’actions consiste en une proposition au bénéficiaire, par l’actionnaire, de lui céder ses actions dans des conditions déterminées (délai, prix, modalités de réalisation). En effet, la plupart du temps l’actionnaire s’engage à vendre des actions à une personne appelée le bénéficiaire. La promesse détermine les principales caractéristiques de la cession, dont son prix (déterminé ou non) et les modalités dans lesquelles la cession sera exécutée. Le bénéficiaire peut accepter cette proposition dans un délai qui a été fixé ou non. Si le bénéficiaire accepte la promesse, la cession deviendra alors définitive. Il convient d’être attentif au prix, il doit normalement être établi par un expert afin de garantir sa justesse.

La cession proprement dite

 

Il n’est pas obligatoire de recourir à un acte de cession écrit. Toutefois, un tel acte, mentionnant l’identité des parties, le nombre et le prix des actions vendues, est fortement recommandé, pour la sécurité juridique qu’il procure (une procédure notifiée est plus sérieuse). Ce n’est pas nécessaire mais il est possible de réaliser cet acte par notaire (acte notarié). À défaut d’acte écrit, la cession est matérialisée par le virement de compte à compte. Par ailleurs, pour que l’acte de cession soit licite, il faut mentionner certaines mentions obligatoires :

  • Le prix des actions ;
  • Le nombre d’actions cédées ;
  • Délai de transmission des actions ;
  • L’identité du cessionnaire et du cédant ;

La signification de la cession d’actions à la société

 

Le vendeur doit signifier la cession d’actions à la SAS par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il lui transmet l’acte de cession ou un ordre de mouvement qui précise les renseignements suivants : date du transfert, compte du vendeur (« cédant »)  à débiter, nombre et nature des actions vendues, identité de l’acquéreur (« cessionnaire »). À réception de ces éléments, la SAS inscrit les actions vendues sur le compte de l’acquéreur et met à jour le registre des mouvements. Le vendeur perd sa qualité d’actionnaire.

La publication de la cession d’actions et la fiscalité

 

À compter de la date de sa réalisation, la cession des actions doit être portée à la connaissance du service des impôts des entreprises (SIE) dans le délai d’un mois. Lorsqu’elle n’a pas donné lieu à la rédaction d’un acte écrit, la cession des actions doit être déclarée au moyen du formulaire n° 2759 (« cessions de droits sociaux non constatées par un acte »), qui permet également de percevoir les droits d’enregistrement. En cas d’acte d’écrit, il doit être enregistré. Dans les deux cas, la cession des actions est soumises à des droits d’enregistrement au taux de 0,10 %. Il est important de savoir que lorsqu’une cession n’a pas été écrit, le formulaire n°2759 doit être rempli. La publication de la cession permet aussi de s’acquitter des droits d’enregistrement afférents à la cession.

La taxation de l’éventuelle plus-value

 

Si l’actionnaire réalise une plus-value (différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition) à l’occasion de la cession de ses actions, il va être taxé sur cette plus-value à l’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire unique de 12,80 %) et aux prélèvements sociaux (taux de 17,20 %). Il peut opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire unique. Les modalités de cette taxation au barème progressif dépendent toutefois de la date à laquelle les actions ont été souscrites : actions souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2018 : l’actionnaire pourra bénéficier des abattements pour une durée de détention pour son impôt sur le revenu ; actions souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2018 : l’actionnaire ne pourra pas bénéficier, dans ce cas, des abattements pour une durée de détention pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu (régime fiscal). Les abattements sont notamment d’une valeur réelle de 50 % pour une durée de détention des titres entre 2 ans et 8 ans et de 65 % pour une durée de détention des titres au-delà de 8 ans. Il peut être renforcé sous certaines conditions.

Les étapes à ne pas manquer concernant une cession d’actions

 

  • Faites rédiger votre acte de cession d’actions ;
  • Planifiez les droits d’enregistrement dans vos frais ;
  • Faites attention aux conditions de cession mentionnées dans les statuts sas ;
  • Déterminez un prix : pour cela, il est préférable de faire une analyse financière par un juriste compétent ;
  • Préoccupez-vous de l’impact que peut avoir votre procédure sur votre conjoint (en rapport avec votre régime matrimonial: par exemple le régime de la communauté) ;

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