La société par actions simplifiées (SAS) est une forme juridique très répandue, apportant de nombreux avantages au responsable légal de l’entreprise, que l’on nomme « président ». Celui-ci bénéficie d’un salaire, ainsi que du Régime Général de la Sécurité Sociale (RGSS).
Le chef d’entreprise dispose de la possibilité d’inclure des tiers, par exemple ses salariés ou des membres de sa famille, dans son projet. Pour ce faire, il faut procéder à une cession d’actions. Cette opération est soumise à une procédure et un formalisme particulier.
Qu’est-ce que la cession de titres sociaux au sein d’une SAS
Parle-t-on d’actions ou de parts sociales en SAS ?
La SAS est une forme juridique bien particulière, à mi-chemin entre la société de personnes et la société de capitaux. Il est donc légitime de s’interroger sur la terminologie à utiliser pour désigner les titres sociaux pouvant être possédés, acquis et cédés dans le cadre d’une SAS.
Les actions et les parts sociales sont des instruments financiers qui représentent des parts de propriété dans une société. Elles confèrent aux détenteurs le droit de participer aux décisions de l’entreprise, de recevoir une part des bénéfices de la société (sous forme de dividendes) et de percevoir une partie de la valeur de l’entreprise en cas de cession de titres ou de dissolution de la société. La terminologie utilisée pour désigner les titres dans une société peut varier selon le type de société. Dans les sociétés de capitaux, on parle d’actions. Dans les sociétés de personnes, on parle plutôt de parts sociales.
Comme son nom l’indique, les titres sociaux détenus dans le cadre d’une SAS sont appelés des « actions« .
Le principe de la cession d’actions
La cession d’actions ou de parts sociales est le processus par lequel une personne (le cédant) transfère la propriété de ses actions ou de ses parts sociales à une autre personne (le cessionnaire).
Toute société est composé d’un capital social, partagé entre les associés (qui détiennent des parts sociales) ou actionnaires (qui détiennent des actions). Ces titres confèrent divers droits à leurs détenteurs : droit de vote, droit de recevoir une partie des bénéfices de la société (sous forme de dividendes), droit à l’information, etc.
Pour diverses raisons, un associé d’une SAS peut décider de quitter la société. Il est alors en principe libre de céder tout ou partie de ses actions. Au sein d’une SAS, la cession d’actions est assortie d’une grande liberté :
- Liberté dans le choix de l’acquéreur ;
- Liberté de prix de cession ;
- Absence d’obligation de recueillir l’accord des autres actionnaires ;
- Absence d’obligation de rédiger un acte écrit.
Attention cependant : certaines clauses insérées dans les statuts de la SAS peuvent limiter cette liberté. Il convient donc de bien vérifier ses statuts afin de s’assurer de la conformité de la cession envisagée (sous peine de nullité).
Pourquoi céder des actions ?
Un associé de SAS peut décider de quitter la société, et ainsi de céder ses actions, pour diverses raisons :
- Volonté de quitter l’entreprise : suite à un désintéressement, l’associé ne souhaite plus être impliqué dans les décisions de l’entreprise ;
- Mésentente avec les autres associés ;
- Volonté d’investir dans un autre projet ;
- Départ à la retraite.
Comment fixer le prix des actions d’une SAS ?
En principe, le prix de vente des actions d’une SAS est librement fixé par les parties. Cependant, dans certains cas, il est possible que les statuts de la SAS ou un pacte d’associés prévoient à l’avance un prix de cession applicable.
Le prix des actions ou des parts sociales d’une société par actions simplifiée (SAS) peut être fixé de différentes manières, en fonction de la nature de la transaction et des objectifs de la société et de ses actionnaires ou associés. Voici quelques exemples de manières de fixer le prix des actions ou des parts sociales d’une SAS :
- Évaluation de la société : le prix des actions ou des parts sociales peut être fixé en fonction de l’évaluation de la société, qui prend en compte les actifs et les passifs de la société, ses bénéfices et ses pertes passées et futurs, ainsi que d’autres facteurs tels que la croissance potentielle de l’entreprise et le risque associé.
- Marché des actions : le prix des actions ou des parts sociales peut être fixé en fonction de la cotation en bourse de la société, si elle est cotée, ou en fonction des transactions récentes d’actions ou de parts sociales similaires.
- Accord entre les parties : le prix des actions ou des parts sociales peut être fixé par accord entre les parties, c’est-à-dire entre le cédant et le cessionnaire. Dans ce cas, les deux parties peuvent négocier le prix de manière à trouver un compromis qui convienne à chacun.
À noter : en cas de conflit, il est possible de faire appel à un expert afin de fixer le prix des actions d’une SAS. Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil prévoient en effet la réalisation d’une estimation par un expert avant toute vente, lorsqu’il existe une contestation.
Comment se passe une cession d’actions en SAS ? Quel formalisme doit l’accompagner ?
Formalité 1 (facultative) : la conclusion préalable d’une promesse de cession d’actions
La cession de titres est un contrat entre deux parties : le cessionnaire et le cédant. Ces deux parties ont la possibilité de conclure une promesse de cession d’actions avant de concrétiser le contrat de vente. On met alors en place un projet de cession d’actions. Il s’agit d’une sorte d’avant-contrat.
Facultative mais recommandée, la promesse unilatérale de cession d’actions consiste en une proposition au bénéficiaire, par l’actionnaire, de lui céder ses actions dans des conditions déterminées (délai, prix, modalités de réalisation). La promesse détermine donc les principales caractéristiques de la cession.
Le bénéficiaire peut accepter cette proposition dans un délai qui a été fixé ou non. Si le bénéficiaire accepte la promesse, la cession deviendra alors définitive. Il convient d’être attentif au prix, qui peut notamment être établi par un expert afin de garantir sa justesse.
Formalité 2 (facultative) : la notification du projet de cession aux associés
Le projet de cession est ensuite notifié aux autres associés. Il s’agit d’une formalité facultative, mais une clause contraire dans les statuts peut rendre cette étape obligatoire.
Les statuts peuvent ainsi prévoir que la cession sera soumise :
- Soit au consentement des autres actionnaires (clause d’agrément),
- Soit à un droit de préemption (priorité) des actionnaires existants sur les tiers.
Sous peine de nullité, le cédant se verra alors contraint de respecter ces dispositions statutaires.
Formalité 3 (facultative) : la rédaction d’un contrat (ou acte) de cession d’actions
Preuve de la grande liberté qui régit la cession d’actions en SAS, il s’agit encore ici d’une étape facultative. En effet, dans le cadre d’une cession d’actions de SAS, il n’est pas obligatoire de recourir à un écrit.
Toutefois, un tel acte peut se révéler extrêmement utile puisqu’il précise les conditions de cession. Il est alors fortement recommandé pour plus de transparence et de sécurité juridique. En cas de conflit, l’acte de cession sera la preuve de l’engagement réciproque des parties, de leurs droits et obligations l’une envers l’autre.
Pour que l’acte de cession dispose de sa pleine valeur, il faut y faire figurer certaines mentions obligatoires :
- Le prix des actions ;
- Le nombre d’actions cédées ;
- La date et le délai de transmission des actions ;
- L’identité de chacune des deux parties (cédant et cessionnaire) ;
- Les modalités de paiement (mode de paiement, délai, paiement échelonné, etc.).
Formalité 4 : la signification de la cession d’actions à la société via l’ordre de mouvement de titres
Il s’agit ici d’une étape obligatoire. Une fois la cession réalisée, on rédige un ordre de mouvement de titres qu’on adresse à la société. Il s’agit d’une demande formelle de transmission de la propriété des actions du cédant vers le cessionnaire. Le vendeur doit signifier la cession d’actions à la SAS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce document doit préciser certains renseignements, comme les informations suivantes :
- La date du transfert ;
- Des informations sur l’identité du vendeur (le cédant) et de l’acquéreur (le cessionnaire) ;
- Le nombre et la nature des actions vendues.
À réception de ces éléments, la SAS inscrit les actions vendues sur le compte de l’acquéreur et met à jour le registre des mouvements. Le vendeur perd sa qualité d’actionnaire. Son nom est supprimé de la liste des actionnaires. L’acquéreur, quant à lui, acquiert la qualité d’actionnaire de la SAS. Le transfert de propriété des actions s’effectue par virement de compte à compte.
Formalité 5 : l’enregistrement de la cession d’actions
À compter de la date de sa réalisation, la cession des actions doit être portée à la connaissance du service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai d’un mois.
Lorsqu’elle n’a pas donné lieu à la rédaction d’un acte écrit, la cession des actions doit être déclarée au moyen du formulaire n° 2759 (« cessions de droits sociaux non constatées par un acte »), qui permet également de percevoir les droits d’enregistrement. En cas d’acte d’écrit, il doit être enregistré.
Quelle imposition pour la cession d’actions en SAS ?
Les droits d’enregistrement
La publication de la cession permet également de s’acquitter des droits d’enregistrement. Ces droits s’élèvent à un montant de 0,1% du prix de cession des actions. Ils doivent être payés par l’acquéreur dans le mois suivant la cession.
Attention : en cas de retard, certaines pénalités s’appliquent. Il convient donc de respecter scrupuleusement les délais concernant le paiement des droits d’enregistrement.
La taxation de l’éventuelle plus-value
Lorsque le prix de vente de l’action est supérieur à son prix d’acquisition, le cédant réalise une plus-value. Ce bénéfice sera soumis à une imposition particulière. Le régime fiscal applicable varie selon que la cession a été réalisée avant ou après le 1er janvier 2018.
Pour les actions souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2018
Avant le 1er janvier 2018, les opérations de cessions d’actions étaient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, assorti de prélèvement sociaux à un taux de 15,5%.
Ce régime prévoyait également un abattement en fonction de la durée de détention des actions :
- 50% pour les actions détenues entre 2 et 8 ans
- 65% pour les actions détenues depuis plus de 8 ans
Pour les actions souscrites ou acquises après le 1er janvier 2018
Le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur les cessions d’actions après le 1er janvier 2018 est celui de la Flat Tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux applicable est de 30%, composé des éléments suivants :
- 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Il est cependant toujours possible d’opter pour le régime applicable antérieurement au 1er janvier 2018. Dans ce cas, il n’est pas possible de bénéficier d’abattements en fonction de la durée de détention des actions.
Les clauses figurant dans les statuts concernant la cession d’actions d’une SAS
Une SAS est une entreprise comportant nombreux avantages. En effet, contrairement à d’autres formes juridiques, elle permet aux associés de céder librement leurs actions. Par exemple, dans le cadre d’une SCI, le consentement des associés est systématiquement demandé.
Bien que la loi permette aux actionnaires de céder librement leurs actions, certaines clauses statutaires encadrent la cession d’actions. Il est donc crucial de lire attentivement les statuts de la SAS afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de clauses limitant la liberté autour de la cession d’actions.
Parmi ces clauses, on trouve notamment la clause d’inaliénabilité, la clause de préemption et la clause d’agrément.
La clause d’inaliénabilité
Cette clause empêche les actionnaires de céder leurs actions pendant un délai déterminé. Ce délai ne peut dépasser dix années.
Par ailleurs, cette clause d’inaliénabilité doit être mentionnée dans les statuts et peut concerner seulement certains associés et non pas l’ensemble.
Cette clause est un avantage car elle permet à l’entreprise de conserver le projet entrepreneurial (pas d’influences extérieures). Elle donne donc une certaine stabilité au capital. C’est une clause de garantie pour les associés de l’entreprise.
La clause de préemption
Cette clause est très importante pour la stabilité de l’entreprise, car elle permet aux actionnaires de se voir proposer en priorité la cession d’actions (rachat de parts sociales). Effectivement, avec cette clause, l’entreprise empêche la cession d’actions à des tiers étrangers à l’entreprise, et notamment à d’éventuels concurrents.
Lors d’une cession d’actions, l’associé cédant doit obligatoirement prévenir les autres associés par lettre recommandée. C’est à ce moment-ci que les associés ont la possibilité d’exercer leur droit de préemption sur la base du nombre de parts ainsi que leurs prix indiqués dans la lettre. Cette clause préserve l’intégrité et la pérennité de la société et de son capital. Si plusieurs actionnaires sont intéressés, ils pourront acheter les actions proposées en proportion de celles qu’ils détiennent déjà.
La clause d’agrément
Cette clause a comme objectif d’encadrer la cession d’actions, ainsi que leur transmission (possibilité de réaliser une transmission d’entreprise par cette voie). Pour cela, les associés doivent définir les modalités d’approbation de cette procédure.
Lorsque cette clause est présente dans les statuts, l’accord des autres associés devra obligatoirement être demandé dès lors qu’un des associés décide de céder des actions.
Cette clause peut être adaptée en fonction des besoins et objectifs de la SAS : elle peut être limitée aux nouveaux actionnaires ou à l’inverse s’appliquer aux actionnaires actuels, aux ascendants, descendants et conjoints.
De plus, il est possible d’y insérer un choix quant à l’autorité prononçant l’agrément ou le refus. Il peut ainsi s’agir de l’assemblée générale des actionnaires, du président ou un éventuel organe de direction (conseil d’administration par exemple).
Cette clause d’agrément peut être modifiée à tout moment par une décision des associés, sauf disposition contraire prévues dans les statuts de la SAS.
Comment sortir d’une SAS en tant qu’associé ?
Pour sortir d’une société par actions simplifiée (SAS) en tant qu’associé, vous devrez suivre certaines étapes en fonction de la situation de votre entreprise et de votre relation avec les autres associés. Voici quelques étapes générales à suivre pour sortir d’une SAS en tant qu’associé :
- Consultez les statuts de votre SAS et vérifiez les dispositions qui régissent la sortie des associés. Ces dispositions peuvent inclure des clauses de non-concurrence ou de non-divulgation, ainsi que des exigences en matière de préavis.
- Discutez de votre décision de quitter l’entreprise avec les autres associés. Si vous êtes en désaccord avec eux sur la façon dont votre sortie doit être gérée, vous devrez peut-être faire appel à un avocat pour vous aider à résoudre le différend.
- Si vous avez des parts dans l’entreprise, vous devrez les vendre ou les transférer à un autre associé ou à un tiers. Si vous ne trouvez pas d’acheteur pour vos parts, vous devrez peut-être les offrir à vos co-associés avant de pouvoir les vendre à un tiers.
- Démissionnez de tous les postes de direction et de gestion que vous occupez au sein de l’entreprise. Si vous êtes également salarié de l’entreprise, vous devrez donner votre préavis conformément à votre contrat de travail.
- Si vous avez des obligations financières envers l’entreprise (par exemple, si vous avez souscrit une garantie personnelle pour une dette de l’entreprise), vous devrez les rembourser avant de quitter l’entreprise.
Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous aider à sortir de votre SAS de manière efficace et sans heurts.
