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Cession d’actions : étapes par étapes

Cession d’actions : étapes par étapes

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Cession d’actions : étapes par étapes

Les SAS (sociétés par actions simplifiées), SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles) et les SA (sociétés anonymes) principalement sont des sociétés dont le capital est constitué d’actions. On parle de parts sociales pour les SARL et les EURL notamment. En pratique, parts sociales et actions font appel au même concept, le terme ne diffère qu’en fonction du type de société émettrice.

En effet, chaque action représente une part dans le capital de la société et confère à son détenteur un droit de vote lors des assemblées et un droit les dividendes distribués par la société.

La caractéristique principale d’une action est son caractère cessible, c’est à dire qu’elle peut être vendue à des tiers. Néanmoins, il peut exister des limites à la libre cession d’une action impliquant une procédure spécifique. En tout état de cause, la cession d’actions doit faire l’objet d’une déclaration.

 

Le contrat de cession

 

La cession d’action ou acte de cession s’effectue au moyen d’un contrat faisant obligatoirement l’objet d’un écrit. Le contrat doit identifier les actions objets de la cession et au minimum comporter un prix déterminé (l’action vaut X euro) ou déterminable (par exemple indexer le prix sur le chiffre d’affaires de la société dans 1 an…).

L’acte de cession peut aussi être réalisé au moyen du cerfa n°2759. Il s’agit d’un formulaire classique facilitant les démarches d’enregistrement. Cependant, il a l'inconvénient de ne pas permettre la mise en place de clauses spécifiques telles que la garantie de passif...

Les actions

 

Il existe une pluralité de types d’actions (actions à droit de vote multiple, actions sans droit de vote à dividendes prioritaires…). Sans s’attacher à cette multiplicité, une société, et plus particulièrement son capital social,  est constituée en principe d’actions ordinaires. Chaque action est un titre de propriété sur une partie du capital de la société.

L’action offre deux avantages à son propriétaire :

  • le droit de voter les décisions relevant des assemblées générales ordinaires (approbation des comptes de la société, décision d’affectation des bénéfices…) comme extraordinaires (modification des statuts de la société, nomination d’un dirigeant..). Une action représente en principe 1 voix. Plus un actionnaire disposera d’actions dans la société plus il aura un poid dans la prise de décision. Bien qu’il ne dispose pas des pouvoirs du dirigeant, il pourrait avoir toute la latitude nécessaire pour le destituer, lui permettant ainsi d’exercer un contrôle indirect sur la société.

  • le droit de percevoir des dividendes. Lorsqu’à la fin de l’exercice, la société constate des bénéfices, les actionnaires peuvent voter soit en faveur de leur mise en réserve (garder l’argent) soit le distribuer aux actionnaires sous la forme de dividendes.

Vous l’aurez compris : les actions assurent une forme de contrôle sur la société et permet d’en tirer les fruits. Lorsqu’une société fonctionne bien, des investisseurs en quête de rentabilité peuvent être intéressés par des achats d’actions afin de bénéficier de la rentabilité espérée.

La valeur d’une action

 

Il convient de distinguer la valeur nominale d’une action de sa valeur de vente. En effet, la valeur nominale d’une action est fixée par les statuts le plus souvent à 1 euro, c’est le prix de référence d’une action à laquelle les fondateurs ont souscrit lors de la création de la société. Lorsque la société se développe la valeur d’une action augmente selon les mécanismes de l’offre et de la demande : plus une action est voulue, plus son prix sera élevé. Le juste prix étant celui auquel l’acheteur est prêt à acheter et le vendeur prêt à vendre.

Il n’en reste pas moins que la valeur d’une action est difficile à déterminer. Elle dépend tant de critères objectifs que subjectifs, présent comme futur. Parmis les critères objectifs, on peut voir l’actif de la société c’est à dire ce qu’elle possède, son taux de rentabilité, sa marge, son EBE (excédent brut d’exploitation)… De l’analyse financière en somme. Mais cette analyse reste très restrictive, d’autres éléments subjectifs peuvent entrer en considération tels que la “goodwill” (bonne foi). Il s’agit d’un terme issu de l’anglais qui consiste à valoriser une société en fonction de ses promesses quant au futur et non uniquement au regard de ses performances actuelles. C’est en partie pour cela que l’action Twitter se négocie au prix fort malgré ses résultats financiers en déficit.

Clauses restreignant la cession

 

Une fois le prix de l’action déterminé, la cession peut avoir lieu.

En principe, la cession est libre. Néanmoins, dans la plupart des sociétés non côtées en bourse, les cessions d’actions peuvent se voir encadrées par les statuts ou par un pacte d’actionnaire au moyen de divers clauses spécifiques.

La clause d’incessibilité

 

La clause d’incessibilité est une spécificité de la SAS. Elle permet d’empêcher, pendant une durée déterminée, aux actionnaires de céder leurs actions. La durée maximale est de 10 ans.

Si cette clause est présente dans les statuts de la société, son non-respect entraîne la nullité de la cession : celle-ci sera considérée comme non avenue ; il convient donc d’être vigilant sur l’existence de cette clause d’envisager tout projet de cession.

La clause d’agrément et de préemption

 

Ces clauses sont très fréquentes dans les statuts de sociétés non cotés. La clause d’agrément a pour but de soumettre à autorisation préalable des autres actionnaires la cession projetée au bénéfice d’un tiers à la société. La clause de préemption permet aux actionnaires existant d’exercer une priorité d’achat sur les actions faisant l’objet d’une vente.

Ces deux clauses cumulées permettent de verrouiller le capital : d’empêcher l’intrusion d’investisseurs indésirables dans le capital de la société, de protéger l’entreprise des prises de contrôle nuisibles

 

En cas de non respect de ces clauses, deux situations sont à distinguer :

  • les clauses sont présentes dans les statuts, alors la cession réalisée en fraude de ces dernières est nulle, c’est à dire que la cession sera considérée comme ne jamais avoir eu lieu et ce même si le cessionnaire (l’acheteur) est de bonne foi.

  • les clauses sont uniquement présentes dans le pacte d’actionnaire, alors seul des dommages et intérêts pourront être alloués aux associés n’ayant pas été avertis ni consultés du projet. La cession reste valable sauf mauvaise foi du cessionnaire.

Pour que la cession à un tiers soit valable, il faut donc au préalable demander l’agrément des autres actionnaires et leur faire renoncer expressément à leur droit de préemption selon la forme exigée par les statuts. Pour ce faire, l’actionnaire doit notifier le projet de cession à l’ensemble des actionnaires indiquant :

  • le nom et l’adresse du cédant (le vendeur)

  • le nom et l'adresse du cessionnaire (l’acheteur)

  • le nombre d’actions faisant l’objet de la cession

  • le prix proposé

En principe, les actionnaires disposent d’un délai de réponse, au delà l’absence de réponse équivaut à un consentement. En cas de refus d’agrément, les actionnaires ou la société elle-même auront obligation d’acheter les actions objet du projet de cession.

 

Enregistrement de la cession

 

La cession valablement réalisée doit faire l’objet d’un enregistrement par le cessionnaire (celui qui acquiert les titres) auprès du SIE (service impôt des entreprises) dans le mois suivant la cession. Ce dernier devra fournir :

  • deux originaux signés de l’acte de cession ou le cerfa n°2759 dûment rempli

  • un chèque d’un montant égal à 0,10% du prix de la cession pour un minimum de 23 euros

Au niveau de la société, le transfert de propriété s’effectue de compte à compte dans un registre spécialement prévu à cet effet (registre de mouvements de titre).

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