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Cessation d'activité sasu : cesser votre activité rapidement et facilement

Cessation d'activité sasu : cesser votre activité rapidement et facilement

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Cessation d'activité sasu : cesser votre activité rapidement et facilement

La Société par actions Simplifiée Unipersonnelle est à la fois une société de personnes et de capitaux qui permet de donner aux actionnaires une plus grande liberté que dans un autre type de structure. Cette forme d’entreprise est donc très populaire mais, il arrive aussi que les entrepreneurs se demandent comment liquider une SASU . La SASU est en vogue, car les actionnaires peuvent rédiger eux-mêmes les statuts de l’entreprise ce qui simplifie la création de la SASU, c’est d’ailleurs encore plus simple depuis la loi de modernisation de 2008. Mais, certaines procédures restent complexes alors nous allons voir ensemble la marche à suivre si vous vous retrouvez en situation de dissolution et liquidation d'entreprise 

Cessation d'activité sasu : cesser votre activité rapidement et facilement

La société par actions simplifiée unipersonnelle, plus couramment appelée SASU, correspond à une SAS constituée d'un seul actionnaire (à ne pas confondre avec l’entreprise individuelle). C'est donc un statut social fréquemment choisi par les personnes qui lancent leur entreprise seule. Les règles de fonctionnement sont simples à suivre. Nous allons donc voir comment liquider une entreprise

La dissolution anticipée de la SASU

C'est la première étape à franchir en vue de la radiation définitive SASU du registre du commerce des sociétés. Les démarches à accomplir peuvent être un peu longues et difficiles, mais il suffit de suivre à la lettre les formalités juridiques.

Compte tenu de son statut juridique, la décision de fermer une entreprise, en l’occurrence une société commerciale SASU revient à l'actionnaire unique qui peut être une personne physique ou morale ou à un mandataire. Cela se déroule au tribunal de commerce. A noter que la dissolution est automatique quand la SASU arrive à 99 ans d'existence. Si la dissolution n’est pas automatique il existe deux cas de figure : 

Cessation d'activité SASU :  l'entreprise a la capacité de payer ses dettes.

L'actionnaire doit faire part officiellement de sa décision au moyen d'un procès-verbal d'assemblée générale. Il peut se nommer liquidateur ou recourir à un mandataire judiciaire qui se chargera de rembourser ses dettes et de recouvrer ses créances. Celui-ci établira également un rapport et un avis de liquidation. A savoir que le président de la SASU à la possibilité de se nommer liquidateur ou il peut nommer un mandataire. 

Cessation d'activité SASU : l'entreprise n'est pas en capacité de payer ses dettes.

Dans ce cas, l'actionnaire unique ne peut pas avoir recours à une dissolution anticipée. Comme lors de la création de sa sasu, il doit faire une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Il doit faire un dépôt de bilan, c'est-à-dire déclarer au greffe du tribunal de commerce qu'il est obligé d'opérer une cessation des paiements.

Quelle est la procédure à suivre pour la dissolution ?

Nomination du liquidateur

L'actionnaire doit commencer par nommer un liquidateur, mais il peut également être son propre liquidateur. Il doit ensuite attribuer des rôles et des tâches au liquidateur, tout en sachant que le mandat de ce dernier ne peut pas durer plus de trois ans. Il faut également notifier aux impôts l'avancement de la procédure.

Depuis le 1 janvier 2019, cette formalité n'est plus payante au niveau du service des impôts et des entreprises sous certaines conditions bien précises liées au choix du statut. N'oubliez pas de vérifier si vous êtes éligible en fonction du statut de votre entreprise.

Cessation d’activité SASU le dossier à remplir 

Voici les documents à transmettre après cette étape au greffe du tribunal de commerce : 

- un procès-verbal de dissolution de la SASU qui à bien été enregistrée aux impôts.

- un formulaire M2 en trois exemplaires qui sert à déclarer au greffe tout changement concernant une entreprise.

- une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur.

- une attestation de parution de l'avis de dissolution anticipée de la SASU dans un journal d'annonces légales.

- les frais d'enregistrement au greffe d'un montant de 198,64 euros, dont 116€ déductible.

Tous ces documents doivent être correctement datés, remplis et signés par le Président.

De nombreuses aides disponibles en ligne vous accompagneront pour compléter le formulaire M2, en vous indiquant ce que vous devez cocher dans les cadres dans votre situation précise. Sinon, n'hésitez pas à demander l'aide d'un expert sur le sujet. En effet, s'il y a une erreur dans le formulaire, il faudra recommencer la procédure et vous perdrez un temps précieux.

L'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales doit paraître dans le département où se trouve le siège social de la SASU. Ce qu'il contient est très réglementé :

- la dénomination sociale de la SASU,  

- sa forme juridique, 

- le montant du capital social,

- l'adresse de son siège social,

- la date de décision et celle à laquelle la dissolution prendre effet,

- le numéro RCS de l'entreprise,

- les coordonnées du liquidateur, 

- le siège de la liquidation.

La liquidation de la SASU

Une fois que les étapes précédentes ont été franchies, on passe à la liquidation de la société. C'est le greffe du tribunal de commerce qui lance la procédure de liquidation : le liquidateur doit alors s'occuper dans un délai précis d'apurer les passifs et de réaliser les actifs. Si l'entreprise peut payer ses dettes et que la liquidation émane de la volonté des associés, on parle de liquidation amiable. Sinon, on parle de liquidation judiciaire. 

L’apurement des passifs signifie payer toutes les dettes de l'entreprise tandis que réaliser les actifs consiste à céder les stocks et toutes les immobilisations de la SASU. Il doit aussi convoquer l'actionnaire six mois maximum après la clôture de l'exercice comptable, puis au moins une fois par an jusqu'à ce que la liquidation soit actée et définitive. Vous obtenez un boni de liquidation si le résultat final montre des actifs supérieurs au passif, ou un mali de liquidation s'il se produit le schéma inverse.

Dès que l’actif et le passif sont épurés, le liquidateur doit établir les comptes de clôture de la SASU et l'actionnaire unique doit ensuite voter et approuver la clôture des opérations. Il vérifie les comptes et il décide du boni ou du mali de liquidation. Il peut ensuite mettre finalement fin aux actions du liquidateur. Cette opération doit faire à nouveau l'objet d'un procès-verbal et l'avis de clôture de liquidation doit paraître dans un journal d'annonces légales.

Quelles sont les formalités de clôture de la liquidation de la SASU ?

Comme pour la création de la société lors de la fermeture, il faut adresser un dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci doit comprendre : 

- le formulaire M4 complété, daté et signé en trois exemplaires,

- un exemplaire conforme des comptes de liquidation,

- l'attestation de la parution de l'avis de clôture dans le journal d'annonces légales,

- un exemplaire de la décision de l'actionnaire unique,

- les frais de dépôt de clôture 14,79 euros.

Il faut aussi enregistrer le procès-verbal aux impôts. Le tribunal de commerce peut alors procéder à la radiation du RCS de l'entreprise concernée et envoie un extrait de Kbis à l'ancien actionnaire unique confirmant la dissolution de la SASU. Dans un délai de six mois après la liquidation administrative de la société, l’actionnaire devra transmettre au centre des impôts son dossier fiscal complet prenant en compte son choix de régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la déclaration des résultats et la liasse fiscale. D'un point de vue fiscal, le boni de liquidation peut être considéré comme un dividende.

 

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