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Cessation d'activité sasu : cesser votre activité rapidement et facilement

Cessation d'activité sasu : cesser votre activité rapidement et facilement

Mini-sommaire :
Cessation d'activité sasu : cesser votre activité rapidement et facilement

 

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique de société qui permet à une seule personne de créer une entreprise et de la diriger. La SASU est souvent choisie par les entrepreneurs individuels qui souhaitent bénéficier de la protection juridique et de la responsabilité limitée offertes par une société, tout en conservant une grande autonomie de gestion.

Si la SASU est relativement populaire, il arrive qu'il soit nécessaire de la fermer. Cette cessation d'activité peut être définitive ou temporaire, et résulter ou non de la volonté de l'associé unique. Diverses démarches doivent alors être réalisées. Afin d'y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de se pencher sur la cessation d'activité en SASU !

Cessation d'activité d'une SASU : de quoi s'agit-il ? 

Définition de la cessation d'activité

La cessation d'activité d'une SASU correspond tout simplement à la situation où la société décide d'arrêter l'exploitation de l'activité pour laquelle elle a été constituée. Il s'agit donc de l'arrêt de l'activité économique de l'entreprise.

Cela peut être volontaire lorsque le dirigeant de la SASU décide de mettre fin à son activité, ou involontaire lorsque l'entreprise est en difficulté financière et doit être mise en liquidation judiciaire. Il est également possible de fermer une SASU sans activité. 

Les trois types de cessation d'activité

La cessation d'activité volontaire

La cessation d'activité d'une SASU est dite volontaire lorsqu'elle correspond à la décision du dirigeant de mettre fin à l'entreprise. Cette décision peut être prise pour diverses raisons : 

  • Perte de rentabilité ;
  • Trop forte concurrence ;
  • Arrivée à expiration de la durée de vie de la SASU fixée dans les statuts ;
  • Départ à la retraite de l'associé unique.

La cessation d'activité judiciaire

La cessation d'activité judiciaire d'une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) correspond à la fin de l'exercice de l'entreprise suite à une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure est enclenchée lorsque l'entreprise est en difficulté financière et ne peut pas faire face à ses dettes. Elle ne correspond pas à une décision de l'associé unique de la SASU, mais d'une procédure judiciaire. La mise en liquidation judiciaire de la SASU est prononcée par jugement du tribunal de commerce compétent ; elle peut être demandée par les créanciers de la SASU mais également par le dirigeant de la SASU.

La cessation d'activité temporaire, ou mise en sommeil

Il s'agit ici d'une pause temporaire de l'exercice de l'entreprise (on parle également de "mise en sommeil" de la SASU). Cette pause peut être décidée par le dirigeant de l'entreprise pour diverses raisons, comme une baisse temporaire de la demande, des travaux de rénovation ou encore un congé du dirigeant. Une fois la décision prise par l'associé unique, il sera crucial d'informer les parties prenantes (employés, fournisseurs, clients) de la mise en place d'une cessation temporaire d'activité. 

Comment fermer sa Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : les étapes à respecter

La cessation d'activité d'une SASU, qu'elle soit temporaire ou permanente, volontaire ou non, nécessite la réalisation de certaines formalités. Il convient de se pencher sur ces diverses procédures. 

La procédure de cessation d'activité volontaire

Étape 1 : Prendre la décision de dissolution amiable

La première étape de la cessation d'activité volontaire d'une SASU consiste en sa dissolution. L'associé unique de la SASU prend à ce stade la décision de dissoudre la SASU.

Il formalise ce choix dans un procès-verbal (PV) de dissolution qu'il date et signe. Ce document représente la preuve écrite de la volonté du chef d'entreprise de mettre un terme à l'activité de la SASU. Il permet notamment d'informer les tiers de la dissolution, puis de la liquidation de la société. 

Ce PV de dissolution devra contenir certains éléments, comme : 

  • La forme sociale de l'entreprise à dissoudre (SASU) ;
  • Sa dénomination sociale ;
  • L'adresse de son siège social ;
  • Son numéro SIREN ;
  • L'identité de l'associé unique ;
  • La décision de dissolution anticipée de la SASU, conformément aux articles L237-1 et suivants du Code de commerce ;
  • La date effective de la cessation d'activité ;
  • L'identité et l'adresse du liquidateur amiable désigné par l'associé unique pour liquider la SASU ;
  • Le montant de la rémunération du liquidateur ;
  • L’étendue des pouvoirs accordés au liquidateur pour mener à bien sa mission et ses obligations.

Afin d'être juridiquement valable, le PV de dissolution devra être signé par l'associé unique et par le liquidateur amiable. 

À noter : l'associé unique peut se nommer lui-même comme liquidateur de la SASU. Il peut également désigner le président de la SASU (si ce n'est pas lui), ou même un tiers. 

Étape 2 : Publier un avis de dissolution amiable dans un journal d'annonces légales (JAL)

La cessation de l'activité de l'entreprise, même volontaire, doit faire l'objet d'un avis de dissolution publié dans un journal d'annonces légales (JAL). Le but est d'informer les tiers, comme les créanciers ou les fournisseurs de la SASU, de la dissolution de l'entreprise. L'avis de dissolution contient obligatoirement certaines mentions : 

  • Dénomination sociale de la SASU ;
  • Sa forme juridique ;
  • Le montant de son capital social ;
  • L'adresse du siège social de l'entreprise ;
  • Son numéro Siren ;
  • La date de décision et la date effective de cessation d'activité ;
  • Les coordonnées du liquidateur ;
  • L'adresse du siège de la liquidation.

Étape 3 : Constituer un dossier de dissolution amiable

Le liquidateur constitue ensuite un dossier de liquidation, qu'il adresse au Guichet unique (via le site de l'INPI). Ce dossier contient les documents suivants : 

  • Un exemplaire du PV de dissolution ;
  • Le formulaire M2 de modification d'une entreprise, dûment complété et signé, en trois exemplaires ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité ;
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour le règlement des frais.

Étape 4 : Liquidation amiable de la SASU

À ce stade, le liquidateur amiable de la SASU réalise un inventaire exhaustif de l'actif et du passif de la société. Il réalise l'actif et apure le passif de la SASU, c'est-à-dire qu'il vend certains des biens de l'entreprise pour rembourser ses créanciers.

À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur amiable établit un bilan de liquidation (aussi appelé bilan de clôture). Il est alors possible de déterminer l'existence d'éventuels boni ou mali de liquidation : 

  • Si, après les opérations de liquidation, on a un excédent financier (boni de liquidation), il revient intégralement à l'associé unique.
  • Si, au contraire, le bilan de liquidation souligne un résultat négatif (mali de liquidation), l'associé unique subit intégralement la perte. Dans le pire des cas, l'associé unique peut perdre l'intégralité de la somme apportée lors de la création de la SASU.

À noter : le boni de liquidation est soumis à une taxation de 2,5%.

L'associé unique approuve le bilan de clôture de la SASU. Cette décision, qui doit intervenir dans les 3 ans suivant la liquidation, fait l'objet d'un nouveau procès-verbal et d'une publication dans un journal d'annonces légales. C'est la fin de la liquidation amiable.

Étape 5 : Radiation de la SASU

Une fois les comptes de clôture de la SASU établis par le liquidateur et validés par l'associé unique, il convient de radier la société. Cette étape marque définitivement la fin d'activité de la SASU. Le liquidateur procède aux formalités de radiation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il dépose, en ligne ou par courrier, les pièces suivantes auprès du Guichet unique : 

  • Déclaration de radiation (formulaire M4) ;
  • Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur ;
  • Exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
  • Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d'annonces légales.

La procédure de cessation d'activité judiciaire

Il s'agit ici d'une procédure enclenchée par le tribunal de commerce lorsque l'entreprise est en difficulté financière et ne peut pas faire face à ses dettes. On parle d'une société "en cessation des paiements". Elle a pour objectif de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de régler ses dettes. Diverses démarches doivent être accomplies. 

Étape 1 : Prononcer la mise en liquidation judiciaire

Lorsque la société n'est plus en capacité d'honorer ses dettes, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut être demandée. Plusieurs acteurs peuvent alors saisir le tribunal compétent afin d'obtenir le lancement de la procédure : 

  • Les créanciers :
  • Le débiteur lui-même (l'associé unique de la SASU) ;
  • Le Procureur de la République.

Si la demande d'ouverture est validée par le tribunal compétent, ce dernier prononce un jugement d'ouverture, qui marque le début de la procédure de liquidation judiciaire.

Étape 2 : La nomination d'un liquidateur judiciaire et d'un juge-commissaire et la liquidation

Le tribunal désigne ensuite un liquidateur judiciaire. Ce mandataire judiciaire professionnel, personne physique ou morale, inscrit auprès du greffe du tribunal, devient le représentant légal de l'entreprise en état de cessation des paiements vis-à-vis des tiers. Le tribunal procède également à la nomination d'un juge-commissaire, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et de la protection des intérêts en présence.

Étape 3 : Les opérations de liquidation

Le liquidateur judiciaire réalise ensuite diverses opérations de liquidation. Il est donc chargé de :

  • Assurer la gestion de l'entreprise en difficulté ;
  • Mettre fin aux contrats de travail des salariés ;
  • Vérifier les créances exigées de l'entreprise ;
  • Payer les créanciers (apurer le passif) ;
  • Recouvrir les sommes dues à l'entreprise (réaliser l'actif).

Le paiement des créanciers se fait selon un ordre déterminé : d'abord les salaires, puis les frais de justice, contributions/dettes sociales, etc. Le liquidateur établit un bilan de liquidation que l'associé unique de la SASU approuve. 

Étape 4 : La clôture de la liquidation

La clôture de la liquidation peut intervenir pour trois raisons :

  • L'entreprise a remboursé l'intégralité des dettes exigibles
  • Les opérations de liquidation deviennent impossibles pour cause d'insuffisance d'actifs

À la clôture de la liquidation, la société cesse d'exister en tant que personne morale. La clôture de la liquidation entraine automatiquement la radiation de la SASU. 

La procédure de mise en sommeil de la SASU

Il s'agit ici de la cessation volontaire et temporaire de l'activité de l'entreprise. Sa durée est limitée à 2 ans maximum.

Étape 1 : la décision de mise en sommeil

La mise en sommeil d'une SASU résulte en principe d'une décision du président de la société. Cependant, il est tout à fait possible de prévoir, dans les statuts de la SASU, que cette décision sera prise par l'associé unique. La question ne se pose pas quand l'associé unique de la SASU est également son président. 

Cette décision doit impérativement être formalisée dans un procès-verbal de mise en sommeil.

Étape 2 : la réalisation des formalités de mise en sommeil

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil, la société doit déposer un formulaire M2. Depuis le 1er janvier 2023, cette formalité devra être réalisée auprès du Guichet Unique disponible sur le site de l'INPI.

Il n'est pas obligatoire d'annoncer la mise en sommeil de la SASU dans un journal d'annonces légales. Cependant, il peut être intéressant d'informer les tiers de la cessation temporaire de l'activité de l'entreprise. 

Les effets de la cessation d'activité en SASU 

La cessation d'activité d'une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) peut avoir plusieurs effets sur l'entreprise, sur son dirigeant et les diverses parties prenantes. Il est primordial de prendre en compte ces effets lors de la décision de mettre fin à l'activité d'une SASU.

Pour l'entreprise

  • Fin de l'exercice de l'entreprise : la cessation d'activité met fin à l'exercice de l'entreprise et à ses activités commerciales.
  • Clôture des comptes de l'entreprise : il sera nécessaire de réaliser un bilan de clôture avant de mettre fin à l'activité de la SASU.
  • La dissolution de la SASU : la cessation d'activité entraîne la dissolution de la SASU et sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Perte de la protection de la responsabilité limitée : en tant que société, la SASU offre une protection de la responsabilité limitée de ses dirigeants. Cette protection prend fin lors de la dissolution de la SASU.
  • D'un point de vue fiscal : dans les 60 jours suivant la cessation d'activité, la SASU adresse au centre des impôts une déclaration de ses bénéfices. Elle sera alors sommée de s'acquitter de l'impôt sur les sociétés (IS). De même, la TVAdoit être déclarée dans les 30 jours suivant la cessation de l'activité de la SASU soumise au régime réel normal (60 jours si la société est soumise au régime réel simplifié). Si la SASU avait des salariés, elle doit déclarer la taxe sur les salaires dans les 60 jours.
  • La fin des obligations fiscales et sociales : la cessation d'activité met fin aux obligations fiscales et sociales de l'entreprise.

Pour le dirigeant

  • Perte de l'emploi : si le dirigeant est salarié de la SASU, la cessation d'activité entraîne la perte de son emploi. Il peut alors être contraint de trouver un nouvel emploi pour assurer ses revenus.
  • Perte de revenus : la cessation d'activité de la SASU entraîne également la perte de revenus liés à l'exercice de l'entreprise.

Pour les parties prenantes

  • La fin des prestations de service : la cessation d'activité entraîne la fin des prestations de service de l'entreprise aux clients.
  • La fin des relations commerciales : la cessation d'activité entraîne la fin des relations commerciales avec les fournisseurs de l'entreprise.

Comment fermer une SASU sans dettes ?

Une SASU est sans dettes lorsqu'elle n'a pas de créanciers. Cela inclut notamment les salariés de l'entreprise.

La procédure de fermeture d'une SASU sans dettes est similaire à la procédure classique. Il existe cependant un point de divergence au stade de la liquidation. 

Les démarches à suivre sont donc les suivantes : 

  1. Décider de la dissolution de la SASU ;
  2. Publier un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales ;
  3. Dépôt d'un dossier de dissolution  ;
  4. Liquidation de la société : à ce stade, le liquidateur ne fait que réaliser l'actif de la société. Il vend les biens de la société puisqu'il n'y a pas de dettes à rembourser, il n'y a pas de passif à apurer ;
  5. Bilan de clôture de la liquidation : le boni de liquidation revient intégralement à l'associé unique. 

Quel coût pour fermer une SASU ?

La fermeture d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) nécessite l'accomplissement de nombreuses formalités. Ces dernières ont généralement un coût. Pour cesser l'activité de sa SASU, il faut en général compter : 

  • 150 à 200 € de frais de publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales ;
  • 192,01€ (ou 76,01€ si l'associé unique est président) pour la demande d'inscription modificative suite à la dissolution ;
  • 150 à 200€ de frais de publication de l'avis de liquidation dans un journal d'annonces légales ;
  • 13,93€ de frais de greffe pour la demande de radiation ;
  • Les honoraires d'éventuels experts, comme des experts-comptables ou avocats ;
  • Les frais liés à l'accomplissement des démarches juridiques : rédaction du PV de dissolution, constitution du dossier de demande d’inscription modificative, rédaction du procès-verbal de clôture de liquidation, constitution du dossier de demande de radiation, etc.

Au total, il faut prévoir au moins 500€ afin d'envisager sereinement la cessation d'activité de sa SASU.

Comment fermer une SASU sans frais ?

La fermeture d'une SASU engage nécessairement certains frais. En effet, de nombreuses formalités payantes, comme les formalités de publicité ou le traitement des dossiers par les greffes, sont obligatoires. À ce titre, il n'est pas possible de fermer sa SASU gratuitement.

Cependant, il est possible de réduire les frais au maximum, notamment en réalisant une grande partie des formalités vous-même :

  • Rédiger soi-même les procès-verbaux de dissolution et de clôture de liquidation ;
  • L'associé unique se nomme liquidateur et n'est pas rémunéré ;
  • Éviter de faire appel à des professionnels aux honoraires élevés. Les plateformes juridiques, telles qu'Agence Juridique, proposent de vous accompagner dans la fermeture de votre SASU moyennant des tarifs compétitifs.  

Combien de temps faut-il compter pour fermer son entreprise ? 

Tout dépend en réalité de la complexité de votre situation et de la procédure utilisée (cessation d'activité volontaire ou involontaire avec liquidation judiciaire). Dans tous les cas, le mandat d'un liquidateur ne peut durer plus de 3 ans. Il s'agit donc du délai maximal séparant la dissolution et la liquidation. 

En ce qui concerne la mise en sommeil d'une SASU, la procédure est bien plus rapide. Il suffit simplement de transmettre le formulaire M2 de déclaration de personne morale au greffe dans un délai maximum d'1 mois après la mise en sommeil. La période de mise en sommeil est ensuite limitée à 2 ans maximum. Passé ce délai, deux options s'offrent au dirigeant de la SASU : 

  • Reprendre l'activité
  • Radier l'entreprise

 

Si vous souhaitez dissoudre et liquider votre entreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d'Agence Juridique.

Pour plus d’informations concernant la dissolution-liquidation d'entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n'hésitez pas à nous contacter !

AGENCE JURIDIQUE
Tel : 01 76 54 81 37

Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h

 

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